Déliberation - deliberations conseil octobre 2022

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Déliberation - deliberations conseil octobre 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Orcier. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 Membres présents : 13

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres ayant donné pouvoir : 2 Salle du Conseil Membres votants : 15

A 20H00

Présidente : Mme MARTINERIE Catherine, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs : Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Délibérations :

NUMERO OBJET VOTE (POUR, CONTRE,

ABSTENTION)

N°2022-69 ASSURANCE GROUPE DU

CENTRE DE GESTION 74 UNANIMITE

CONVENTION DE

GESTION ENTRE POUR 14

N° 2022-76 THONON AGGLO ET LA

COMMUNE EN MATIERE CONTRE : 1

D'ENTRETIEN DES

FOSSES ET AUTRES

ESPACES VERTS

PLUVIAUX

N° 2022-70 PRESENTATION DU

RAPPORT D'ACTIVITE UNANIMITE

2021 DE THONON

AGGLOMERATION

N° 2022-75 PARTAGE DE LA TAXE POUR : 14 D'AMENAGEMENT CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 2022-72 RPQS (RAPPORT

ANNUELS SUR LE PRIX UNANIMITE

ET LA QUALITE DES

SERVICES) _ASSAINISSEMENT,

ANNEE 2021

N° 2022-71 RPQS EAUX POTABLE, UNANIMITE

ANNEE 2021

N° 2022-73 RPQS PREVENTION ET UNANIMITE

GESTION DES DECHETS,

ANNEE 2021

N° 2022-74 DECISION MODIFICATIVE UNANIMITE

NUMERO 1

CONVENTION DE GESTION EN THONON REJETEE

AGGLO ET LA COMMUNE EN MATIERE

D'ENTRETIEN DES AVALOIRS ET POUR : 6

RESEAUX PLUVIAUX COMMUNAUX CONTRE : 8 ABSTENTION : 1O

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13 Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-69

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs : Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séancel

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Madame le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,

° quil est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

° que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute- Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

+ que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

° que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, - Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable. Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutive par arrêt en maladie ordinaire

Soit un taux global de 6,95%.

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :

- le CTI: D OÙ X NON

- Ja NBI: X OUI CINON

- le SFT: X OUI ONON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, X OÙ UNON

Hauteur de 40 % du TBI:

- les charges patronales en pourcentage. X OUI LINON

Hauteur de 40 % du TBI:

rémunérés moins de 28

heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant

- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt

- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable

Soit un taux global de 1,10%

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :

- l'indemnité CTI: D OUT X NON

- la NBI: X OÙ NON

-le SFT: X OÙ UNON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,

X OÙ ONON

Hauteur de 40 % TBI :

- les charges patronales en pourcentage. X OUI FINON-

Hauteur de 40 % du TBI:

A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés,

ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par

Madame le Maire,INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-70

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs: Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Rapport d’activité 2021 de Thonon Agglomération

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance]

Vu les dispositions de l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération n°CC001928 en date du 27

septembre 2022 prenant acte du rapport d'activité de Thonon Agglomération,

Considérant le rapport d'activités 2021 de Thonon Agglomération,

Considérant que le président de l'EPCI doit envoyer chaque année, avant le 30 septembre, au maire de

chaque commune membre un rapport d'activité ;

Considérant que le rapport d'activité, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision synthétique des actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands projets d'intérêt communautaire ;

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal

en séance publique, au cours de laquelle les représentants intercommunaux peuvent être entendus.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d'activité 2021 de Thonon Agglomération, annexé à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-71

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs: Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Eau : Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) -Exercice 2021

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération n°CC001940 en date du 27 septembre 2022 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de Thonon Agglomération, exercice 2021,

Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération, exercice 2021,

Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération, annexé à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 0811/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-72

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs : Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Assainissement : Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service(RPQS) - Exercice 2021

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération n°CC001941 en date du 27 septembre 2022 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération, exercice 2021,

Considérant les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public en matière

d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération, annexés à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-73

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs: Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Prévention et gestion des déchets : Adoption du rapport public annuel sur laqualité du service (RPQS) — Exercice 2021

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-17-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération n°CC001953 en date du 27 Septembre 2022 adoptant le rapport public annuel sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,

Considérant le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestiondes déchets de Thonon Agglomération,

Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualitédu service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération, annexé à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

. Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-74

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs: Mme MAÎTRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Obiet de la délibération :

Décision modificative n°1

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance)

Le budget principal de la commune d'Orcier, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est proposé pour le vote de crédits supplémentaires pour combler l'insuffisance de crédits pour certains articles de dépenses en section de fonctionnement. Madame la première adjointe en charge des finances donne

ensuite une présentation détaillée des articles de fonctionnement en dépenses

FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant

Chapitre 011 — article 60612 - 2€

«énergie électricité»

Chapitre 66 - article 6611 2€

« intérêts des emprunts, dettes »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité les virements de crédits présentés

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

a Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13 Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-75

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs : Mme MAITRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M. CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Partage de la taxe d'aménagement

[Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

VU les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de l'urbanisme, VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, VU l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

VU la délibération CC001934 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022

CONSIDERANT que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire pour les communes membres d’un EPCI le partage des produits de la taxe d'aménagement dès-lors que l'EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le territoire desdites communes,

Le Conseil municipal, avec 14 votes pour et 1 abstention,

FIXE à compter de 2023, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon Agglo de la manière suivante :

“ 50% de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire,

o 05% de la taxe d'aménagement pour l'ensemble des autres secteurs, pour répondre au besoin en financement des documents d'urbanisme, création et entretien des équipements publics de l'agglomération, ou encore pour répondre aux besoins d'évolution des réseaux relevant des compétences de l’agglomération

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY ValérieActe rendu exécutoire après avoir été télétransmis en

Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15

DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 13

Membres ayant donné pouvoir : 2

Séance du mercredi 26 octobre 2022 Membres votants : 15

Délibération n° 2022-77

Date de la convocation : 18.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 26 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire.

Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Erice, Mme GALLAY Valérie, M. BERTHE Joseph.

Absents avec pouvoirs: Mme MAÏÎTRE Sophie (pouvoir à Mme MARTINERIE Catherine), M.

CREPY Jean-Claude (pouvoir à M. MERCIER Eric).

Objet de la délibération :

Convention de gestion entre Thonon Agglomération et la commune en matière d’entretien

des fossés et autres espaces verts pluviaux

Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2511-6 :

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière de coopération

conventionnelle entre les personnes publiques (C-480/06, C-159/11 et C-386/11)

Considérant que Thonon Agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales

urbaines » sur l'ensemble de son territoire depuis le 1° janvier 2020 ;

Considérant que les ouvrages enherbés destinés à retenir ou collecter (fossés, noues, bassins de rétentions) les eaux pluviales urbaines relèvent désormais de la compétence intercommunale.

Considérant que l'entretien de ces ouvrages se fait par des méthodes et moyens similaires à ceux

employés pour entretenir les espaces verts et les accotements routiers.

Considérant que la ville d'Orcier dispose des compétences et des moyens pour entretenir ces ouvrages.

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la collaboration entre les services de la commune d’ Orcier et ceux de l'agglomération :

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de gestion en matière d'entretien des

fossés et autre espaces verts pluviaux telle que jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Approuve la convention de gestion entre Thonon Agglomération et la commune en matière

d'entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux.

Autorise le maire à signer la convention de gestion en matière d'entretien des fossés et autres

espaces verts pluviaux avec Thonon Agglomération.Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, MARTINERIE Catherine

et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie

Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis

en Sous-Préfecture le 08/11/2022

Et publication ou notification du 08/11/2022