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Acte Administratif - DEC2025 170 Convention Certinergy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 170 Convention Certinergy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEC.APLS.- AO
Acte rendu exécutoire 7 ER
e = Après transmission en Préfecture des
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DECISION DU MAIRE
Objet: Convention avec Certinergy pour la valorisation financière des Certificats d'Economies d’Energie dans le cadre des opérations de rénovation de l'éclairage public
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 2023-165 du Conseil municipal du 19 octobre 2023 donnant au Maire, pour toute la durée de son mandat, délégation pour régler les affaires faisant l'objet dudit article, modifiée par la délibération n° 2024-116 du Conseil municipal du 14 octobre 2024,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée,
Vu le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie,
Considérant que la commune souhaite se faire accompagner par un prestataire spécialisé dans le montage et le suivi des dispositifs de valorisation financière des dispositifs de Certificats d'Economies d'Energie,
Considérant que la prime de valorisation proposée par la société Certinergy est de 5,80 € HT/mWh cumac,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention entre la collectivité et Certinergy pour la valorisation financière des CEE dans le cadre des opérations de rénovation de l'éclairage public, effectuées entre 2018 et 2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
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