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Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 70)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2022
N°70/04/2022: ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES
PARCELLES L1685 ET L2651 DU LOTISSEMENT LES CABOUILLOUS
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2022.
Présents : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Daniel BORY à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Gérard CATALA à Quentin SUCAU, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Stéphane GONZALEZ à
Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Laurence PAGES à Thierry DEVILLE, Claudine PEIRONE à Anne-Marie GRIMAL, Mathieu PERGET à Philippe FASAN, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION
Absent :1
Monsieur Michel CAPPELLETTI Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le lotissement « Les Cabouillous » est situé chemin des Cabouillous, à Montauban, autorisé par
arrêté préfectoral le 05 mars 1974. Il est composé de 18 lots.
Les voies et réseaux du lotissement ont été classés par arrêté préfectoral du 16 juin 1996, à
l'exclusion de la station d'épuration, du chemin d'accès y conduisant et des espaces communs le long
du ruisseau.
Le 24 novembre 1998, la Commission Equipement-Travaux de la Ville de Montauban a accordé la prise en charge de 50 % des frais de neutralisation de la station de relevage à hauteur de 5 000 Francs. Aussi, un avis favorable au classement de la voie d'accès à l'ancienne station d'épuration a été donné mais le classement du terrain de l’ancienne station a été refusé, contrairement à la demande de l'Association Syndicale Libre (ASL).
En mars 2019, de nombreux échanges entre l'ASL et la Ville de Montauban ont eu lieu pour des problèmes de fonctionnement sur le poste de refoulement et le classement des parcelles L 1685 et 1049 (terrain d'emprise du poste de refoulement).
A l'issue de ces échanges, la Commune a pris la décision de prendre en charge l'intégralité des coûts de la pose du clapet anti retour et le classement dans le Domaine Public du terrain d’assiette où est implanté le poste de refoulement actuel et l’ancienne station d'épuration.
L'acquisition de ces parcelles est nécessaire pour le bon fonctionnement et l'entretien des réseaux qui ont été classés, tout comme la voirie, en 1996.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- acquérir les parcelles 1685 et 2651 de la section L, représentant le terrain d’assiette du poste de relevage actuel et l'ancienne station d'épuration du lotissement pour un euro symbolique. Ce foncier est d’une surface de 203 m? comme le montre le plan de géomètre annexé à la présente délibération,
- classer ces parcelles dans le Domaine Public Communal, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
- demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
- autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acquisition (y compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l’acte de vente...), ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUS as AVR" j
deux mois à compter : : Ü2?
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 ANR. 2022 De sa publication et/ou affichage le :