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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP MOD août RAA
Document publié le Jeudi 1 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP MOD août RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Loiret
LE PRÉFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.331-1, R.331-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement ;
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les décrets n°2010-1304 du 29 octobre 2010 et n°2014-190 du 21 février 2014 relatifs aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret ;
VU le courrier du 5 août 2015 de la Directrice Générale de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement du suppléant du représentant des établissements de crédits et des entreprises d’investissement au sein de la commission ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est modifié comme suit :- « Au titre de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement: M. Olivier BELOUET, responsable de l’unité engagement et recouvrement au Crédit Agricole Centre Loire, en qualité de titulaire, et Mme Valérie LABORDE, responsable recouvrement judiciaire et surendettement chez Natixis Financement, en qualité de suppléante ; »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 susvisé ne sont pas modifiées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.