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unknown - Métropole - Metz - C 260318 P3 Document publié le Mardi 20 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 260318 P3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie, | AYA\ | METZ MÉTROPOLE

ELLT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil | Conseillers en fonction : Conseillers présents : 71

métropolitain 107 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 26

Absent(s) : 11

Date de convocation : 20 mars 2018 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 26 mars 2018,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2018- Redevance Spéciale : modification de règlement.

Rapporteur : Monsieur François HENRION

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 mars 2015 instituant la Redevance Spéciale sur le territoire de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 relative au règlement, convention et tarifs de Redevance Spéciale,

VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS, en sa séance du 13 décembre 2017, relative à la fixation des tarifs 2018 des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets incinérables,

CONSIDERANT les modifications apportées au règlement de Redevance Spéciale, à savoir : — prise en compte de la variabilité de la production de déchets pour les activités dites "saisonnières",

— extension du coefficient de saisonnalité aux entreprises et commerces, — adaptation des modalités de calcul du coût de RS selon le principe de complément du financement du service public de collecte et de traitement des déchets non-ménagers, — remplacement des conventions par la signature unilatérale d'une fiche d'engagement par redevable.

APPROUVE les modifications apportées au règlement de Redevance Spéciale dont un exemplaire est joint en annexe,

DECIDE d'appliquer le règlement modifié de Redevance Spéciale,

DECIDE que les modifications, objet de la présente délibération, entrent en vigueur au 1* mai 2018, soit à partir de la facturation de septembre 2018, pour les prestations effectuées du 1° mai au 31 août 2018,

APPROUVE le remplacement des conventions par la signature unilatérale d'une fiche d'engagement par redevable, dont un exemplaire est joint en annexe, VOTE les nouveaux tarifs suivants proposés pour la facturation :

Pour les redevables collectés en bacs :1- Coût de prestation :

- de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,038 €/ litre - de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,020 € litre

Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :

Ordures Emballages

Yolune qu Ménagères Ménagers

résiduelles recyclables

Coût pour 1 collecte hebdomadaire

180 litres 6,84€ 3,60 €

240 litres 9,12€ 4,80€

360 litres 13,68 € 7,20 €

660 litres 25,08 € 13,20 €

2- Forfait petits producteurs non assujettis de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : 250 €

Po devables collecté

Traitement pour 1 tonne

Tarif HT TGAP TVA

108,14 € 6,01 EHT 10%

TOTAL TTC pour1 tonne 125,57 €

Pour extrait conforme

Metz, le 27 mars 2018

Pour le Président et par délégationJIN\ Metz ;

Metropole

RÈGLEMENT DE REDEVANCE SPÉCIALE

Mars 2018Sommaire

Chapitre 1. : Contexte.

Chapitre 2. : Objet du règlement

Chapitre 3. : Nature des déchets soumis au règlement de Redevance Spéciale. Article 3.1. : Typologie de déchets soumis au règlement de Redevance Spéciale

Article 3.2. : Déchets visés par le règlement de Redevance Spéciale... Article 3.3. : Déchets exclus du champ d'application du règlement de Redevance Spéciale Article 3.4. : Contrôle BRwww

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Chapitre 4. : Personnes assujetties à la Redevance Spéciale.

Article 4.1. : Typologie de producteurs de déchets visés.

Article 4.2. : Typologie de producteurs de déchets dispensés

Chapitre 5. : Obligations des parties

Article 5.1. : Obligations de Metz Métropol

Article 5.2. : Restriction éventuelle de service.

Article 5.3. : Obligations du redevable.

Chapitre 6. : Modalités de mise en œuvre de la Redevance Spéciale … Article 6.1. : Procédure suivie.

Article 6.2. : Engagement du producteur

Article 6.3. : Les moyens de pré-collecte mis à dispositio

Chapitre 7. : Modalités de facturation de la Redevance Spéciale. Article 7.1. : Principes de la facturatio:

Article 7.2. : Modalités de calcul

Article 7.3. : Recouvrement … SomD

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Chapitre 8. : Durée d'engagement...

Chapitre 9. : Révision de l'engagement.

Chapitre 10. : Résiliation de l'engagement.

Article 10.1. : Par le redevable .

Article 10.2. : Par Metz Métropole

Article 10.3. : Incidences …

Chapitre 11. : Litige:

Chapitre 12. : Responsabilité du redevable …

Chapitre 13. : Modification du présent règlement et informations .Chapitre 1. : Contexte

Metz Métropole, compétente en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés, finance pour partie ce service public par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Par délibération en date du 13 avril 2015, le Conseil Communautaire a décidé d'instituer la Redevance Spéciale (RS) prévue à l'article L 2333- 78 du Code Général des Collectivités Territoriales, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères. Sa mise en œuvre, définie par les délibérations des 13 avril et 29 juin 2015, 7 mars 2016 et 11 décembre 2017, a pour objectifs :

- de faire supporter aux producteurs de déchets le coût de gestion de leurs déchets ;

— d'inciter les redevables de la RS à limiter leur production de déchets et à trier.

Les règles ci-après viennent en complément du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole.

Chapitre 2. : Objet du règlement

Le présent règlement s'applique uniquement aux usagers de Metz Métropole assujettis à la Redevance Spéciale. Tout usager du service public de gestion des déchets qui n'est pas un ménage sera désigné par “producteur”. Tout producteur assujetti à la RS sera désigné par "redevable". Ce règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la redevance spéciale : il détermine notamment la nature des obligations que Metz Métropole et les redevables s'engagent à respecter dans le cadre de leur relation.

Sur la base de ces dispositions générales, le contenu et l'étendue du service seront précisés à chaque redevable par une fiche, signée de ce dernier et valant engagement.

Chapitre 3. : Nature des déchets soumis au règlement de Redevance Spéciale

Article 3.1. : Typologie de déchets soumis au règlement de Redevance Spéciale

Comme le disposent les articles L 2224-14 et R 2224-28 du CGCT, la collectivité peut prendre en charge la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers en provenance des entreprises, commerces, artisans, associations ou établissements publics et plus généralement, tout usager du service autre qu'un ménage. La notion de "déchets assimilés" est définie par la combinaison de 3 critères :

— l’origine du déchet : non-ménage ;

— sa nature : il doit avoir les mêmes caractéristiques que les ordures ménagères et ne présenter aucun risque, ni aucun danger pour l'homme ou son environnement ;

— les quantités produites : elles doivent être raisonnables dans le sens où elles n'obligent pas la collectivité à mettre en œuvre des sujétions techniques particulières nécessaires à une bonne gestion.

Les déchets visés par la RS sont les Ordures Ménagères Assimilées (OMA) dites "routinières", c'est-à- dire celles produites régulièrement tout au long de l'année et collectées hebdomadairement par le service public de gestion des déchets. Il s'agit des déchets non recyclables (DNR) et des déchets recyclables (DR) selon les règles de tri en vigueur à Metz Métropole.

Article 3.2. : Déchets visés par le règlement de Redevance Spéciale

Les déchets visés par la RS étant assimilés aux ordures ménagères, ils sont identiques à ceux cités dans le règlement de collecte en vigueur aux articles visés.Article 3.3. : Déchets exclus du champ d'application du règlement de Redevance Spéciale

Sont formellement exclus du champ d'application du présent règlement :

— les produits chimiques sous toutes leurs formes ;

— les déchets inertes : gravats, déchets de démolition. ;

- les déchets spéciaux (toxiques ou dangereux qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les OMA en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité) : piles, batteries, bouteilles de gaz, déchets amiantés… ;

— les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, les médicaments ;

- les pneus, filtres à huiles, batteries de voiture, fûts de peinture, parebrises, etc. ;

— les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) :

— les déchets radioactifs ;

- les déchets végétaux ;

- les déchets encombrants ;

— les déchets textiles ;

— les déchets carnées et huiles alimentaires en grande quantité (restaurateurs...) :

— le verre.

Il est rappelé que, conformément à l'article L 541-2 du Code de l'Environnement, les producteurs de déchets sont responsables de leur gestion jusqu'à leur élimination, conformément à la règlementation en vigueur, même lorsqu'ils sont transférés à un tiers. C'est notamment le cas pour ces catégories non acceptées dans le cadre de la redevance spéciale par le service public de Metz Métropole.

Article 3.4. : Contrôle

Metz Métropole se réserve le droit d'inspecter à tout moment le contenu des bacs et des sacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation des déchets.

En cas de non-conformité constatée, Metz Métropole peut :

1. refuser de collecter les récipients non-conformes. Le redevable en sera informé et il pourra lui être demandé de se mettre en conformité en retirant les déchets non-conformes pour une collecte lors de la tournée suivante ;

2. s'il s'agit de contenants de déchets recyclables et en cas de récidive constatée, retirer les contenants

de déchets recyclables et les remplacer par des contenants de déchets non recyclables, facturés ensuite au tarif des déchets non recyclables ;

3. en dernier lieu, s'il s'agit de non-conformité régulière et malgré les informations réalisées, mettre en demeure le redevable par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà d'un délai de quinze (15) jours sans effet, Metz Métropole pourra décider de cesser la prestation et de retirer la totalité des contenants sans aucune indemnité. Il reviendra alors au redevable concerné de faire éliminer ses déchets par ses propres moyens, conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre 4. : Personnes assujetties à la Redevance Spéciale

Article 4.1. : Typologie de producteurs de déchets visés

Est assujetti à la Redevance Spéciale, les non-ménages recourant au service public assuré par Metz Métropole pour la gestion d'un litrage-seuil hebdomadaire global de 1 320 litres de déchets d'activités, tels que définis à l'article 3.2. || s'agit notamment des collectivités, administrations, établissements publics, entreprises, commerçants, artisans, associations, industries, professions libérales, autoentrepreneurs.

Cet assujettissement est indépendant de leur situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'ils bénéficient du service public de gestion des déchets.

Le service assuré jusqu'à 1 320 litres est assimilé au service public couvert par la TEOM. Pour les producteurs qui en sont exonérés de plein droit, celui-ci sera couvert par un forfait "petit producteur".Article 4.2. : Typologie de producteurs de déchets dispensés

Ne sont pas assujettis à la Redevance Spéciale :

_- les ménages ;

— les établissements assurant eux-mêmes ou faisant assurer par un prestataire privé l'élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur. | sera nécessaire de fournir à Metz Métropole un justificatif assurant une élimination des déchets selon la règlementation en vigueur ;

— les établissements qui paient la TEOM et dont la production est inférieure ou égale à 1 320 litres hebdomadaires ;

Dans la limite de 1 320 litres hebdomadaires, un producteur assujetti à la TEOM peut demander à être collecté par le service public, sans être assujetti à redevance spéciale.

Chapitre 5. : Obligations des parties

Article 5.1. : Obligations de Metz Métropole

Metz Métropole s'engage à réaliser les tâches suivantes :

5.1.1. Pré-collecte

— fournir des contenants conformes à la règlementation en vigueur, correspondant aux besoins du redevable en nombre et en volume, selon les termes de l'engagement. Chaque contenant sera identifié et attribué à un redevable mais ils restent la propriété de Metz Métropole ;

— maintenir les bacs en bon état d'utilisation : les réparer ou les remplacer en cas d'usure normale.

5.1.2. Collecte

- Assurer la collecte des déchets du redevable, déchets définis à l'article 3.2. et présentés à la collecte dans les conditions prévues par le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole et conformément à la règlementation en vigueur. Les modalités du service effectué à ce titre par Metz Métropole, sont précisées dans l'engagement.

La présentation de sacs en dehors des bacs est considérée comme une non-conformité et les règles précisées à l'article 3.4. seront appliquées (non collecte). Seuls les déchets des redevables définis par Metz Métropole comme « non-dotables » pourront être présentés en sacs.

5.1.3. Traitement

— Assurer l'élimination des déchets, conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-24 alinéa 2 du Code de l'Environnement et l'article 2 du décret du 13 juillet 1994.

En cas de non-respect des obligations de Metz Métropole, le redevable pourra mettre Metz Métropole en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. Metz Métropole disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour y remédier, faute de quoi elle devra continuer à assurer le service à ses frais, à compter de la fin du délai de mise en demeure précité, sans que sa durée puisse excéder trente (30) jours.

Article 5.2. : Restriction éventuelle de service

Metz Métropole est le seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci de sécurisation et d'amélioration de ses activités ou d'économies.

Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable et d'un nouvel engagement du redevable.

Metz Métropole peut également être amenée à restreindre où supprimer totalement un service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, elle en informera les usagers avec un préavis de trente (30) jours minimum, sauf cas de force majeure (intempéries, mouvements sociaux.…..).Les volumes non collectés par le service public du fait de la suppression d'une ou plusieurs tournées

pourront:

— être collectés lors de la collecte suivante, en sacs en vrac à côté des bacs dans la limite des quantités non collectées ;

- ne pas être facturés, dès lors que le redevable justifiera de leur enlèvement par un autre prestataire.

Quel que soit les cas, aucune indemnité ne sera due.

Article 5.3. : Obligations du redevable

En recourant au service public, le redevable s'engage à réaliser les tâches suivantes :

5.3.1. Techniques

— respecter la règlementation en vigueur, notamment concernant les modalités de stockage et de présentation des déchets à collecter et la mise en œuvre du tri et de l'élimination des déchets autres que les OMA, par les filières adaptées ;

— respecter le présent règlement de Redevance Spéciale et le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole, notamment les règles de présentation des bacs et d'organisation de la collecte ;

— ne pas tasser le contenu des conteneurs de telle manière que l'intégrité du conteneur soit mise en péril et ne pas laisser déborder les déchets (le couvercle du conteneur devant être fermé) ;

— entretenir les bacs (stockage, lavage, désinfection...) et assurer une bonne utilisation pour prévenir toute usure prématurée ;

— envisager toute démarche permettant la réduction à la source des déchets produits et respecter l'obligation de tri à la source des déchets d'emballage. Metz Métropole peut proposer des conseils et un accompagnement aux actions de prévention et de tri.

5.3.2. Administratives

— s'acquitter de la Redevance Spéciale selon les modalités fixées à l'article 7. ;

— fournir tous les documents ou informations, nécessaires à l'engagement avec Metz Métropole ainsi qu'à la facturation et au recouvrement de la RS ;

— avertir Metz Métropole par écrit, sous trente (30) jours, de tout changement légal et/ou concernant son activité (changement d'adresse, de propriétaire, de gérant, fin d'activité, etc.) et plus généralement de toute modification susceptible d'influer sur la bonne exécution de l'engagement. En cas de défaut d'information dans le délai imparti, aucun effet rétroactif ne sera accordé.

Chapitre 6. : Modalités de mise en œuvre de la Redevance Spéciale

Article 6.1. : Procédure suivie

Le producteur qui souhaite recourir au service public de gestion des déchets de Metz Métropole adresse une demande aux coordonnées suivantes :

— Par courrier :

Metz Métropole, Direction du Cycle des Déchets

11, Boulevard Solidarité BP 55025

57071 METZ CEDEX 3

— Par téléphone : 03.87.20.10.10

— Par mail : qualitedechets@metzmetropole.fr

Un accord sera passé avec Metz Métropole sur le contenu de la prestation proposée dans le cadre du service public et une évaluation du montant de la RS correspondante sera présentée.Article 6.2. : Engagement du producteur

Suite à cette évaluation, le producteur fait connaître son souhait de faire appel au service public de gestion des déchets. Il complète, signe et renvoie à Metz Métropole le document qui lui a été confié.

En cas de non-retour du document signé par le producteur dans le délai signifié dans le courrier, il sera considéré que ce dernier ne souhaite pas souscrire au service public proposé par Metz Métropole. Le cas échéant, les bacs distribués préalablement seront repris et le service ne pourra être assuré qu'à hauteur de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers assujettis à la TEOM.

Article 6.3. : Les moyens de pré-collecte mis à disposition

Les déchets devront être déposés dans les contenants mis à disposition du redevable par Metz Métropole (à l'exclusion de tout autre usage). Pour ce faire, Metz Métropole fournira au redevable deux types de contenants selon qu'il s'agira des déchets non recyclables ou des déchets recyclables. Les premiers possèdent un couvercle violet pour être différenciés des déchets ménagers qui ont un couvercle noir. Les seconds ont un couvercle jaune.

Dans certains cas particuliers, soumis à validation par Metz Métropole, le redevable ne pourra être doté en bacs de collecte. Il est alors défini comme "non-dotable" dans le présent règlement.

En cas de quantité importante de déchets produits, Metz Métropole pourra, sur sa seule décision, collecter les déchets en bennes. Seules les bennes de Metz Métropole pourront être enlevées par Metz Métropole.

Quel que soit le flux concerné, les bacs de la collectivité sont de volumes 180, 240, 360 et 660 L. Ne pourront y être déposés que les déchets assimilés, détaillés à l'article 3.2. Y sont exclus les déchets des ménages. Inversement, les déchets assimilés ne pourront être déposés dans les contenants prévus pour les déchets des ménages.

Les déchets présentés en vrac (exception faite des déchets des redevables définis par Metz Métropole comme « non-dotables ») ou présentant un taux d'indésirables estimé supérieur à 5% du volume de déchets ne seront pas collectés. Il en est de même pour les contenants non fournis par Metz Métropole.

Concernant les grands cartons, l'apport à la déchèterie professionnelle située Rue de la Mouée à Metz sera à privilégier.

Les bacs présentant des signes d'usure normale et nécessitant une réparation ou un remplacement seront remis en état ou échangés contre des bacs de même type et de même contenance par Metz Métropole.

D'une manière générale, les bacs seront présentés sur le domaine public tel que défini avec Metz Métropole. Une collecte sur domaine privé pourra être accordée dans les conditions définies par l'article 7.2.4. Les jours et tranches horaires de collecte seront précisés dans l'engagement.

Il est à noter que seule Metz Métropole est en mesure de définir le type et le volume de contenants proposés, en fonction de la disponibilité des équipements et des contraintes techniques liées à l'activité du service.

Le redevable a la possibilité de demander une réévaluation du niveau de certaines prestations réalisées, à l'exception des jours et horaires de collecte. Toute modification fera l'objet, au préalable, d'une demande écrite de la part du producteur qui sera ensuite validée par Metz Métropole.

Il est rappelé que, conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole, les contenants devront être sortis aux horaires définis, que les couvercles devront pouvoir fermer facilement sans compression du contenu et que le tassement excessif ou le mouillage est interdit.

Toutes les autres dispositions prévues dans le règlement de collecte s'appliqueront aux redevables.Chapitre 7. : Modalités de facturation de la Redevance Spéciale

Article 7.1. : Principes de la facturation

La Redevance Spéciale est calculée selon le volume correspondant aux bacs mis à disposition du redevable. Tout bac mis à disposition est considéré comme étant présenté rempli à chaque collecte et est donc facturé.

À l'appréciation de Metz Métropole et pour les producteurs dont l'act est variable ou saisonnière, il est toléré que la redevance soit calculée sur un volume moyen de déchets produits sur les périodes d'ouverture.

Les redevables définis comme "non-dotables" par Metz Métropole seront facturés d'après les volumes de déchets spécifiés dans leur engagement. Ces volumes seront basés sur une évaluation des productions déclarées par le redevable et soumis à validation et contrôle de Metz Métropole.

Pour les redevables qui gèrent leurs déchets de manière collective (partage des bacs entre plusieurs producteurs), l'engagement sera établi avec le gestionnaire désigné et la redevance lui sera facturée. À charge pour ce dernier d'en répartir le montant entre les différents membres du groupement.

Les tarifs appliqués sont votés par délibération en Conseil de Communauté et révisables annuellement. Ils sont déterminés en fonction du coût du service pour la collectivité : ils intègrent les coûts de pré-collecte, de collecte et de traitement ainsi que les frais de gestion correspondants et les taxes payées par la collectivité.

Le montant total de la RS correspond à la somme des prestations mentionnées à l'article 7.2. Ces montants sont dus quadrimestriellement. Le forfait "petit producteur" de l'article 7.2.3. est dû annuellement.

Article 7.2. : Modalités de calcul

Le montant annuel de la Redevance Spéciale est calculé en euro, selon les conditions suivantes :

Volume mis à disposition Inférieur ou égal Supérieur [acer Mets à 1 320 litres hebdomadaires à 1 320 litres hebdomadaires

Assujetti à la TEOM Pas de RS RS calculée à partir du

1% litre Non assujetti à la TEOM RS au forfait

7.2.1. Cas des redevables produisant plus de 1 320 L hebdomadaires

Le montant de RS est calculé à partir du coût du service (R) majoré ou minoré, le cas échéant, des Prestations Particulières (PP) spécifiées à l'article 7.2.1.3.

Pour les producteurs assujettis à la TEOM, le montant de cette taxe, payée l'année N-1, est déduit du coût du service facturé l'année N. Cette déduction ne pourra être prise en compte que sur justificatif d'imposition de l'année N-1, transmis au plus tard le 31 mars de l'année N.

La formule de calcul est la suivante :

s = R()-TEOM

(1) R=R1 ou R2 + PP (voir ci-après)

(2) siTEOM >R, alors RS = 07.2.1 1 Cas des redevables collectés en bacs ou "non-dotables

Le coût du service pour les redevables collectés en bacs ou "non-dotables (R1) est calculé au litre, sur la base d'un coût unitaire de gestion des déchets. Ce dernier est différent pour les déchets non recyclables et les déchets recyclables afin d'inciter au tri.

Il prend en compte les volumes de déchets spécifiés dans l'engagement et la fréquence de collecte.

La formule de calcul est la suivante :

R1 = [(Vonr X fréquenceonr x coût unitaireowr) + (Vor X fréquencesr x coût unitaireor)] x 52

V = volume hebdomadaire de déchets spécifié dans l'engagement, en litres ;

Fréquence = fréquence hebdomadaire de collecte du secteur dans lequel se situe le redevable ;

Coût unitaire = coût de gestion des DNR ou DR, en €/litre.

7.2.1.2 Cas des redevables collectés en bennes

Le coût du service pour les redevables collectés en bennes (R2) est calculé au nombre d'enlèvements effectués et au poids du contenu des bennes.

La formule de calcul est la suivante :

R2 = (forfait enlèvement x nb enlèvements) + (coût traitement x tonnage)

Nb enlèvements = nombre d'enlèvements de bennes effectués par Metz Métropole ;

Coût traitement = coût du traitement correspond au tarif d'incinération (en €/tonne) voté chaque année par le Conseil d'Administration d'Haganis, majoré de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

Tonnage = poids des déchets des bennes enlevées, en tonne.

7.2.1.3. Prestations particulières

- Fermeture des établissements

S'agissant des établissements d'enseignement fermés au moins trois mois cumulés dans l'année, une déduction annuelle de 3/12°"° sera opérée.

Les entreprises justifiant d'une fermeture annuelle d'au moins 4 semaines consécutives pourront bénéficier d'un coefficient d'abattement correspondant aux périodes effectives de fermeture.

La formule de calcul est la suivante :

Déduction fermeture = R x coefficient de fermeture

- Structure d'hébergement permanent

Pour les structures d'hébergement permanent de personnes assurant une activité professionnelle (soin, restauration), ou à vocation médico-sociale (foyers..), une franchise de 50 litres hebdomadaires par nombre de lit est appliquée dans la mesure où les déchets produits par les résidents sont des déchets ménagers donc non soumis à la RS.

Ces structures doivent fournir un justificatif de la capacité d'accueil, au plus tard le 31 décembre de l'année N-1, pour prise en compte lors de la facturation en année N. Ce principe ne s'applique pas aux structures d'hébergement de jour.

La formule de calcul est la suivante :

Déduction hébergement = 50 x nb lits x coût unitaire our X 52- La collecte sur domaine privé

Les redevables collectés sur domaine privé doivent s'acquitter d'un forfait complémentaire justifié par un temps de collecte supérieur à celui d'une collecte sur le domaine public.

Ce système de collecte ne pourra être décidé que par Metz Métropole pour des raisons techniques de collecte ou de sécurité. Un protocole de sécurité devra préalablement être établi.

Si ce mode de collecte est demandé par Metz Métropole pour des raisons de sécurité pour ses agents, cette prestation ne sera pas facturée. Si la demande émane du redevable, elle ne pourra être acceptée que pour des raisons de sécurité de son personnel, qui devront être démontrées.

En cas d'acceptation par Metz Métropole, cette prestation sera facturée sur la base d'un forfait, applicable à chaque collecte. Le montant prend donc en compte la fréquence de passage pour chaque type de déchets.

Le redevable devra fournir un accès aisé, entretenir la chaussée, et ne pourra en aucun cas tenir Metz

Métropole responsable de dégradations consécutives à la circulation normale des engins de collecte.

La formule de calcul est la suivante :

Prestation domaine privé = forfait domaine privé x fréquence x 52

7.2.2. Forfait "petit producteur"

Les producteurs non assujettis à la TEOM qui produisent un volume inférieur ou égal à 1 320 litres hebdomadaires financent le service par un forfait annuel, dont le montant est fixé par le Conseil de Communauté de Metz Métropole.

Article 7.3. : Recouvrement

Les décomptes seront établis quadrimestriellement à terme échu, par application des formules de calcul précédemment détaillées. Une facture sera établie sur la base des stipulations de l'engagement et adressée au redevable où à son gestionnaire le cas échéant. En cas de résiliation de l'engagement, la RS sera calculée au prorata de la période d'exécution effective du service si l'information a bien été donnée dans les conditions fixées au chapitre 10.

Le redevable se libérera des sommes dues en exécution du service par règlement auprès du Comptable du Trésor dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture ou avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Les modalités et moyens de paiement seront précisés sur les factures adressées. Sont admis les moyens de règlement suivant :

— Par virement bancaire,

— Par chèque,

— Par paiement TIPI,

— Par prélèvement bancaire.

En cas d'impayés et après une mise en demeure restée sans effet, une procédure de recouvrement est prévue qui peut conduire à l'arrêt de collecte voire au retrait des contenants mis à disposition, jusqu'au recouvrement des sommes dues.

Dans le délai de deux (2) mois suivant la notification de la facture, la somme mentionnée sur le titre exécutoire de recette pourra être contestée en saisissant directement le tribunal compétent.

L'actualisation des tarifs sera signifiée au redevable par écrit. Sauf résiliation de l'engagement par le redevable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception de la collectivité, ces tarifs constitueront la nouvelle base de facturation.

Chapitre 8. : Durée d'engagement

L'accord entre Metz Métropole et les redevables entrent en vigueur à la date prévue dans le document d'engagement et ce jusqu'à sa résiliation.

10Chapitre 9. : Révision de l'engagement

Metz Métropole devra être informée par écrit, dans un délai de trente (30) jours, de toute modification effective concernant les données figurant sur la fiche de renseignement : lieu d'exercice de l'activité, adresse de facturation, nature et volume des déchets produits et plus généralement de tout élément susceptible d'influer sur l'exécution de l'engagement.

Toute modification donnera lieu à signature d'un nouvel exemplaire d'engagement présentant les informations actualisées. En cas de désaccord, une procédure de résiliation pourra être engagée dans les conditions fixées au chapitre 10.

En cas de réévaluation des prestations réalisées, la proposition tarifaire pourra être révisée afin de se conformer au juste calcul de la redevance, à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment dans les cas suivants :

— Suite à un changement par Metz Métropole des prestations de collecte réalisées (fréquence, etc.) qui entraînerait une modification du volume global de déchets présentés à la collecte,

— suite à une modification, à la demande du producteur, du nombre ou volume des conteneurs mis à sa disposition.

En cas de défaut d'information dans le délai imparti, aucun effet rétroactif ne sera accordé même si les modifications concernées ont une incidence sur le montant de la redevance.

Chapitre 10. : Résiliation de l'engagement

La collecte pourra être arrêtée de plein droit trente (30) jours après information par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Article 10.1. : Par le redevable

— en cas de cessation d'activité. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'engagement sera réputé résilié à la date de publication du jugement d'ouverture de la liquidation au BODACC.

— en cas de modification de son mode d'élimination des déchets. Le producteur a toute latitude pour passer un contrat avec une entreprise agréée pour la collecte et l'élimination de ses déchets assimilés. || devra en informer Metz Métropole au moins un (1) mois avant le changement effectif de son mode d'élimination des déchets, et devra présenter toutes pièces justifiant de la prise en charge réglementaire de ses déchets.

Article 10.2. : Par Metz Métropole

Metz Métropole pourra mettre fin au service pour tout motif d'intérêt général ou non-respect de l'engagement ou du présent règlement par le redevable. En aucun cas, cette résiliation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.

Article 10.3. : Incidences

Si le redevable ne recourt plus au service publique de collecte, un nouveau calcul du montant de la Redevance Spéciale sera effectué au prorata temporis, à la date de résiliation.

Quel que soit le motif de résiliation, les contenants mis à disposition par Metz Métropole devront être restitués propres, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de prise d'effet.

Chapitre 11. : Litiges

Les litiges de toute nature résultant de l'exécution du service seront du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg et de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.Chapitre 12. : Responsabilité du redevable

Pendant toute la durée d'utilisation du service, le redevable est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers, des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect du présent règlement où de négligences.

Chapitre 13. : Modification du présent règlement et informations

Le présent règlement peut être modifié en tant que besoin par délibération de l'Assemblée délibérante de Metz Métropole.

Les modifications dudit règlement font l'objet de mesures de publications habituelles des actes règlementaires. En cas de modification, une information des usagers sera réalisée.

12TRUE

AA À

Métropole DÉCHET

Engagement de Redevance Spéciale pour la gestion des déchets assimilés

Redevables "dotables"

Merci de bien vouloir renvoyer le présent document complété et signé par mail à

gantoniazzi@metzmetropole.fr et dstill@metzmetropole.fr, ou par courrier à l'adresse suivante :

Metz Métropole — Direction du Cycle des Déchets

Cellule Redevance Spéciale

Harmony Park

11, Boulevard Solidarité BP 55025

57071 METZ Cedex 3

Références Administratives

Nom de la structure gestionnaire :

Raison sociale :

Adresse

Téléphone :

Mail :

SIRET

Code APE

Titre et Nom du représentant légal

Fonction et nom du référent pour la facturation : …

Adresse :

Téléphone :

Mail : …

Coordonnées bancaires : joindre un RIB

Références Collecte des déchets

Nom du site collecté : .

Titre et Nom du responsable du sit

Adresse :

Téléphone

Mail

Activité principale :

Q Entreprise commerciale © Entreprise industrielle © Etablissement d'enseignement

Q Entreprise artisanale 0 Association © Autre, précisez O Entreprise agricole 0 Administration

Nom du référent collecte des déchets :

Fonction :

Téléphone :

Mail: …

Adresse de présentation des bacs :

+ Direction du Cycle des Déchets Tél. 03 87 20 10 10 » Fox 03 87 39 3279« 2 Cedex3 ropole fr « date nee ae/ TROT

AA) ; Métropole DÉCHET

Spécificités de votre établissement

+ Volume de déchets collectés par semaine :

DECHETS NON-RECYCLABLES

.x bacs de 180 litres =

-x bacs de 240 litres

litres

litres

-x bacs de 360 litres = litres

-x bacs de 660 litres =

Volume hebdomadaire facturé : litres

Jours et période de collecte : Lundi [I] Mardi O Mercredi [J Jeudif1 Vendredi [] Samedi

Matin O Soir TJ

DECHETS RECYCLABLES

-x bacs de 180 litres litres -x bacs de 360 litres litres -X bacs de 240 litres litres .x bacs de 660 litres = res

Volume hebdomadaire facturé : ….............…..l litres

Jours et période de collecte: Lundi OI Mardi] Mercredi [] Jeudi[] Vendredi

Matin O Soir [

+ Dotation actuelle suffisante : Non [ Oui

Si non, précisez

- Hébergements permanents (internat, maison de retraite, foyer...) : Non [1 Oui [Il Si oui, nombre de lits occupés .

Joindre une attestation justifiant votre capacité d'hébergements.

- Période de fermeture (vacances scolaires, congé estival...) : Non [1 Oui OI

Si oui, nombre de semaines et/ou période :

+ Collecte sur domaine privé (parking, voie de circulation privée) : Déchets non-recyclables : Non [J Oui O Déchets recyclables : Non [ Oui O

+ Paiement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : Non [ Oui O Si oui, joindre un justificatif (avis d'imposition de la Taxe Foncière ou relevé des charges locatives). En cas d'absence de justificatif, aucune déduction ne pourra être faite

La signature du présent document vaut acceptation du règlement de Redevance Spéciale.

L'engagement prend effet le

LE LE PR Le

Cachet et signature/ mages

Métropole DÉCHET

Engagement de Redevance Spéciale pour la gestion des déchets assimilés

Redevables "non-dotables"

Merci de bien vouloir renvoyer le présent document complété et signé par mail à

gantoniazzi@metzmetropole.fr et dstil@metzmetropole.fr, ou par courrier àl'adresse suivante :

Metz Métropole — Direction du Cycle des Déchets

Cellule Redevance Spéciale

Harmony Park

11, Boulevard Solidarité BP 55025

57071 METZ Cedex 3

Références Administratives

Nom de la structure gestionnai

Raison sociale : ……..

Adresse :

Titre et Nom du représentant légal

Fonction et nom du référent pour la facturation

Adresse :

Téléphone :

Mail: …

Coordonnées bancaires : joindre un RIB

Références Collecte des déchets

Nom du site collecté :.

Titre et Nom du responsable du site : .

Adresse :

Téléphone :

Mail :.

Activité principale :

© Entreprise commerciale © Entreprise industrielle { Etablissement d'enseignement 9 Entreprise artisanale 0 Association Q Autre, précisez © Entreprise agricole © Administration

Nom du référent collecte des déchets : .

Fonction :

Téléphone :

Mail :

Lieu de présentation des déchets :

© Point de regroupement © Point d'Apport Volontaire (PAV) © Autre, précisez :

Adresse: …...............

olidanté - BP 5502

qualitedechets@

Metz Métropole « Direction du Cycle des Déchets - 11 Tél. 03 87 20 10 10 » Fox 03 87 39 etES

VAYA\

Métropole DÉCHET

Spécificités de votre établissement

+ Volume de déchets collectés par semaine :

DECHETS NON-RECYCLABLES

...X sacs de ses x sacs de …. litres = ses x sacs de it ...X sacs de

Volume hebdomadaire facturé : litres

Jours et période de collecte : Lundi [I Mardi) Mercredi [J Jeudi Vendredi {1 Samedi

Matin O Soir [

DECHETS RECYCLABLES

_ x sacs de …. litres litres x sacs de …. litres = litres .X sacs de …. litres «litres x sacs de …. ÈS cod litres

Volume hebdomadaire facturé :

Jours et période de collecte: Lundi [1 Mardi] Mercredi [1 Jeudi O] Vendredi O

Matin OI Soir [I

. Hébergements permanents (internat, maison de retraite, foyer.) : Non Î Oui 0 Si oui, nombre de lits occupés : .

Joindre une attestation justifiant votre capacité d'hébergements.

+ Période de fermeture (vacances scolaires, congé estival...) : Non [] Oui O Si oui, nombre de semaines et/ou période :

+ Collecte sur domaine privé (parking, voie de circulation privée) : Déchets non-recyclables : Non [ Oui Déchets recyclables : Non [1 Oui O

+ Paiement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : Non Î Oui Si oui, joindre un justificatif (avis d'imposition de la Taxe Foncière ou relevé des charges locatives). En cas d'absence de justificatif, aucune déduction ne pourra être faite.

La signature du présent document vaut acceptation du règlement de Redevance Spéciale.

L'engagement prend effet le

Fait à …

Cachet et signature

Métropole+ Direction du Cycle des Déchets - 11 boulevard Solidarité - BP 55025 - 57071 Metz Cedex3 Tél. 03 87 20 10 10 + Fox 03 87 29 32 79 + metzmetropole fr * qualitedechets@metzmetropole.friXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20180326-03-2018-DC3-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

03-2018-DC3

lundi 26 mars 2018

Délibérations

Redevance Spéciale : modification de règlement

8.8 - Environnement

Catherine DELLES

28/03/2018

057-200039865-20180326-03-2018-DC3-DE

3.pdf

27/03/18 16:24

27/03/18 16:26

28/03/18 08:53

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu