Déliberation - deliberation du conseil septembre 2023

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Déliberation - deliberation du conseil septembre 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Orcier. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Séance du mercredi 27 septembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Salle du Conseil

20H00

Membres afférents au conseil : 15

Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Membres votants : 15

Présidente : Mme MARTINERIE Catherine, Maire.

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAÏÎTRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Délibérations :

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

NUMERO OBJET VOTE

2023-39 Modification de la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique — Ecole

Unanimité

2023-40 Nomenclature M57 Voix pour : 14 Voix contre : 0

Abstention : 1

2023-41 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires Voix pour augmentation de la taxe : 1

Voix contre augmentation de la

taxe : 13

Abstention : 1

2023-42 Convention de servitude ENEDIS Voix pour : 14 Voix contre : 0

Abstention : 1

2023-43 Convention passage des flux —- Haute-Savoie habitat Voix pour : 14 Voix contre : 0

Abstention : 1

2023-44 Surcharge de travail et/ou absence -— service technique Unanimité

2023-45

Cimetière

Unanimité : ossuaire, la stèle

du jardin des souvenir et ajout

d'un nouveau columbarium

13 voix pour et 2 voix contre :

règlement du cimetière

11 voix pour, 2 voix contre et 2

abstentions : mise en place du

tarif pour les concessions

2023-46

2023-47 |.

Vente de terrain communal

Protection fonctionnelle d’un élu

Affiché le 17 /10 /2023

Unanimité

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 3

Sans participation : 1DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023-39

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Objet de la délibération :

Modification de la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique - Ecole

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet afin d'inclure l'entretien de la mairie ainsi que la salle des fêtes dans les tâches confiées à l'agent.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e DECIDE

« de porter, à compter du 01/10/2023, de 24 heures à 26 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d'adjoint technique territorial.

ke _JPRECISE

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 05/10/2023

Et publication le 05/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 | DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14 | Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 40

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Objet de la délibération :

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du

bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Toutefois, considérant que certaines obligations sont simplifiées pour les communes de — 3 500 habitants, la

commune d'Orcier, en choisissant la nomenclature M57 développée n'aura pas à organiser un débat

d'orientation budgétaire (DOB), n'aura pas à adopter un règlement budgétaire et financier 5RBF), n'aura pas

de présentation obligatoire nature/fonction des crédits budgétaires, n'aura pas l'obligation de procéder aux

amortissements.Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

d'Orcier soit son budget principal et le budget caveaux.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°’ janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée

car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'avis favorable du comptable public en date du 3 mai 2023

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budyels de la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention,

Décide d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

d'Orcier au 1° janvier 2024

Décide d'autoriser l'adoption du référentiel M57 développé à compter du 1 er janvier 2024 pour les budgets

suivants : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET CAVEAUX,

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 41

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Madame le Maire, expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix POUR l'augmentation de la taxe, 13 voix CONTRE et 1 abstention

Décide de ne pas majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 42

Date de la convocation : 08.09.2023 |

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

Convention de servitude avec ENEDIS

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séancel

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver la convention de servitudes, en partenariat avec ENEDIS, pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle cadastrée AS 319 située chemin des Marquisats.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS, devra verser, au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique, à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de vingt-quatre euros (24 €).

Le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention :

+ Approuve la convention de servitudes en partenariat avec ENEDIS eo Charge Madame le Maire de signer lesdites conventions.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14 Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 43

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Objet de la délibération :

Convention du passage des flux des réservations de logements sociaux

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séancel

Vu l'Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social :

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social : Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social.

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain où d'un financement, la commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social. La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020.145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel.

Actuellement la gestion s'effectue en mode « gestion en stock », les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse. Désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, exprimé en pourcentage, actualisé toutes les années. Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d'une photographie du stock actuel (hormis pour l'État, dont la réservation est régleméntairement fixée à 30 %) qui tiendra compte des conventions en cours de validité et du volume de réservation actuel de chaque réservataire.Au préalable il est nécessaire que la commune adopte une convention de réservation avec chaque bailleur ayant du patrimoine sur la commune.

Localement, une charte départementale (annexée à la convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

La mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté à la commune, en tenant compte des résultats de l'année N -— 1 et de l'évolution du parc fera l'objet d'une mise à jour annuelle de l'annexe 1, sans signature d’un avenant.

Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d'un avenant.

Le conseil municipal :

APPROUVE, avec 14 voix pour et 1 abstention, le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

AUTORISE, Madame Le Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 44

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

Surcharge de travail et/ou absence -— Service Technique

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séanca

Madame le Maire expose les difficultés rencontrées en cas d’absences d'un ou de plusieurs agents, ou en cas de surcharge de travail, afin d'assurer la continuité du service public.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

e D'approuver la proposition de Madame le Maire soit de faire appel à une agence d'intérim soit par le biais d'un CDD établi par la commune, pour la mise à disposition de personnels, sur l'ensemble des postes des services techniques.

+ Le niveau de rémunération sera égal à l'indice majoré 361.

e D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

€ D'OR ÉTÉ

° À te P \ Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en gi Xe | ; Préfecture le 17/10/2023

No GUY 27 Et publication le 17/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 45

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAÏTRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

Cimetière communal

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Madame le Maire expose les problématiques liés au cimetière.

Afin de le mettre en conformité, il convient de créer un ossuaire, mise en place d’une stèle pour le jardin du souvenir, de créer un nouveau columbarium afin de compléter celui existant saturé et de mettre en place une tarification pour les concessions.

Afin que la recherche des familles soit plus accessible, la durée d'occupation des caveaux, du columbarium et des pleines terres passera de 50 ans à 30 ans. Le règlement du cimetière doit être créé en prenant en considération les changements qui seront opérés.

Concessions :

Actuellement les sépultures en pleine terre n'étant pas soumises à un acte de concession, sont considérées comme étant en terrain commun.

Ce dernier ayant une durée minimum de 5 ans, passé ce délai, la commune à la possibilité de récupérer l'emplacement.

Par conséquent afin que les administrés puissent avoir le choix, la mise en place d’acte de concessions tarifés sera proposée afin de garantir l'occupation pendant 30 ans.

Tarif 100 € TTC le m2:

La commune possède des emplacements de 2 m?

| Concession 30 ans | 200 € TTC

| Renouvellement | 200 € TTC.

Ossuaire :

Toute concession occupant le terrain commun dépassant le délai de 5 ans et toute famille ne s'étant pas manifestée à la mairie suite à la mise en place de procédure d'enlèvement, verra la sépulture déplacée dans l'ossuaire.

Jardin du souvenir :

Une stèle sera mise en place dans le jardin du souvenir afin de répertorier les noms des défunts La plaque nominative sera à la charge de la famille.Columbarium :

Un nouveau columbarium sera mis en place afin de compléter celui existant saturé. La durée passe de 50 à 30 ans, les prix seront donc au prorata de la nouvelle la durée d'occupation.

Tarifs actuels :

Concession d'une durée de 50 ans 816,33 € TTC

Renouvellement de la concession | 179,59 € TTC

Nouveaux tarifs :

Concession d'une durée de 30 ans | 489,80 € TTC

Renouvellement de la concession | ____ 107,75€ TTC

Caveaux :

Tarifs actuels

Caveaux 6 places

Concession d'une durée de 50 ans

Renouvellement de la concession

| L de Caveaux 3 places

| Concession d’une durée de 50 ans

2 115,37 € TTC

451,02 € TTC

1 259,40 € TTC

| Renouvellement concession 221, 74€ TTC

Nouveaux tarifs :

EE do Caveaux 6 piaces

Concession d'urie durée de 30 ans ____1 269,22 € TTC D | Renouvellement de la concession | do 270,61 € TTC

___ Concession 3 places

_Concession d’une durée de 30 ans C _ 755,64 € TTC

| Renouvellement concession 133,04 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ A l'unanimité, autorise la mise en place d'un ossuaire, la stèle du jardin des souvenirs et l'ajout d'un nouveau columbarium.

+ Avec 13 voix pour et 2 voix contre, accepte le règlement du cimetière communal annexé à cette délibération.

e Avec 11 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, accepte la mise en place de tarif pour les concessions.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

”

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

| Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023 He te saŸ

Te ,COMMUNE D’'ORCIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DU MAIRE n° 2023-84

Règlement du cimetière

Le Maire de la commune d’Orcier :

Vu la Loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans de domaine,

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le décret du 28/01/2011 relatif aux opérations funéraires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants;

L.2223-1 et suivants L 2213-1 à L 2213-46, L2223-2 à L2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1

à R2223-98. les articles L 2223-35 à L 2223-37

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de 1’état civil,

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6

Vu le Code de la construction art L.511-4-1

Vu la délibération du Conseil Municipal sur les durées et tarifs des concessions du 27 septembre

2023.

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la

tranquillité publique, le maintien et la décence des cimetières

- ARRETE -RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

TARAOIN

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r LR — 4 ©

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CAR. riit

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LT Ar)Sommaire

Chapitre 1 : Règles d’accès et de fonctionnement des cimetières

Article 1 : Désignation du cimetière

Article 2 : Compétences

Article 3 : Choix des emplacements

Article 4 : Aménagement général des sépultures

Article 5 : Horaire d'ouverture du cimetière

Article 6 : Accès au cimetière

Article 7 : Interdictions

Article 8 : incivilités

Article 9 : intempéries

Article 10 : Autorisation d'accès aux véhicules professionnels

Article 11 : Entretien des sépultures

Chapitre 2 : Règles d'attribution d’une concession :

Article 12 : Droit à la concession

Article 13 : Délivrance des concessions

Article 14 : Règles générales

Article 15 : Paiement des concessions

Article 16 : inhumation en terrain commun

Article 17 : Affectation des terrains

Chapitre 3 : Opérations funéraires

Article 18 : Autorisation

Article 19 : Creusement des fosses

Article 20 : Gestion des sépultures

Article 21 : Reprise des sépultures

Chapitre 4 : Les évolutions des contrats de concessions

Article 22 : Renouvellement des concessions à durée déterminée

Article 23 : Rétrocession des concessions

Article 24 : Reprise des concessions perpétuelles

Chapitre 5 : Règles applicables aux exhumations

Article 25 : Les demandes d’exhumation

Article 26 : Exécution des opérations d’exhumation

Article 27 : Interdiction d’exhumation

Chapitre 6 : Les sites cinéraires

Article 28 : Destination

Article 29 : Le colombarium

Article 30 : Le renouvellement

Article 31 : Le jardin du souvenir

Article 32 : L’ossuaire

Article 33 : Respect du règlement

Article 34 : Mise à disposition du règlement

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Page 15Chapitre 1 : Règles d’accès et de fonctionnement du cimetière

Article 1 : Désignation du cimetière

Le présent règlement s'applique au cimetière de la Commune d'Orcier — Chemin d'Orcet — 74550 ORCIER

Article 2 : Compétences

Le conseil municipal est compétent pour la gestion du cimetière notamment en matière de

réalisation, d’agrandissement et de translation, il fixe les tarifs.

Le maire a des pouvoirs règlementaires ainsi que des pouvoirs de police des funérailles et

sépultures. Ils ont pour objet de sauvegarder la tranquillité, la salubrité publique, la décence et la

neutralité du cimetière.

Article 3 : Choix des emplacements

Le concessionnaire pourra ne pas avoir le choix de l'emplacement, ni de l'orientation de sa

concession sauf à la libre appréciation du maire et du conseil municipal.

il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Toutefois, ce choix :

- sera fonction de la disponibilité des terrains,

- lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par

suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de

son alignement, n’est pas Un droit du concessionnaire.

Article 4 : Aménagement général des sépultures

La localisation des sépultures dans les cimetières est définie par :

- la division (carré 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; carré caveau 1 ; carré caveau 2)

- numération de rangée (A; B;C; D...)

- [e numéro de concession {1;2;3;4...)

Des registres et des fichiers tenus par la Mairie, mentionnent pour chaque sépulture, le nom,

les prénoms et le domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, la

division, la rangée, la date du décès et la date de l'acquisition de la concession, la durée, et

dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et

d'inhumation.Article 5 : Horaires d'ouverture du cimetière

Les portes du cimetière seront ouvertes au public sans interruption.

En cas de fortes tempêtes ou intempéries, le maire pourra prendre la décision de procéder à la

fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les renseignements au public se donneront auprès de l'accueil de la Mairie aux heures

d'ouverture

Article 6: Accès au cimetière :

L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non

accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivi par Un chien même tenu en laisse (sauf les

chiens guides pour mal-voyant) et enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent.

Les cris, les chants, (sauf en hommage funèbre) les conversations bruyantes, les disputes sont

interdites à l'intérieur du cimetière,

La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du

cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y

comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui

enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsées par la police sans

préjudice des poursuites de droit.

Article 7 : interdictions

Il'est expressément interdit

- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs

du cimetière,

- d’escalader les murs de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper

ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombes d'autrui, d’endommager d’une manière

quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres,

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet

usage et indiquées par des panneaux,- d'y jouer, boire et manger, d’y fumer, d’y vapoter,

- de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires à des fins

commerciales, sans l'autorisation de l’administration municipale,

- d'inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux.

- de faire à l’intérieur du cimetière une offre de service à but commercial ou remise de cartes ou

adresses, aux personnes suivant les convois funéraires.

Article 8 : Incivilités

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis

au préjudice des familles.

Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré tel qu'une profanation de sépulture, en

cumul de la peine prévue pour le vol.

Article 9 : Intempéries

Les intempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité

de la commune. En période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute

arrivée d’eau.

Article 10 : Autorisation d’accès aux véhicules professionnelles

La circulation des véhicules - automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes - est

rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception :

- des fourgons funéraires,

- des véhicules techniques communaux,

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments

funéraires pour le transport des matériaux.

Article 11 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté,

les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un

état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures

voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux

familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires

pourront être réalisés d’office à la demande du maire et aux frais de la famille, du

concessionnaire où de ses ayants droit.Chapitre 2 : Règles d'attribution d’une concession

Article 12 : Droit à la concession

Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.

La sépulture du cimetière communal est due :

1° Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

2° Aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de

famille,

4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et

qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 13 : Délivrance des concessions

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement

s'adresser à l’accueil de la mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne

pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille.

Les terrains pourront être concédés pour une durée de 30 ans.

Les bénéficiaires de la concession pourront construire sur leurs terrains, des monuments et

tombeaux. Les inscriptions sur les monuments funéraires seront soumises à l'approbation du

Maire.

Article 14: Règles générales

Concession individuelle : L'acte de concession déterminera l'identité de la personne qui a vocation

à y être inhumée.

Concession collective : L'acte de concession déterminera les identités des personnes qui auront

vocation à y être inhumées ayant ou non des liens familiaux.

Concession familiale : La concession familiale a vocation à recevoir le corps du concessionnaire,

ceux de son conjoint, de ses successeurs, de ses ascendants, de ses alliés et enfants adoptifs, voire

les corps de personnes unies au concessionnaire par des liens particuliers d'affection.

Article 15 — Paiement des concessions

La concession funéraire est un contrat entre le concessionnaire et la commune. Dès la signature

du contrat, le concessionnaire devra s'acquitter du tarif de concession au tarif en vigueur le jourde la signature.

Le concessionnaire ne disposera jamais d’un droit de propriété sur la parcelle concédée mais

d’un droit de jouissance, alors qu’il dispose d’un droit de propriété sur les objets et monuments

situés sur cette parcelle.

Article 16 : Terrain Commun

La commune peut octroyer des concessions funéraires sur une partie des emplacements dédiés

auxinhumations en terrain commun, sans toutefois étendre cette possibilité à l'ensemble du cimetière.

Lorsqu'un emplacement n’a pas fait l’objet d’un acte de concession, il est considéré comme situé

en terrain commun. Dans ce cadre, la commune a la faculté de procéder à la reprise de sépulture,

dans les conditions fixées à l’article R.2223-5 du code précité qui dispose que « l'ouverture de

fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. »

Les personnes dépourvues de ressources suffisantes dites indigentes, sans actif successoral et

dépourvues de créanciers alimentaires, sont inhumées en terrain commun.

Article 17 : Affectation des terrains

Les concessions en terrain où case sont établies dans le cimetière au seul choix de l'administration

en fonction des disponibilités et du plan de gestion du cimetière.

Les familles dans lesquelles survient un décès sont prioritaires.Les

inhumations sont faites :

- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour

lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

- Soit dans les sépultures particulières concédées faisant l’objet d'un titre de

concession pour l’inhumation de cercueils ou d'urnes dont les tarifs et les durées sont

votés par le conseil municipal (concession pleine terre, caveau, columbarium).

Chapitre 3 : Opérations funéraires

Article 18 : Autorisation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire de la commune

d'inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci

mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le

jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible despeines portées à l’article R. 645-6 du code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du code

général des collectivités territoriales.

La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et

d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit.

Article 19 : Creusement des fosses

L'ouverture des caveaux ou le creusement des fosses, sera effectué, au moins le matin pour une

inhumation l'après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque

travail de maçonnerie soit jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la

famille ou par son entreprise.

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50

centimètres à la tête et aux pieds.

Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,80 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des

enfants n'ayant pas atteint l’âge de 5 ans.

Les enfants de plus de 5 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit

commun.

Article 20 : Gestion des sépultures

En terrain commun, les sépultures sont gratuites et normalement individuelles.

Le délai de rotation des corps est de 5 ans.

Si un corps n’est pas suffisamment réduit, il faudra refermer la fosse pour cinq années

supplémentaires.

Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra se voir attribuer une concession pour une des

durées votées par le conseil municipal.

La notification de reprise sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale

auprès des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise sera dans la mesure du possible portée à la connaissance du public par voie

d’affichage (mairie et porte du cimetière) et site internet municipal.

Article 21 : Reprise des sépultures

La reprise des sépultures en terrain commun est décidée par une délibération du conseil municipal

qui charge le maire de son exécution:

Les families devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de

la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient placéssur les sépultures.La famille peut décider du transfert du corps dans une autre sépulture on de sa crémation. Dans le cas

contraire, 1es restes seront déposés à l'ossuaire ou crématisés par la commune.

Chapitre 4 : Les évolutions des contrats de concessions

Article 22 : Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables pour la même durée.

Le concessionnaire ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, seront informés de

l'expiration de sa concession par avis du service cimetière.

Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à

compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans ; le contrat repartira de la date

d'échéance et le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat.

Le droit à renouvellement pourra être ouvert un an avant la date d'échéance au tarif en vigueur

‘D u moment du renouvellement et nrendra effet à la date réelle d'échéance du contrat.

A défaut du paiement du renouvellement, la concession revient à la commune qui peut

immédiatement le remettre à disposition d’un nouveau concessionnaire.

Article 23 : La rétrocession des concessions

En cas de rétrocession, seul le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux

conditions suivantes avant échéance :

+ le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps,

° le terrain devra être restitué libre de tout monument. La remise en état de l'emplacement sera à la

charge du concessionnaire,

«le prix de rétrocession est limité aux deux-tiers du prix d'acquisition, le tiers correspondant à la

recette du prix des concessions à destination du Centre Communal d'Action Sociale ne pouvant faire

l’objet de remboursement. En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au

prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d'échéance et seulement au concessionnaire

créateur.

Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité pourront être

rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.

Article 24 : Reprise des concessions perpétuelles

Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière

inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constatd’état réel d'abandon.

La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels

seront déposés en reliquaires de bois à l’ossuaire.

La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées toutes les personnes qui y sont

déposées.

Chapitre 5 : Règles applicables aux exhumations

Article 25 : Les demandes d’exhumation

L'autorisation d’exhumation ne peut être accordée qu’au plus proche parent du défunt qui justifie

de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être

réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l’autorité judiciaire, ou autorisée

par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

Article 26 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière.

Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des

personnes ayant qualité pour y assister, c’est à dire la famille ou son mandataire.

Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre

commune, ou d'une autre sépulture ou par la crémation des restes mortels et chaque fois qu’elle

s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement de la concession,

toutes les constructions devront être retirées après l'opération d’exhumation aux frais de la

famille. Cet enlèvement fera l’objet d'une autorisation du maire, au plus tard vingt- quatre heures

avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la

commune en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions

de salubrité publique et règlementaires.

En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.

Article 27 : Interdiction d’exhumation

l'est interdit de pratiquer l’exhumation d’un défunt décédé d’une maladie contagieuse avant un

délai d’un an.

l'est interdit d'ouvrir un cercueil en bon état de conservation si un délai de cinq ans ne s’est pasécoulé depuis le décès. Dans le cas où le cercueil est en mauvais état, les ossements seront

placés dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Chapitre 6 : Les sites cinéraires

Article 28 : Destination

Les cendres peuvent avoir des destinations suivantes :

° Inhumation de l’urne dans une sépulture,

° Inhumation de l’urne dans un columbarium,

° Scellement de l’urne sur un monument funéraire,

+ Dispersion des cendres dans l’espace aménagé (jardin du souvenir)

Article 29 : Le columbarium

Le cimetière dispose d’un columbarium.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Elles sontconcédées

s’il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux

cendres d'animaux.

Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à autorisation préalable communale, comme pour

une exhumation, ces opérations feront l’objet d’une demande de la part du plus proche parent du

défunt.

Les cases du columbarium sont attribuécs pour 30 ans.

Elles peuvent accueillir deux urnes. Les gravures se font directement sur la plaque scellée. Des cases sont

attribuées aux mêmes conditions que les autres concessions. N, est possible de fleurir les cases de

columbarium.

Article 30 : Le renouvellement

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que

celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Article 31 : Le jardin du souvenir

Un espace de dispersion est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention desdéfunts qui en ont

manifesté la volonté, après autorisation délivrée par le maire.La dispersion étant irréversible, en aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la

dispersion, qui s'effectue en un lieu collectif.

Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Un espace est réservé aux dépôts de

fleurs.

Un pupitre mentionnera systématiquement l'identité des défunts, ayant fait l’objet d’une

dispersion, au lieu spécialement affecté à cet effet. La commune prend à ses frais la plaque

mentionnant l'identité du défunt.

Article 32 : L’ossuaire

Un ossuaire est affecté à perpétuité dans le cimetière

Le nom et prénom des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un

registre tenu à la disposition du public.

Article 33 : Respect du règlement

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents communaux et les

contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Est abrogé tout règlement antérieur.

Article 34 : Mise à disposition du règlement

Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera tenu à la disposition des

administrés à la Mairie ainsi que sur le site Internet de la Commune.

Les tarifs des concessions établis par le Conseil municipal sont tenus à la disposition des administrés

à la mairie ainsi que sur le site Internet de la Commune.

Fait à Orcier, le 17 octobre 2023

Le Maire, Catherine MARTINERIEDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15

Délibération n° 2023- 46

Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Héilène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séanca

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de Monsieur Gilbert Favrat d'acquérir environ 27 m° de la parcelle AË54 située 30 route de Sorcy 74550 Orcier, jouxtant sa propriété.

Madame le Maire propose de vendre le mètre carré à 40 €.

Les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de Monsieur Gilbert FAVRAT.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal :

+ Accepte la vente d’ environ 27 m’ de la parcelle AE54 au prix de 40 € le m2

e Autorise Madame le Maire, à signer tout acte nécessaire pour la vente du bien

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Préfecture le 17/10/2023

Et publication le 17/10/2023

GAREDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 14

Membres ayant donné pouvoir : 1

Séance du mercredi 27 septembre 2023 Membres votants : 15 Délibération n° 2023- 47

| Date de la convocation : 08.09.2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipai de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire

Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, Mme CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie-Hélène, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoir : M CREPY Jean-Claude (pouvoir à Mme Marie-Christine MICHAUD)

Obiet de la délibération :

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MR ROSSINELLI MICHEL, CONSEILLER MUNICIPAL

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Madame Le Maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion où du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123- 35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.

Suite à une altercation ayant eu lieu au mois de juin, Monsieur ROSSINELLI Michel, Conseiller Municipal, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

En conséquence, il est proposé :

e D'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur ROSSINELLI Michel ;

e D'autoriser Madäme le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal consterné d'apprendre que son doyen a été victime, dans l'exercice de ses fonctions qui lui étaient confiées, d'une agression par un habitant du hameau des Chambrettes. Il condamne vivement cette agressionAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur ROSSINELLI Michel ;

D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Nombre de suffrage exprimés : 15

Votes Pour : 11

Votes contre : 0

Abstention : 3

Sans participation : 1

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 17/10/2023

Et publication ou notification du 17/10/2023

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