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Compte-Rendu - CR du CM 07.09.2026
Procès Verbal - PV CM 07.09.2026
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.09.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 88
CONSEIL MUNICIPAL DE
TRUCHTERSHEIM
SÉANCE DU
07 SEPTEMBRE 2026 à 18 H 00
Sous la Présidence de M. Justin VOGEL, Maire
MEMBRES PRESENTS :
Mmes Marie BASS, Béatrice DEBES, Sophie DELCROS, Eloïse DESMARIS, Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET, Barbara KUGEL, Emmanuelle LLEDO, Aurélia MAHLER, Catherine ROBICHON, Laëtitia RUFFENACH, Clarisse SIEFERT. MM Gilles ARNOLD, Florian DURINGER, Mathieu EHRHART, Christian FISCHER, Denis FIX, Nicolas GRIES, Charles MADER, Timothée MAURICE, Régis STADELWIESER, Pierre-Gilles WAGNER, Marc WENDLING, Jean-Paul ZIMMERMANN.
MEMBRES ABSENTS AVEC PROCURATION :
Mme Christine BLÜCHER donne procuration à M. Marc WENDLING M. Jean-Claude DOILLON donne procuration à M. Mathieu EHRHART Mme Adeline DURAND donne procuration à M. Régis STADELWIESER Mme Véronique ROSA donne procuration à Mme Marie-Laure
RAYMONDEAUD-CASTANET
MEMBRE ABSENT EXCUSE :
M. Christophe GEORG
Nombre de votants présents à la séance : 24/29 – le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 89
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 SEPTEMBRE 2026
Ordre du jour
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AOUT 2026
2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
3. TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE DE TRUCHTERSHEIM – AVENANTS
4. ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER 2 RUE DE LA MARNE
5. ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES EN VUE DE LA
REALISATION D’UN PARC PAYSAGER
6. INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
7. GARANTIE COMMUNALE POUR UN PRET RELAIS SOUSCRIT PAR L’ASSOCIATION FONCIERE DE TRUCHTERSHEIM
8. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE FINANCEMENT DE
TRAVAUX DE REFECTION D’UN CHEMIN DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE PFETTISHEIM
9. CONCESSION DE LONGUE DUREE DES PLACES DE
STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR MURA
10. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) ALSACE
11. MODIFICATION DU REGLEMENT AYANT POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D’ORGANISATION MATERIELLE DES
ASTREINTES ET DES MODALITES D’INDEMNISATION DES
AGENTS DE LA COMMUNE
12. PRISE EN CHARGE D’UN BRIS DE GLACE
13. PRISE EN CHARGE D’UNE FRANCHISE SUITE A SINISTRE COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 90
01-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AOÛT 2026
Le procès-verbal de la séance du 03 août 2026 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance.
Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité, dans la forme et la rédaction proposées.
********************
02-OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne Mme Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET comme secrétaire de séance.
********************
03-OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE TRUCHTERSHEIM –
AVENANTS
M. le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de conclure deux avenants au marché de travaux de rénovation thermique de l’école élémentaire de Truchtersheim.
Ces avenants concernent les lots, les travaux et montants suivants : COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 91
Lot N° de
l’avenant
Entreprise Montant initial
du marché
Travaux
concernés par
l’avenant
Montant de
l’avenant
(€)
Nouveau
montant du
marché
7
Revêtement
de sol
1 JUNGER 16 029.50 € HT
19 235.40 € TTC
Mise en œuvre
d’une chape
traditionnelle
fibrée dans
l’emprise de
I'ancienne estrade
en béton et
rebouchage
ponctuel des
trous. Ragréage
fibre dans
l’emprise de
l’ancien carrelage
1 380.00 € HT
1 656.00 € TTC
17 409.50 € HT
20 891.40 € TTC
8
Menuiserie
bois /
mobilier
1 JUNG 71 163.80 € HT
85 396.56 € TTC
Fourniture et pose
de tablettes de
fenêtres imitation
bois pour deux
salles de classe
630.00 € HT
756.00 € TTC
71 793.80 € HT
86 152.56 € TTC
La commission d’ouverture des plis réunie le 07 septembre 2026 à 18h30, après examen des éléments et des justificatifs présentés, a donné un avis favorable quant aux avenants présentés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
• d'accepter l’avenant n° 1 du lot 7 Revêtement de sol du
marché de travaux de rénovation thermique de l’école
élémentaire de Truchtersheim avec l’entreprise JUNGER pour un montant de total de 1 380.00 € HT,
• d'accepter l’avenant n° 1 du lot 8 Menuiserie bois/Mobilier du marché de travaux de rénovation thermique de l’école
élémentaire de Truchtersheim avec l’entreprise JUNG pour un montant de total de 630.00 € HT,
• d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier, y compris les deux avenants. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 92
04-OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER 2 RUE DE LA MARNE
La commune souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier constitué d’un ancien corps de ferme, de dépendances et d’un jardin, situé 2 rue de la Marne à Truchtersheim. L’ensemble présente un état de délabrement avancé.
La désignation cadastrale est la suivante : Section 02 Parcelle 34, Superficie : 18,15 ares dont 5,84 ares de jardin.
Cette parcelle est située en zone UB du PLUi et frappée d’un emplacement réservé au profit de la commune (ER27) pour la réalisation d’un
équipement public.
Le propriétaire est M. MITTELHEISSER Paul.
Le prix de vente s’élève à 316 000 €.
L’estimation de France Domaines, réalisée le 9 janvier 2026 sur sollicitation de la collectivité, s’élève à 362 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Après échange de vue, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• d’acquérir le bien immobilier décrit ci-dessus,
• de ne pas suivre l’avis de France Domaine daté du 9 janvier 2026 et de fixer le prix de cette acquisition à 316 000 €,
• de ne pas donner suite au portage prévu avec EPF Alsace dans la délibération D_2026_0302_14 du 2 mars 2026,
• de prendre les frais annexes relatifs à cette acquisition
(honoraires de notaire, droits de mutation, …) à la charge de
la commune à l’exception des frais d’agence qui demeurent à
la charge du vendeur,
• de voter les crédits nécessaires au financement de cette
acquisition,
• d’autoriser M. le Maire à déposer les autorisations
d’urbanisme nécessaires au projet ,
• d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, acte qui sera passé par devant Maître Francis LIMON, notaire à Truchtersheim, ainsi que tous les autres documents se
rapportant à ce dossier. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 93
05-OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES EN VUE DE LA REALISATION D’UN PARC PAYSAGER
Dans le cadre du projet de nouveau parc paysager prévu à Truchtersheim, la commune a l’opportunité d’acquérir deux parcelles agricoles au lieu dit Federmatten, appartenant à l’association foncière de Truchtersheim.
Le foncier concerné est le suivant :
Section Parcelle Superficie Zonage
43 8 2 ha 25 a 85 ca Aa
43 3 4 ha 38 a 59 ca Aa
Les parcelles agricoles sont actuellement cultivées.
M. le Maire rappelle les enjeux de ce nouvel aménagement et le partenariat conclu avec le SDEA pour la mise en œuvre de zones d’expansion de crue dans le périmètre du nouveau parc. Il souligne également la convention signée avec le Conservatoire des Sites Alsaciens pour l’aménagement et le suivi des plantations et boisements prévus sur ces deux parcelles à acquérir.
Le prix de vente est celui fixé dans le cadre des opérations foncières du Grand Contournement Ouest, à savoir :
- Foncier : 127.00 € /a
- Eviction : 113.91 € /a
Soit un total de 160 067,83 € pour une superficie de 6 ha 64 a 43 ca.
Par ailleurs, la SAFER précise dans son courrier du 28 août 2026 que la valeur des parcelles varie entre 110 et 120€/a en fonction du potentiel agronomique, de la situation locative, de la configuration des terrains et du marché foncier.
Après échange de vue, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver l’acquisition par la Commune Nouvelle de
Truchtersheim, à titre onéreux, pour un montant de
160 067.83 €, les deux parcelles de terrain agricole louées, d’une superficie totale de 6 ha 64 a 43 ca, cadastrées section 43, numéro n°3 et 8, en zone Aa, situées au lieu-dit
Freudenberg, dans le cadre du projet de nouveau parc
paysager à Truchtersheim,
• de prendre les frais annexes relatifs à cette acquisition
(honoraires de notaire, droits de mutation, …) à la charge de la commune,
• de voter les crédits nécessaires au financement de cette
acquisition,
• d’autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents
afférents à la présente acquisition. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 94
06-OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux
d’habitation,
• charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
********************
07-OBJET : GARANTIE COMMUNALE POUR UN PRET RELAIS SOUSCRIT PAR L’ASSOCIATION FONCIERE DE
TRUCHTERSHEIM
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’Association Foncière de Truchtersheim souhaite recourir à un prêt relais d’un montant de 80 000 € afin de faire face aux besoins temporaires de trésorerie liés au décalage entre le paiement des dépenses liées aux travaux connexes de l’aménagement foncier de Truchtersheim et l’encaissement des financements correspondants.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de prêt relais, après discussion et délibération, décide à l'unanimité d’accorder la garantie de la Commune Nouvelle de Truchtersheim pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du prêt relais de quatre-vingt mille euros (80 000 €) sur 12 mois, à contracter par l’Association Foncière de Truchtersheim auprès du Crédit Mutuel de Truchtersheim. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 95
08-OBJET : CONVENTION TRIPARTITE POUR LE
FINANCEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION
D’UN CHEMIN DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE
PFETTISHEIM
Dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier liée à la construction de l’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg A 355, l’Association Foncière de Pfettisheim est maître d’ouvrage des travaux connexes de remembrement portant sur la restructuration des chemins de desserte du nouveau parcellaire du ban de Pfettisheim. En date du 14 mars 2025, l’AF de Pfettisheim a attribué le marché des travaux à la société ADAM TP pour un montant total de 408 021 € HT.
Parmi ces travaux figure l’empierrement sur environ 700 ml du chemin d’exploitation cadastré section 28 parcelle n°104 au lieu-dit Fuerrechten Abwand et section 41 parcelle n°74 au lieu-dit Freudenberg, qui relie Truchtersheim à Pfulgriesheim.
Ces travaux s’élèvent à 38 980 € HT.
Considérant que les communes de Truchtersheim et Pfulgriesheim trouvent un intérêt à améliorer les conditions de circulation entre les deux villages, l’AF de Pfettisheim sollicite une contribution financière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• décide d’approuver la convention tripartite pour le
financement de travaux de réfection d’un chemin de
l’association foncière de Pfettisheim, cadastré section 28
parcelle n°104 au lieu-dit Fuerrechten Abwand et section 41 parcelle n°74 au lieu-dit Freudenberg ;
• autorise le Maire à signer au nom de la commune de
Truchtersheim, la convention à intervenir avec l’AF de
Pfettisheim et la commune de Pfulgriesheim, ci-annexée ;
• dit que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses d’investissement au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » au budget communal de l’exercice 2026 et
suivants au compte 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations ».
********************
09-OBJET : CONCESSION DE LONGUE DUREE DES PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET
MONSIEUR MURA
Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 96
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d’impossibilités résultant de motifs techniques ou d’architectures, il peut s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l’opération ou faire l’acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 mètres du terrain de l’opération.
CONSIDERANT le projet de changement de destination d’une grange en 2 logements au 8b rue Général Leclerc à Truchtersheim (67370) par M. MURA Stéphane domicilié au 29 rue de l’Aubépine 67150 KRAFT (67370),
CONSIDERANT qu’en application de l’article 2.12 UA du règlement du PLUi en vigueur approuvé le 14 novembre 2019 et modifié le 30/06/2022 et le 18/09/2025, le projet génère la réalisation de places de stationnement supplémentaires,
CONSIDERANT que compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, M. MURA n’a pas la possibilité de réaliser toutes les places de stationnement et sollicite auprès de la commune une concession à long terme de la place manquante sur les parkings publics de stationnement du village situés rue du Général Leclerc, en application de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme,
Il est proposé au conseil municipal de consentir à M. MURA une concession de places de stationnement, non nominatives, à titre précaire et révocable, moyennant le versement annuel d’une somme d’un montant d’un euro (1 euro) non révisable et actualisable durant la durée de la concession et le versement d’une somme de mille euros (1000 euros) par logement créé lors de la prise de possession effective des places de stationnement sur les parkings publics de stationnement du village situés rue du Général Leclerc.
Une convention définira les conditions de mise à disposition des places de parking (nombre de places - conditions d’occupation - responsabilités - assurance - prix…).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention et 27 voix pour,
• approuve les modalités de mise à disposition d’une place de parking,
• autorise M. le Maire à engager toute procédure et à signer tout document en relation avec ce dossier et notamment la convention de concession à long terme avec M. MURA. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 97
10-OBJET : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) ALSACE
VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement,
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C),
VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l’article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la
préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.
Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.
La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :
- La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan. Elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;
- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;
- Les intercommunalités, pour celles disposant de la
compétence correspondante, portent une politique de
développement locale d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire. Elles assurent la cohérence
territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la
coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.
La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 98
En effet, le PDIPR donne un cadre permettant de vérifier que les
nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.
Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux . En effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.
L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan ou susceptibles de l’être.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que selon l’article L. 361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d’Alsace, établit après avis des communes concernées, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;
Considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace, porté par le Collectivité européenne d’Alsace, a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour
l’aménagement du territoire ;
Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• émet un avis favorable sur la mise en place d’un Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité
européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu’une
extraction de cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ; COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 99
• émet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la Collectivité européenne
d’Alsace ;
• accepte le principe de la participation de la Commune
Nouvelle de Truchtersheim pour l’inscription ultérieure au
PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;
• prend acte que la Collectivité européenne d’Alsace informera
la commune de l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se
situant sur le ban communal ;
• concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR Alsace et dans l’attente de cette
inscription au plan,
• la commune s’engage :
- à ne pas les aliéner,
- à leur conserver un caractère ouvert et public,
- à accepter leur balisage,
- à conventionner leurs modalités d’entretien, selon les termes d’une convention qui leur sera proposée lors de la procédure d’inscription ;
• la commune peut procéder au recensement des chemins
ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d’Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l’arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé ;
• la commune accepte d’accompagner, si besoin, les
partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 100
11-OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT AYANT POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS
D’ORGANISATION MATERIELLE DES
ASTREINTES ET DES MODALITES
D’INDEMNISATION DES AGENTS DE LA
COMMUNE
M. le Maire rappelle qu’un règlement d’astreinte a été mis en place au 1 er janvier 2024.
Ce dernier prévoit en effet le recours à des agents d’astreinte durant le week-end lorsque les bâtiments sont en usage, ou encore à tout moment lors d’évènements climatiques. Les agents d’astreinte sont ainsi appelés à intervenir dans l’urgence du fait de leurs compétences techniques pour permettre une mise en sécurité des biens communaux.
M. le Maire propose de modifier ce règlement pour tenir compte de la nature de certaines activités des agents d’astreinte nécessitant une intervention de nuit en semaine, pour répondre à la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la commune.
Dès lors, les modalités d’organisation des astreintes et permanences ainsi que les modalités de rémunération ou de compensation sont prévues dans ce règlement.
Le Conseil municipal ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L611- 1 et suivants
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 juillet 2026,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le régime d’astreinte pour l’adapter aux besoins de la collectivité,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encourager et de promouvoir la diffusion de règles simples et opposables à l’ensemble des agents d’astreinte de la collectivité tout en préservant la pérennité de leur action liée à l’urgence de l’intervention, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 07 septembre 2026 101
Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
• de modifier le règlement fixant les conditions d’organisation matérielle des astreintes et des modalités d’indemnisation du personnel de la Commune de Truchtersheim à compter du 1er octobre 2026, tel que joint en annexe ;
• de mettre en œuvre le régime des astreintes dans les
conditions telles que présentées dans ce règlement ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
• d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
********************
12-OBJET : PRISE EN CHARGE D’UN BRIS DE GLACE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Considérant que le contrat d’assurance souscrit par la Commune Nouvelle de Truchtersheim auprès de la compagnie GROUPAMA en matière de responsabilité civile assure la prise en charge de la réparation des dommages pouvant résulter des activités, ou de l’exercice de ses missions, subis par les tiers et dont le coût est supérieur à 2 000 €.
En deçà de ce montant, la prise en charge des réparations relève de la collectivité ;
Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à- vis de tiers lors de l’exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d’ouvrage ;
Considérant que la responsabilité de la commune est avérée dans un bris de glace sur le véhicule d’un tiers,
Madame CHAVAL Cécile, suite à l’utilisation d’un engin de désherbage par le service espaces verts de la commune en date du 7 juillet 2026 ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
• de procéder à la prise en charge de la facture émise par le
garage MONDIAL PARE-BRISE pour un montant de
344,42 € TTC suite au remplacement de la lunette arrière du
véhicule de Madame Cécile CHAVAL impactée lors de
l’utilisation d’un engin de désherbage par le service espaces
verts de la commune en date du 7 juillet 2026,
• de voter les crédits nécessaires au budget 2026.