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Document publié le Jeudi 25 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP DUP La Ferté RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'URBANISME
ARRETE
- Portant déclaration d’utilité publique le projet de préservation et de soutien du commerce local, de valorisation du patrimoine bâti solognot et de préservation de la qualité urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de La Ferté Saint Aubin
– Portant cessibilité des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 situées sur le territoire de la commune de La Ferté Saint Aubin
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243- 4 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil municipal demandant relative à la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste des parcelles AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 en date du 25 avril 2013 ;
Vu les procès-verbaux définitifs constatant l’état d’abandon manifeste des biens situés sur les parcelles AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 dressés par Mme le Maire de La Ferté Saint Aubin le 16 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 février 2015 autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles bâtis sur les parcelles AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Ferté Saint Aubin du 20 février 2015 donnant délégation de portage de la procédure à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Coeur de France » ;
Vu les estimations de la Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret en date du 21 avril 2015 ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique des immeubles bâtis en état d’abandon manifeste et l’évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1er juin au 1er juillet 2015 inclus ;
Vu le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par le propriétaire indiqué sur la matrice cadastrale pour remédier à l’état d’abandon de ses biens situés sur les parcelles AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 ;Considérant que l’état des bâtiments est source de nuisance et de préjudice pour la sécurité publique ;
Considérant que le projet vise à préserver le patrimoine bâti solognot et l’amélioration de l’attractivité du commerce du centre bourg dans le but de favoriser le dynamisme économique de la commune conformément aux orientations du document de planification PADD (Projet d’aménagement et de développement durables) de la commune ;
Considérant que le projet situé pour partie en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) vise à répondre aux enjeux identifiés par ladite ZPPAUP dont le règlement précise : « l’enjeu défini pour ce secteur est à la préservation des éléments de patrimoine et la mise en valeur du bâti et des espaces altérés ou dégradés » en valorisant la qualité urbaine du centre-ville ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant l’absence d’observation durant la période de mise à disposition du public ;
Vu la demande du Président de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Coeur de France » en date du 17 juillet 2015, sollicitant la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet et la cessibilité des immeubles bâtis sur les parcelles AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 situées sur le territoire de la commune de La Ferté Saint Aubin ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le projet visant à préserver le patrimoine bâti solognot et l’amélioration de l’attractivité du commerce du centre bourg de La Ferté Saint Aubin.
Article 2 : Sont déclarées cessibles, les biens implantés sur le territoire de la commune de La Ferté Saint Aubin désignés sur l’état parcellaire ci-annexé.
Article 3 : L’expropriation est poursuivie au profit de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Coeur de France ». L’expropriation des parcelles devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Article 4 : Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé à 188 000 (cent quatre-vingt-huit mille) euros ; Article 5 : Il pourra être pris possession des biens bâtis sur les parcelles cadastrées AX 211, 212, 218, 220, 222, 223 et 225 à compter de deux mois après la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret sous réserve du paiement, ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle, Article 6 : Le présent arrêté sera en outre notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Coeur de France », le maire de La Ferté Saint Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une publicité collective par voie d’affichage.
Fait à ORLEANS, le 11 août 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN
Annexes consultables auprès du bureau de l'aménagement et de l'urbanisme
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.