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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 102026 modification regie AAGV regisseur et mandataire suppleant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 102026 modification regie AAGV regisseur et mandataire suppleant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
à,
EBIC Arrêté n° 10 -2026 UNE TERRE DE LENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
Fonctionnement Aire d’accueil gens du voyage appelée « aire GDV Lunel Agglo »
R311474RM (ex : R 474)
Nomination régisseur titulaire et son mandataire suppléant
Abroge et remplace
Les arrêtés n°24-2024 du 16 avril 2024
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant -
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;
Vu l'arrêté n°24-2024 du 16 avril 2024 portant nomination du régisseur titulaire et de son mandataire suppléant ;
Vu la décision n) 28-2026 du Président en date du 3 mars 2026 modifiant le fonctionnement de la
régie d’avances et de recettes Fonctionnement Aire d’accueil gens du voyage appelée « aire GDV Lunel Agglo »;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 25 février 2026.
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2024 du 16 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : Madame Emilie Cuartero est nommée régisseur titulaire, de la régie de recettes et d’avances
pour le Fonctionnement Aire d'accueil gens du voyage appelée « aire GDV Lunel Agglo » - R311474RM
(ex: R 474), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame
Emilie Cuartero, est remplacée, par Monsieur Anthony Gimenez, mandataire suppléant au sein cette
régie de recettes et d’avances, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds d'un montant de 120.00 €.
Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire (15 points) Arrêté n° 10 -2026
UNE TERRE DE LIENS
Article 5 : Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions
défini par l'assemblée délibérante.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 120.00 €
au prorata de la durée de remplacement du régisseur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléants sont, conformément à la réglementation
en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui
leur sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes
de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité
des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif
de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 432-10 du code pénal. Ils doivent encaisser les produits et payer les charges selon les modes
de recouvrement et de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues d'appliquer chacun en ce qui
les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable assignataire
de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressées et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 5 mars 2026
Signature de l'autorité qualifiée pour nommerles Signature du régisseur précédée de la formule
régisseurs et mandataires : manuscrite
ele Préident « Vu pour acceptation » ON 3 , de la CA Lünel Agglo, \ ak EN \A Pair acce Lait Conseiller Départemental PF 1 P
de l'Hérault, _—_Æ—
Jérôme Boisson
Emilie Cuartero
Signatures du mandataire suppléant précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
V9 Fo pts
Anthony Gimenez Arrêté n° 10 -2026
UNE TERRE DE LIENS
Arrêté n° 10 --2026
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr