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Compte-Rendu - CR CM 170122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esquay-Notre-Dame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 170122)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE
D’ESQUAY
NOTRE
DAME
(CALVADOS)
ESQUAY
HAE
K
NOTRE-DAME
d
—_
2
Séance
du 17
janvier
2022
L'an
deux
mil
vingt
deux,
Le
dix-sept
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
M.
Gobé
Alain,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Gobé
Alain,
M.
Osmont
Gilles,
Mme
Gony
Karine,
M.
Leguédois
Louis,
Mme
Riou
Stéphanie,
Mme
Dufour
Cyrielle,
Mme
Debarre
Hélène,
M.
Jacquin
Laurent,
Mme
Peyrol
Delphine,
M.
Lemaître
Jérôme,
Absents
excusés
: M.
Jounot
Stéphane
donne
pouvoir
à M.
Gobé
Alain,
Mme
Philippe
Christine
donne
pouvoir
à Mme
Riou
Stéphanie,
Mme
Marie
Jessica
donne
pouvoir
à Mme
Debarre
Hélène,
M.
Richard
Thierry
donne
pouvoir
à M.
Gobé
Alain.
Absent
: M.
Charuel
Vincent
(arrivée
à 19h34)
Le
compte-rendu
de
la séance
du
13
décembre
a été
approuvé
à l'unanimité.
M.
Leguédois
Louis
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Réf
: 2021-001
Objet
de
la délibération
: Délibération
autorisant
M.
le Maire
à signer
le contrat
d'assurance
statutaire
de
la
Société
Axa
pour
les
agents
d’Esquay
notre
dame
(CNRACL
et IRCANTEC)
Le
contrat
avec
la Société
Sofaxis
pris
en
charge
par
AXA
a pris
fin
au
31
décembre
2021.
Ce
contrat
peut
être
reconduit
pour
un,
deux,
trois
voire
quatre
ans.
Il est
rappelé
que
le dernier
contrat
avait
été
conclu
pour
une
durée
de
2 ans.
Pour
2022,
la société
Axa
propose
un
renouvellement
de
contrat
avec
une
légère
augmentation
de
0.20%
{le
pourcentage
passant
de
8.19
à 8.39
% de
la masse
salariale).
L'augmentation
serait
d'environ
300
euros.
|} n’y
a pas
d'augmentation
pour
les
agents
IRCANTEC.
La
société
n’a
pas
étudié
labsentéisme
sur
2021,
cela
sera
peut-être
pris
en
compte
sur
la cotisation
en
2023.
À l'unanimité,
le conseil
municipal
autorise
le Maire
à signer
le contrat
d'assurance
statutaire
avec
la
Société
Axa
pour
une
durée
de
4 ans.
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Réf
: 2021
— 002
Objet
de
la délibération
: Délibération
autorisant
le Maire
à effectuer
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
nouveau
budget
Dans
l'attente
du
vote
du
budget,
la commune
peut,
par
délibération
du
conseil
municipal,
décider
d'engager,
de
liquider
et surtout
de
mandater,
donc
de
payer
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
des
investissements
budgétés
l’année
précédente.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1,
Considérant
que
le
budget
de
l'exercice
prochain
de
la
commune
d’'Esquay
notre
dame
sera
soumis
au
conseil
municipal
qu’au
mois
de
mars
prochain.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
décide,
à l'unanimité,
par
anticipation,
l'engagement,
la liquidation
et
le
mandatement
des
crédits
d'investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
(16),
et
autorise
M.
le Maire
à payer
les
factures
comme
suit
:
Chapitres et Libellés
Prévisions
Ouverture
crédits
comptes
budgétaires
2021
2022.(25%
des
crédits
2021)
20
Immobilisations
incorporelles
27
050.00
6
762.50
2031
Frais
d'études
17
200.00
4
300.00
2051
Concessions
et
droits
similaires
9
850.00
2
462.50
21
Immobilisations
corporelles
327
254.28
81
813.57
21311
Hôtel
de
ville
4
000.00
1000.00
21312
Bâtiments
scolaires
85
100.00
21
275.00
21316
Equipement
de
cimetière
6
300.00
1575.00
21318
Autres
bâtiments
publics
66
300.00
16
575.00
2152
installations
de
voirie
111
100.00
27
775.00
21534
Réseau
d’électrification
4
600.00
1150.00
21571
Matériel
roulant
7
600.09
1
900.00
21578
Autre
matériel
et
outillage
2
600.00
650.00
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
18
623.00
4655.75
2184
Mobilier
12
931.28
3
232.82
2188
Autres
immobilisations
corporelles
8
100.00
2
025.00
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Réf
: 2021
— 003
Objet
de
la
délibération
: Délibération
fixant
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'un
recensement
général
de
la population
aura
lieu
du
21
janvier
au
19
février
2022.
Trois
agents
recenseurs
ont
été
recrutés,
il s'agit
de
Mme
Toscan
Sandrine,
Mme
Gony
Fanny
et Mme
Claire
Osmont.
La
dotation
versée
à la
commune
s'élève
à 2 482
euros.
Monsieur
Gobé
propose
que
cette
dotation
soit
répartie
entre
les
trois
agents
recenseurs
soit
un
montant
de
830
euros
net
par
agent.
Par
13
voix
pour,
1
abstention
(Mme
Gony),
les
membres
du
conseil
acceptent
cette
proposition.
2 Votants
: 14
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstentions
: 1
Réf
: 2021
— 004
Obiet
de
la
délibération
: Transfert
de
la
compétence
Service
de
Secours
et
d'Incendie,
Monsieur
le Maire
expose
:
Actuellement,
la commune
verse
une
contribution
annuelle
de
15
614
euros
au
SDIS.
Il est
prévu
que
la Com-
munauté
de
Communes
reprenne
la compétence.
Cette
contribution
lui
sera
donc
versée
directement
sans
surcoût
pour
la commune.
Quels
avantages
pour
la commune
? il
ny
en
a pas
mais
pour
la Communauté
de
communes
cela
lui
permet
d'obtenir
une
dotation
plus
élevée.
La
dernière
révision
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Vallées
de
l’Orne
et
de
l'Odon
a été
approu-
vée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25
février
2021
puis
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
janvier
2021
Dans
le cadre
des
travaux
d'élaboration
du
Pacte
Financier
et Fiscal,
il a été
mis
en
évidence
l'opportunité
de
transférer
des
communes
à la
communauté
de
communes
la
compétence
«
Service
de
Secours
et
d’Incendie
»
{SDIS)
permettant
d'améliorer
le coefficient
d'intégration
fiscal
servant
de
critère
pour
la fixation
de
la dota-
tion
d’intercommunalité.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopé-
ration
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établisse-
ment
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
dé-
libération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
dépar-
tements
intéressés.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
{a loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
inter-
communale
;
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
VU
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2021portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val-
lées
de
l'Orne
et
de
l'Odon
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2021/141
du
16
décembre
2021
approuvant
le transfert
de
la
compétence
facultative
« Service
de
Secours
et
d’Incendie
- Versement
de
la contribution
obligatoire
au
Ser-
vice
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
en
lieu
et
place
des
communes
au
1%
janvier
2022
»
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
:
° _ APPROUVER
le transfert
de
la compétence
facultative
« Service
de
Secours
et
d’Incendie
- Ver-
sement
de
la contribution
obligatoire
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
en
lieu
et
place
des
communes
au
1%
janvier
2022
»
et
la
modification
des
statuts
qui
s'y
rapporte
* _
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
notifier
la présente
délibération
à la
communauté
de
com-
munes
A l’unanimité,
les
membres
du
conseil
sont
favorables
au
transfert
de
la compétence
« Service
de
secours
et
d'incendie
».
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: O
Réf
: 2021
—- 005
Obiet
de
la
délibération
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
entretien
et
restructuration
de
la
voirie
communautaire
et
des
dépendances
et
entretien
des
accessoires
des
voiries
communales
—
programme
2022-2025 Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L2113-6
et
L2113-7
du
code
de
la commande
publique,
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2021/143
du
16
décembre
2021
proposant
aux
communes
membres
d’adhérer
au
groupement
de
commande
portant
sur
les
travaux
de
voirie
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes,
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
La
Communauté
de
Communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’'Odon
(CCVOO)
propose
aux
communes
membres
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
le programme
voirie
portant
sur
la période
2022-2025.
Il à
notamment
pour
objet
de
permettre
aux
communes
de
bénéficier
des
prix
du
marché
communautaire
portant
sur
l'entretien
et
la
restructuration
des
voiries.
Le
groupement
de
commandes
évite
à chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Compte
tenu
de
la complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la procédure
à conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière. A cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
l'Orne
et
de
l'Odon
comme
coordonnateur.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
la CCVOO
a pour
mission
de
procéder
à l'ensemble
des
opérations
conduisant
au
choix
des
titulaires
du
marché
ou
accord-cadre,
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement,
dans
le respect
de
la
réglementation
relative
à la
commande
publique.
Cette
mission
consiste
à assurer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
l'attribution,
la signature
et
la notification
des
marchés
publics.
Le
suivi
administratif
et
financier
du
marché
de
travaux
seront
assurés
par
le
coordonnateur.
Cependant,
les
bons
de
commandes
concernant
les
prestations
effectuées
pour
le
compte
d'un
membre
du
groupement
seront
visés
par
celui-ci
avant
d'être
notifiés
par
le
coordonnateur.
La
convention
précise
que
le coordonnateur
du
groupement
fera
l’avance
des
frais
de
maitrise
d'œuvre
et
des
bons
de
commandes
émis.
Le
remboursement
sera
effectué
par
les
membres
du
groupement
sur
présentation
de
justificatifs,
annuellement.
Par
conséquent,
les
membres
du
groupement
rembourseront
le
coordonnateur
du
montant
des
travaux
effectués
pour
son
compte,
compris
révision
et
majoré
des
frais
de
maitrise
d'œuvre
(soit
2%
pour
les
travaux
de
restructuration
et
4%
sur
les
travaux
d'entretien).
En
dehors
de
ce
défraiement,
le
coordonnateur
ne
recevra
aucune
rémunération
pour
l'accomplissement
de
ses
missions
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes.
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
le
marché
et/ou
accord-cadre.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
d'entretien
et de
restructuration
des
voiries
: Programmes
2022
à
2025,
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la Communauté
de
Communes
Vailées
de
l'Orne
et
de
l’Odon
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
attribuer,
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
publics
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Votants
; 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: ©
Réf
: 2021
— 006
Objet
de
la
délibération
: :
Adhésion
au
groupement
de
commandes
globales
—
période
2022-2025,
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L2113-6
et
L2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2021/144
du
16
décembre
2021
décidant
de
proposer
aux |
communes
membres
un
groupement
de
commande
global
pour
la période
2022-2025,
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes,
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
La
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’'Odon
(CCVOO)
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
à compter
de
la date
d'effet
de
la présente
convention
jusqu'au
31
décembre
2025. pour
les
besoins
suivants
:
.
Assurances
.
Papiers
+
Produits
d'entretiens
°
Vérification
règlementaire
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
+
Balayage
de
voirie
.
Réserves
incendies
°
Les
impressions
des
bulletins
(Hors
rédaction
et
mise
en
forme)
et
autres
supports
de
communication
Le
groupement
a notamment
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
d'accéder
à moindre
coût
aux
différentes
prestations
sis-mentionnées,
sur
le
territoire
de
l’EPCI.
Le
groupement
de
commandes
évite
à chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Compte
tenu
de
la complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la procédure
à conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
A cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
la
Communauté
de
Communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’Odon
comme
coordonnateur.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
la CCVOO
a pour
mission
de
procéder
à l'ensemble
des
opérations
conduisant
au
choix
des
titulaires
des
marchés
et
accords-cadres,
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement,
dans
le
respect
de
la réglementation
relative
à la
commande
publique.
Cette
mission
consiste
à assurer
la procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
l'attribution,
la signature
et
la notification
des
marchés
publics.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le coordonnateur
à attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
A
ce
titre,
la
commission
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Chaque
membre
du
groupement
a en
charge
l'exécution
de
l'accord-cadre
pour
la partie
qui
le concerne
sur
la
base
des
besoins
qu'il
a préalablement
exprimés.
Le
coordonnateur
ne
recevra
aucune
rémunération
pour
l’accomplissement
de
ses
missions
dans
le cadre
du
groupement
de
commandes.
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
lensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
et/ou
accords-cadres.
6 l appartient
donc
à chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et d'autoriser
son
exécutif
à signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
et
de
préciser
les
objets
sélectionnés
dans
le
groupement. Par
conséquent,
je
vous
propose
de
vous
prononcer
sur
les
engagements
de
la Commune
contenus
dans
ce
document
et
de
m'autoriser
à signer
cette
convention.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
:
Assurances Papiers Produits
d'entretiens
Vérification
règlementaire
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
Balayage
de
voirie
Réserves
incendies
Les
impressions
des
bulletins
(Hors
rédaction
et
mise
en
forme)
et
autres
supports
de
communication
OÛOOCOUE
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la Communauté
de
Communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’Odon
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à attribuer,
signer,
notifier
les
marchés
publics
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
PRECISE
que
les
besoins
seront
recensés
durant
les
délais
impartis
à la
constitution
du
dossier
de
consultation
et
qu’un
bilan
annuel
sera
réalisé
par
le
coordonnateur
nécessitant
le
transfert
d’information
de
suivi
de
chaque
gestion
contractuelle.
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:0
Abstentions
: O
Réf
: 2021
— 007
Objet
de
la
délibération
: Avenant
n°1
à
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
relative
au
service
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
Le
Maire
expose
:
VU
la délibération
n°
2021/064
du
22
avril
2021
approuvant
la convention
avec
les
communes
adhérentes
au
SIMAU A l’occasion
de
la dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
au
1%
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
de
l’ensemble
des
communes
adhérentes
au
SIMAU,
un
7
téléservice
mutualisé
adapté
aux
compétences
de
la commune
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Unique. Cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
doit
permettre
de
faciliter
le dépôt
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
pour
les
habitants
et
pour
les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.).
La
passation
d'un
avenant
à la
convention
susvisée
est
requise
pour
intégrer
cet
outil
au
service
des
usagers.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
n°
1
à
la
convention
relative
au
fonctionnement
du
SIMAU
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: O
Réf
: 2021
— 008
Objet
de
la
délibération
:
Délibération
: Procédure
de
signalement
et
de
traitement
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
L'article
6 quater
A de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
susvisée
introduit
par
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
employeurs
publics
doivent
instituer
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
le contenu
du
dispositif
mis
en
place
dans
l'ensemble
des
administrations.
11 prévoit
notamment
la mise
en
place
de
procédures
visant
à recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les
services
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
et les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et de
traitement
des
faits
signalés.
Il précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et
de
respect
de
la confidentialité
ainsi
que
les
modalités
de
mutualisation
du
dispositif
entre
administrations.
Les
employeurs
territoriaux
peuvent
faire
le choix
de
disposer
de
leur
propre
référent
signalement
ou
de
confier
le dispositif
aux
Centres
de
Gestion
en
leur
qualité
d'établissements
publics
« mutualisateurs
», mais
aussi
en
tant
que
« tiers
de
confiance
»
pour
les
employeurs
et
leurs
agents.
Le
Conseil
Municipal/Communautaire/Syndical/d'Administration,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6
quater
À,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26-2,
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a l'obligation
de
mettre
en
place,
au
Ler
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes,
Considérant
que
le centre
de
gestion
a mis
en
place
ce
dispositif
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
par
une
décision
expresse,
Considérant
qu'il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
cette
mission
au
centre
de
gestion
du
Calvados,
Considérant
le projet
de
convention
avec
le Centre
de
Gestion
14
donné
en
lecture,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
que
la mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
est
confiée
au
centre
de
gestion
du
Calvados.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dispositif.
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Réf
: 2021
— 009
Objet
de
la
délibération
: Délibération
autorisant
M.
le
Maire
à signer
le
renouvellement
de
la
convention
avec
la fourrière
pour
animaux
de
Verson.
Monsieur
Gobé
informe
les
membres
présents
que
la commune
bénéficie
des
services
de
la fourrière
animale
depuis
plusieurs
années.
La
convention
devenue
caduque
au
31
décembre
2021,
le renouvellement
s'impose.
Le
tarif
sera
actualisé
et
délibéré
chaque
année
par
le
Conseil
Communautaire.
Le
tarif
2022
est
de
0.84
euro/habitant.
Celui-ci
était
de
0.81
euro/habitant
en
2019.
A l'unanimité,
le conseil
municipal
autorise
le Maire
à signer
la
convention
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Arrivée
de
M.
Charuel
Vincent
à 19h34
KE
EX
Rapport
des
commissions
:
Commission
scolaire
:
-
La
rentrée
scolaire
a été
compliquée
entre
les
protocoles,
les
arrêts
des
instituteurs,
les
enfants
qui
doivent
se
faire
tester
très
régulièrement...,
la
commune
fait
au
mieux
avec
le
protocole
mis
en
place, Commission
communication
:
- Le
bulletin
municipal
est
en
ligne,
- Les
flyers
« vœux
du
Maire
» pour
les
élus
sont
prêts
- Les
flyers
« vœux
du
Maire
» pour
les
habitants
seront
bientôt
distribués
dans
les
boites
aux
lettres
XX
#
Questions
et/ou
informations
diverses
:
Alain
Gobé
: - À
voir
en
commission
des
travaux
:
*_ devis
de
réfection
de
la salle
du
conseil
° devis
« diagnostic
sécurité
routière
de
la route
d’Evrecy,
rue
du
Lavoir,
rue
de
la Cavée,
rue
des
rouges-gorges,
rue
des
Perdrix
et
rue
des
Pinsons
».
- M.
Gobé
doit
signer
un
avenant
chez
le Notaire
concernant
le terrain
« Terranea
» pour
repousser
la vente.
- Fibre
optique
: les
grands
opérateurs
ne
sont
toujours
pas
arrivés.
- Lecture
du
courrier
de
M.
Régis
Christophe
qui
nous
envoie
ses
vœux
pour
la nouvelle
année
Stéphanie
Riou
:
-__ Don
du
sang
du
10
janvier
: 36
personnes
présentées,
33
prélevées
-__ Gagnants
concours
des
maisons
fleuries
:
1%:
M.
Marie
Alain,
2ème
: Mme
Duchemin
Yannick
3ème
: M,
Varin
Jean-Pierre
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
personne
ne
demandant
la parole,
la séance
est
levée
à 20h10.
Le
compte-rendu
de
cette
séance
a été
régulièrement
affiché
le 20
janvier
2022.
Esquay
Notre
Dame,
le 19
janvier
2022
Le
Maire,
10