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Acte - 03092019 86 ACTE TPN Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 03092019 86 ACTE TPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 86.2019

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0

Date de la convocation : 27 août 2019

L'an deux mille dix neuf et le trois septembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. MM. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. LABORDE. MM. GADEN. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER. Pouvoirs : Mme SOULIER à Mme ARMENGAUD. Mme PONS à M. ANDRE. M. THOMAS à M. FERRARI.

Absents excusés : Mme SOULIER. M. DUBLIN. Mme PONS. MM. PEGOURIE. POUVILLON. THOMAS. Mmes ESTAUN. OVADIA.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE PLACES DE STATIONNEMENTAVEC LA SCCV ESPACE VILLARET

Exposé :

Par délibération n°135.2018 du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de concession à long terme de places de stationnement avec la SCCV Espace Villaret, représentée par M. BIONDO.

Pour rappel, il est précisé que compte tenu des obligations imposées par le Plan Local d’Urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du permis de construire susvisé, et d’autre part, de l’impossibilité technique pour le porteur de projet de réaliser le nombre de stationnements requis, le Conseil municipal a convenu, en application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, de l’établissement d’une convention de concession à long terme de places de stationnement sur le parking public Lucie Aubrac. Cette convention est prise pour une durée de 15 années à compter de la réception de l’immeuble, mettant à disposition de la SCCV Espace Villaret, 29 places de stationnement pour véhicules automobiles ainsi qu’une aire de stationnement deux roues d’une surface de 25m². En contrepartie, la SCCV Espace Villaret s’engage à verser une contribution annuelle de 300 euros par place de stationnement pour les véhicules et 600 euros pour l’aire de stationnement deux roues.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUi-H), approuvé par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019, modifie les normes de2

Commune d’Aucamville – 31140

stationnement. Au regard de cette réglementation, le projet ne nécessite plus que la création de 22 places de stationnement véhicules (soit 1 place pour 40m² de SP) et l’aménagement d’une aire de stationnement deux roues de 9m² (soit 1% de SP avec un minimum de 3m²).

Le projet d’avenant qui est soumis à délibération entérine les modifications suivantes : - dans un souci de limiter l’impact de la convention de concession à long terme de places de stationnement sur le parking Lucie Aubrac, il convient d’abaisser le nombre de places de stationnement mis à la disposition de la SCCV Espace Villaret selon les nouvelles normes du PLUi-H. La contribution annuelle de 300 euros par place de stationnement pour véhicule est maintenue, celle de 600 euros pour l’aire de stationnement deux roues est abaissée à 300 euros, l’aire de stationnement étant diminué de moitié.

- l’immeuble, objet du permis de construire susvisé, ayant vocation à être vendu par lots à différents acquéreurs (ventes en l'état futur d'achèvement ou vente achevée), il convient d’encadrer les modalités de transfert de la présente convention.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 123-1-12,

Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver l’avenant à la convention de concession à long terme de places de stationnement avec la SCCV Espace Villaret, représentée par M. BIONDO, conformément au projet annexé à la présente.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20190903-03092019_86-DE

Reçu le 05/09/2019

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

05/09/2019