Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240013
Procès Verbal - DELB 20240013 02
Procès Verbal - DELB 20200166 w
Procès Verbal - DELB 20150452 w
Procès Verbal - DELB 20200167 w
Procès Verbal - DELB 20150123 w
Procès Verbal - DELB 20110537 w
Procès Verbal - DELB 20150453 w
Procès Verbal - DELB 20160380 w
Procès Verbal - DELB 20160228 w
Procès Verbal - DELB 20240013 w
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240013 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.14..
DELB-20240013 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION GRAVILLE- SEMARD - RUE DEMIDOFF - SNCF RESEAU - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification du quartier Graville-Semard, la Ville du Havre a lancé une consultation pour céder un ténement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill au Havre.
Dans cette perspective, il a été identifié un enjeu de régularisation de la limite foncière entre le terrain correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, et le terrain voisin, cadastré section DE n° 126 au Havre, sur lequel est implantée la société SNCF RESEAU.
En effet, une clôture appartenant à SNCF RESEAU a été posée sur la parcelle propriété de la Ville du Havre.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la cession par la Ville du Havre, au profit de la société SNCF RESEAU, de deux parcelles cadastrées section DE n os 144 et 145, de superficies respectives environ 72 m² et 3 m² avant arpentage, sises 132 rue Demidoff, au Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220115 du conseil municipal du 4 avril 2022 autorisant la cession du lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU le courrier d’accord de la société SNCF RESEAU du 30 novembre 2023 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 4 décembre 2023 ;
VU les plans annexés ;CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la Ville du Havre a lancé une consultation pour céder un tènement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill au Havre ;
- qu’il a été identifié un enjeu de régularisation de la limite foncière entre le terrain correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, et le terrain voisin cadastré section DE n° 126 sis au Havre, sur lequel est implantée une clôture de la SNCF ;
- que cette régularisation concerne deux parcelles cadastrées section DE n os 144 et 145, sises au Havre, d’environ 72 m² et 3 m² avant arpentage, à céder au profit de la société SNCF RESEAU, qui mobilise ce foncier dans le cadre de son activité ;
- qu’étant donné la faible superficie et l’usage actuel, il est proposé une cession à l’euro symbolique pour régulariser la situation foncière ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date 4 décembre 2023 ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique constitue une opération située hors du champ d'application de la TVA ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 23 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, à l’euro symbolique, deux parcelles cadastrées section DE n os 144 et 145, d’environ 72 m² et 3m² avant arpentage, sises au Havre, 132 rue Demidoff, au profit de la société SNCF RESEAU, représentée par M. Matthieu CHABANEL, en sa qualité de président du conseil d’administration et de directeur général, ou toute autre personne physique ou société qui s’y substituerait.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique constitue une opération située hors du champ d'application de la TVA.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe Graville/Semard
Opération P0501O001 : site Graville-Semard
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 7015 : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 1 euro net de TVA
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.