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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-100
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-06-23-013 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°
120 route de Troubiran à Cayenne parcelle BP 294 (3 pages) Page 3
R03-2016-06-23-012 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au
n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759 (3 pages) Page 7
R03-2016-06-24-010 - Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du
n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle Ai75 (3 pages) Page 11
R03-2016-06-23-011 - Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général
de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90 (3 pages) Page 15
R03-2016-06-24-008 - Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René
Barthélémy à Cayenne (3 pages) Page 19
R03-2016-06-23-010 - Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au
n°108 Rue Christophe COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452 (3 pages) Page 23
DEAL
R03-2016-07-19-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau par forage et
pompage pour le bourg de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe,
Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, Pascal Condé et Ana Condé par la commune de
Grand-Santi au points Fe3 à Fe5 - Commune de Grand-Santi (3 pages) Page 27
EMIZ
R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (14 pages) Page 31
2 ARS
R03-2016-06-23-013
ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un
logement au n° 120 route de Troubiran à Cayenne parcelle
BP 294
ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n° 120 route de Troubiran à
Cayenne parcelle BP 294
ARS - R03-2016-06-23-013 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n° 120 route de Troubiran à Cayenne parcelle BP 294 3 1/3
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 50 ARS/SCOMSPE du 23 juin 2016
/ARS/
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement
sis au n°120, route de Troubiran à Cayenne, parcelle BP 294
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 18 avril 2016 relatif à la construction sise au n°120, route de Troubiran à Cayenne, parcelle cadastrale BP 294, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière dont les propriétaires sont les consorts LOUIS, construction qui est mise à disposition aux fins d’habitation par Madame LUCILIUS Aimée, ci-après désigné « le logeur » ;
VU l'avis du 03 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du bâtiment susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant : - les fondations de la construction, en béton comprenant de larges trous, apparaissent incer- taines (ce qui génère un danger d’affaissement de la structure),
- la couverture de la toiture composée de feuilles de tôle corrodées et mal ajustées n’assure pas toujours l’étanchéité (entrainant des infiltrations d’eau dégradant les conditions de vie),
- les plafonds en bois (contreplaqué) présentent des ondulations caractéristiques d’un dégât des eaux, manifestement d’origine pluviale (facteur dégradant les conditions de vie), - les plafonds présents sont, pour certains, disjoints et favorisent les entrées d’eau ainsi que les intrusions d’animaux nuisibles (facteur dégradant les conditions de vie),
ARS - R03-2016-06-23-013 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n° 120 route de Troubiran à Cayenne parcelle BP 294 4 2/3
- la charpente en bois n’a pas été construite de façon conventionnelle et est bricolée (ce qui génère un danger d’affaissement de la toiture),
- l’état de vétusté des revêtements intérieurs, notamment de la cuisine et de la salle d’eau et de leurs équipements ne permet ni leur usage ni leur entretien normal (ce qui génère un danger infectieux),
- les matériaux utilisés (contreplaqué fin principalement) pour la réalisation des cloisons et certains murs ne sont pas appropriés à leur usage et présentent des altérations importantes (ce qui dégrade les conditions de vie),
- l’installation électrique n’est pas sécuritaire (fils pendants et pour certains dénudés, rac- cord à la terre incertain), ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie, - l’installation électrique du logement ne présente pas dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques (ce qui augmente le risque d’électrocution et d’incendie) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1er devra en conséquence procéder à la démolition de la construction visée à l’article 1er, dans le délai de trois mois. Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat et exécutées d’office.
Article 3 : A compter d’un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront interdits définitivement à l’habitation.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à l’article 1er devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs besoins.
En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement des occupants.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents. Le logeur mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans droits ni titre sur le terrain d’assiette des locaux concernés, a mis cette construction à disposition aux fins d’habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du code civil.
Article 1 : La construction située en partie Sud-Est de la parcelle, au n°120, route de Troubiran à Cayenne, parcelle cadastrale BP 294, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière et mise à disposition aux fins d’habitation par Madame LUCILIUS Aimée, née le 01 mai 1943 à Case Pilote (Martinique) et domiciliée au n°3, Petit Fourneau, cité Batterie, 97 222 Case Pilote, dont les propriétaires sont les consorts LOUIS est déclarée insalubre avec impossibilité d’y remédier.
ARS - R03-2016-06-23-013 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n° 120 route de Troubiran à Cayenne parcelle BP 294 5 3/3
Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1er n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à l’article 2, il y sera procédé d’office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de l’Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le logeur mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée : - à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution de la fin des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im- propre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros.
Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1er ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une durée minimale d’un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause. Il sera également transmis à la caisse d’allocations familiales.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-23-013 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n° 120 route de Troubiran à Cayenne parcelle BP 294 6 ARS
R03-2016-06-23-012
ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un
logement au n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne,
parcelle AM 759
ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°29 rue Gontran BRADIN à
Cayenne, parcelle AM 759
ARS - R03-2016-06-23-012 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759 7 1/3
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°49-ARS/SCOMPSE du 23 juin 2016
/ARS/
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement
sis au n°29, rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 18 avril 2016 relatif à la construction sise au n°29, rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle cadastrale AM 759, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière dont le propriétaire est la commune de Cayenne, construction qui est misent à disposition aux fins d’habitation par Monsieur LUCILIUS Grégoire, ci-après désigné « le logeur » ;
VU l'avis du 03 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité des bâtiments susvisés et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant : - la couverture de la toiture composée de feuilles de tôle corrodées et mal ajustées n’assure pas toujours l’étanchéité (ce qui génère des infiltrations d’eau et dégrade les conditions de vie),
- la charpente en bois n’est pas posée de manière conventionnelle (ce qui génère un danger d’affaissement de la toiture),
- les plafonds présents sont, pour certains, disjoints et favorisent les entrées d’eau ainsi que les intrusions d’animaux nuisibles (facteur dégradant les conditions de vie), - les eaux usées provenant de la douche sont rejetées directement à l’extérieur par un trou dans le mur (ce qui génère des gîtes à moustiques et un danger infectieux),
ARS - R03-2016-06-23-012 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759 8 2/3
- des eaux usées, dont la provenance n’a pas été déterminée, circulent à l’air libre à l’arrière du logement (ce qui génère un danger infectieux),
- l’installation électrique n’apparait pas sécuritaire, des fils électriques sont pendants et de nombreuses rallonges sont utilisées (ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie),
- l’installation électrique du logement ne présente pas de dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques (ce qui augmente le risque d’électrocution et d’incendie),
- le compteur électrique est unique pour plusieurs logements (ce qui augmente encore le risque d’électrocution et d’incendie) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1er devra en conséquence procéder à la démolition de la construction visée à l’article 1er, dans le délai de trois mois. Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat et exécutées d’office.
Article 3 : A compter d’un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront interdits définitivement à l’habitation.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à l’article 1er devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs besoins.
En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement des occupants.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents. Le logeur mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans droits ni titre sur le terrain d’assiette des locaux concernés, a mis cette construction à disposition aux fins d’habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du code civil.
Article 1 : La construction située en partie Nord de la parcelle, au n°29, rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle cadastrale AM 759, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière et mise à disposition aux fins d’habitation par Monsieur LUCILIUS Grégoire né le 09 mai 1950 à La Trinité (Martinique) et domicilié à Desroses, 97 240 Le François, dont le propriétaire est la commune de Cayenne est déclarée insalubre avec impossibilité d’y remédier.
ARS - R03-2016-06-23-012 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759 9 3/3
Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1er n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à l’article 2, il y sera procédé d’office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de l’Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le logeur mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée : - à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution de la fin des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im- propre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros.
Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1er ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une durée minimale d’un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause. Il sera également transmis à la caisse d’allocations familiales.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-23-012 - ARRETE déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement au n°29 rue Gontran BRADIN à Cayenne, parcelle AM 759 10 ARS
R03-2016-06-24-010
Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée
du n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle
Ai75
Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du n°96B rue Christophe COLOMB à
Cayenne parcelle Ai75
ARS - R03-2016-06-24-010 - Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle Ai75 11 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 53 ARS/SCOMPSE du 24 Juin 2016
/ARS/ du
déclarant insalubre un logement sis au rez-de-chaussée du n°96B, rue Christophe COLOMB à Cayenne, Parcelle Ai75
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ; VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 24 mars 2016 ; VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est situé le logement concerné ;
VU l'avis du 09 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la construction susvisée et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant : - des taches d’humidité et de moisissures ainsi que des cloques de peinture sont visibles en partie basse des murs du séjour ainsi que dans la chambre (ce qui affecte la qualité de l’air intérieur et dégrade les conditions de vie),
- les gouttières sont fuyardes (ce qui dégrade les conditions de vie),
- la cour est inondée lors des épisodes pluvieux (ce qui génère un danger de chute des personnes),
- les murs, plafonds et les équipements de la cuisine sont dans un état incompatible avec une utilisation normale du logement suite à un sinistre du à un incendie (ce qui dégrade les conditions de vie),
- l’évier de la cuisine n’est pas équipé d’un siphon (ce qui dégrade les conditions de vie), - bien que l’alimentation électrique soit coupée, l’installation électrique n’est pas sécuritaire (fils dénudés, prises désolidarisées, etc.) ce qui peut générer un danger d’électrocution et d’incendie,
- l’installation électrique du logement présente un dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques difficilement accessible (ce qui augmente le risque d’électrocution et d’incendie) ;
ARS - R03-2016-06-24-010 - Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle Ai75 12 CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet appartement, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L’appartement à usage d’habitation sis au rez-de-chaussée du n°96B, rue Christophe COLOMB à Cayenne, parcelle cadastrale Ai75, propriété de madame Vanessa Stéphanie SOLVI - épouse ASSELAS née le 8 avril 1974 à Juvisy sur Orge et monsieur Sandro Claire Gérard ASSELAS né le 11 août 1974 à Cayenne, domiciliés au n°248, lotissement Fruit à Pain à Cayenne, propriété acquise par acte du 08 novembre 2007, reçu par maître PREVOT, notaire à Cayenne, et publié le 13 décembre 2007, volume 2007 P n° 2863, ou leurs ayants droits, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Le logement est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme d’un délais d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans un délais d’un mois à partir de la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’ils ont faite à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement de l’occupante, le relogement sera effectué par la collectivité publique, aux frais de ceux-ci.
Article 4 : Au départ de l’occupante et de son relogement les propriétaires, mentionnés à l’article 1, sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Article 5 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le coût du relogement de l’occupante du logement est évalué à 6 000 euros, sur la base d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à ses besoins et possibilités.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement. Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
ARS - R03-2016-06-24-010 - Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle Ai75 13 - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-24-010 - Arrêté déclarant insalubre un logement au res-de-chaussée du n°96B rue Christophe COLOMB à Cayenne parcelle Ai75 14 ARS
R03-2016-06-23-011
Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue
du Général de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90
Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général de Gaulle à Cayenne,
parcelle AC 90
ARS - R03-2016-06-23-011 - Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90 15 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°47- ARS/SCOMPSE du 23 juin 2016
/ARS/ du
déclarant insalubres deux logements sis au n°14, avenue du Général De Gaulle à Cayenne, Parcelle AC 90
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ; VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté du préfet n°1492-2D/3B/-DRAC du 31 août 1995, portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques d’un immeuble sis 14, avenue du général de Gaulle à Cayenne ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 12 avril 2016 ; VU l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 22 mars 2016 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle sont situés les logements concernés ;
VU l'avis du 03 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la construction susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant : - la couverture de la toiture composée de feuilles de tôle corrodées, percées et mal ajustées n’assure pas toujours l’étanchéité (entrainant des infiltrations d’eau dégradant les conditions de vie),
- la charpente en bois, traditionnelle, a été bricolée et apparait partiellement instable (ce qui génère un danger d’affaissement de la toiture),
- les plafonds présents sont, pour certains, disjoints et troués, ils favorisent les entrées d’eau ainsi que les intrusions d’animaux nuisibles (facteur dégradant les conditions de vie), - les pièces principales ne sont pas pourvues d’ouvrants suffisants pour permettre par temps clair une activité normale (ce qui génère un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffocation),
- l’aménagement de la cuisine du logement le plus au Sud s’apparente à une construction de fortune, en tôles et bâches (facteur dégradant les conditions de vie),
ARS - R03-2016-06-23-011 - Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90 16 - l’aménagement du point d’eau principal (évier) s’apparente à une construction de fortune, il a été bricolé avec des matériaux de récupération (facteur dégradant les conditions de vie),
- il n’y a pas de salle d’eau ni de sanitaires dans les logements, ils sont en annexe des locaux commerciaux (facteur dégradant les conditions de vie),
- des eaux usées, dont la provenance n’a pas été déterminée, circulent à même le sol à l’air libre en l’avant des logements (ce qui génère un danger infectieux),
- les installations électriques n’apparaissent pas sécuritaire (fils électriques pendants et prises non fixées) ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie,
- les installations électriques des logements ne présentent pas de dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques suffisant (ce qui augmente le risque d’électrocution et d’incendie),
- de nombreux matériaux sont présents sur le terrain (ce qui favorise la création de gîtes à moustiques et génère un danger infectieux) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La construction à usage d’habitation située en arrière-cour au niveau des anciennes dépendances sis au n°14, avenue du Général De Gaulle à Cayenne, parcelle cadastrale AC 90, propriété de Charles Aimé Louis CHEBANCE né le 07 février 1936 à Paris, Claude Gabrielle Frida CHEBANCE veuve VOLLMAR-RIFFATERRE née le 08 mars 1930 à Paris, Roberto PACHECO né le 21 février 1919 à Cayenne, Rolando PACHECO né le 21 août 1920 à Cayenne, Renato PACHECO né le 30 mars 1922 à Cayenne, propriété acquise par acte du 06 juillet 2010 reçu par maître PREVOT, notaire à Cayenne, et publié le 30 août 2010, volume 2010 P et n°1981 et acte du 03 novembre 2010 reçu par maître HOURMANT-BERNARD, notaire à Versailles, et publié le 16 décembre 2010, volume 2010P et n°2994, ou leurs ayants droits, est déclarée insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Les deux logements compris dans cette construction sont, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme d’un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans un délais de trois mois à partir de la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais des propriétaires.
Article 4 : Au départ des occupants et de leur relogement les propriétaires, mentionnés à l’article 1, sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenu de procéder à la démolition des bourgeonnements de fortune ajoutés sur la construction initiale au terme d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Article 5 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARS - R03-2016-06-23-011 - Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90 17 Article 6 : Le coût du relogement des occupants des logements est évalué à 7 200 euros, sur la base d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à leurs besoins et possibilités.
Le coût de la démolition des bourgeonnements est évalué à 8 000 euros.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement. Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-23-011 - Arrêté déclarant insalubres 2 logements au n°14 Avenue du Général de Gaulle à Cayenne, parcelle AC 90 18 ARS
R03-2016-06-24-008
Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23,
rue René Barthélémy à Cayenne
Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne
Parcelle cadastrale AB 192
ARS - R03-2016-06-24-008 - Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne 19 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 51 ARS/SCOMPSE du 24 juin 2016
/ARS/ du
déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne Parcelle cadastrale AB 192
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ; VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU l’arrêté du préfet du n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 21 mars 2016 ; VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité des constructions dans lesquelles sont situés les logements concernés ;
VU l'avis du 09 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la construction susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état des constructions constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivant : - sur l’édifice côté Sud de plain pied :
- la toiture est composée de feuilles de tôle fortement corrodées et percées par endroits (entrainant des entrées d’eau dégradant les conditions de vie de l’occupante et dégradant le logement),
- la toiture et le plafond sont partiellement effondrés dans le logement de gauche (ce qui dégrade les conditions de vie et génère un risque de chute d’éléments de la toiture sur les personnes),
- de nombreux éléments de bois de la charpente et de l’auvent sont dégradés, en cause des insectes xylophages et / ou un pourrissement dû aux entrées d’eau pluviale (ce qui entraine un danger d’affaissement de la toiture) ;
sur l’édifice côté Nord en R+1 :
- la toiture est composée de feuilles de tôle corrodées et percées par endroits (entrainant des entrées d’eau dégradant les conditions de vie),
ARS - R03-2016-06-24-008 - Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne 20 - les éléments de bois de la charpente et de l’auvent sont dégradés, en cause des insectes xylophages et / ou un pourrissement dû aux entrées d’eau pluviale (ce qui entraine un danger d’affaissement de la toiture),
- le logement en RDC ne possède aucun ouvrant excepté la porte d’entrée, toutes les ouvertures ont été murées (ce qui génère un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffocation),
- des morceaux de béton sont cassés et tombés en plusieurs endroits (escalier et toiture notamment) laissant apparaitre les fers d’armature (ce qui génère un danger de chute d’éléments de béton sur les personnes) ;
commun aux quatre logements :
- les installations électriques ne permettent pas un usage normal des logements (certaines prises et certains interrupteurs sont non fonctionnels) et elles ne sont pas sécuritaire car vétustes et bricolées (ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie, aggravé par la présence d’enfants mineurs),
- les dispositifs de protections électriques contre les surtensions et les chocs électriques ne sont pas suffisants, il n’a pas été constaté la présence de disjoncteurs différentiels (ce qui augmente le danger d’incendie et d’électrocution),
- le dispositif d’assainissement des eaux usées n’est pas étanche et des eaux usées sont accessibles en surface (ce qui génère un danger infectieux) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ces constructions, compte tenu de l’importance des désordres les affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Les deux constructions à usage d’habitation sis en fond de cour au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne, parcelle cadastrale AB 192, propriété de la SCi PECHE MIGNON, dont le siège est domicilié au n°21, rue des Tamarins, lotissement Cotonnière Ouest à Matoury, identifiée au SIREN sous le numéro 798104501, propriété acquise par acte du 14 novembre 2014 reçu par maître PREVOT, notaire à Cayenne, et publié le 25 novembre 2014, volume 2014 P n°2500, sont déclarées insalubres à titre irrémédiable.
Article 2 : Les quatre logements compris dans ces deux constructions sont, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme d’un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délais de trois mois à partir de la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire.
Article 4 : Au départ des occupants et de leur relogement le propriétaire, mentionné à l’article 1, est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de procéder à la démolition de la construction de plain pied située en partie sud-est de la parcelle au terme d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
ARS - R03-2016-06-24-008 - Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne 21 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le coût du relogement des occupants des logements est évalué à 19 200 euros, sur la base d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à leurs besoins et possibilités.
Le coût de la démolition de la construction de plain pied est évalué à 8 000 euros.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement. Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-24-008 - Arrêté déclarant insalubres quatre logements sis au n°23, rue René Barthélémy à Cayenne 22 ARS
R03-2016-06-23-010
Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un
logement sis au n°108 Rue Christophe COLOMB à
Cayenne Parcelle Ai 452
Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au n°108 Rue Christophe
COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452
ARS - R03-2016-06-23-010 - Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au n°108 Rue Christophe COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452 23 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°48-ARS/SCOMPSE du 23 juin 2016
/ARS/ du
déclarant insalubre un logement sis au n°108, rue Christophe COLOMB à Cayenne, Parcelle Ai 452
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ; VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 18 avril 2016 ; VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est situé le logement concerné ;
VU l'avis du 03 juin 2016 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la construction susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant : - les murs, cloisons et plafonds de toutes des pièces présentent des taches d’humidité et parfois de moisissures, dont l’origine semble être des infiltrations d’eau (ce qui dégrade les conditions de vie et est propice à une altération de la qualité de l’air intérieur), - les revêtements en béton des plafonds de plusieurs pièces, dont la salle d’eau, sont craquelés par endroit (ce qui génère un danger de chute de petits morceaux de béton sur les occupants),
- aucune des deux chambres ne possède d’ouvrants suffisants donnant sur l’extérieur ce qui ne permet ni un éclairement ni une ventilation naturels suffisants (entrainant un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffocation),
- la salle d’eau ne possède pas de dispositif de ventilation suffisant, permettant d’assurer l’évacuation de l’air humide à l’extérieur du logement (ce qui dégrade les conditions de vie),
- l’état de vétusté des revêtements intérieurs, notamment de la cuisine et de la salle d’eau et de leurs équipements ne permet ni leur usage ni leur entretien normal (ce qui génère un danger infectieux),
ARS - R03-2016-06-23-010 - Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au n°108 Rue Christophe COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452 24 - l’installation électrique n’est pas sécuritaire (fils pendants et pour certains dénudés, présence d’humidité excessive), ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie, - l’installation électrique du logement présente un dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques difficilement accessible (ce qui augmente le risque d’électrocution et d’incendie) ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L’appartement sis en partie gauche au rez-de-chaussée au n°108, rue Christophe COLOMB à Cayenne, parcelle cadastrale Ai 452, propriété de Madame ELOI Gabrielle Mamert, née le 11 mai 1917 à Case-Pilote, ou ses ayants droits, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Le logement est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme d’un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délais de trois mois à partir de la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l’occupante, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Article 4 : Au départ de l’occupante et de son relogement le propriétaire, mentionné à l’article 1, est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le coût du relogement de l’occupante du logement est évalué à 7 200 euros, sur la base d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à ses besoins et possibilités.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement. Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Guyane.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.
ARS - R03-2016-06-23-010 - Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au n°108 Rue Christophe COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452 25 - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-06-23-010 - Arrêté n°48 du 23 juin 2016 déclarant insalubre un logement sis au n°108 Rue Christophe COLOMB à Cayenne Parcelle Ai 452 26 DEAL
R03-2016-07-19-002
Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le prélèvement d'eau par forage et pompage pour le bourg
de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin
Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, Pascal
Condé et Ana Condé par la commune de Grand-Santi au
points Fe3 à Fe5 - Commune de Grand-Santi
RD 973-2016-00052-Forage-GrdSanti
DEAL - R03-2016-07-19-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau par forage et pompage pour le bourg de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, 27 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00052
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le prélèvement d’eau par forage et pompage pour le bourg de Grand Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, Pascal Condé et Ana-Condé par la commune de Grand-Santi aux points Fe3 à Fe5
Commune de Grand-Santi
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé du 24 juin 2016 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la commune de Grand-Santi et reçue par voie électronique le 07 juillet 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00052 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Monsieur le Maire de Grand-Santi
Bourg de Grand-Santi
97340 GRAND-SANTI
de sa déclaration relative à l'aménagement de trois forages souterrains pour assurer le prélèvement d’eau par pompage pour les écarts de Grand Santi.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-07-19-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau par forage et pompage pour le bourg de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, 28 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Trois forages
(Fe3, Fe4 et Fe5) Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D).
2° Dans les autres cas (D)
Fe3 : 5 m3/h (20h/24h)
Fe4:7 m3/h (20h/24h)
Fe5 :2,5 m3/h (20h/24h)
Total maximal des trois
forages :
105 850 m3/an
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.
Les ouvrages doivent être équipés d'un compteur d'eau. La commune de Grand-Santi, ou l’exploitant délégué, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, et de tenir à jour un registre d’exploitation.
L’ensemble des prescriptions émises dans l’avis de l’hydrogéologue agréé susvisé sont mises en places et respectées.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de GRAND-SANTI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 19 Juillet 2016
Le chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
Isabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-07-19-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau par forage et pompage pour le bourg de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, 29 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Fe3 125566 472198
Fe4 124695 471590
Fe5 124748 471613
ANNEXE 2
Le registre d’exploitation contient à minima et pour chacun des forages Fe3, Fe4 et Fe5, les données suivantes :
1° Les volumes prélevés ;
2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-07-19-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00052 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau par forage et pompage pour le bourg de Grand-Santi et les écarts de Grand Siton, Martin Kampoe, Kasabaini, Amaïdou Condé, Boy Condé, 30 EMIZ
R03-2016-07-19-001
Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 31 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CABINET
EMIZ
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article R.123-1 à R.123-55 et R.152-3 à R.152-5.
VU le Code du travail, notamment son article R.235-4.17 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane Française et la Réunion ;
VU le Code forestier, et notamment son article R.321-6 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42.1 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile;
VU la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’état dans le département ;
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 32 VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifié relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou technologique prévisible ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 n° 2004-160 du 17 Février 2004, n° 2006-1089 du 30 Août 2006 et n° 2006-1658 du 21 Décembre 2006 ;
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation général des services d’incendie et de secours ;
VU le décret 2007-1177 du 3/08/2007 pris pour l’application de l’article 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux arrêtés de sécurité publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Guyane- M. Martin JAEGER ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 425/EMZDPC du 25 mars 2013, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département de la Guyane.
ARTICLE 3 : Cette commission est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
A) - la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
B) - la conformité de la réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de1ère et 2ème catégorie.
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 33 C) - l’accessibilité aux personnes handicapées :
a) en ce qui concerne les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, des établissements recevant du public, des installations recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics. b) en ce qui concerne les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public :
D) - les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail ;
E) - la protection des forêts contre les risques d’incendie
F) - l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
G) - les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettent d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravane ;
H) - la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (routier et fluvial)
I) – les études de sécurité publique
ARTICLE 4 : La C.C.D.S.A. transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Le préfet peut consulter la commission :
- sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.
- sur les aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie.
ARTICLE 6 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines susvisés à l’article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 7 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 8 : A) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1°) pour toutes les attributions de la commission
a) les représentants des services de l’état :
- le directeur départemental de l’agence régionale de santé, ou son représentant. - le chef de l’état major de zone de défense et de protection civile, ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane, ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 34 - le directeur départemental de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant;
- le directeur départemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant;
.
b) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
c) trois conseillers territoriaux désignés par le collectivité territoriale de Guyane et trois maires désignés par l’association des maires du département.
2) En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi à défaut être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans les autres commissions et groupes de visites créés dans le département de la Guyane.
- le président de l’établissement public de coopération intercommunal qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
Ces conditions de représentation du président de l’établissement public de coopération intercommunale, sont également applicables dans le cas des autres commissions créées dans le département de la Guyane.
3) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte.
4) En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants et 4 suppléants désignés dans les associations de personnes handicapées du département :
et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
- trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public. - trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
5) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir les manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant du comité régional olympique et sportif
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ou de leur représentant en Guyane - un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
6) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - un représentant de l’Office National des Forêts
- un représentant des comités communaux des feux de forêt
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 35 - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. - un représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- un représentant du parc amazonien de Guyane
7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants
8) en ce qui concerne la sécurité publique:
-3 personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par le préfet,
B) avec voix consultative en fonction des affaires traitées:
1) En ce qui concerne les établissements recevant du public, de grande hauteur ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées:
- un architecte des bâtiments de France pour tout bâtiment classé.
2) En ce qui concerne les structures hospitalières, médicales et médico-sociales: - l'agence régionale d'hospitalisation;
- direction de l’agence régionale de la santé
ARTICLE 9 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- la présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 8 (1-a et b), - la présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 8 (1-a et b), - la présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou à défaut, du conseiller municipal qu’il aura désigné.
ARTILE 10 :Le préfet nomme par arrêté les membres de la C.C.D.S.A., ainsi que leurs suppléants à l’exception des conseillers généraux et des maires.
- les représentants des services de l’état ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou de grade d’officier.
ARTICLE 11 : Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine participera à toute commission ou sous-commission traitant de l’accessibilité dans les sites et jardins protégés, au titre des sites préhistoriques et dans les édifices protégés au titre des monuments historiques avec voix consultative.
ARTICLE 12 : Le secrétariat de la commission est assuré par l’état major interministériel de zone de défense .
ARTICLE 13 : Le préfet peut appeler à siéger à titre consultatif tout expert susceptible en raison de sa compétence technique, d’être associé aux travaux de la commission.
ARTICLE 14 : Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d’empêchement se faire représenter par un suppléant.
ARTICLE 15 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de TROIS ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 36 ARTICLE 16 : Les avis de la commission sont pris en séance plénière à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 17: Il est créé au sein de la CCDSA :
A) une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH (secrétariat SDIS).
Compétences :
- formuler les avis réglementaires relatifs aux études de dossiers de permis de construire , déclarations de travaux, travaux d'aménagement, visites de réception, périodiques ou inopinées des ERP et IGH de 1er groupe.
- demande de dérogations
- études des dossiers pour utilisation exceptionnelle
- études des dossiers concernant les chapiteaux, tentes et structures (CTS)
- analyse des dossiers et visites pour les manifestations classées « grands rassemblements ».
Présidence et composition :
- présidée par un membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation.
- Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative :
le chef de bureau de la protection civile, un cadre A de l'EMIZ ou un officier le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ayant grade d'officier
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentants le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou son représentants
les autres représentant des services de l'état, membres de la CCDSA dont la présence est nécessaire à l'examen des dossiers.
Modalités de fonctionnement :
La sous-commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibératives
- réception, au plus tard lors de la sous-commission, de l'avis écrit motivé des membres absents ou non représentés
- présence du maire ou de son représentant ou avis écrit motivé
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans quorum après nouvelle convocation.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix égal, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire en objet sous peine de nullité.
Secrétariat :
Il est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant qui établit le calendrier annuel des visites périodiques, les convocations des visites
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 37 de réception, l'ordre du jour et convocations des dossiers présentés , le compte rendu des réunions ainsi que le compte rendu annuel d'activité.
Celui-ci tient à jour le registre des ERP du département.
B) une commission de sécurité d'arrondissement dans chacun des deux arrondissements Cayenne et Saint Laurent du Maroni.
Présidence et composition :
- présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures, de catégorie A ou B ayant reçu délégation.
- sont membres avec voix délibératives :
le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants
le représentant de la DEAL pour les visites de 1ére à 3ème catégorie pour les ouvertures et réouvertures uniquement
le service prévention du SDIS
le maire de la commune concernée ou son représentant
Modalités de fonctionnement :
La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibératives
- réception, au plus tard lors de la commission, de l'avis écrit motivé des membres absents ou non représentés
- présence du maire ou de son représentant ou avis écrit motivé
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans quorum après nouvelle convocation.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix égal, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire en objet sous peine de nullité.
Secrétariat :
Il est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
C) Groupe de visite.
En application des dispositions du décret n ° 2014-1312 du 31 octobre 2014, le président de la CCDSA peut créer des groupes de visite de la sous-commission départementale ou également des commissions d'arrondissements avec comme membres :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le maire ou son représentant
En l'absence de l'un des membres le groupe de visite ne peut procéder à celle-ci,
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 38 L'avis de ce groupe de visite est soumis à la validation par la sous-commission de sécurité départementale ERP/IGH.
D) une sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées dans chacun des deux arrondissements de Cayenne et Saint Laurent du Maroni.
Présidence et composition :
- Présidée par le préfet, un membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation.
Sont membres avec voix délibérative :
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant . - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant
quatre représentants des associations des personnes handicapées
Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
- 3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public
- 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logement pour les dossiers de bâtiments d'habitation
- 3 représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics
le maire de la commune concernée ou son représentants
Sont membres avec voix consultative :
le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant les autres représentant des services de l'état, membres de la CCDSA dont la présence est nécessaire à l'examen des dossiers.
Compétences :
- formuler les avis réglementaires relatifs aux études de dossiers de permis de construire , déclarations de travaux des ERP et IOP.
- demande de dérogations dans le domaine de l'accessibilité
- demande de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements, de la voirie et des espaces publics
- aménagements pour les manifestations temporaires classées « grands rassemblements ».
Modalités de fonctionnement :
La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibératives
- réception, au plus tard lors de la commission, de l'avis écrit motivé des membres absents ou non représentés
- présence du maire ou de son représentant ou avis écrit motivé
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans quorum après nouvelle convocation.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix égal, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire en objet sous peine de nullité.
Secrétariat :
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 39 Il est assuré par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement qui établit l'ordre du jour ainsi que les convocations, les comptes-rendus des réunions et le compte-rendu d'activité annuel.
E) Commission d'arrondissement.
Les commissions d'accessibilité d'arrondissement peuvent se réunir conjointement sous la même présidence, avec les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Sont membres de la commission d'accessibilité d'arrondissement :
- la DEAL ou son représentant
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant
- le maire de la commune concernée
- deux représentants des associations de personnes handicapées
Compétences :
- formuler les avis réglementaires relatifs aux études de dossiers de permis de construire , déclarations de travaux des ERP et IOP et contrôler la réalisation des prescriptions lors des visites de réception des ERP de 2ème à 4ème catégorie qui ne font pas l'objet d'une demande de permis de construire.
Secrétariat :
Il est assuré par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement qui établit les procès verbaux pour les visites de réception de travaux des ERP non soumis à permis de construire.
F) Une sous-commission départemental d'homologation des enceintes sportives.
Présidence et composition :
- présidée par le préfet, un membre du corps préfectoral , du directeur de cabinet ou par un fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation.
- Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative :
le chef de bureau de la protection civile, un cadre A de l'EMIZ
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou son représentant
- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant les présidents des fédérations sportives concernées ou leurs représentants
le propriétaire de l'enceinte sportives
3 représentants des associations de personnes handicapées .
Secrétariat :
Il est assuré par la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui convoque les membres de la sous-commission et établit l'ordre du jour.
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 40 Modalités de fonctionnement :
La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibératives
- réception, au plus tard lors de la commission, de l'avis écrit motivé des membres absents ou non représentés
- présence du maire ou de son représentant ou avis écrit motivé
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans quorum après nouvelle convocation.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix égal, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire en objet sous peine de nullité.
G) Une sous-commission départemental de sécurité publique.
Présidence et composition :
- présidée par le préfet, un membre du corps préfectoral, ou par un fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation.
- Sont membres avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant . - 3 personnes qualifiée, représentants les constructeurs et les aménageurs
- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou son représentant
Compétences :
- chargée d'examiner les études de sécurité publique dans :
lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants à la réalisation des Zones d'Aménagement Concerté qui en une ou plusieurs phases ont pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m² ou à la création ou à des travaux d'aménagement d'un ERP de 1ère ou 2ème catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions s'appliquent aussi au établissements du second degré de 3ème catégorie.
lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de moins de 100 000 habitants à la création d'un établissement de second degré de 1ère à 3ème catégorie. A la création d'une gare ferroviaire ou routière de 1ère et 2ème catégorie ou à des travaux ayant soit pour effet d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol , soit de modifier les accès sur la voie publique.
sur l'ensemble du territoire du département, à la réalisation d'aménagement ou à la création d'un ERP, situé à l'intérieur d'un périmètre par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par le préfet en fonction de leur incidence sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 41 Modalités de fonctionnement :
En l'absence des représentants des services de l'état membres de la sous commission ou de leur représentant la sous commission ne peut délibérer.
Secrétariat :
Il est assuré par Le bureau du cabinet en charge de la mission sécurité. Il convoque les membres de la sous commission en lien avec les services instructeurs qui sont soit la DDSP ou la gendarmerie territorialement compétente.
H) Une sous-commission aux infrastructures et systèmes de transport.
Présidence et composition :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation.
Sont membres avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie ou leurs représentants
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant . - le chef de l'EMIZ ou son représentant
- sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou son représentant
le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent le président de la collectivité territoriale ou un vice président ou un conseiller désigné.
- est membre consultatif en fonction des affaires traitées :
le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
Secrétariat :
Il est assuré par la direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARTICLE 18 : Dispositions communes à la CCDSA, aux sous commissions départementales de sécurité, d'accessibilité et de sécurité publique et aux commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement.
- la durée des mandats des membres non fonctionnaire est de 3 ans.
- une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres des commissions 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
- la saisine par le maire en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'un IGH doit être effectuée au minimum 1 mois avant la date d'ouverture prévue.
- le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
- le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné est tenu d'assister aux visites de sécurité mais n'assiste pas à la délibération. - le président signe le procès verbal portant avis de la commission, transmis à l'autorité investie du pouvoir de police. Celle-ci notifie la décision à l'exploitant par voie administrative. - les commissions ne peuvent émettre qu'un avis favorable ou défavorable.
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 42 - en l'absence de l'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ou de l'attestation du bureau de contrôle qui doivent être remis 8 jours minimum avant la visite, la commission ne pourra se prononcer.
ARTICLE 19 : Sécurité et accessibilité des grands rassemblements.
Le préfet arrête annuellement la liste des grands rassemblements, à ceux-ci sont rajoutés en cours d'année les rassemblements portés à la connaissance des sous-préfets ou des services de la préfecture compétents en la matière.
Dés lors qu'un maire reçoit une déclaration de manifestation susceptible de rassembler en simultané plus de 1500 personnes pour les communes de l'intérieur et 2000 personnes pour les communes du littoral, il en informe le sous-préfet compétent qui décidera de son classement en grand rassemblement.
Pour chacune de ces manifestations, est constitué un groupe d'étude présidé par le préfet, un membre du corps préfectoral, le sous-préfet territorialement compétent, ou le chef du bureau de la protection civile comprenant les personnes citées ci-après ou leurs représentants :
- le maire de la commune concernée ou son représentant
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- le directeur des services d'incendie et de secours
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétente
- l'organisateur de la manifestation
- tout autre personne compétente sur la réalisation de la manifestation
Ce groupe d'étude examine le dossier de sécurité.
Les sous-commissions sont sollicitées pour avis et peuvent être amenées à se porter sur le lieux du grand rassemblement sur demande du maire de la commune.En cas de mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours à personnes, le maire en informe le service d'incendie et de secours.
ARTICLE 20 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de cabinet, le président de la collectivité territoriale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le :18/07/2016
P/le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
!
Laurent LENOBLE
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 43 Ampliations :
M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
M. le directeur de cabinet
M. le sous-préfet de Saint Laurent-du-Maroni
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
M. le commandant la gendarmerie de Guyane
M. le général, commandant supérieur des forces armées en Guyane
M. le trésorier-payeur-général,
M. le recteur d’académie
M. le président de la collectivité territoriale
M. le procureur de la république
M. le président du conseil régional de l’ordre des architectes de Guyane
M. le président du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) M. le président de l’association du rassemblement des travailleurs handicapés de Guyane (RTHG) M. le président de l’union guyanaise des associations de personnes handicapées (UGAPH) M. le directeur départemental de l’environnement, de l’aménagement et du logement M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes M. le directeur régional des affaires culturelles
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le directeur départemental de l’agence régionale de santé
M. le directeur de l’A.R.H.
M. le directeur des douanes
M. le chef du district aéronautique de la Guyane
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle M. le directeur départemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt M le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
M. le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale M. le directeur de la poste
M. le directeur de l’aviation civile
M. le chef du service régional de météo-france
M. le chef de l’état major interministériel de zone de défense.
M. le Président de la chambre de commerce et d’industrie
M. le président de la chambre d’agriculture
M. le président de la chambre des métiers
M. le délégué régional au tourisme au commerce et à l’artisanat
M. le président du comité de tourisme guyanais
M. le directeur du service départemental de l’architecture et du patrimoine
M. le Président de l’association des maires
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 44 MM. les maires de : Apatou
Awala-Yalimapo
Camopi
Cayenne
Grand-Santi
Iracoubo
Kourou
Macouria-Tonate
Mana
Maripasoula
Matoury
Montsinéry-Tonnegrande
Ouanary
Papaïchton
Régina
Rémire-Montjoly
Roura
Saint-Elie
Saül
Sinnamary
Saint-Georges de l’Oyapock
Saint-Laurent du Maroni
EMIZ - R03-2016-07-19-001 - Arrêtét préfectoral portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 45