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Arrêté - Arrêté n°ARR 0402
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0402)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat” Alsace Centrale
ENGEL SA
14 rue de la Légion
67600 KINTZHEIM
peinture.engel@orange.fr
[| ARRETE N°402/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 24 août 2023, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au droit
du n°22 rue du Président Poincaré à SELESTAT, en vue de procéder à la
réfection des façades et au contrôle des zingueries ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la non opposition à la déclaration préalable n°067 462 22M0304 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°22 rue du Président Poincaré, du 6 septembre au 14 novembre 2023.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
e la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, ° le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 7] Sélestat ”r
Publié en ligne le 30/08/2023 + l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche,
etc},
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il
veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
e le permissionnaire ne s’acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 5 :
Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente permission est valable du 6 septembre au 14 novembre 2023.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es)
Sélestat, le 29 août 2023
Le Maire,
Marcel BAUER copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
peinture.engel@orange.fr
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°402/2023 du 29 août 2023 VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 402/2023
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
ENGEL SA
14 rue de la Légion
67600 KINTZHEIM
Emplacement de l'échafaudage - palissade —elôture —étançons-grue; benne—te-
22 rue du Président Poincaré
date de montage
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur)