Compte-Rendu - CR CM 23102023

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Compte-Rendu - CR CM 23102023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Esquay-Notre-Dame. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23102023)Thèmes du document : Banque, Assurance, Travail et emploi, COMMUNE D'ESQUAY NOTRE DAME (CALVADOS)

- ESQUAY

NOTRE-DAME FAX

Séance du 23 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois,

Le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en

séance publique sous la Présidence de M. Gobé Alain, Maire.

Etaient présents : M. Gobé Alain, M. Richard Thierry, Mme Gony Karine, M. Leguédois Louis, Mme Riou

Stéphanie, M. Jounot Stéphane, Mme Philippe Christine, M. Jacquin Laurent, Mme Marie Jessica, Mme

Dufour Cyrielle, Mme Peyrol Delphine

Absents excusés : M. Jacquin Laurent donne pouvoir à M. Richard Thierry, Mme Debarre Hélène donne

pouvoir à Mme Gony Karine, M. Lemaître Jérôme donne pouvoir à Mme Dufour Cyrielle

Le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2023 a été approuvé à l'unanimité.

M. Leguédois Louis a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Syvedac est venu faire une présentation sur le déploiement du tri à la source des déchets alimentaires.

Réf : 2023-033

Obiet de la délibération : Echange de terrain propriété MARRE/ COMMUNE

Monsieur Gobé rappelle à l'assemblée :

Pour une harmonisation du tracé linéaire du Passage du Souvenir, il convient d'échanger par le biais d’une cession la

parcelle AB1S P1 d’une superficie de 9 ca appartenant à la commue au profit de monsieur et madame MARRE contre la

parcelle AB110 d'une superficie de 17 ca appartenant à monsieur et madame MARRE au profit de la commune.

Ilest demandé au conseil de délibérer et d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette

cession.

Par 14 voix pour, O voix contre et 0 abstention,.le conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents

à la cession.

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : O0

Réf : 2023-034

Objet de la délibération : Mise en place de la BAN (Banque d’Adressage Nationale)

Monsieur Gobé rappelle à l'assemblée qu’il convient au conseil municipal d'attribuer par délibération, un nom aux rues,

voies et places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée

au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.Par conséquent, pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS,

il est nécessaire d'identifier clairement les adresses des maisons et de procéder à leur numérotation.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal

- De valider les noms attribués à l'ensemble des voies {liste en annexe de la présente délibération).

- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Par 14 voix pour, 8 voix contre et G abstention, Le Conseil Municipal valide les noms attribués et autorise le Maire à signer

l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

Votants : 14

Pour : 14

-Contre : 0

Abstentions : 0

Réf : 2023-035

Objet de la délibération : Mise en place du CET (Compte Epargne Temps)

Le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps du plusieurs

années afin de gérer de manière plus souple les droits à congés au-delà de la période réglementaire d’une année civile

ou pour les solder ultérieurement, au vu notamment de la réalisation d’un projet personnel ou d’un départ en retraite,

sous réserve des nécessités du service. L'ouverture du CET est de droit sur demande expresse de l’agent concerné.

Chaque agent ne dispose que d’un seul compté épargne temps.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le règlement intérieur proposé par la commission du

personnel et validé par le Comité Social Territorial en date du 23/05/2023 fixe les modalités d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par lagent conformément

à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 aout 2004. Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres présents

de bien vouloir délibérer sur la mise en place du CET suivant les dispositions suivantes :

1. Les bénéficiaires

Les dispositions du compte épargne temps sont applicables :

e Aux agents titulaires ;

e Aux agents non titulaires employés de manière continue depuis au moins 1 an sur un emploi permanent de la

collectivité.

Restent exclus du dispositif, les agents des cadres d'emplois de professeur d'enseignement artistique, assistant et

assistant spécialisé d'enseignement artistique. Les non titulaires de droit privé et les fonctionnaires stagiaires ne

peuvent pas bénéficier du CET. Cependant, pour ces derniers, si des droits ont été acquis antérieurement, ils sont

conservés mais ne peuvent pas être utilisés pendant la période de stage.

2. Le fonctionnement

a. Alimentation

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

e Des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année

{proratisés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet) ;

e Des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

e Des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions

fixées au sein de chaque administration par arrêté. Ces jours de repos compensateur peuvent être épargnés

partiellement et dans la limite de 5 jours dans le compte épargne-temps sous réserve que les garanties

minimales en matière de temps de travail soient respectées. La totalité des repos compensateur ne peut pas

être épargnée sous peine de dénaturer le repos compensateur.e Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Peu importe qu'ils soient pris en dehors de cette période ou épargnés sur le CET. Les jours de

congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET.

L'alimentation du CET se fait par journée entière. L'alimentation par journée n’est pas prévue par la réglementation.

Le nombre de jours pouvant être épargnés par an et la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

L'agent doit effectuer sa demande de capitalisation de jours sur son compte épargne temps avant la fin de chaque année

civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, validation du N+1 incluse dans ce délai) pour les jours épargnés sur l'année N en utilisant le formulaire papier

AU terme de chaque année civile (N), l'agent est informé des droits épargnés et consommés.

b. Utilisation des jours CET

Sous forme de congé : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités

de service.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. li est recommandé d'éviter de consommer et d'alimenter le CET sur la même

année, le CET ne devant être mobilisé que si l'ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitives des fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité,

d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ilest précisé que les jours placés sur le CET ne pourront être utilisés que sous la forme de congés annuels. Ils ne pourront

pas donner lieu à une indemnisation forfaitaire ou être versés au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction

Publique (RAFP).

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent

conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier

1984.

L'agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

Les congés pris au titre du CET n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de récupération d'heures supplémentaires.

L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer son responsable hiérarchique direct par écrit

dans un délai égal au double de la durée du congé demandé, sans que ce délai puisse être supérieur à 30 jours (ex : un

congé de 5 jours devra être sollicité au moins 10 jours avant, un congé de 15 jours et plus au moins 30 jours avant).

Tout refus à cette demande de congé doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève qui statue après avis de la commission administrative paritaire.

c Conservation du CET

En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement, les droits restent ouverts et la gestion

est assurée par l'employeur d'accueil. Une convention financière pourra être passée entre l'employeur d'accueil ou d'origine afin de fixer les modalités de transfert du CET. En cas de mise à disposition, le compte épargne temps sera repris et géré par l'employeur d'accueil.

En cas de détachement dans un corps ou emploi régi par le statut général de la fonction publique, de position hors

cadres, de disponibilité, d'accomplissement d'activités de réserve opérationnelle, de congé parental ou de présence

parentale, les agents conserveront le bénéfice de leur compte épargne temps. {Ils pourront l'utiliser si leur administration d'accueil ou de gestion les y autorise).

En cas de départ d'un agent contractuel sur un emploi permanent, le CET doit être soldé s'il n'y a pas de conservation

possible dans la structure suivante.

Si, le CET comporte plus de 15 jours, (à partir du 16ème), les jours supplémentaires peuvent être monétisés selon le

barème suivant :

Le montant* journalier d'indemnisation : - agent de catégorie À 135 € bruts - agent de catégorie B 90 € bruts - agent de

catégorie C 75 € bruts {*montant fixé par arrêté ministériel, il suivra l'indexation de l'Etat).

d, Fermeture

En cas de départ en retraite : le CET doit être soldé,

En cas de décès de l'agent : les droits acquis au titre de son CET donne lieu à une indemnisation des ayants-droits. Le

montant est fixé forfaitairement par jour et catégorie statutaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret 2002-634

du 29 février 2002.

Par 14 voix pour, O voix contre et O abstention, le Conseil Municipal autorise la mise en place du compte épargne temps

(CET)

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : O

Réf : 2023-036

Objet de la délibération : Attribution de chèques CADHOC aux agents pour les fêtes de fin d'année

lLest proposé d’adopter deux grilles d'attribution des chèques CADHOC :

4/ Pour les agents fonctionnaires titulaires, les critères d'attribution sont les mêmes que l’année précédente. Le

montant varie selon le temps de travail de l'agent, les périodes non travaillées (autorisations spéciales d'absence, arrêts

maladie...

Grille d'attribution chèques CADHOC Agents Fonctionnaires titulaires :

Temps de

: travail par 1%-33% 33%-66% 66% - 100%

Périodes non

travaillées

De Dj 3 1 mois (pas 50 euros 100 euros 150 euros d'impact)

De 1 à 2 mois (-10%) 45 euros 90 euros 135 euros

De 2 à 3 mois (-20%) 40 euros 80 euros 120 euros

Supérieur à 3 mois (-50%) 25 euros 50 euros 75 euros

Supérieur à 6 mois 0 euro 0 euro 0 euro 2/ Pour les agents non titulaires, les critères d’attribution diffèrent puisque f’objectif est d'ouvrir l'attribution de chèques

CADHOC aux agents non titulaires. Les points retenus sont le nombre d'heures effectuées sur l’année, les périodes non

travaillées sur le ou les contrats (autorisations spéciales d'absence, arrêts maladie...)

Grille d'attribution chèques CADHOC Agents non titulaires :

Total des heures cumulées:sur 15h sur

l'année Fi fl 830hsur 1245h sur Le l'année Po nes

Périodes non . l'année l’année ne (minimum)

travaillées

De.0 j'à 1 mois (pas d'impact) 50 euros 100 euros 150 euros

De 1 à2 mois (-10%) 5 0 urine] 45 euros 90 euros 135 euros

De 2 à 3 mois (-20%) 40 euros 80 euros 120 euros

Supérieur.a 3 mois {-50%) 25 euros 50 euros 75 euros

Supérieur à 6 mois 0 euro 0 euro 0 euro

Ces dépenses seront imputées au compte 6232. Par 14 voix pour, O voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal accepte l'attribution des chèques CADHOC sous ces conditions.

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

KE EX

Rapport des commissions :

Commission Fêtes et Cérémonies :

Le repas des ainées est prévu le 29 octobre 2023.

Le don du sang est prévu le 31 octobre 2023.

Commission du Personnel :

Les badgeuses sont mises en place pour l’ensemble du personnel.

Arrivée d’une nouvelle secrétaire de mairie le 02 novembre 2023.

Commission Scolaire :

Au vu du contexte général directement lié au plan Vigipirate, le conseil d'école du 19 octobre a été reporté à une date

ultérieure. Par ailleurs, l’accès à l'enceinte de l’école étant interdite à toutes personnes extérieures au personnel ou au

corps enseignant, la garderie a été déplacée à la cantine pour accueillir les enfants.

Commission Communication :

Le bulletin municipal est en cours de rédaction. Parution prévue le 19 janvier 2024.Commission des Finances :

M. Osmont présente aux membres du conseil, l'état des dépenses et recettes réalisées de fonctionnement à la fin du

3ème trimestre 2023, || apparait que le montant des dépenses respecte les prévisions budgétaires du début d'année. Le

même constat est fait pour les recettes, celles liées aux impôts et taxes présentent un léger retard de perception, ces

dernières vont être perçues prochainement.

Fonctionnement - Dépenses Fonctionnement - Recettes

budget 2023 | _état fin Q3 k 2023 | état fin Q3

Charges générales 252839 178592 706% . nel î

Charges Personnel 42770 285904 69,3%) uits/sces 51645

autres charges 159 300 93 191 58,5%! fi taxes 54218 257265

frais financ (intérêts) 21468 16528 110% et subventions 295840 239338

impôts ettaxes 46254 22902 49,5%] autres produi 11931

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

450000 600000

400900 sconx

350000 Sco900

300000 400000

250000

200008 300000

150000 200000

ro 100009 50000 FES pes

0 EE mes FE me e ns = Be

Charges Charges autreschamges frais financ impôts ettaxes attén. charges ventes impôts, taxes dot.et autrés produits générales Personnel tintéréts) personnel produits/sces subventions gestion

Hbudget 2023 métat fin 03 wbhudget 2023 es état fin 05

# XX 4

Questions et/ou informations diverses :

Du fait du plan Vigipirate, l’église sera fermée. Les personnes souhaitant se recueillir peuvent se rendre en mairie afin

que celle-ci leur soit ouverte le temps du recueillement,

Un audit des assurances de la commune (assurance multirisque communale et assurance des véhicules) a été réalisé

dans le but de rassembler les contrats auprès d’un seul assureur et ainsi réduire les coûts. Le résultat ressort une baisse

des cotisations à partir de janvier 2024.

Mme Riou relate la demande d'utilisateurs de la salle polyvalente sur la mise à disposition d’une table à langer. Après

discussion, le conseil municipal émet un avis défavorable sur la mise en place d’une telle table à la salle polyvalente.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30.

Le compte-rendu de cette séance a été régulièrement affiché le 27 actobre 2023

Esquay Notre Dame, 27 octobre 2023

Le Maire,