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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 062026 modification regie ALSH regisseur et mandatire suppleant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
[
da gBlC Arrêté n° 06-2026
UNE TERRE DE LENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
Gestion des accueils de loisirs « régie ALSH Lunel Agglo » - R 311471RM (ex : R471)
Nomination d’un régisseur et de son mandataire suppléant
Abroge et remplace
l'arrêté n°19-2022 du 21 novembre 2022
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant -
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l’indemnité de maniement de fonds ;
Vu l'arrêté n°19-2022 du 21 novembre 2022 nommant le régisseur titulaire et son mandataire
suppléant;
Vu la décision du Président en date du 26-2026 du 3 mars 2026 portant modification de la régie
d’avances et de recettes ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 25 février 2026.
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n°19-2022 du 21 novembre 2022 est abrogé.
Article 2: Madame Sandrine Salerno est nommée régisseur titulaire, de la régie de recettes et
d’avances Gestion des accueils de loisirs « régie ALSH Lunel Agglo » - R 311471RM (ex: R471), avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame
Sandrine Salerno, est remplacée, par Madame Stéphanie Monjon, mandataire suppléante au sein cette
régie de recettes et d’avances, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds d’un montant de 410.00 €.
Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire (20 points).
Article 5 : Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions
défini par l'assemblée délibérante.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 410.00 €
au prorata de la durée de remplacement du régisseur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur Arrêté n° 06-2026
UNE TERRE 0€ LIENS
sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif
de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432-10 du code pénal. Ils doivent encaisser les produits et payer les charges selon les modes
de recouvrement et de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenues d'appliquer chacun en ce qui
les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable assignataire
de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressées et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 5 mars 2026
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les Signature du régisseur précédée de la formule
régisseurs.et mandataires : manuscrite
Le Présiden
de la CA Lunel. A glo, « Vu pour acceptation »
Conseiller Départemental Ai. ; Vu x Lt =
de l'Hérault, 3 pere \ a
Jérôme Boisson ?
y
44 Sandrine Salerno
Signatures des mandataires suppléants précédées de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
eV pour acceptakion»
Arrêté n° 06--2026
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Stéphanie Monjon
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr