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Arrêté - 2026 arrete cession plaque 29
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 arrete cession plaque 29)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
zz . SEPUe Tourcoing Cedex
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Arrêté n°2026-53
REPUBLIQUE FRANCAISE De cession de plaque de taxi
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à
L.2213-6 et L.2213-33 :
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des . transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié relatif aux activités de chauffeur et d'exploitant de taxis dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant création d'une zone unique de prise en charge pour les taxis délimitée aux communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos ;
Vu l'arrêté municipal du 19 septembre 2025 portant cession de l'autorisation de stationnement
n°29 au profit de Monsieur DOS SANTOS Emmanuel :
Vu la demande présentée le 9 février 2026 par Monsieur DOS SANTOS Emmanuel tendant à céder, à titre onéreux, son autorisation de stationnement à Madame QASSID Naïma ;
Vu le compromis de vente conclu entre Monsieur DOS SANTOS Emmanuel et Madame QASSID Naïma le 31 janvier 2026 ;
Considérant l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement n°29 depuis le 19 septembre 2025 par Monsieur DOS SANTOS Emmanuel conformément à l’article
L.3121-2 du code des transports,
ARRETONS
Article 1er: Monsieur DOS SANTOS Emmanuel est autorisé à céder l'autorisation de stationnement n°29 à titre onéreux conformément à l'article L.3121-2 du code des transports et à présenter un successeur.
Article 2 : L'autorisation de stationnement n°29 accordée par arrêté municipal n°2025-285 du 19 septembre 2025 portant délivrance d’une autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique au profit de Monsieur DOS SANTOS Emmanuel prendra fin à compter du 18 MARS 2076
(Vitale. 03 20 233 300!))! .
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Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
Transmis à la Trésorerie pour information ;
Publié sur le site internet de la Ville de Tourcoing ;
- Notifié à l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Tourcoing dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration au recours administratif ou à compter de la notification dudit arrêté.
Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le | 7 MARS 2026
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Accusé de réception en Préfecture le : 17 MARS 2026
Publié sur le site internet de la Ville le :
T8 MARS 2026