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Arrêté - Arrete PM N° 0112026 reglementation pour lutilisation des salles municipales
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM N° 0112026 reglementation pour lutilisation des salles municipales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT de l'AUDE Commune de Salles d’Aude ARRETE PM N°011-2026
Règlementant l'utilisation des salles municipale
Fermeture temporaire
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2212-1, L2212-2, L2212-4, L.2215-1
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L566-let suivantsL125-
2
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-023 portant interdiction temporaire des manifestations sportives culturelles, des marchés et de tout rassemblement de
population dans le département de l”’ Aude
Vu l'analyse des risques par météo France et conditions climatiques en cour.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures afin de protéger
la population .
ARRETE
Articlei L’utilisation de toutes les salles municipales sont interdites à partir du lundi 19 JANVIER 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
ArticleZ Les association concernées par l’utilisation des salles devront prendre toutes disposition pour respecter cette interdiction .
ârticle3 Le présent arrêté devra être affiché pour information
Article 4 _ Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: hitps:/www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
Article 5 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Maire
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acté,
æ[nforme qu’en application des dispositions du décret n°65.25
du 11 janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
À SALLES D’AUDE
LE 19 Janvier 2026
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellsée Yumemmvenre