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Arrêté - 2026 011 AR TEM stationnement JANAUDY LIVRAISON Cuisine 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 011 AR TEM stationnement JANAUDY LIVRAISON Cuisine 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE bé Feuillet n°011
G ex = 2026_011_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour livraison - 31 rue
du Commerce (3 places) - le 26 janvier 2026 de 8h00 à 13h00 / Lilian
JANAUDY_ Société JB GEX Immo.
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-
28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 09 janvier 2026, par laquelle M. Lilian JANAUDY /
Société JB GEX Immo, sis au 250 rue du Moulin 01170 CESSY, demande l'autorisation
d'occuper le domaine public à l’occasion de la livraison de deux cuisines. A savoir : occupation de trois places de stationnement le long du 31 rue du Commerce.
ARRÊTE
Article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements
ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article2: La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation
routière.
La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation
en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre
les lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux
frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : le lundi 26 janvier 2026, de 8h00 à 13h00.
Article 4 : Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens
de l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des
sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
æ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ M. Lilian JANAUDY / Société JB GEX Immo.
Æ Services voirie et manifestation,
L Le service de police municipale de la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.frLe Maire certifie le ca
ractère exécutoire du présent arrêté transmis et affiché le 14
janvier 2026.