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Procès Verbal - pv cm 07.09.2026 Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Souhesmes-Rampont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07.09.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Bois et produits du bois, COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 16/06/2026

COMMUNE DE LES SOUHESMES-RAMPONT

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 septembre 2026

L’an Deux Mil vingt-six, le 7 septembre à 20 H 00, le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes, après convocation légale, sous la présidence de Mme DELANDRE Delphine, Maire.

Étaient présents : DELANDRE Delphine, DELANDRE Emma, FRANCOIS Muriel, FREDERIC Laëtitia, FURQUAND Adrien, GOEURIOT Jérôme, LISIECKI Sabrina, MORETTI Guy

Étaient excusés : ROUSSEAU Régine (pouvoir à DELANDRE Delphine)

SOYER Teddy (pouvoir à DELANDRE Delphine)

Étaient absents : BUYS Gérard

Un scrutin a eu lieu, FURQUAND Adrien a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 juin 2026. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2026-34 Taxe sur la vacance des logements d’habitation

2026-35 Fixation du prix de vente de bois sur pied

2026-36 Remboursement à Monsieur FURQUAND

2026-34 Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Vu

• le Code général des collectivités territoriales ;

• le Code général des impôts ;

• la loi de finances pour 2026 ayant créé une nouvelle imposition dénommée taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;

• les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur de cette taxe à compter du 1er janvier 2027 ; • les dispositions prévoyant que les communes souhaitant instituer cette taxe doivent prendre une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2026 ;

Considérant

Que la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) au sein d'une nouvelle imposition dénommée taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ; Que cette nouvelle taxe constitue un nouvel outil fiscal susceptible d’être mobilisé par les collectivités afin de lutter contre la vacance des logements ;

Que l’instauration de cette taxe relève d’une décision de la collectivité et nécessite une délibération du Conseil municipal dans les délais prévus par les textes ;

Que le Conseil municipal, après avoir examiné les conséquences de l’instauration de cette nouvelle imposition pour les propriétaires et pour la politique locale de l’habitat, ne souhaite pas instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027 ;

Qu’il convient en conséquence de formaliser cette décision par la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

DÉCIDE de ne pas instituer, à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de les Souhesmes Rampont.

La présente décision sera notifiée aux services compétents et fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par la réglementation en vigueur.

Madame le Maire certifie que la convocation du Conseil municipal a été adressée le 28/08/2026, que le présent acte a été transmis au représentant de l'État le 08/09/2026 et qu'il a été affiché à la porte de la mairie le 08/09/2026.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 16/06/2026

2026-35 Fixation du prix de vente de bois sur pied

Vu

• le Code général des collectivités territoriales ;

• le Code forestier ;

• les documents de vente établis par l’Office National des Forêts relatifs à la forêt communale des Souhesmes- Rampont ;

• la fiche de vente n° 262D65042, concernant les parcelles 3.a, 4.a, 5.a et 6.a ; • la fiche de vente n° 262D65043, concernant les parcelles 9.u et 25.u ;

• la fiche de vente n° 262D65044, concernant la parcelle 24.u ;

Considérant

Que l’Office National des Forêts a procédé à la désignation des bois à vendre dans les parcelles concernées de la forêt communale des Souhesmes-Rampont ;

Que ces ventes portent sur trois lots distincts de bois sur pied en bloc, à savoir : Lot n° 262D65042

• Parcelles : 3.a, 4.a, 5.a et 6.a ;

• Surface : 14,82 ha ;

• Volume indicatif : 413 m³ sur écorce ;

• Composition principale : hêtre (78 %), chêne (13 %), charme (4 %) et autres essences (5 %) ; • Coupe : conversion des TSF de bois issus de bois blancs ;

• Lot unique vendu en bloc et sur pied ;

Lot n° 262D65043

• Parcelles : 9.u et 25.u ;

• Surface : 21,00 ha ;

• Volume indicatif : 639 m³ sur écorce ;

• Composition : feuillus divers, principalement chêne ;

• Coupe : amélioration de bois irréguliers ;

• Lot unique vendu en bloc et sur pied ;

Lot n° 262D65044

• Parcelle : 24.u ;

• Surface : 8,05 ha ;

• Volume indicatif : 211 m³ sur écorce ;

• Composition : bois divers, principalement chêne et feuillus divers ;

• Coupe : préparation ;

• Lot unique vendu en bloc et sur pied ;

Que les trois ventes sont prévues par soumissions, lors de la séance du 6 octobre 2026 à 8 heures, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 15 septembre 2026 à 12 heures ;

Que le Conseil municipal doit fixer, pour chacun des lots, le prix de vente de départ ou prix de retrait auquel la commune souhaite proposer les bois à la vente ;

Qu’après examen des caractéristiques de chacun des lots et des conditions actuelles du marché du bois, il convient de fixer les prix de vente correspondants ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide

- Lot n° 262D65042 De fixer le prix de vente de départ du lot de bois sur pied en bloc provenant des parcelles 3.a, 4.a, 5.a et 6.a, représentant un volume indicatif de 413 m³ sur écorce, à : 22 000 € HT le lot

- Lot n° 262D65043 De fixer le prix de vente de départ du lot de bois sur pied en bloc provenant des parcelles 9.u et 25.u, représentant un volume indicatif de 639 m³ sur écorce, à : 19 000 € HT le lot

- Lot n° 262D65044 De fixer le prix de vente de départ du lot de bois sur pied en bloc provenant de la parcelle 24.u, représentant un volume indicatif de 211 m³ sur écorce, à : 15 000 € HT le lot

Dit que les trois lots seront vendus en bloc et sur pied, par l’intermédiaire de l’Office National des Forêts, selon les modalités figurant dans les fiches de vente n° 262D65042, 262D65043 et 262D65044, ainsi que conformément aux conditions générales de vente applicables.

Les ventes se dérouleront par soumissions lors de la séance du 6 octobre 2026 à 8 heures, les offres devant être déposées au plus tard le 15 septembre 2026 à 12 heures.COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 16/06/2026

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à la mise en vente des trois lots et à la réalisation de ces opérations, ainsi que tout document afférent aux ventes.

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal au chapitre et à l’article prévus à cet effet. Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

2026-36 Remboursement à Monsieur FURQUAND des frais engagés pour l’achat de matériel destiné au logement communal

Madame le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur FURQUAND a procédé au règlement d’une dépense relative à l’achat de matériel destiné au logement communal, pour un montant de 19,90 €, afin de permettre la réalisation de cet achat pour les besoins de la commune.

Considérant que cette dépense a été engagée pour le compte de la commune et qu’elle relève des charges communales, il convient de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur FURQUAND, sur présentation des justificatifs correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, avec 9 voix pour et 1 abstention, DÉCIDE :

• D’autoriser le remboursement à Monsieur FURQUAND de la somme de 19,90 €, correspondant à l’achat de matériel destiné au logement communal ;

• De préciser que ce remboursement sera effectué sur présentation de la facture acquittée et de tout justificatif de paiement ;

• D’imputer cette dépense au budget communal sur les crédits prévus à cet effet ; • D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026-34 Taxe sur la vacance des logements d’habitation

2026-35 Fixation du prix de vente de bois sur pied

2026-36 Remboursement à Monsieur FURQUAND

DELANDRE Delphine GOEURIOT Jérôme LISIECKI Sabrina FURQUAND Adrien

BUYS Gérard DELANDRE Emma FREDERIC Laëtitia FRANCOIS Muriel

MORETTI Guy ROUSSEAU Régine SOYER Teddy