Conseil Municipal - CM 04 10 2018

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Conseil Municipal - CM 13 12 2018

Conseil Municipal - CM 04 10 2018 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune d'Oraison. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 10 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, PL LL É É É S

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CONSEIL

MUNICIPAL Jeudi 04 Octobre 2018

COMPTE-RENDU

N° 1 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2018

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS

VITTENET Michel +

BEGNIS Michèle +

FERRIGNO Gérard + A. Bonnafoux

MOSCONI Marie-Christine +

MANTEAU Gérard +

FRANCOIS Jacqueline +

BENAITON Jean-Marie +

BECHINI Jeanne +

LAZAUD Gérard +

COTTON Yvon +

SAULNIER Monique +

ROSIQUE Gérard +

LE MESTRE Françoise +

MAURICE Gérard +

PROUST Catherine +

HERMENT Elise +

BERNARD Martial +

NOEL François +

LETELLIER Virginie +

VALENTI Mathilde +

BONNAFOUX Angélique +

KADI Fathi +

BRUN Gérard +

PAPEGAEY Bruno +

MARTINEZ Annie +

AUBERT Ghislaine +

BRUN Gérard JL +

VALENTI Paola + G. Brun

VIGNERIE Dominique +

TOTAUX

20 8 1

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle Bégnis . FERRIGNO Gérard

Adjoint au Maire

Oraison le 04 octobre 2018

Je suis ce jour retenu par le premier Conseil d'Administration du

-collège IMG ITARD à Oraison, je ne pourrai assister au Conseil

Municipal de ce soir, par ce pouvoir, je donne procuration à

: BONNAFOUX Angélique pour voter en mon nom les délibérations qui

seront prises au cours de celui-ci. :

Fait à Oraison Le 04 octobre 2018 “aets VALENT)

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N° 2 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

ORDRE DU JOUR

16. Adhésion à la convention de groupement de commande relative à

une solution de vote par voie électronique et expertise

indépendante en vue de l’organisation des élections

professionnelles de décembre 2018 coordonnée par le Centre de

Gestion de la Fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-

Provence

17. Nom du multi-accueil municipal

18. Compte rendu des délégations de M. le Maire

Marchés à procédure adaptée

DISCUSSION

N° 3 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est

présenté.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

DISCUSSION

N° 4 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL

MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de

lui faire part des observations concernant le compte-rendu du Conseil

Municipal du 05/07/2018.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBIET

n N° 5 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : LIQUIDATION DE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2018

Tableau des emplois permanents 2018 – modification : affaire réglée

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une autorisation

d’urbanisme pour des travaux sur le bâtiment du centre médico-

social : affaire réglée

Motion de soutien en faveur de la Banque Alimentaire des Alpes du

Sud : affaire réglée

OBIET

dl

4:

n N° 6 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITES

ADMINISTRATION GENERALE

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+

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IIS

D

+

+ +

+

+

MANIFESTATIONS

OBIET

DISCUSSION

n N° 7 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Requalification du centre-ville – acquisition des parcelles cadastrées G n° 161 et G n° 162 de 1600 m²

Le bâtiment de l’ancienne supérette, contigüe à l’Hôtel de Ville est vide depuis que l’activité a été transférée il y a plusieurs mois en entrée sud de la commune.

Cette situation est préoccupante et nuit à l’attractivité du centre-ville.

Les études en cours sur la requalification du centre-ville qui ont été présentées aux élus, aux commerçants ainsi qu’aux forains, montrent l’intérêt de maîtriser cette emprise foncière de 1 600 m² pour mieux organiser le réaménagement du centre-ville dans le cadre d’un programme d’intérêt général.

M. Bernard et Mme Françoise MARIOTTI, propriétaires de ces parcelles, accepteraient de les céder à la Commune au prix estimé par France Domaine dans son avis du 6 juillet 2018 (compris la marge de négociation de 10 %), soit 650 100 €.

Le bien serait cédé libre de toute occupation et de toute location.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à finaliser un accord d’acquisition avec l’indivision MARIOTTI et à solliciter les aides qui permettront à la Commune de financer cette acquisition en 2019.

DISCUSSION :

Mme Vignerie fait remarquer que le prix est excessif et engage les finances de la commune et donc les oraisonnais. Ce projet est certes inclus dans la requalification du centre-ville mais on est sûr de rien. La DLVA n’a rien finalisé sur la question de la salle culturelle. Les scenarii sont très bien mais ils sont tous incertains.

M. le Maire répond que si on ne fait rien cela aussi engage les oraisonnais. On prévoit l’avenir. Il s’agit d’une opportunité quel que soit la destination.

Mme Vignerie rappelle que M. le Maire avait dit il y a quelques mois que la commune n’achèterait pas ce bien.

M. le Maire lui rappelle le contexte où on lui reprochait à l’époque d’avoir fait fermer la superette.

Mme Vignerie estime que cette décision engage la mandature suivante.

M. le Maire est affirmatif : oui en faisant cette acquisition on engage la mandature suivante mais la municipalité pourra aussi le revendre car au regard de son emplacement ce bien a de la valeur.

Mme Vignerie estime que cette requalification va engager un financement important et que le projet n’est pas encore chiffré.

M. le Maire explique que les élus décideront ensemble du programme.

Quand on est élu on l’est pour 6 ans et on doit travailler jusqu’au bout sans attendre la prochaine campagne tout en préservant les finances.

Mme Vignerie indique que quand elle propose des projets on lui répond qu’il faut faire attention aux finances. Par contre si on s’engage dans cette acquisition, il ne faudrait pas avoir des pénalités si nous n’allons pas jusqu’au bout, si nous n’obtenons pas les subventions.

M. le Maire lui précise que même sans subvention il faudra acheter ce bien.

Mme Vignerie lui demande d’insister auprès de la DL VA pour obtenir des réponses de leur part sur la salle culturelle.

M. le Maire lui répond qu’il s’y emploie.

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBIET

DISCUSSION

n N° 8 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Manteau

OBJET : Acquisition à l'amiable de la parcelle G n°2153

La parcelle cadastrée section G n°2153 sise 19 avenue Flourens Aillaud, d’une superficie de 127 m², fait l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme, délimité dans le cadre du plan d’alignement approuvé le 24/01/1985 sur l’avenue Louis Jourdan.

Suite au dépôt d’un permis de construire pour la construction d’une maison et de garages en limite de voie publique, le propriétaire, la société HELIOS, a fait valoir son droit de délaissement pour la parcelle G 2153 par courrier en date du 14 août 2017.

L’acquisition de cette parcelle a été évaluée par le service de France Domaine à 5715 €, dans leur avis en date du 21 novembre 2017. Les frais inhérents à cette acquisition (dépose et repose de la clôture et déplacement du compteur EDF à l’identique de l’existant) seront également à la charge de la commune, conformément à l’autorisation d’urbanisme délivrée le 17 juillet 2017.

Le propriétaire a confirmé, par courrier en date du 20 février 2018 la volonté de vendre cette parcelle à la commune au montant fixé par le service de France Domaine.

Cela permettra, dans le cadre du plan d’alignement, de prévoir l’élargissement de l’avenue Louis Jourdan en conservant un alignement des constructions, ainsi que la sécurisation de l’accès à cette voie depuis l’avenue Flourens Aillaud.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acter cette opération d’acquisition amiable. La commune prendra à sa charge les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET

DISCUSSION

n N° 9 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Manteau

OBJET : Cession au profit du Département d’une emprise de 9 m² de la parcelle communale cadastrée Y n° 3

Suite notamment à d’importants dommages de la chaussée et à la présence de nombreuses sorties dangereuses sur cette voie, le Département a lancé une étude en vue de la réalisation d’aménagements de mise en sécurité de la RD 12, route du Castellet.

Cette étude, menée en partenariat avec les concessionnaires de réseaux et la commune a permis d’acter une solution d’aménagement. Les travaux consisteront à :

- Reprendre la couche de roulement avec un déport de l’axe de la RD12 côté sud, afin de redonner les conditions de visibilité satisfaisantes aux débouchés des accès des propriétés bâties.

- Calibrer la largeur de la chaussée à 5.50m.

- Créer un accotement stabilisé de chaque côté de 1m de large, permettant la circulation occasionnelle des piétons hors chaussée.

Ainsi, dans le cadre du déport de l’axe de la RD12, plusieurs propriétés vont être impactées. Le Département va devoir acquérir plusieurs bouts de parcelles dont une partie de la parcelle communale cadastrée Y n° 3, sur une emprise d’environ 9m². Cette parcelle, occupée par un chemin communal libre de toute occupation, a été classée en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme.

L’avis du service France Domaine en date du 13 juillet 2018 a défini une valeur vénale de 5 € pour la cession de 9m² de la parcelle Y n° 3.

L’acquisition foncière sera régularisée après la réalisation des travaux. Le géomètre interviendra pour établir le document d’arpentage emportant division de la parcelle, ce qui permettra de déterminer avec précision l’emprise utilisée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’acter cette opération de cession amiable à titre gratuit au profit du Département. Celui-ci prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et à la rédaction de l’acte authentique.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

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OBJET

DISCUSSION

n N° 10 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Manteau

OBJET : Convention de servitudes ENEDIS sur la parcelle ZT 70 lieu-dit le Cade

Dans le cadre d’un raccordement électrique d’un hangar photovoltaïque appartenant à Monsieur et Madame Margaillan, localisé au lieu-dit le Cade, il est nécessaire de poser un coffret REMBT (Raccordement Emergent Modulaire Basse Tension) avec un câble basse tension souterrain sur 10 mètres, sur la parcelle cadastrée ZT n°70 appartenant à la commune.

La parcelle ZT n°70 est aujourd’hui un chemin d’exploitation débouchant sur la route départementale n°4 et permettant d’accéder notamment à la propriété de Monsieur et Madame Margaillan.

A cet effet, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de servitudes avec ERDF jointe en annexe.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE Convention C506 - V06

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Oraison

Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC25/020329 RACC.PROD.P4. MARGAILLAN

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par" Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE D'ORAISON représenté(e) par son {sa) ....MMRE DAS POESIE , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil en date du 5 Demeurant à : MAIRIE - 22 RUE PAUL JEAN, 04700 ORAISON

Téléphone : 04 92 70 77 77

Né(e) à :

Agissant en qualité Proprlétalre des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la sociôté ou association.

{’} Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représentè(e} par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

il Convention CS06 - V06

ll a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que fa parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

sols et cultures Commune Prefixe

Section ARE de Lieux-dits (Cultures légumières,

P: prairles, pacage, bois,

Oralson ZT 70 LE CADE,

Le propriétaire

déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est

acluellement {*} :

+ [M non exploitée(s) domi

+ [ exploitée(s) par-lui MÊME unir.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'explolte lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne qué les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L,323-4 à

L.323-9 du Code de j'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :

1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canälisation(s} souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 10

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Poser sur socle. un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner

des dornmages aux ouvrages, étant précisé que Enedis Pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier e démande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.57 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réatiser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvräges ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Convention CS06 - Y06

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

I pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations el l'ouvragefles ouvrages) visé{s) à l'article er, les distances de protection prescrites par la régtementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'articte 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

e [ au progriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

o Î Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro {0 €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3,2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant {a nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

Î Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation el aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation etiou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parlies ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

canviennent dé rechercher un réglèment amiable; À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de ia date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvragés

dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, te propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire:

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'imptanter l'ouvrage décrit à l'anicle 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notâmment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en oulre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, pèr les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

j Convenlian CSDE - VÜé

Fait en QUAIRE ORIGINAUX et passé 5. DAS

Nom Prénom Signeture

COMMUNE D'ORAISON représenté{e) par sontsa)"

Wrriarsmrncsnnrrcsninnes sens SYANT TOÇU LOUS

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseillers: CPR REG QU :

(4) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Encdis

DISCUSSION

n N° 11 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Manteau

OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de déposer les autorisations nécessaires pour le changement d’affectation d’une salle de l’école élémentaire Léonie Etienne

Une demande a été effectuée par la Directrice de l’école élémentaire Léonie Etienne concernant le changement d’affectation d’une salle.

Cette demande consiste à affecter une salle aujourd’hui occupée comme bureau/salle de réunion en une salle destinée au RASED pour les élèves en difficulté. Les membres du RASED travaillent avec très peu d’élèves, en général 4 enfants maximum.

Cette modification de l’utilisation de salle nécessite de demander l’avis des commissions compétentes (commission sécurité et commission accessibilité) afin de pouvoir modifier cet Etablissement Recevant du Public (ERP).

Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’assemblée afin de déposer les autorisations nécessaires pour le changement d’affectation de cette salle de l’école élémentaire.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET

DISCUSSION

n N° 12 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Manteau

OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de déposer les autorisations nécessaires pour la réalisation de travaux sur le site de l'hippodrome

L’hippodrome, site de plein air, est utilisé environ 65 jours par an par des associations, des entreprises et des particuliers pour diverses occasions (manifestations, repas d’entreprise, baptêmes, mariages...) et 4 jours par an pour des réunions hippiques avec pari sur l’hippodrome. Malheureusement certaines de ces manifestations sont annulées pour des raisons climatiques, ce site ne se prêtant peu à des activités par temps de pluie.

Afin de pouvoir optimiser l’utilisation de ce site, la réalisation d’un abri ouvert sur ses quatre faces est prévue, sur une emprise au sol d’environ 200 m², à proximité des bâtiments existants. Cet abri pourrait être constitué d’une charpente métallique réalisée sur une dalle béton au niveau du terrain naturel, dans l’esprit des constructions existantes.

Une réunion de travail avec la Sous-Préfète et le service risque de la DDT a permis d’intégrer la prise en compte du risque inondation dans ce projet.

La réalisation de cet abri est également l’occasion d’intégrer les travaux de mise en accessibilité de l’hippodrome : création de places PMR adaptées, aménagement du cheminement extérieur existant (remplacement du sol meuble par un sol non meuble) et d’un accueil et escalier adaptés. Une convention devra être passée avec la société hippique pour tous les travaux qui relèveraient de leurs bâtiments.

Il convient donc de déposer les autorisations nécessaires pour pouvoir réaliser ces travaux sur le site de l’hippodrome situé sur les parcelles cadastrées ZH n°151 et ZH n°152.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée.

DISCUSSION :

M. Brun Gérard JL fait remarquer qu’il s’agit d’une zone inondable et on va autoriser une construction pour la commune alors que lui-même dans une zone identique on lui a refusé son permis pour un hangar.

M. le Maire lui répond qu’il ne connait pas son dossier personnel mais que dans le cas présent les services de l’Etat ont été sollicités en amont et qu’ils ont validé le projet.

M. Manteau ajoute que les doléances personnelles n’ont pas lieu d’être dans le débat. Il lui suggère de prendre rendez-vous avec les services compétents et de régler son problème en dehors du conseil municipal. Il précise que la commune a eu aussi des refus pour des projets photovoltaiques aux lacs des Buissonnades.

M. le Maire ne comprend pas que l’on puisse sous-entendre que des faveurs sont accordées à la commune.

M. Brun Gérard JL ajoute qu’il cherche juste à comprendre.

M. Manteau précise qu’il n’y a pas de passe-droit. Il y a des règles et on s’y tient. Il suggère à M. Brun, s’il l’estime nécessaire, d’adresser son recours aux personnes compétentes.

DECISION PRISE

ADOPTE PAR 18 POUR

ET 4 ABSTENTIONS (Brun – Aubert – Martinez – Brun GJL)

OBJET

DISCUSSION

n N° 13 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Décision modificative n° 1 - budget principal

Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau

joint en annexe.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur ces modifications.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2018 - Budget principal

OBJET

DISCUSSION

n N° 14 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Adhésion de la commune d’Oraison au Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA)

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La gestion du grand cycle de l’eau nécessite d’intervenir dans des domaines ne relevant pas

strictement des alinéas de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relatifs à la compétence

GEMAPI. Ces missions sont dites « Hors GEMAPI ».

Il a été décidé qu’à l’échelle du bassin versant de l’Asse, le SMDBA puisse poursuivre ces

interventions « Hors GEMAPI » pour le compte des communes adhérentes au SMDBA. L’adhésion de

la commune d’Oraison devient donc nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces actions « Hors

GEMAPI ».

Monsieur le Maire demande donc l’accord de l’assemblée pour adhérer au SMDBA.

DISCUSSION :

Mme Aubert souhaite connaitre le pourcentage de la taxe Gémapi pour Oraison. M. le Maire explique que le syndicat doit d’abord établir un programme chiffré et il appartiendra aux services fiscaux de fixer le montant de la taxe par habitant.

Cela ne pourra pas dépasser 40 €/habitant et sur la Durance par exemple on devrait avoisiner les 5 ou 6 €/habitant.

Mme Aubert ajoute qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pour les contribuables et pour les entreprises. M. Manteau lui indique que si elle siégeait au conseil d’agglomération, elle connaitrait tout ce mécanisme qui a largement été débattu.

Mme Aubert répond qu’elle a une charge de travail importante.

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBIET

n N° 15 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Madame Bégnis

OBJET : Elections professionnelles 2018 des représentants du personnel au Comité Technique

Modalités d’application du vote électronique par internet

Les prochaines élections des représentants du personnel au Comité Technique (CT), à la commission administrative paritaire (CAP) et à la commission consultative paritaire (CCP) des collectivités territoriales auront lieu le 6 décembre 2018.

Le centre de gestion organise les élections des CAP et CCP et la commune doit prendre en charge les élections du comité technique.

Après consultation des organisations syndicales, il a été convenu que la commune maintenait à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

De même, il a été décidé le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ainsi que le maintien du paritarisme de fonction avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Le centre de gestion a décidé de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d’expression des suffrages et nous propose d’adhérer à la démarche pour les élections du comité technique.

Dans ces conditions, les élections se tiendront sur une période plus longue du 29 novembre au 6 décembre 2018.

La mise en place de ce dispositif sera confiée à un prestataire extérieur spécialisé, la société Voxaly dans le cadre d’un groupement de commande coordonné par le Centre de Gestion.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, à partir de tout terminal (lieu de travail ou domicile) en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Un poste informatique sera mis à disposition des agents au sein de la mairie pour ceux qui ne disposeraient ni de poste professionnel ni de poste personnel. Chaque électeur aura à sa disposition des codes personnels d’authentification uniques. DISCUSSION

La commune mettra en place une cellule d’assistance technique comprenant des membres de la collectivité, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que des représentants du prestataire Voxaly. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Un bureau de vote sera également constitué, en charge de la proclamation des résultats et de la signature du procès-verbal. Il sera composé d’un président et d’un secrétaire désignés par l’autorité territoriale et d’un délégué de liste par organisation syndicale présentant une liste sur le scrutin.

Les membres du bureau sont les seuls et uniques porteurs de clés de déchiffrement permettant de déclencher le dépouillement.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour retenir le vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages pour les prochaines élections des représentants du personnel au Comité Technique.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET

n N° 16 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Madame Bégnis

OBJET : Adhésion à la convention de groupement de commande relative à une solution de vote par voie électronique et expertise indépendante en vue de l’organisation des élections professionnelles de décembre 2018 coordonnée par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret

d’application n° 2016-360 permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper

leurs achats pour réaliser des économies d’échelle et aussi choisir le ou les mêmes

prestataires, en constituant des groupements de commande, dépourvus de personnalité morale.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a

défini le vote par voie électronique comme unique modalité de vote pour toutes les élections

professionnelles des instances qui lui sont attachées lors des élections professionnelles 2018.

Les outils retenus pour la mise en œuvre effective de ce vote par voie électronique étant

mutualisables avec les collectivités territoriales du département des Alpes-de-Haute-Provence

ayant leur propre Comité technique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a

décidé par délibération n° 18/017 du 23 mars 2018 de permettre à ces collectivités, si elles le

souhaitent, d’avoir recours aux outils retenus par le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence propose donc aux collectivités ayant leur

propre Comité technique ou des Comités techniques communs d’adhérer à un groupement de

commande relatif à une solution de vote par voie électronique et expertise indépendante en

vue de l'organisation des élections professionnelles de décembre 2018, qu’il coordonne.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion est désigné par les adhérents comme pouvoir

adjudicateur. Il assume la fonction de coordonnateur, qui recouvre les missions suivantes :

Procéder à la définition des besoins, du seuil et au choix de la procédure retenue pour la passation du marché

Choisir le fournisseur de solution de vote et l’expert indépendant retenus.

Procéder à la passation du marché

Procéder au paiement des factures puis à leur refacturation aux adhérents selon les modalités définies par la présente convention.DISCUSSION

Ce groupement n’ayant vocation qu’à passer deux marchés à procédure adaptée, l’un pour la

fourniture de la solution de vote, l’autre pour l’expertise indépendante, il n’est pas créé de

Commission d’Appel d’Offres.

Le fournisseur de solution de vote retenu par le Centre de Gestion est la société VOXALY.

L’expert indépendant retenu par le Centre de Gestion est la société Expertis Lab.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour adhérer au groupement de

commande relatif à une solution de vote par voie électronique et expertise indépendante en

vue de l’organisation des élections professionnelles de décembre 2018 coordonnée par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence et pour

l’autoriser à signer la convention jointe en annexe et tous actes s’y afférant.

DISCUSSION : Néant

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

1 04 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Re Chemin de Font de Lagier Tél. 04 92 70 13 C0 E-Mail: courrier@cda04.fr BP 9 - 04130 VOLX Fax. 0492 70 13 01 Site web : www.cdo04 fr dater de ren fon OL 5 eNDÉGE DE MCE DE MOUC PxCr ee

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Solution de vote par voie électronique et

expertise indépendante en vue de l'organisation

des élections professionnelles de décembre 2018

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets

d'application n°2016-360 (marchés publics) permettent aux acheteurs publics de coordonner

et de regrouper leurs achats pour réaliser des économies d'échelle et aussi choisir le ou les

mêmes prestataires, en constituant des groupements de commande, dépourvus de

personnalité morale.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE: LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-DE-

HAUTE-PROVENCE, représenté par le Président, Claude DOMEIZEL, dûment

habilité par délibération du Conseil d'Administration du 23/03/2018 ;

d’une part,

ET : LA COLLECTIVITE e RD RS RO OR RO D RD TROT NN RON RO RON nm nn nn nn nee nannesa

représentée par son Maire fou Président), nn ,

dûment habilité par délibération en date du ___/__ / j

ci-après désignée « Ja collectivité » ;

d’autre part,

1) OBJET DE LA CONVENTION :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence a

défini le vote par voie électronique comme unique modalité de vote pour toutes les

élections professionnelles des instances qui lui sont attachées lors des élections

professionnelles 2018.

Les outils retenus pour la mise en œuvre effective de ce vote par voie électronique étant

mutualisables avec les collectivités territoriales du département des Alpes-de-Haute-

Provence ayant leur propre Comité technique, le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion a décidé par délibération n°18/017 du 23 mars 2018 de permettre à ces collectivités,

si elles le souhaitent, d'avoir recours aux outils retenus par le Centre de Gestion.

Le fournisseur de solution de vote retenu par le Centre de Gestion est la société VOXALY.

L'expert indépendant retenu par le Centre de Gestion est la société Expertis Lab. 2) MODALITES DE CONSTITUTION DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES :

Le groupement de commande est constitué à compter de la date de signature de la présente

convention jusqu'au 31 décembre 2018.

Le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence est désigné par les adhérents comme

pouvoir adjudicateur. Il assume la fonction de coordonnateur, qui recouvre les missions

suivantes :

- Procéder à la définition des besoins, du seuil et au choix de la procédure retenue

pour la passation du marché

- Choisir le fournisseur de solution de vote et l'expert indépendant retenus.

- Procéder à la passation du marché

- _ Procéder au paiement des factures puis à leur refacturation aux adhérents selon les

modalités définies par la présente convention.

Ce groupement n'ayant vocation qu'à passer deux marchés à procédure adaptée, l’un pour

la fourniture de la solution de vote, l’autre pour l'expertise indépendante, il n'est pas créé

de Commission d'Appel d'Offres.

Les modalités de mise en concurrence et d'attribution ont été les suivantes :

- Pour la solution de vote par voie électronique : offre la mieux disante. Après audition des différentes solutions par la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, lors de la mise en concurrence, Voxaly et La Poste ont été contactées par le Centre de Gestion afin de faire une présentation de leurs offres. Le candidat non retenu n'avait pas adapté son offre aux spécificités de la fonction publique territoriale et présentait une offre dédiée aux entreprises privées ;

- Pour l'expertise indépendante: offre la plus avantageuse d’un point de vue économique, après réception des réponses aux demandes de devis transmises à 5 entreprises.

Les modalités d'adhésion à la présente convention de groupement de commandes sont

celles-ci : les collectivités territoriales formalisent leur adhésion individuelle par un accord de

principe mentionnant la date de présentation à l'assemblée délibérante, lequel accord de

principe doit être transmis au Centre de Gestion avant le 1/09/2018. Une fois la délibération correspondante approuvée et exécutoire, elles la transmettent au Centre de Gestion accompagnée de la présente convention signée.

3} PRIX DES PRESTATIONS :

Par délibération n°18/017 du 23 mars 2018, le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion a décidé que seul le surcoût de la mutualisation serait facturé aux collectivités

bénéficiaires.

Ce surcoût est le suivant :

2018_modèle_convention_ VPVElectronique (ID 399610).docx

Candidat retenu et objet Tarif de la prestation

Société Voxaly, solution de | Pour le seul CDG : 14 885 € HT

vote par voie électronique Par collectivité supplémentaire : 440 € HT

Frais de déplacement : 950 € HT par déplacement à l'initiative

de la collectivité, à charge de la collectivité concernée

Société Expertis Lab, | Pour le seul CDG : 1500 € HT SXPCISS Indépendante Par collectivité supplémentaire : pas de majoration Tarif horaire des prestations supplémentaires à la demande : 260 € HT /heure Il sera facturé par le Centre de Gestion à chaque collectivité les seules prestations qui lui correspondent, selon l'échéancier suivant : - Un acompte de 30 % à l'adhésion au groupement de commande,

- Le solde à la fin des élections.

4) ANNULATION DE LA CONVENTION :

La collectivité désireuse d'annuler la convention en informe la co-contractante par courrier

recommandé. Les frais exposés seront dûs au Centre de Gestion.

5} LITIGES :

Les parties prévoient de régler les éventuels litiges prioritairement par voie de médiation ;

en cas d'échec, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Marseille.

A Volx, le _/__/2018 D 5 OURS TEASER LT PS GARE ET où .le __/__/2018

CDS DEONIEMREL,, ammomemmanmmmamemmmananenss

Président du Centre de Gestion Maire {ou Président] de

des Alpes-de-Haute-Provence,

RE CE

nine nn nn mnmnnnai ns

Membre honoraire du Sénat.

2018_modèle_convention_VPVElectronique (ID 399610).docx

OBJET

DISCUSSION

n N° 17 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur Ferrigno

OBJET : Nom du multi-accueil municipal

Depuis la municipalisation de la crèche, le nom précédent de la structure « L’éveil des lutins » n’est plus utilisé.

Il a donc été demandé aux agents du multi-accueil de réfléchir à un nouveau nom.

Leur proposition est la suivante : « Lei Nistoun » qui signifie les bambins en provençal.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour donner ce nouveau nom au multi- accueil.

DISCUSSION :

Mme Letellier pense que le nom est un peu compliqué.

DECISION PRISE

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBIET

n N° 18 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON

0 4 / 1 0 / 2 0 1 8

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Compte rendu des délégations de M. le Maire

Marchés à procédure adaptée

- Marché de maîtrise d’œuvre pour la 2 ème tranche de travaux de restauration de l’église

Notre Dame du Thor avec M. José Pasqua architecte à Marseille en date du 3 juillet

2018 pour un montant de 10 676,42 € TTC

- Marché pour la création, la maintenance et l’hébergement du site internet de la ville

d’Oraison avec la SAS Editic Public de Venelles en date du 9 juillet 2018 pour un

montant de 17 880 € TTC

- Marché de prestation de nettoyage des locaux communaux avec la société Néra

Provence Propreté en date du 10 juillet 2018 pour un montant de 93 901,80 € TTC

- Marché pour la réalisation d’un cheminement doux avec le groupement

Eiffage/SETP/Urbelec en date du 29 août 2018 pour un montant de 1 025 284,88 €

TTC

- Marché pour les travaux d’adaptabilité des accès à l’hôtel de ville avec la société 3P

Construction d’Aiglun en date du 30 août 2018 pour un montant de 85 565,92 € TTC

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 19H 30.

Michel VITTENET

Maire d’ORAISON

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