Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 052026 modification regisseur et sous regisseur achats en ligne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 052026 modification regisseur et sous regisseur achats en ligne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Lunel Arrêté n°05 -2026
agelC
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE D’AVANCES
Achats en ligne — RA 311507RA (ex : R 507)
Nomination d’un régisseur et son mandataire suppléant
Abroge et remplace
L'arrêté du Président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo n° 01-2021 du 25 février 2021
et n° 15-2022 du 25 août 2022
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant -
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds;
Vu l'arrêté du Président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo n° 01-2021 du 25 février 2021
et n° 15-2022 du 25 août 2022 portant nomination du régisseur titulaire et de ses mandataires suppléants ;
Vu la décision n°25-2026 du Président en date du 10 février 2026 portant sur la modification de la
régie d’avances nommée achats en ligne ;
Vu l'avis conforme du régisseur du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 5 février 2026.
ARRETE :
Article 1 : Les arrêtés n° 01-2021 du 25 février 2021 et n° 15-2022 du 25 août 2022 sont abrogés.
Article 2 : Madame Brigitte Bonicel est nommée régisseur titulaire, de la régie d’avances achats en
ligne- R311507RA (ex R507), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel , Madame
Brigitte Bonicel est remplacée, par Monsieur Yann Bilbaut, mandataire suppléant au sein cette régie de
d’avances, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110.00 €.
Le régisseur ne percevra pas la Nouvelle Bonification indiciaire.
Article 5 : le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions
défini par l'assemblée délibérante.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds au prorata de la durée de la
durée de remplacement du régisseur. Arrêté n°05 -2026
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le
comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses pour des
charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal. Ils
doivent encaisser les produits et payer les charges selon les modes de recouvrement et de paiement
prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues d'appliquer chacun en ce qui
les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable assignataire
de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressées et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 12 février 2026
Signature de l’autorité qualifiée pour nommer Signature du régisseur précédée de la formule
les régisseurs et mandataires : manuscrite
Le Président « Vu pour acceptation »
de la CA Lunel Agglo,__—
Conseiller Dépa iéntal | Fc;
de l'Hérault, /Y
Jérôme Boissgn? 7
> O
Brigitte Bonicel
O
Arrêté n° 05--2026 Xe + s & 40
Transmis en Préfecture le ==
Affiché le € LE
Notifié le Cu poux ECC: P 7e
Signature du mandataire suppléant
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation » ;
le A V2 Joe à CEE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Yann Bilbaut