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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 mai 2025)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 mai 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025122-0001 du 7 mai 2025 portant modification de l’agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales du 6 mars 2023
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-127-0002 du 7 mai 2025 portant renouvellement de l’homologation d’un circuit permanent de Karting sis au lieu-dit « Chemin Du Mas Capellans » sur le territoire de la commune de TORREILLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-126-0001 du 6 mai 2025 fixant les prescriptions environnementales applicables à l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnementale dans la commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°2025126-0005 du 06 mai 2025 autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires.
- Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025 réglementant les rassemblements d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...) et ses annexes. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme de services à la personne.
Dossier ARGEL’AIDES SERVICES - 40 Route NATIONALE 66700 ARGELES SUR MER enregistré sous le N° SAP908501174
Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier ARGEL’AIDES SERVICES - 40 Route NATIONALE 66700 ARGELES SUR MER enregistré sous le N° SAP908501174
Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme de services à la personne.
Dossier CANTARERO - 18, rue de la Tourre 66240 ST ESTEVE enregistré sous le N° SAP914558929
Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier CANTARERO - 18, rue de la Tourre 66240 ST ESTEVE enregistré sous le N° SAP914558929
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral DDARS66 - APTSP - EDCH N° 2025 – 114 – 01 portant autorisation d’exploiter le forage « Mas Madrona » pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’activité d’hébergement en gîtes. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-118-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025- 010-002 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 3, impasse du Four à ELNE (66200), parcelle cadastrée AY 94. ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/CAB/BOPPAS/2025122-0001
du
2 mai
2025
portant
modification
de
l'agrément
d'un
médecin
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
du
6 mars
2023
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.221-1
à
R.221-21
et
R.
226-1
à
226-4;
VU
le
décret
n°
20172-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
août
1994
modifiant
l'arrêté
du
7
mars
1973
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
perrnis
de
conduire
et
dés
conducteurs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2005
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
31
août
2010,
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1*
février
2016
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
le contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la conduite
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant,
à
compter
du
19
janvier
2013,
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
les
circulaires
ministérielles
du
3
août
2012
et
du.
25
juillet
2013
relatives
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
;
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél. 04
68
51 66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
du
3
mars
2025
modifiant
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BOPPAS/2023065-0002
du
6
mars
2023
portant
agrément
d'un
médecin
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
le docteur
jean-Michel
COLIN
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'attestation
de
formation
pour
le
renouvellement
de
l’agrément
pour
le
contrôle
médical
de
laptitude
à
la
conduite
de
l'association
confédérale
pour
la
formation
médicinale
(ACFM)
en
date
du
30
avril
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRETE
Article
1:
L'articie
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BOPPAS/2023065-0002
du
6
mars
2023
portant
agrément
d'un
médecin
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
le docteur
jean-Michel
COLIN
est
modifié
comme
suit :
« L'agrément
peut
être
abrogé
à tout
moment
par
voie
d'arrêté
pour
les
motifs
suivants
:
1°
Pour
un
manque
manifeste
de
compétence
;
2°
Pour
tout
manquement
à
l'obligation
de
probité,
d'honorabilité
ou
de
neutralité
dans
son
exercice
professionnel ;
3°
En
cas
de
sanction
ordinale
supérieure
à
un
avertissement.
»
Article
2
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous!.
Article
_3:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Ordre
des
médecins,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
maï
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Dans
les
deux
mois
à compter
de
{a
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientaies
-
direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité-
24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
f'Intérieur-
Secrétariat
général
-
DLPAJ-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
fou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
reiet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E =
PRÉFET
DES PYRENEES- Le sous-préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Renouvellement homologation Circuit Karting Torreilles 2025 Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-127-0002
portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit permanent de Karting
sis au lieu-dit « Chemin Du Mas Capellans »
sur le territoire de la commune de TORREILLES
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Christophe COLOMES, gérant du "KARTING DE TORREILLES", dont le siège est chemin du Mas Capellans - Lieu-dit « Las Rotes » 66440 Torreilles en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation pré-citée ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2021/130-001 du 10 mai 2021 portant homologation d'un circuit permanent de karting sis sur le territoire de la commune de Torreilles ;
VU la visite du circuit effectuée sur site par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section « homologation de circuits et de pistes » le mardi 29 avril 2025 à l'issue de laquelle un avis favorable à été émis quant au renouvellement de l’homologation de ce circuit ; ‘
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades,
ARRÊTE
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
| 1/3 ARTICLE 1*':L'homologation du circuit, sis chemin du Mas Capellans à TORREILLES, est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour les catégories de véhicules terrestres à moteur suivants :
- karts de catégories B, conformes aux normes prescrites par le règlement national, d’une puissance égale ou inférieure à neuf chevaux (9 chevaux) et équipés de dispositifs silencieux homologués, | - mini-motos, type pocket-bike et pite bike, conformes aux normes prescrites par le: règlement national.
Cette homologation est accordée pour toutes les manifestations de karting sous réserve de l'avis favorable annuel de la FFSA concernant les challenges/Grands-Prix/Open Kart/Endurances organisés pour les clients non-licenciés. L'homologation est également accordée pour la location du circuit pour les mini-motos.
ARTICLE 2 : Descriptif du circuit: Le circuit, dont le tracé figure sur le plan ci-joint, mesure 582 mètres dans sa version la plus longue. Il est entièrement clôturé et fermé par deux portails.
Le revêtement de la piste est en bitume, son tracé est sécurisé, de chaque côté, par des protections conformes à à la Ébementaen en vigueur.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité et de tranquillité publique
L'utilisation du circuit devra être conforme au règlement intérieur. Afin de préserver la tranquillité publique et limiter les nuisances sonores, l'utilisation du circuit est autorisée de 9h00 à 24h00 pour la saison estivale du 20 juin au 20 septembre et de 9h00 à 23h00 le reste le l’année (hors manifestation soumise à déclaration).
ARTICLE 4 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après : - le respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée. - la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relativesà la construction ou, à la desserte et l'accès des bâtiments qui leurs sont applicables.
- Le maintien en état de la piste de ses déssvenieté et de tous les dispositifs de _ protection des spectateurs et utilisateurs des kartings et des mini-motos.
ARTICLE 5 : Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présente homologation n'est valable que pour l'utilisation des véhicules mentionnés à l'article 1° du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. L'homologation pourra être suspendue ou retirée si le circuit susvisé n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adapté à l'utilisation des véhicules pour lesquels il est homologué.
ARTICLE 7: Tout incident grave sera porté à la connaissance du sous-préfet de permanence et du sous-préfet de Prades. :
ARTICLE 8 : De même, la présente homologation sera révoquée s'il apparaît, après mise en demeure adressée à son bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné ou s’il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans le cadre du présent arrêté devra être signalée, un changement dans le tracé de la piste devant faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2021/130-001 du 10 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 11: M. le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale, Mme la directrice des sécurités des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental du service incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant de la fédération française de sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant de la fédération française de Motocyclisme à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Torreilles, M. Jean-Christophe COLOMES, gestionnaire du circuit.
Fait à Prades le 7 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de-PRADES,
Didier CARPONCIN
313 Les
Rôtes
aunauayo—
Les
Rôtes
x à
tennaunaussanessassususmauaaunencens
L
: STI8VINOON S39VUL +
ejquas Bupieg
NNNTEINNNNNNNNNNNNNNNES
00S/L
SATIIHUOL 0ÿÿ99
uejedes seyj uiuioy
SATIAUUOL 10 ONILHVH 3Q SILSId
%, CA
Accès
piéton
clientèle
21M919 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
-186
-6001
du
6
mas
£oLS
fixant
les
prescriptions
environnementales
applicables
à
l'opération
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et
environnemental
dans
la
commune
de
Trouillas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
le
titre
Il
du
Livre
ler
et
les
articles
L
1217-14-11
et
R
121-22-Il
définissant
les
modalités
de
l'intervention
du
Préfet
en
vue
de
la
préservation
de
l'environnement
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
(A.F.A.F.E.)
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L 411-1
concernant
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
L 350-3
concernant
la
préservation
des
alignements
d'arbres
;
VU
le
Code
forestier,
notamment
les
articles
L.
111-2,
L.
131-6,
L131-1,
L134-6,
L
341-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2213-4,
L.
2215-1
et
L.
2215-3 ;
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
21
mars
2022
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2008
relative
à
la
prise
en
compte
de
l’environnement
dans
la
procédure
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
;
VU
l'arrêté
du
6février
2024
classant
les
bois
et
les
forêts
exposés
aux
risques
incendies
au
titre
du
code
forestier
art
L132-1;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024-152-0002
du 31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à l'air libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024-165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi que
l’usage
de
certains
appareils
pendant
la
période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
N°SP2024101027R-16
du
10
octobre
2024
ordonnant
l'opération
d'AFAFE
sur
la
commune
de
Trouillas,
à
l'échelle
du
périmètre
retenu
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Trouillas
le
22
mai
2024;
VU
l'étude
d'aménagement
prévue
à
l’article
L 121-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
121-20
du
code
précité,
en
ce
qui
concerne
les
recommandations
pour
la
détermination
et
la
conduite
des
opérations
quant
à
la
prévention
des
risques
naturels
relatifs
notamment
à
l'érosion
des
sols,
quant
à
l'équilibre
de
la
gestion
des
eaux,
à
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
ou
sensibles,
des
paysages
et
des
habitats
des
espèces
protégées,
ainsi
qu'à
la
protection
du
patrimoine
rural
;
VU
les
propositions
de
périmètre
d'aménagement
foncier
et
de
prescriptions
environnementales
émises
en
application
des
articles
L 121-14-1
et
R 121-20-1
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
par
la
Commission
communale
de
Trouillas
lors
de
sa
séance
du
22
mai
2024; VU
l'avis
du
Conseil
municipal
de
Trouillas
en
date
du
12
juin
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE :
Article
1er
: Objet
Le
présent
arrêté
définit
les
prescriptions
environnementales
que
devra
respecter
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Trouillas
dans
l’organisation
du
plan
parcellaire
et
l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes,
en
vue
de
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
zone
considérée,
ainsi
qu'aux
principes
posés
notamment
par
l’article
L 211-1
du
Code
de
l’environnement.
Article
2
: Périmètre
Les
prescriptions
s'appliquent
à
l'intérieur
du
périmètre
d'Aménagement
Foncier
Agricole
Forestier
et
Environnemental
(A.F.A.F.E.)
proposé
par
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Trouillas
lors
de
sa
séance
du
22
mai
2024
et
portant
sur
une
superficie
de
1496
ha.
Ce
périmètre
est
reporté
en
annexe
1.
Article
3
: Prescriptions
portant
sur
le
milieu
biologique
- habitats
3.1
Végétation
linéaire
(hors
ripisylve)
: (Carte
enjeux
Annexe2)
Sont
concernés
:
- les
bordures
de
haies
- les
chênaies
blanches
en
linéaire
et
sur
talus
- les
alignements
d'arbres
Recommandations
prescriptives
:
L'aménagement
foncier
devra
réduire
au
maximum
son
incidence
sur
les
haies.
Un
principe
de
non
destruction
est
posé;
il
s'agira
de
préférer
la
taille
à
la
coupe
;
la
gestion
à
la
destruction.
Au
total,
le
projet
d'aménagement
devra
conduire
à
un
rétablissement
d'un
réseau
de
haies
au
moins
équivalent
en
linéaire
à
celui
qui
existait
avant
l'aménagement. Haies
d’enjeu
Fort
Rouge
: Le
plus
souvent
ces
haies
supportent
des
talus
et
abritent
de
vieux
arbres
ou
une
diversité
d'espèces
et
de
strates
de
végétation
les
rendant
favorables
à
la
faune.
L'évitement
sera
priorisé
sur
ces
linéaires.
Le
nouveau
découpage
parcellaire
devra
s'appuyer
sur
ce
réseau.
et
positionner
au
maximum
ces
haies
en
limite
parcellaire,
ou
les
intégrer
dans
le
parcellaire
des
chemins
et/ou
des
cours
d'eau.
Des
destructions
à
la
marge,
sur
de
petits
linéaires
(accès,
retournement...)
sont
toutefois
envisageables
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier,
sous
réserve
de
justifications
argumentées
au
regard
de
l'exploitation
agricole
des
espaces
concernés.
Dans
ce
cas,
Une
compensation
devra
être
mise
en
place
à
hauteur
du
double
du
linéaire
détruit
et
selon
les
principes
explicités
ci-après.
Haies
d’enjeu
modéré
Orange:
En
cas
de
destruction
préconisée
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
et
justifiée
au
regard
de
l'exploitation
agricole
des
espaces
concernés,
une
compensation
équivalente
au
linéaire
détruit
devra
être
mise
en
place
et
selon
les
principes
explicités
ci-
après. Dans
le cadre
de
l'aménagement
foncier,
l'entretien
des
haies
reste
possible
hors
période
de
reproduction
de
la
faune
c'est-à-dire
d'août
à
février,
s'il
ne
porte
pas
atteinte
à
l'intégrité
des
chênes
habitat
du
Grand
capricorne
et
à
la
fonctionnalité
écologique
de
l’ensemble.
En
cas
de
destruction,
celle-ci
devra
être
effectuée
hors
périodes
de
reproduction
et
d'hibernation
de
la
faune,
et
après
inspections
des
individus
(cavités,
Grand
capricorne),
afin
d'éviter
toute
destruction
d'espèce
(travaux
autorisés
de
mi-août
à
mi-novembre).
Les
arbres
coupés
seront
valorisés
(menuiserie,
broyage,
chauffage...)
ou
maintenus
en
tant
que
gîte.
PRINCIPES
DE
COMPENSATION
pour
les
haies
d'importance
et
d'intérêt
modéré :
Les
haies
replantées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
devront
:
œ
être
de
fonctionnalité
écologique
équivalente,
voire
améliorée
via
la
largeur
de
plantation,
le
nombre
de
strates,
la diversité
d'espèces...
œ
être
plantées
d'espèces
adaptées
au
climat
méditerranéen
et
au
changement
climatique
en
cours,
nécessitant
peu
ou
pas
d'irrigation
>
être
si
possible
en
connexion
avec
le
réseau
existant
>
être
positionnées
de
façon
à
ne
pas
gêner
l’activité
agricole,
afin
de
ne
pas
être
détruites
ultérieurement
(limite
d’îlot
foncier/de
chemin/de
fossé
existant
ou
à créer...)
Par
ailleurs :
>
lorsque
des
arbres
à
cavités
utiles
pour
l’avifaune
et
les
chiroptères
sont
détruits,
des
nichoirs
seront
installés
à proximité.
|
>
une
place
suffisante
leur
sera
laissée
afin
de
réduire
les
contraintes
d'entretien
-
maintien
d’une
bande
enherbée
par
exemple,
>
pour
favoriser
l'acceptation
des
haies
une
seconde
fonction
de
production
pourra
être
privilégiée
: arbres
fruitiers,
bois..,
>
dans
le
cas
où
la
haie
replantée
a
une
fonction
coupe-vent,
nécessitant
la
plantation
d'espèces
à
croissance
rapide
(peuplier,
cyprès.)
celle-ci
sera
doublée
en
épaisseur
par
des
espèces
arbustives
ou
arborées
écologiquement
plus
favorables
>
le type
de
haie
replantée
respectera
les
entités
paysagères a
Te
aa
Pas
ï ke
2
dif
a
ns
NA
lr
a
…
sil
D
due
Sp,
y
à
te
Ch
7
DA
€
4
,
in
A
es ee
TS A
Ag
CÉTRE
Lin
purs
L
y
nn
dANPNGE
vus
mp
Haie
d'arbres
de
haut jet
(suppression
des
strates
inférieures)
Arbres
de
haut jet isolés
- haie
résiduelle
æ
Figure
: Les
différents
types
de
haies
Recommandations
simples
:
En
cas
de
défrichement
de
parcelles
(friche/fourré/boisement/taillis)
et
dans
la
mesure
du
possible,
maintenir
tout
ou
partie
des
périphéries
de
ladite
parcelle
en
état.
La
recolonisation
naturelle
de
la
végétation,
de
diverses
strates,
sur
ces
bandes
périphériques,
permettra
à
plus
long
terme
d'obtenir
des
haies
adaptées
au
climat
et
au
sol.
Un
entretien
adapté
sera
apporté
à
ces
bandes
périphériques
pour
ne
pas
gêner
l’activité
agricole
sur
la
parcelle.
En
cas
d'aménagement
d’une
voie
nouvelle
ou
d’une
voie
existante,
de
canaux
ou
de
fossés,
l'implantation
d'une
haie
ou
le
maintien
d'une
bande
laissée
à
l’évolution
naturelle
sera
réfléchie
en
fonction
des
contraintes
en
présence.
Compléter
la
protection
des
linéaires
de
haies
à
enjeu
fort
au
sein
du
PLU,
via
l'article
L151-
23
du
Code
de
l'Urbanisme,
ou
à
travers
un
classement
en
EBC-Espace
Boisé
Classé.
Les
haies
peuvent
être
également
être
protégées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
au
titre
de
l'article
L126-3
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Intégration
des
linaires
de
haies
aux
dispositifs
d'aide
financière
: PSE
(s'ils
sont
reconduits),
MAE,
PAC...
ou
autres
financements,
permettant
de
valoriser
la
création,
le
maintien
et
l'entretien
des
haies.
Dans
tous
les
cas,
une
sensibilisation
sur
l'intérêt
des
haies
et
leurs
différentes
fonctions,
auprès
des
propriétaires
fonciers
et
exploitants,
est
à
prévoir
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
(Association
référente
comme
Arbres
et
Paysages
66,
FDC686,
CAP66...). L'aménagement
doit
ainsi
conduire
à
une
gestion
durable
du
réseau
des
haies,
permettant
sa
pérennisation
et
facilitant
son
entretien.
3.2
Boisements
: (Carte
enjeux
Annexe
3)
Sont
concernés
:
- les
matorrals
et
buissons
thermo-méditerranéen
- les forêts
de
chênes
pubescents
- les
ripisylves
- les
fourrés
de
Tamaris
- les
forêts
de
chênes
verts - les
bosquets
- les
plantations
de
chênes
lièges
Recommandations
prescriptives
:
L'aménagement
foncier
devra :
Préserver
les
boisements
à
enjeu
Très
Fort
rouge
à
points
blancs:
ces
boisements
sont
importants
vis-à-vis
de
leur
intérêt
écologique
(habitats
d'intérêt
communautaire,
zone
humide),
leur
grande
superficie
et/ou
la
continuité
écologique
qu'il
confère
au
territoire,
leur
ancienneté
(présence
de
cavités
et
de
zones
de
sénescence),
le
maintien
des
sols,
leur
participation
à
la
qualité
paysagère,
le
stockage
de
carbone,
a
régulation
hydrique
et
climatique,
la
qualité
des
eaux...
Ils sont
plurifonctionnels
et
présentent
des
enjeux
tant
intrinsèques
que
vis-à-vis
des
espèces,
du
paysage,
des
sols,
des
ressources
en
eau.
L'enjeu
réglementaire
y est
également
important.
Leur
destruction
est
proscrite.
Préserver
les
boisements
à enjeu
Fort
rouge
:
il s'agit
de
chênaies
et
frênaies,
des
destructions
à
la
marge
sur
de
petites
superficies
sont
envisageables
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier,
et
sous
réserve
de
justifications
argumentées
au
regard
de
l'exploitation
agricole
des
espaces
concernés.
Lorsque
de
vieux
arbres
sont
présents,
les
plus
anciens
seront
si
possible
maintenus
en
tant
qu'arbre
isolé/remarquable. Dans
ce
cas,
une
compensation
devra
être
mise
en
place
à
hauteur
du
double
de
la
superficie
détruite,
à
un
emplacement
adapté
(reconstitution
de
ripisylves,
de
haies
au
sein
de
la
Prade,
renforcement
de
continuités
écologiques...)
Pour
tous
les
autres
boisements,
les
destructions
sont
à
éviter
mais
reste
possibles
sous
réserve
de
justifications
argumentées
au
regard
de
l'exploitation
agricole
des
espaces
concernés
vis-à-vis
de
l'aménagement.
En
cas
de
destruction,
celle-ci
devra
être
effectuée
hors
période
de
reproduction
et
d'hibernation
de
la
faune,
et
après
inspections
des
arbres,
notamment
des
chênes
(cavités,
Grand
capricorne),
afin
d'éviter
toute
destruction
d'individu
(travaux
autorisés
de
mi-août
à
mi-novembre). Recommandations
simples :
En
cas
de
défrichement
de
parcelles
boisées,
maintenir
les
périphéries
boisées
afin
d'en
faire
des
haies.
Un
entretien
adapté
y
sera
fait
pour
ne
pas
entraver
l’activité
agricole
sur
la
parcelle. Compléter
la
protection
des
boisements
à
enjeu
Très
fort
et
Fort
au
sein
du
PLU,
via
l'article
L151-
23
du
Code
de
l'urbanisme,
ou
à
travers
un
classement
en
EBC-Espace
Boisé
Classé
ou
encore
avec
une
zonage
N
au
règlement
adapté.
- Intégration
des
petits
boisements
aux
dispositifs
d'aide
financière
: PSE
(s'ils
sont
reconduits),
MAE,
PAC...
ou
autres
financements,
permettant
de
valoriser
la
création,
le
maintien
et
l'entretien
d'infrastructures
agro-écologiques.
3.3
Milieux
herbacés
et
de
transition
: (Carte
enjeux
Annexe
4)
Sont
concernés :
- les friches - les talus
routiers
et
ferroviaires
- les
pelouses
et
les
prairies
- les fourrés
et
landes
- les
ouvrages
de
rétention Recommandations
prescriptives :
L'aménagement
foncier
devra :
Préserver
les
milieux
herbacés
à
enjeu
Fort
:
-
Destruction
interdite
des
pelouses
à
Brachypode
rameux,
habitat
d'intérêt
communautaire Accorder
une
attention
particulière
aux
milieux
herbacés
(friches
et
pelouses)
:
Les
milieux
herbacés
sont
les
habitats
d'espèces
menacées
de
disparition:
Lézard
ocellé
et
Psammodrome
d’Edwards.
Ils
participent
également
au
maintien
des
sols
et
à
la
qualité
des
eaux.
En
cas de
destruction,
celle-ci
devra
être
effectuée
hors
période
de
reproduction
et
d'hibernation
de
la
faune
afin
d'éviter
toute
destruction
d'individu
(travaux
autorisés
de
mi-
août
à
mi-novembre).
Recommandations
simples
:
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
:
En
cas
de
défrichement
de
parcelles
en
fermeture,
maintenir
des
connexions
avec
les
milieux
adjacents
(bande
périphérique
non
détruite,
connectée
aux
cours
d'eau,
haies.
par
exemple)
3.4
Cours
d’eau,
canaux
et
zones
humides
ponctuelles
(hors
ripisylves)
: (Carte
enjeux
Annexe
5)
Sont
concernés :
- les
cours
d'eau
intermittents
- les
correcs
- les
zones
humides
ponctuelles
Recommandations
prescriptives
:
En
cas
de
travaux
nécessaires
et
justifiés
au
regard
de
l'aménagement
foncier
et
des
travaux
connexes
concernant
un
cours
d’eau
ou
un
correc
(franchissement).
Les
éventuels
travaux
sur
le
lit,
les
berges
et
/ ou
la
ripisylves
d'un
cours
d'eau,
respecteront
la
législation
en
vigueur
et
les
points
suivants :
Les
fonctionnalités
écologiques
aquatiques
et
terrestres,
ainsi
que
la
fonctionnalité
sédimentaire,
seront
maintenues
ou
améliorées
en
cas
de
travaux
sur
ouvrages
existants
(gué/pont)
En
cas
de
franchissement
(pont),
la
zone
d'ombre
sous
ouvrage
devra
être
réduite
à
la
plus
petite
largeur
possible
Dans
la
mesure
du
possible,
des
techniques
de
génie
végétal
seront
utilisées
pour
la
stabilisation
des
berges
Les
travaux
devront
être
réalisés
hors
périodes
favorables
à la faune
terrestre
et
piscicole.
Toute
destruction
de
zone
humide
ponctuelle
est
interdite
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
et
des
travaux
connexes.
Recommandations
simples
:
|
L'aménagement
foncier
peut
aussi
permettre
de
créer
des
réserves
foncières
le
long
des
cours
d’eau
afin
d'y
maintenir
un
libre
accès
pour
assurer
l'entretien,
restaurer
une
ripisylve
plus
large
et
donc
plus
fonctionnelle,
de
constituer
un
linéaire
d'espaces
enherbés
continus
et
entretenus
offrant
plusieurs
fonctions
: épuration
des
eaux,
rétention
des
ruissellements,
expansion
des
crues,
continuité
de
milieux
ouverts,
balade... Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
9:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
présidente
du
conseil
départemental,
au
maire
de
chacune
des
communes
concernées
par
le
projet
et
à
la
commission
communale
d'aménagement
foncier. Il sera
affiché
pendant
quinze
jours
au
moins
en
mairie
de
Trouillas.
Article
10 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
président
de
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Trouillas
et
M.
le
maire
de
Trouillas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
je
le
6 mx
2025 3.5
Talus
et
érosion/pollution
des
sols
: (Carte
enjeux
Annexe
6)
Sont
concernés
:
- les
talus
et
falaises
- les
sols
pollués
Recommandations
prescriptives
:
L'aménagement
foncier
devra :
Préserver
les
falaises,
leur
destruction
est
interdite.
Préserver
les
talus.
Des
destructions
à
la
marge
des
talus,
sur
de
petits
linéaires
pour
les
accès
par
exemple,
sont
tolérées
sous
réserve
de
justifications
argumentées
au
regard
de
l'exploitation
agricole
des
espaces
concernés
vis-à-vis
de
l'aménagement.
Le
nouveau
parcellaire
créera
dans
la
mesure
du
possible,
des
parcelles
dont
la
longueur
est
perpendiculaire
à
la
pente,
afin
de
réduire
le
travail
du
sol
dans
le
sens
de
le
pente,
qui
augmente
les
phénomènes
d'érosion.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
modifications
de
talus,
haies
et
fossés,
occupation
du
sol,
afin
que
le
projet
dans
sa
globalité,
ne
soit
pas
de
nature
à
modifier
le
régime
de
ruissellement
des
eaux.
Recommandations
simples
:
Prendre
en
compte
la
présence
de
sols
pollués
dans
le cadre
de
travaux
connexes
concernés.
3.6
Arbres
isolés
et
remarquables/patrimoine
: (Carte
enjeux
Annexe
7)
Recommandations
prescriptives
:
La
préservation
des
arbres
remarquables:
aucune
destruction
n'est
autorisée.
Recommandations
simples
:
Le
maintien
des
arbres
isolés.
Des
arrachages
ponctuels
pourront
être
autorisés
sous
réserve
d'être
justifiés
et
argumentés.
En
cas
de
travaux
à
proximité
d'un
arbre
isolé,
des
mesures
de
protections
seront
mises
en
place
; les
travaux
ne
seront
pas
engagés
sous
le
houppier
de
l'arbre
concerné.
Toute
destruction
devra
être
compensée
en
nombre,
avec
des
espèces
locales,
et
à
un
endroit
adapté.
Assurer
la
protection
des
arbres
remarquables
et
isolés
au
sein
des
documents
d'urbanisme,
via
l’article
L151-23
ou
19
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Prescriptions
portant
sur
le
petit
patrimoine
Le
patrimoine
bâti
vernaculaire,
notamment
celui
construit
en
pierres
sèches
sera
préservé.
Seuls
les
casots
ne
présentant
pas
d'intérêt
patrimonial
pourront
être
détruits
sous
réserve
de
justification
et
après
vérification
par
un
écologue
qu'ils
ne
constituent
pas
un
gîte
pour
les
chiroptères
ou
le
Lézard
ocellé.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
dispositions
législatives
en
vigueur
lors
de
la
conduite
des
opérations
d'aménagement
et
des
travaux
connexes. epri>p axauued
30N3931
| S202 7°7w 9 NPF200- 927" STOZ/AVNS/W1QQ .U 1WVUOL9313Ud ILIUUV - LoU 2XUUY | sa9pe19p no juaa-adn0 salEH :212PON
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La
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S207 n 9 NP F@0-93,- SCOT/AVNS/W1QQ U 1VUOL9313Ud ILIUUV- EU 2XOUUY Annexe n°%4 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -1£6 -cct du 6 moi 2625
" E ——-
re
LÉGENDE
C2] Périmètre d'étude
% Fort: Pelouses à Brachypode,
parcelles compensatoires
WW Modéré à Fort: Pelouses et friches,
habitat reptiles à enjeu
Modéré: Canne de provence
rivulaire, landes et fourrés Annexe n°5 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 426 -cci du moi 202S
Q Prescriptions Milieux humides et aquatiques | F \ € P" PS
L, dédié L. LE S
L »” Dé J | ou g: S
LA
LÉGENDE
C2] Périmètre d'étude
—— Fort: Cours d'eau et correcs
EM Zones humides rivulaires potentielles
° Zones humides ponctuelles potentielles Annexe n°6 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -1% -cœ01 du 6 mai 202S
= — : PA
| __ Prescriptions Talus et Falaises
Æ
sf
LÉGENDE
C2] Périmètre d'étude
= Talus
=== Falaise sableuse
A Annexe n°7 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -116 ot du éme: 2025
_ Prescriptions Arbres et Patrimoine bâti
: à + : L à
JU, Me à
Ts,
2 de C1 Périmètre final
_ À Arbreisolé
14 dE. À Arbre remarquable K
PS e Casot |
e Puit 4
© Ruine |
@ Four à chaux ’
© Tunnel
…
y En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2025
- 426
_
00057
autorisant
à
titre
dérogatoire
et
exceptionnel
l'incinération
de
végétaux
pour
des
motifs
phytosanitaires
(végétaux
de
type
Prunus
atteints
par
le virus
de
la
"Sharka").
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
code
forestier
notamment
les
articles
L.131-6
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2215-1;
VU
le code
pénal;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16 février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
2021
relatif
à
la
lutte
contre
le
Plum
pox
virus
agent
causal
de
la
maladie
de
la
sharka
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2024
relatif
à
la
lutte
contre
le
Plum
pox
virus
agent
causal
de
la
maladie
de
la
sharka
:
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.132-1
et
L.
133-1
du
code
forestier
:
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023087-0001
du
28
mars
2023
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêts
dans
les
zones
forestières
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
25
avril
2025:
|
Considérant
les
risques
phytosanitaires
(Sharka)
pesant
sur
les
cultures
d'arbres
fruitiers
de
type
prunus ;
Considérant
que
dans
les
massifs
forestiers
des
Pyrénées-Orientales,
il
convient
de
réglementer
l'usage
du
feu
à
l'air
libre
et
d’édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts,
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à
en
limiter
les
conséquences
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
._Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Champ
d'application
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024152-0002
du
31
mai
2024,
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
des
opérations
de
brûülage
d'arbres
fruitiers
du
genre
prunus
atteints
par
la
maladie
de
la
« sharka
» sont
autorisées :
- à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
15
septembre
2025,
- dans
les
communes
listées
en
annexe,
sous
la
responsabilité
des
propriétaires
ou
ayants-
droits. Seuls
les
exploitants
agricoles
identifiés
préalablement
par
la
Fédération
Départementale
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FDGDON)
sont
autorisés
à
effectuer
ces
opérations,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
2
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
brülage
ne
doivent
concerner
en
aucun
cas
un
autre
déchet.
Article
2
: Réglementation
applicable
en
matière
d'emploi
du
feu
Il appartient
aux
arboriculteurs
concernés
de
déclarer
préalablement
tout
projet
de
chantier
(délai
de
48
h
au
minimum)
au
maire
de
la
commune
concernée.
La
déclaration
de
brûülages
doit
s'effectuer
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
dédiée
: https://autorisation-brulage.fr
L'opération
de
brülage
devra
répondre
aux
conditions suivantes
:
-
les
tas
de
combustible
à
brûler
ne
doivent
comporter
que
des
parties
d'arbres
fruitiers
du
genre
prunus
infestés
par
la
Sharka,
à
l'exclusion
de
tout
autre
déchet; -
le
chantier
n'est
réalisable
que
le
jour
défini
dans
la
demande.
Si
l'opération
n'est
pas
réalisable
ce
jour-là,
une
nouvelle
demande
doit
alors
être
transmise
;
-
l'incinération
doit
se
terminer
au
plus
tard
une
heure
avant
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
; il est
procédé
à
l'extinction
complète
des
braises
avec
de
l’eau
avant
l'arrêt
de
la
surveillance
du
chantier.
-
une
validation
préalable
par
la
mairie
concernée
(courriel
avec
avis
favorable
transmis
par
la
mairie)
est
obligatoire
;
-
la
mise
à
feu
est
interdite
en
cas
de
vent
fort
(vitesse
de
plus
de
40
km/h
sur
site)
;
-
les
brûülages
sont
interdits
en
cas
de
risque
incendie
de
forêt
journalier
affiché
en
orange
(élevé)
ou
en
rouge
(exceptionnel)
sur
la
zone
météo
concernée
(arrêté
préfectoral
n°
2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels)
;
le
risque
incendie
journalier
est
consultable
sur
le
site
www.prevention-
incendie66.com
;
-
.
la
présence
sur
place
d'au
moins
deux
personnes
dotées
d’un
moyen
de
téléphonie
mobile
est
obligatoire
;
-
les
personnes
présentes
doivent
disposer,
à
proximité
du
site,
d’une
réserve
d'eau
et
d'un
moyen
d'extinction
adaptés
;
-
le
tas
de
végétaux
à
brûler
doit
être
d’un
volume
raisonnable,
afin
d'éviter
le
risque
de
propagation
aux
parcelles
contigués ;
-
aucun
arbre
ne
doit
surplomber
le
foyer;
celui-ci
devra
être
entouré
d’une
bande
incombustible
de
3
mètres
de
large
(sol
nu);
le
terrain
environnant
devra
être
débroussaillé
au-delà,
sur
une
largeur
de
10
mètres
;
-
une
distance
minimale
de
10
mètres
avec
la
limite
de
propriété
doit
être
respectée
;
-
le
déclarant
doit
veiller
à
ce
que
les
fumées
ne
se
propagent
pas
sur
les
voies
de
circulation.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades,
la
sous-préfète
de
Céret,
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l’agence
inter-départementale
Aude-
Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
le
O6
/05/202S
Pour
le Préfet
et par déléga
le Secrétaire
général
Fait
à
Perpig
Bruno
BERTHET Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
Liste
des
communes
concernées
par
le
présent
arrêté
COMMUNES
CODE
INSEE
ALENYA
66002
ARGELES-SUR-MER
66008
BAGES
66011
BANYULS
DELS
ASPRES
66015
BOULETERNERE
66023
BROUILLA
66026
CAMELAS
66033
CANOHES
66038
CASTELNOU
66044
CATLLAR
66045
CLAIRA
66050
CODALET
66052
CORBERE
66055
CORBERE
LES
CABANES
66056
CORNEILLA
LA
RIVIERE
66058
CORNEILLA
DEL
VERCOL
66059
ELNE
‘
66065
ESPIRA
DE
CONFLENT
66070
EUS
66074
FINESTRET
66079
ILLE
SUR
TET
66088
JOCH
66089
LAROQUE
DES
ALBERES
66093
LATOUR
BAS
ELNE
66094
LE
SOLER
66195
LLUPIA
66101
LOS
MASOS
66104
MARQUIXANES
66103
MILLAS
66108
MONTESCOT
66114
MONTESQUIEU
DES
ALBERES
66115
NEFIACH
66121
ORTAFFA
66129
PALAU
DEL
VIDRE
66133
PASSA
66134
PERPIGNAN
66136
PEZILLA-LA-RIVIERE
66140
PONTEILLA
NYLS
66145
PRADES
66149
RIGARDA
66162
RIVESALTES
66164
RODES
66165
SALEILLES
66189
SALSES
LE
CHATEAU
66190
ST
ANDRE
66168
ST
CYPRIEN
66171 COMMUNES
CODE
INSEE
ST
FELIU
D'AMONT
66173
ST
FELIU
D'AVALL
66174
ST
GENIS
DES
FONTAINES
66175
ST
HIPPOLYTE
66176
ST
MICHEL
DE
LLOTES
66185
ST
NAZAIRE
66186
THEZA
66208
THUIR
66210
TORREILLES
66212
TOULOUGES
66213
TROUILLAS
66217
VILLELONGUE
DELS
MONTS
66225
VILLEMOLAQUE
66226
VILLENEUVE
DE
LA
RAHO
66227
VINCA
66230 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025 réglementant les rassemblements d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (CE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;
VU le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;
VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;
. VU le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. Thierry BONNIER ;
VU l’arrêté de la Première ministre et de la ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié, relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d’être dangereux ;
VU l’arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2004 relatif à l’édition et à la délivrance des passeports pour animal de compagnie ;
VU l’arrêté ministériel du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des carnivores domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
. VU l’arrêté ministériel du 09 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furet, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets ;
CONSIDÉRANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la pêche maritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d’assurer leur protection contre les mauvais traitements ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements d’animaux représentent un risque de diffusion des maladies contagieuses ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition et champ d’application
Les règles relatives à la santé et protection animales, qui doivent être respectées lors d’un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d’un rassemblement d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales, sont fixées par le présent arrêté.
On entend par rassemblement d’animaux de compagnie tout regroupement à durée limitée (manifestations, concours, expositions, ventes, salons, foires, courses), ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des animaux de compagnie de provenances différentes, au sein d’installations fixes ou non, appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon conformément au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.
En cas d’apparition d’épizootie, les rassemblements d’animaux peuvent être interdits ou limités par décision préfectorale, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Déclaration de rassemblement
Tout organisateur d’un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d’un rassemblement d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales est tenu d’informer au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales selon les modalités décrites en annexe 1.
La déclaration doit notifier, lisiblement, les éléments suivants :
• le nom et coordonnées de l’organisateur (nom du club ou association) ; • la nature exacte du rassemblement ;
• le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;
• les espèces animales présentées ;
• le nombre d’animaux par espèces ;
• la liste des participants, propriétaires ou détenteurs, présentant leurs animaux ainsi que leurs coordonnées (les noms, prénoms, raison sociale, adresse précise) ; • les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné ;
• le nom de(s) personne(s) présente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dotée d’un
. pouvoir de décision, justifiant des connaissances requises par la réglementation lorsque celles-ci sont requises pour les activités proposées ;
• autres précisions complémentaires, description succinct des installations et autres informations jugées utiles, à la déclaration ou sur papier libre ou à l’e-mail d’envoi.
Un récépissé de déclaration pourra être délivré au regard des éléments fournis. Ce récépissé doit être présenté aux services de contrôle sur leur demande.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L’organisateur d’un rassemblement d’animaux de compagnie désigne un vétérinaire (ou plusieurs vétérinaires), conformément à l’article R. 203-1-5° du code rural et de la pêche maritime, titulaire de l’habilitation sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales. Ils rédigent ensemble un contrat, selon le modèle prévu en annexe 2, décrivant la mise en œuvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.
L’organisateur doit s’accorder avec le vétérinaire pour la surveillance de la manifestation et les différentes sources de sollicitation possibles.
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence obligatoire d'au moins un vétérinaire sanitaire conformément à l'article R. 214-31 du code rural et de la pêche maritime.
Seuls les frais dédiés au contrôle sanitaire sont à la charge de l’organisateur.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Les rassemblements doivent être organisés dans des lieux ou emplacements spécifiquement consacrés aux animaux ou à des activités liées aux animaux, durant le temps de la manifestation.
L’organisateur de la manifestation doit s’accorder avec le gestionnaire des lieux utilisés afin d’en assurer l’hygiène générale, de réduire les risques de contaminations, la sécurité et les règles relatives à la protection animale.
L’organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de détention et d’exposition des animaux (aménagement des locaux ou lieux utilisés, moyens de contention (barrières), d’abreuvement, d’alimentation et autres).
Article 5 : Registre des animaux
L’organisateur d’un rassemblement d’animaux de compagnie doit tenir à jour un registre, selon le modèle prévu en annexe 3, des animaux présents sur le rassemblement.
Ce registre doit comporter :
• l’espèce animale ;
• le nom de l’animal ;
• le numéro d’identification ;
• les coordonnées des détenteurs ;
• la liste des animaux par éleveurs ;
• le nombre d’animaux présents à la manifestation ;
• l’identité des capacitaires ainsi que leurs numéros de certificat de capacité dressage
au mordant ;
. • les coordonnées de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient
des compétences pour tenir cette activité en lien avec des animaux de compagnie.
Ce registre doit être enregistré et conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l’organisateur pour tout rassemblement et être mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les espèces admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations des articles 8 et 9 du présent arrêté pour l’admission à la participation au rassemblement, les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Il appartient aux organisateurs de rassemblements de s’assurer que les dispositions du présent arrêté sont respectées dans les manifestations dont ils ont la responsabilité.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de l'une des qualifications professionnelles suivantes :
1. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 ;
2. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue
par la réussite à une évaluation nationale (« ACACED ») ;
3. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Cette personne doit pouvoir présenter ce document aux organisateurs de la manifestation, au vétérinaire effectuant le contrôle sanitaire du rassemblement et aux agents habilités des administrations compétentes.
Article 7 : Exigences sanitaires
7-1. Identification de tout animal
Pour être admis à la manifestation, les animaux de compagnie doivent être identifiés conformément à la réglementation. Ils doivent être accompagnés de leurs documents d’identification officiels.
7-2. Santé des animaux de compagnie
Les animaux introduits dans un rassemblement doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d’une maladie contagieuse.
Ils ne doivent pas venir d’élevages, de départements ou de régions faisant l’objet de mesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.
Des prescriptions spécifiques aux rassemblements d’animaux de compagnie sont fixées au regard de la situation sanitaire du moment. Des exigences complémentaires ou l’annulation du rassemblement pourront être définies par arrêté préfectoral.
. 7-3. Conditions de cessions
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques ou autres animaux de compagnie, est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, salons, expositions, ou toutes autres manifestations non spécifiquement dédiées aux animaux.
Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession de chiens ou chats à titre onéreux, l’organisateur s’engage à n’accueillir que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers non immatriculés SIREN qui souhaitent vendre une portée de chiens ou chats inscrits au livre des origines françaises (LOF ou LOOF). Les organisateurs d’une part, et les vendeurs d’autre part, noteront puis conserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les numéros d’identification des animaux concernés.
Les éleveurs produisant et cédant plus d’une portée par an doivent être déclarés à la DDPP de leur département et être titulaires d’une qualification mentionnée à l’article 6.
La vente des carnivores domestiques doit s’accompagner, au moment de leurs remises à l’acquéreur, de la délivrance :
• d’un document d’identification,
• d’une attestation de cession,
• d’un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation,
• d’un certificat vétérinaire.
La cession d’un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance. Cette action est d’informer et d’induire une réflexion, dans un délai requis de 7 jours, avant de s’engager à l’acquisition définitive d’un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien être de l’animal et de réduire le nombre d’abandon.
7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou importés
Les animaux de compagnie provenant de l'étranger sont soumis, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des différents documents sanitaires officiels prévus par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Article 8 : Bien-être des animaux
Les animaux de compagnie présentés doivent être en bonne santé et aptes à participer au rassemblement. Il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Les animaux de compagnie sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d’éclairage, de ventilation, de dimension et d’hygiène de l’habitat et de protection vis-à-vis des intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour et suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou porter atteinte à leur santé.
. Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des animaux sont proscrits.
Article 9 : Contrôle d’admission des animaux
9-1. Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné dans les termes définis par leur contrat. Un contrat, figurant en annexe 2, doit être rédigé entre l’organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné afin de définir la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le lieu de rassemblement d’animaux. Celui-ci est à notifier au règlement intérieur.
L’organisateur met en œuvre les moyens matériels et humains appropriés afin de réaliser le contrôle d’admission. Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour ce faire.
Le vétérinaire sanitaire réalise les missions suivantes :
* contrôler que le tatouage ou l’identification, par micro-puce électronique sous la peau, est conforme à la réglementation en vigueur et correspond aux documents d’identification ;
* contrôler à l’arrivée des animaux que les documents sanitaires qui les accompagnent soient conformes à la réglementation en vigueur et correspondent avec les animaux présentés ;
* vérifier durant toute la manifestation, l’état général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladies contagieuses ;
* contrôler que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la réglementation relative au bien-être des animaux ;
* ordonner les premiers soins et, en cas de maladies contagieuses ou d’autres pathologies, les mesures d’isolement des animaux ;
* notifier les anomalies sanitaires constatées au compte-rendu à adresser à la DDPP des Pyrénées-Orientales.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée ou le maintien des animaux dont l’état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d’exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté.
L’admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être de ces derniers prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les chiots et chatons de moins de 8 semaines, interdits de vente conformément à l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être présentés que s’ils sont accompagnés de leur mère.
L’accès des chiens susceptibles d’être dangereux, appartenant à la 1ère catégorie telle que définie dans l’arrêté du 27 avril 1999, est strictement interdit, à l’exception de participation aux tests de sociabilité organisés par la Société Centrale Canine.
Les chiens appartenant à la 2ème catégorie telle que définie dans l’arrêté du 27 avril 1999 sont muselés et tenus par une personne majeure, sauf lorsqu'ils sont sur les rings d’exposition ou hébergés dans leur cage. Ces chiens doivent être âgés d’au moins 4 mois, identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) doit posséder un permis de détention délivré par la mairie du lieu d’habitation ainsi qu’ une assurance responsabilité civile.
Tout détenteur d’un animal ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être
. animales et dont les documents d’accompagnement exigés sont absents, incomplets ou falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés devra être sanctionné ou exclu par l’organisateur conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’impossibilité de refouler l’animal, ce dernier sera hébergé à l’écart des autres animaux et du public.
Seuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, sont admis dans l’enceinte de la manifestation. La présence d’autres animaux est interdite.
9-2. Obligations du détenteur
À l’arrivée des animaux dans l’enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit se présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet et se soumettre au contrôle d’admission.
Les détenteurs d’animaux apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d’admission de ceux-ci se déroule dans les conditions de sécurité et de bien-être des personnes et des animaux.
Les participants doivent respecter le règlement intérieur rédigé par l’organisateur, en réponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la réglementation en vigueur ainsi qu’au présent arrêté.
9-3. Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire
Durant la manifestation, l’apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie réglementée ou de cas de maltraitance grave et immédiat.
9-4. Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle d'admission des animaux doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Les frais liés à l’intervention du vétérinaire incombent à l’organisateur.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement et conservé par l’organisateur au moins 5 ans.
Article 10 : Nettoyage et désinfection
Les véhicules utilisés pour le transport doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement des animaux. Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d’animaux devra être soigneusement nettoyée et désinfectée au plus tard le lendemain de ladite manifestation. L’organisateur peut prévoir un poste de nettoyage et de désinfection si les lieux de la manifestation le permettent. L’installation et l’entretien de ce poste sont sous la responsabilité et aux frais de l’organisateur.
. Article 11 : Transport des animaux
Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d’animaux vivants, en particulier : • si les animaux transportés sont aptes au transport ;
• si les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être animal ; • si les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport d'animaux vivants (TAV) prévus par la réglementation.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner l’interdiction d’organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 14 : L’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 réglementant les rassemblements d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrogé.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Dispositions d’application
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 06/06/205
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la
protection des populations
Frédéric GUILLOT
. DÉCLARATION PRÉALABLE A L'ORGANISATION
D'UNE EXPOSITION OÙ D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
Annexe 1
A adresser à la
Direction Départementale de la Protection des Populations du département où se déroule la manifestation (formulaire valable pour les départements 11, 30, 34, 48 et 66)
DDPP 66
1 Boulevard Kennedy BP 30988. 66020 Perpignan Cedex
ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
30 jours au moins, avant la date de manifestation
(Veuillez compléter lisiblement la déclaration)
Nature de la manifestation | ]concours | ]foires [||épreuves sportives | ]expositions
{cocher la case correspondante) [| autre fpréciser) Sierre
déclare organiser une exposition ou un rassemblement d'animaux {cocher la case correspondante)
[| avec vente d'animaux [_] sans vente d'animaux
à (adresse du lieu de la manifestation et le cas échéant nom de l'établissement et/ou de l'enseigne) secs
Le vétérinaire sanitaire désigné pour le contrôle sanitaire des animaux, aux frais de l’organisateur,
sera le, Docteur vétérinaire ......................................... ss
à (code postal et COMMUNE) issues
Je m'engage à :
- respecter les exigences sanitaires et de protection animale en vigueur et à les faire respecter par tous les participants,
- faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire,
- signaler toutes anomalies au vétérinaire ou à la DDecPP (Direction Départementale en charge de la Protection des Populations).
Des précisions sur les exigences sanitaires à respecter sont consultables sur le site internet DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) Occitanie :
draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr: Accueil > Santé des végétaux et des animaux > Santé des animaux > Expositions et rassemblements d'animaux Espèces concernées (cocher la ou les cases des espèces présentes et préciser leur nombre)
ANIMAUX DE RENTE
[_]Bovins nombre de bovins
[| Ovins nombre d'ovins
[_]Caprins nombre de caprins
[_] Volailles nombre de volailles
[_] Équidés (chevaux, ânes) nombre d'équidés
[] Autres (préciser les espèces et le nombre d'animaux)
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE DOMESTIQUE
Les espèces domestiques sont définies par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
[| Chiens nombre de chiens
[_] Chats nombre de chats
LC] Autres (préciser les espèces et le nombre d'animaux) ss
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE NON DOMESTIQUE
[_| préciser les espèces et le nombre d'animaux
Les animaux proviennent de (cocher la case correspondante)
[_] France [_] Union Européenne (UE) [_] pays hors UE
À cuirs resserre rue ceres JB cesser À nuire cereceue cou cceue, V@ cesser Nom, prénom de l'organisateur Nom, prénom du vétérinaire sanitaire
( signature et tampon de l'association organisatrice) (signature et cachet professionnel)
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION::- Cadre réservé à l’administration N°66-
Je soussigné, le directeur départemental de la DDPP des Pyrénées-Orientales ou son représentant, accuse réception de la présente déclaration.
Fait à Perpignan... nu. ss, Je
(*) Ce récépissé vaut autorisation, prescrite par l arrêté ministériel du 08/06/1994, pour les rassemblements et expositions de volailles et oiseaux. Annexe 2
Contrat type
Article 1 - Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
- -« organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date
Et |
+ « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur la mission d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des
animaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées : - Contrôle de l'identité des chevaux inscrits ou présents lors du rassemblement
- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations
- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les
rassemblements des animaux h
- Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement. É
Le contrôle d'admission doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personnes qu'il aura nommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit s'assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs
(personnellement ou par les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte- rendu de contrôle. Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté ‘ l'erganisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé Forganisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d'intervention :
- organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées - présence physique le(s) _/{_/_ de _h__à_h_ (et _/_/_de_.h_à_h_) -__ contrôles systématiques des animaux à l’arrivée
- contrôles aléatoires de ___% des documents
Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner l'animal. |
Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DD(CS)PP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie. Annexe 2
Le vétérinaire sanitaire s'engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par l'organisateur ou les personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu'il aura obtenus.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un animal de : - défaut d'identification,
-__ défaut de vaccination,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger, - maltraitance animale.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-
être animal, la DD(CS}PP doit étre informée dans les meilleurs délais. Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à {a disposition de la DD(CS)PP.
Article 3 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou tes rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la tranche horaire concernée et les disciplines) : .
L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 4 - Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires HT. forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d'honoraires H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de
Article 5 — Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire ,
- Titulaire d’une assurance responsabilité civite professionnelle couvrant l'activité vétérinaire sur les animaux ;
- Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.
Article 6 — Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les actes médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d'un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L'organisateur Le vétérinaire sanitaire euoyda|s)
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D'UNE EXPOSITION OÙ D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
Annexe 4 rm
A adresser à la
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales 1 Boulevard Kennedy BP 30988 66020 Perpignan Cedex
ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
dans un délai de 8 jours
Je soussigné(e), Docteur vétérinaire me
vétérinaire sanitaire à (code postal et commune) .................................................. nnereneseechsssaeseseesnensee
atteste avoir procédé au contrôle sanitaire de ta manifestation désignée ci-dessous.
Nature de la manifestation ! concours []foires [épreuves sportives {| expositions
{cocher la case correspondante) [_] autre (préciser) ….…... nrrerrenececneneaeneseneenenmrenenenseneenneerearee ces eeeneses
annee en ne eme med ee sn n nn ann une ten eme enm emo nens cendres enenesenecpenemtenasmnnenen nee tanenennnmeenmnnnnntdrnnitetnraamsenretrenaneeneneete
ASP ne amont v ne nent enpe nn res s mener nenesromensesanscanansiaemennennasterebeeemennanenanenroeneeseeneseesaenenanmeneencenernenaentetnsantesnéennmnnnenener
nn non ne nn ons anna nr en nn nono een ve een e nc nue nn ena sa annmnnneemeeneenantessanmennssenansenenenreenereses ondes esnvedhasannnnpansentee rise rene tRRaT
Ann nn can ane neo nn nement at se nma men sn eremsmnapanannansasrmmensenennsnensdensnvanennnnnnsseneenenantannanaeesnennenenerannspienennaednervesne
pomme rimes eme nn es emn ane pese satmes een seonansnaneeneennvaneaneenessne rene nasaéennenaunnensonnrnnnnersennrréeléennnaenasenepennes nent trans nn er Rent
Les animaux provenaient de (cocher la case. correspondante)
| France [| Union Européenne (UE) pays hors UE
Ci-après, j'indique les espèces présentées et leur effectif, ainsi que mes observations sur conditions générales de leur présentation.
Toutes les anomalies constatées sont à mentionner, en précisant les coordonnées de l'éleveur et l'identification du ou des animaux concernés.
Les refoulements et leurs motifs sont à préciser :
DOS On nan er mn an met aa ns en re ar uronemp een mnn unies anne rpaevaresmennesananeenasantanénenmesrennnentemeséanerananeananvsrpnnemesenttanmnmnnrentruete
anna mar ana uen une men en na sen enm nadnonaamPranennnns mess eminme een nndaenesnmenenmoneensnnensnaemennaremenaenntnnneunaereoenanesrnensensanensnenrnene
nnnmnn sen ere tro mme ane eee ess ane ar emesnr san teamenassemiantnesseenesauamansanstnnenenmennanvenersvaupdeneereneseneneneneenéannstpendmianennretarnese
PP PE TESTER P ERP ERP ERIC EP EEE EPS EPPPETEPEPEEEEES IE ELEC EESECEPEE TETE SEE ECEECEEE EE EEE EE EEE CEE EEE EEE EEE EEE EEE SE EES ESC ESS EEE
ms tnsso ri vanas ta npennnenme tee ere nennansannannemnnnnarterann eme enousroseneenmrantuntpesmennaneeeassraninenennnenetnntrnasraeraenpemannertéenentrene Espèces concernées (cocher la ou les cases des espèces présentes et préciser leur nombre)
ANIMAUX DE RENTE
[_]Bovins nombre de bovins
[]Ovins nombre d'ovins
[_]Caprins nombre de caprins
[ :] Volailles nombre de volailles
[| Équidés (chevaux, ânes) nombre d'équidés .
Ci Autres {préciser les espèces et le nombre d'animaux) eee
Dm ee nn nn mA DR CON USA RP RM RO PORN PAP PU N eo Vo rV er pee peneun neo otra sens eu asveenrener
émmsnnmnnrememeneneneme eee ane reseeepeneeernnna san ee hat na nl ep Rap Asa etes p espere per pe trans imenpanemen nano inner nées bteas in
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE DOMESTIQUE
‘Chiens nombre de chiens
| Chats nombre de chats
! : Autres {préciser les espèces'et le nombre d'animaux) ares déesse
snosvennaaréneraneanernerarmeennenpenesenenmenarpeenrenpenonensr tre senenasmsnrecanenenennaenurdasssasspenanananeneesenasararpaotarruneants
CRT Re en D Le RO 0 COL Ce Re PR ANT es one ma nn nes peur anne peer iv res spot pans enr erenrenreceiorannssisvaneravaneivrenseon
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE NON DOMESTIQUE
[ préciser lès espèces et le nombre d'animaux ss
MO er nn rm eee a ecran eos non mmmnr een é nee ares enaneenasnesamtseene ere emeareraeanennmrnnrsevéentanse ten eesrenennennedeenenetens
Observations sur les conditions de présentation des animaux pour chaque espèce (état des animaux, identification, conditions de détention, documents d'accompagnement .….) {suite sur papier libre, si nécessaire)
prenne nn mme nee emma eee nmeneeinanemensenénem ananas anses ae annnatennen es ernnnorenenennenceaneanenenenmnreenenennennnensnetenme ss nenenessnnenannes se
PRET P LITE LT IT T EST ECS TII CEE TESET EST TEE ET EE CEE ECELESC EE ESC ES EEE TELECEE ECC EEE CEE CE CCE TE EEE EST EE EEE EE CCE ET EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE SELLE LES
nrenencenrnes pme nmisenannneen nee none née rea pen dnonannosennasannsassenernemeanenpesnetannenienear nn en benne ne seennemannenpenreneentenenrenpenrensete
DPRPEETEETE CT ETES CEETELT EE TEE EEE EST EE EEETEESTEEEEET EEE EEE EEE EEE EEE EEEEPE EEE EEE EC EEE EEE CEE EE EEE EEE ECOLES EEE ESS LEE LEE ES LEE ESEEEEEELES
nesoroneon nn ennoetonms en entend anna nn en em eee none eue ea nereenesesmes dev miessmadanaes ar iannarannennmnennenenenenenmeneerenateeseemreenpensenentas
nn RD AR RS RD AD M RO Rd LR RM RAR RAR ROSE ND POS PPS RNCS SOU PRENDRE ON RERO TRANS SANS M NON ADEME en en nre er r vers
DNNRPE PET EST TPE TE TT ETC ET ET RIT IST TT EI E TITI EE TEE ETTECTITT TI E TETE EECETETELCETELEE EE EEE EE EEE EEEEE EEE TE EEE EEE EEE CE EECCEET LEE ELLE EEEE EE ELLES EEE EE LES ES SES
ARR OR ee mn mn em nn ne team nas ta ado nes a sat ennmemme ra ruenensencerunen sean ta soude nena sous onpasonmnen are nent er np evene enanmnnenrens
DAS OR nn Te ann ee nn en nn nn mme em sn ner D énetanma ss rer roman smnimte nee ten ma VD SON Pre pen on mans neereremensennmerenredensenpenvrens
Vétérinaire sanitaire
{Nom, signature et cachet professionnel) #
mm Im st mr
one
#17
re
=
ere
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l!ll
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lih�rtl
Égalité
Frdterniti
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement d_es Pyrénées-Orientales
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 7 1-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et .les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret· n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu l'arrêté. préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023325-0003 publié le 23 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1 er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orienta lès sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Perpignan, le 30/04/2025
Par délégati
Le directeur départemental des t·
du préfet,
ubliRues des Pyrénées-Orientales PRÉFET DES
PYRENÉES-
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2025
127-0001
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
SOUS
LE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP908501174
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail;
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
2023-03-28,
par
M.
Tonnelier
Eric
en
qualité
de
dirigeant(e),
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ARGEL'AIDES
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
40
Route
NATIONALE
66700
ARGELES
SUR
MER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
du
28
avril
2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
mandataire
dans
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
- (66) ;
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66) ;
._
Assistance
aux
personnes
âgées
- (66) ;
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
- (66)
;
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
- (66) ;
*.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
- (66)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
1.7232-1-2),
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
28
avril
2025
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet PRÉFET DES
PYRENEÉES-
:
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP908501174
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan,
le
28/04/25
par
M.
Tonnelier
Eric
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
ARGEL'AIDES
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
40
Route
NATIONALE
66700
ARGELES
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP908501174
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
d'intervention
prestataire) :
.
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile,
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements,
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile,
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
.
Petits
travaux
de
jardinage,
°
Travaux
de
petit
bricolage,
°
Préparation
de
repas
à domicile,
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
28
avril
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,Æt
bar délégation,
le directeur
départeînenfal
de
l'emploi,
du
travail
lidarités.
V4
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet PRÉFET DES
PYRENEÉES-
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté
,
Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvrenèes-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2025
127-0002
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
SOUS
LE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP914
558
929
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1;
.
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail :
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
2022/11/25,
par
M.
Cantarero
Jean-François
en
qualité
de
dirigeant, Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
CANTARERO
dont
l'établissement
principal
est
situé
18,
rue
de
la
Tourre
66240
ST
ESTEVE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
30
avril
2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
les
modes
d'intervention
et
dans
les
départements
suivants
:
°
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
-
(mandataire,
prestataire)
- (66)
;
|
+ __
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
-
(mandataire,
prestataire)
- (66)
;
._
Assistance
aux
personnes
âgées
-
(mandataire)
- (66)
;
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
(mandataire)
-
(66):
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire)
-
(66)
;
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire)
- (66)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
où
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1:1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
it
à
Perpignan,
le
30
avril
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O
le directeur
départ
du
travail
eÿfdes
solidarités. €
par
gélégation,
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS -
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet PRÉFET DES
PYRENÉES-
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP914
558
929
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan,
le
30/04/25
par
M.
Cantarero
Jean-François
en
qualité
de
co-gérant,
pour
l'organisme
CANTARERO
dont
l'établissement
principal
est
situé
18,
rue
de
la
Tourre
66240
ST
ESTEVE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP914558929
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
d'intervention
prestataire)
:
.
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile,
°
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements,
°
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile,
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
,
Petits
travaux
de
jardinage,
°
Travaux
de
petit
bricolage,
°
Préparation
de
repas
à domicile,
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64 39
00 .
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
.
Livraison
de
courses
à domicile,
.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile,
.
Assistance
informatique
à
domicile,
,
Assistance
administrative
à
domicile,
.
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes,
°
Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes,
.
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire,
,
Accompagnement
des
personnes présentant
une
invalidité
temporaire,
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile,
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
Selon
te
mode
indiqué
et
dans
les
départements
suivants :
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
- (mandataire,
prestataire)
(66)
;
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
-
(mandataire,
prestataire)
(66) ;
+
Assistance
aux
personnes
âgées
-
(mandataire)
- (66);
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
(mandataire)
- (66);
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
- (mandataire)
- (66)
:
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
- (mandataire)
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
30
avril
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
délégation,
le
directeur
départ
e
l'emploi,
du
travail
effdes
solidarités.
Éric
h
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ARRETE
PREFECTORAL
DDARS66
- APTSP
— EDCH
N°
2025
—
114
- 01
Portant
AUTORISATION
D’EXPLOITER
LE
FORAGE
« MAS
MADRONA
»
POUR
LA
PRODUCTION
D’EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DANS
LE
CADRE
D’ACTIVITES
D'HEBERGEMENT
EN
GITES
SOCIETE
« MAS
MADRONA
»
COMMUNE
DE
CASTELNOU
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-1
à L.1324-4
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’Environnement
modifié,
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.215-24,
L.332-6
à
L.332-9,
R.214-1
à 60
et R.332-23
à 25,
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
03
décembre
2015,
VU
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et R.1321-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
Parrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par un
réseau
de distribution,
pris en application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-
16
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
Parrêté
du
20 juin
2007,
relatif à la constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-16
du
code
de
la santé
publique,
VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°
633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
concernant
les eaux
destinées
à la consommation
humaine,
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, VU
la circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du
2 février
2007
relative
aux
modifications
apportées
aux
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la Santé
Publique
par
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif à
la sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
VU
le
courrier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
de
M.
Guillaume
VOORVAART
en
date
du
20
août
2020, VU
l'avis
sanitaire
du
18
février
2020
de
M.
Jean-Louis
LENOBLE,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique,
VU
les
avis
des
services
consultés,
VU
Pavis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
28
mars
2025,
VU
le rapport
du
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
CONSIDERANT
que
les autorisations
sont juridiquement
indispensables
au
gérant
de
la société
Mas
Madrona
(M.
Guillaume
VOORVAART)
pour
réaliser
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
et pour
exploiter
le captage
du
forage
« Mas
Madrona
» pour
son
activité
d’hébergement
en
gîtes
ruraux,
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
et
aménagements
édictés
par
l’hydrogéologue
agréé
sur
le
captage
et
ses
abords
préserveront
la ressource
captée,
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Distribution
d’eau
au
public :
Le
gérant
de
la société
« Mas
Madrona
» est autorisé
à utiliser pour
son
activité
d'hébergement
en
gîtes
ruraux,
l’eau
issue
du
forage
« Mas
Madrona
» situé
comme
suit
:
Département
: PYRENEES-ORIENTALES
Commune
: CASTELNOU
Lieu-dit
: «
Mas
d’en
Doutres
»
Cadastre
: section
C
Parcelle
n°
760 Coordonnées
X
Y
Z
(m)
Lambert
93
674
257
6
167
284
314
Lambert
II Etendu
628
804
1 733
520
314
Géographiques
42°60°48°°
N
2°68
67”
E
314
Code
BSS
du
BRGM
: BSSO04ARKW
AP
PRIVE
-
Gîte
Mas
Madrona
—
CASTELNOU
PAGE
N°2/8 ARTICLE 2 : Zones
de
protection :
Zone
de
protection
immédiate :
La
zone
de
protection
immédiate
correspond
à une
aire
de
5 x
5
mètres
centrée
sur
la tête
du
forage.
Elle
est
entourée
par
une
clôture
métallique
de
2
mètres
de
haut
munie
d’un
portail
d’accès
fermé
à
clé,
interdisant
l’intrusion
de
tout
animal
ou
personne
non
autorisée.
A
l’intérieur
de
cette
zone,
sont
interdits,
tous
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
et à l’entretien
du
forage.
L'ensemble
des
installations
devra
être
maintenu
en
bon
état
d'entretien
et en
état
constant
de
propreté.
Zone
de
protection
rapprochée :
La
zone
de
protection
rapprochée
s’étendra
à l’amont
à la
limite
de
la
parcelle
731,
sur
les
berges
des
ravins
du
Mas
d’en
Doutres
et
du
Rec
del
Rocater.
Elle
intègre
au
nord-est
les
affleurements
des
calcaires
de
la
«Bande
de
Coubris
», affleurant
notamment
sur
le tracé
de
la piste
d’accès
au
Mas
Madrona.
La
limite
aval
est
localisée
sur
la limite
sud-est
de
la parcelle
C
760,
repérée
par
une
haie
de
cyprès.
Cette
zone
doit
rester
en
l'état
car
elle
permet
de
protéger
le captage.
L'état
boisé
des
parcelles
situées
en
amont
du
captage
sera
conservé.
A
l’intérieur
de
la zone
de
protection
rapprochée,
il sera
interdit
les
activités
et installations
suivantes :
-
l’exécution
de
puits
et forages
à l’exception
des
ouvrages
qui
pourraient
être
nécessaires
à assurer
le renforcement
de
la ressource
en
eau,
-
tout
nouveau
système
individuel
et
collectif
de
traitement
d’eaux
usées,
puits
filtrant,
épandage
d’eaux
usées,
de
boues
de
station
d’épuration
même
sous
contrôle
agronomique
et
toute
lagune
d’évaporation.
-
toute
réinjection
d’eaux
usées
dans
le
sous-sol,
quelle
que
soit
la
profondeur
potentielle
de
réinjection,
-
les
cuves
d’hydrocarbures
enterrées,
quelle
que
soit
leur
contenance.
Les
éventuelles
cuves
à l’air
libre
devront
être
munies
d’un
bac
de
rétention
d’un
volume
égal
à
1,5
fois
le volume
de
la cuve
ou
d’un
dispositif de
protection
équivalent,
-
l'installation
de
dépôt
d’ordures
ménagères,
de
déchets
industriels,
d’immondices,
de
détritus,
de
matériaux
de
démolition
et de
produits
radioactifs,
-
tout
rejet
direct,
dans
le milieu
naturel,
lié à l’activité
d'établissements
industriels
et d’installations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
au
titre
des
ICPE
ou
à Evaluation
environnementale,
-
le déversement
des
effluents
de
serres
agricoles,
-
le pacage
et parcage
d’animaux,
création
de
chenils
et autres
élevages,
-
l’ouverture
et l’exploitation
de
mines
et carrières
et la création
de
plans
d’eau,
y compris
de
bassin
d’orage,
ainsi
que
l’ouverture
et/ou
le
remblaiement
d’excavations
d’une
profondeur
supérieure
à
trois
mètres,
-
le rejet
de
toutes
substances
polluantes
dans
le milieu
naturel,
-
l'implantation
de
cimetières
ou
les
inhumations
privées.
Les
zones
de
protection
immédiate
et rapprochée
appartiennent
en
pleine
propriété
au
gérant
de
la société
Mas
Madrona,
exploitant
du
forage.
AP
PRIVE
-— Gîte
Mas
Madrona
— CASTELNOU
PAGE
N°3/8 ARTICLE
3
:
Surveillance
:
Conformément
à l’article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique,
le
gérant
de
la société
MAS
MADRONA
est tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprendra
notamment
:
-
un
examen
régulier
des
installations,
-
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
son
réseau
:
installations
de
collecte,
de
stockage
et de
distribution
ainsi
que
les
relevés
du
compteur
volumétrique.
La
filière
de
traitement
doit
être
vérifiée
et
entretenue
régulièrement
afin
de
garantir
la
conformité
des
eaux
distribuées. Les
ouvrages
de
captage
et installations
de traitement
sont
fermés
à clé et accessibles
uniquement
à la personne
responsable
de
l’alimentation
en
eau
de
l’établissement.
ARTICLE
À :
Filière
de
traitement :
Les
eaux
issues
du
forage
« Mas
Madrona
»
sont
traitées
par
un
dispositif
de
désinfection
aux
rayonnements
ultraviolets.
Ce
traitement
est
précédé
d’un
traitement
de
filtration
réalisé
au
moyen
d’un
filtre
à cartouche.
La
filière
de
traitement
est
dimensionnée
pour
permettre
le
traitement
des
débits
de
pointe
nécessaires
à
l’alimentation
en
eau
potable
du
Mas
Madrona.
Les
équipements
sont
placés
dans
un
local
sécurisé
fermé
à clé.
La
surveillance
des
installations
est
assurée
par
les
employés
qui
se
rendent
sur
site,
a minima,
deux
fois
par
semaine. Un
robinet
de
prélèvement
est
placé
en
amont
et en
aval
de
la filière
de
traitement.
ARTICLE 5 : Prélèvements
d’eau
:
Le
gérant
de
la société
Mas
Madrona
est
autorisé
à prélever
à partir
du
forage
«
Mas
Madrona
»
un
débit
de
5,2
m°/j
et de
930
m°/an.
Moyens
d’analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
autocontrôle) :
Les
relevés
de
compteurs
de production
et de
distribution
devront
être
consignés
dans
un
registre
au moins
une
fois
par
mois.
L’exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
données
correspondant
à
ces
mesures
et
tenir
celle-ci
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
effectue
les
contrôles
relatifs
aux
volumes,
débits
et
rendements
d’exploitations
autorisés.
ARTICLE
6
:
Qualité
des
eaux
:
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d’application. ARTICLE
7:
Dispositions
permettant
le prélèvement
et le
contrôle
des
installations :
Les
agents
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que
les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
l’Environnement
ont
constamment
accès
aux
installations.
L’exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
leur
laisser
à
disposition
le
fichier
sanitaire. ARTICLE
8 :
AP
PRIVE
- Gîte Mas
Madrona
- CASTELNOU
PAGE
N°4/8 Modalité
de
la
distribution
:
Le
réseau
de
distribution
et
les
stockages
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9 :
Contrôle
de
la qualité
de
l’eau :
Le
programme
de
contrôle
est
établi
conformément
aux
prescriptions
du
Code
de
la Santé
Publique.
Les
résultats
sont
tenus
à disposition
de
l’autorité
sanitaire.
ARTICLE
10
:
Durée
de
validité:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
De
plus,
tout
changement
ou
modification
significative
concernant
l’exploitation
des
ouvrages
et
du
réseau
d’eau
potable
devra
être
déclaré
et faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
si nécessaire.
ARTICLE
11
:
Respect
de
l’application
du
présent
arrêté
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
veillera
au
respect
de
l’application
de
cet arrêté.
ARTICLE
12
:
Notifications
et publicité
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à M.
Guillaume
VOORVAART
gérant
de
la
société
« Mas
Madrona
»,
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet acte.
En
outre
:
-
_l’arrêté
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
-
une
ampliation
de cet arrêté
sera envoyée
à la commune
de
Castelnou,
pour
affichage
en mairie
pendant
une
durée
de
1 mois.
AP
PRIVE
-— Gîte
Mas
Madrona
— CASTELNOU
PAGE
N°5/8 ARTICLE
13
:
Exécution
:
M.
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Guillaume
VOORVAART,
propriétaire
et gérant
du
gîte
« Mas
Madrona
»,
M.
le maire
de
la commune
de
Castelnou,
M.
le directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
M.
le directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
M.
le directeur
régional
de
l’ Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN,
le
2
&
AVR.
2025
Le
Préfet,
Pour
le Préfetet
par délégation,
le Secrétaire-gégéral Bruno
BERTHET
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
www.
telerecours.fr.
AP
PRIVE
-— Gîte
Mas
Madrona
-
CASTELNOU
PAGE
N°6/8 COMMUNE
DE CASTELNOU
|
SECTION
€
449
449
éone
de
Protection
Immédiate
propasée
754
,
Forage
Mas
Madrona
+48
Légende: ®
Forage
Mas
Madrona
0
5
10
m
CO
Zone
de
Protection
Immédiate
proposée
260
RER]
##
Figure
11
: Plan
de
situation
cadastrale
approchée
de
la zone
de
protection
immédiate
Fond
: Plan
cadastral
numérisé,
DGFiP,
2020.
- Echelle
réelle
: Voir échelle
graphique
ES
TT
:
550
Ji
Si
COMMUNE
DE CASTELNOU
us
1
"4
SA
gr
729
x
SECTION
€
ç
À
Gr?
2%
»
739
FAI $zt
852
734
320
FG4
446
Forage
Mas
Madrona
-
765
Légende :
__ T6
®
Forage
Mas
Madrana
e
“
6
50
100
m
Q
Zone
de
Protection
Rapprochée
proposée
RRETT
)
Figure
12:
Plan
de
situation
cadasfrale
approchée
de
la zone
de
protection
rapprochée
Fond :
Plan
cadastral
numérisé,
DGFiP,
2020.
- Echelle
réelle
: Voir échelle
graphique
AP
PRIVE
-
Gîte
Mas
Madrona
— CASTELNOU
PAGE
N°7/8 k.
ô
t
L
EAU
à
—
É
NS
50
190
m
É
N
|
LL
‘
Sr
Figure
13:
Plan
de
situation
géographique
aporochée
de
la
zone
de
protection
rapprochée
Fond
: Plan
cadastral
numérisé,
DGFIP,
2020.
- Echelle
réelle
: Voir échelle
graohique
æ
Forage
Mas
Madrona
CO
Zéne
de
Protection
Rapprochée
proposée
L
es
AP
PRIVE
-— Gîte
Mas
Madrona
— CASTELNOU
PAGE
N°8/8 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Ératérnité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et promotion
sänté
environnementale
Callute
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-118-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-
010-002
du
10/01/2025,
relatif au
danger
imminent
pour
là santé
et la sécurité
des
personnes,
lié
à la situation
d'insalubrité
du
logement
sis 3, impasse
du
Four
à ELNE
(66200),
parcelle
cadastrée
AY
94,
Le
préfet
des
Fyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
là
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VÜ
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notarnment
les articles
L 5114
à L 51148,
L.524-
7 à L.527-4
et
les
articles
R.511-1
à R.51710
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
lé
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et assimilés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DOARSG6-SPE-mission
habitat
n°2025-010-002
du
10/01/2025,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
là
sécurité
des
personnes,
lié
à
là
situation
d'insalubrité
du
logement
sis 3, impasse
du
Four
à ELNE
(66200),
parcelle
cadastrée
AY
94
:
VU
le
rapport
établi
le
28
avril
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
du
logement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-010-002
du
10/01/2025
et
que
ce
logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP 951-
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-010-002
du
10/01/2025,
re-
latif au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situation
d’insalubrité
du
logement
sis
3,
impasse
du
Four
à
ÉLNE
(66200),
parcelle
cadastrée
AY
94,
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
locataires.
I sera
également
affiché
en
mairie
d'Elne
(66200).
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrété.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
là publication
foncière
à la diligence
et aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr, Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis,
à
la sous-préfète
de
Céret,
au
maire
d'Elne
(66200),
au
procureur
de
la
République,
au
commandant
du
groupernent
de
là
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logernent,
à
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
à l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7:
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
maire
d'Elne
(66200),
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer,
Monsieur
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Fyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
28
avril
2025
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
etYar
délégation,
le
Secrétairègénéral
ERTHET
Page
2 sur
à