Arrêté - arrete 2026 42 securite publique

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Arrêté - arrete 2026 42 securite publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 42 securite publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, MAIRIE de BAGARD

159, Route d'Alès - 30140 BAGARD

# 04.66.60.70.22. ARRETE N°2026_42

%! accueil@bagard.fr

Mise en sécurité

Interdiction d’accès à l’intérieur et aux abords de l’habitation sis 10A rue Basse 30140 BAGARD

Le Maire de Bagard

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants, L.2213- 1 et suivants,

Vu le Code pénal,

Vu le Code civil,

Considérant l'incendie qui s'est déclaré, ce jour le 22 avril 2026, dans l'habitation sise 10A rue Basse 30140 BAGARD,

Considérant l'intervention des sapeurs-pompiers pour éteindre l'incendie, Considérant que l'incendie a détruit la totalité de l'habitation,

Considérant le risque d'effondrement à l'intérieur de l'habitation,

Considérant qu'il ressort de la visite sur site des services de secours du 22 avril 2026 que l'habitation sise 10A rue Basse 30140 Bagard, présente un danger réel et imminent pour les occupants et la sécurité publique,

Considérant dès lors qu'il convient, eu égard à ce qui précède, de prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires afin de mettre fin au danger imminent relatif à l'habitation sise 10A rue Basse 30140 Bagard.

ARRETE

ARTICLE 1:

Il'est interdit d'accéder à l'intérieur et aux abords de l'habitation sise 10A rue Basse 30140 Bagard. Cette interdiction sera notamment matérialisée par l'affichage du présent arrêté sur site. Un périmètre de sécurité est instauré, aux abords de l'habitation, jusqu'à la mise en sécurité par le propriétaire.

L'accès aux abords et à l’intérieur du bâtiment pourra être autorisé uniquement après la mainlevée du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Le propriétaire de l'habitation devra, dès notification du présent arrêté, prendre les mesures suivantes dans l'attente des travaux de mise en sécurité pérenne du bâtiment :

+ Mesure immédiate sous 7 jours : missionner un expert qualifié afin d'expertiser le bâtiment.

ARTICLE 3 :

Seuls les professionnels avisés sont autorisés à pénétrer à l'intérieur du périmètre de sécurité. Si dans

le cadre de leurs missions, ils sont accompagnés de toutes personnes non professionnelles celles-ci seront sous l'entière responsabilité du professionnel concerné qui seul appréciera la situation.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature, au propriétaire de l'habitation sise 10A rue Basse 30140 Bagard.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité sur le site internet de la commune de Bagard pendant 2

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Ville d'Alès, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.mois, d'un affichage sur la façade de l'habitation et d’un envoi au propriétaire supposé.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera communiqué à la chambre départementale des notaires du Gard.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire générale, Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie d'Anduze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bagard, le 22 avril 2026

Le maire,

Thierry BAZALGETTE

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Ville d'Alès, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.