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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 3 Annexe EREKAGRI Miren Farmier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
GAEC MIREN FARMER
Entre
Le GAEC MIREN FARMER, dont le siège de l’exploitation est situé 1730 Elixagako bidea, Maison Organbidea, 64 240 MACAYE, représenté par Mirentxu Oillarburu, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC MIREN FARMER.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Mirentxu OILLARBURU et Miren ETCHEBERRY sont deux jeunes agricultrices installées en 2024 sous forme de GAEC sur trois hectares à Macaye, en culture de légumes diversifiés. Elles prévoient de cultiver en agriculture biologique 1,2 hectare en plein champ et 1 500 m² sous serre. Vu l’activité prévue, les besoins en eau pour l’irrigation pourraient être compris entre 2 000 et 3 000 m³ d’eau par an. Afin de réduire au maximum le prélèvement d’eau potable pour l’irrigation, le GAEC souhaite installer une citerne souple de 200 m³ pour le stockage d'eau de pluie récupérée des chenaux de la serre, de la toiture du bâtiment et d'un puisard récupérant les eaux de ruissellement des parcelles. Un système d'irrigation goutte à goutte sera installé afin d'économiser le plus possible l'eau. Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
Les dépenses concernent la citerne souple, le matériel d’irrigation, l’aménagement du puisard, le terrassement, le raccordement électrique et le ballon surpresseur.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 32 130 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC MIREN FARMER dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 30 000 € HT et pour un montant de subvention maximal de 12 000 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %, avec un plafond de 12 000 € d’aide.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB
Citerne souple 200 m3 5 297,00 € 5 297,00 € 40,00% 2 118,80 €
Matériel d'irrigation (pompe et
goutte à goutte) 16 904,72 € 16 904,72 € 40,00% 6 761,89 €
Aménagement du puisard et pompe 4 782,93 € 4 782,93 € 40,00% 1 913,17 €
Terrassement (location du matériel) 3 921,07 € 3 921,07 € 40,00% 1 568,43 €
Raccordement électrique 905,55 € 905,55 € 40,00% 362,22 €
Ballon surpresseur 318,92 € 318,92 € 40,00% 127,57 €
TOTAL 32 130,19 € 30 000,00 € 40,00% 12 000,00 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être réalisé avant le 30 septembre 2026.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC MIREN FARMER
Le GAEC MIREN FARMER s’engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC MIREN FARMER de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique. Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC MIREN FARMER, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La représentante légale, La Vice-Présidente,
Mirentxu OILLARBURU Isabelle PARGADE