Procès Verbal - PV CM 1

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Procès Verbal - PV CM 1 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,

Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du vendredi 23 février 2024 La séance s’est ouverte à 20h30 à la Mairie suivant convocation en date du 16 février 2024

Membres du conseil municipal Présents Représentés Absents

VICTOR Cyril – Maire X

MÉRAUD Sébastien – 1er adjoint X

GESSIER Fabienne – 2ème adjoint X

FAUCONNET Thierry – 3ème adjoint X

PARY Carine – 4ème adjoint X donne pouvoir à M. MÉRAUD

NOTEL Gérard – Maire délégué X

DOREL Martine X excusée

LOIGNON Jean-Luc X

PATERNOSTRE Claire X

SOLVIGNON Pascal X

TERRET Frédéric X

PAROT Anne X excusée

BOTTET Géraldine X

ROBERT Julie X

GRANDET Elodie X

PARENTON Xavier X

RECH René X

LEMUT Christine X

BOUDARD Mathieu X excusé

Secrétaire de séance : MÉRAUD Sébastien

Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2023 : approuvé à l’unanimité

Décisions du Maire par délégation d’attributions :

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

• Décision du 15 décembre 2023 : réalisation d’un contrat de prêt au secteur public local d’un montant total de 350 000 € auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement de la création d’une salle socioculturelle. • Décision du 22 janvier 2024 : contrat d’assurance 2024 pour les agents titulaires TNC affiliés à l’IRCANTEC

Consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance : Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement à davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour

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sa passation et son suivi.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée. Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.

APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE : De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

De donner délégation au Maire pour approuver l’accord local négocié ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Désignation d’un référent déontologue :

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes

Considérant plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- DE DESIGNER Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur général de l’AMF, comme référent de la commune de Gouzon (le référent est mutualisé à l’échelle de plusieurs collectivités membres de l’association des maires de France).

- DE PRECISER que Monsieur DESFORGES exercera ses missions pour la durée du mandat soit jusqu’aux prochaines élections municipales.

- DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur DESFORGES par mail, l’examen et les avis seront rendus selon le même format.

- DE PRECISER que Monsieur DESFORGES percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Conventions de servitude de passage réseaux salle socioculturelle : Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les concessionnaires de réseaux Enedis et GRDF sollicitent une délibération de la commune autorisant la constitution de servitudes de passage tous usages (tréfonds et surface) sur le domaine privé communal (parcelles AE 162, 451, 455, 499 / G 736) afin de permettre la construction d’une salle socioculturelle devant l’actuelle salle polyvalente au 13 rue Raymonde Hervouet à Gouzon (parcelles AE 162 et 499).

Ces servitudes sont nécessaires afin de desservir légalement les parcelles AE 162, 451, 455, 499 / G 736 pour : - une ligne électrique aérienne de 20 000 Volts (G 736, AE 451)

- une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts (AE 162)

- une ligne électrique souterraine de 400 Volts (AE 162, 455 et 499) - une canalisation de distribution de gaz (AE 162, 499)

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Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise la constitution de servitudes de passage tous usages (tréfonds et surface) sur les parcelles communales du domaine privé de la commune de Gouzon au profit des parcelles AE 162, 451, 455, 499 / G 736 dans le cadre de la construction d’une salle socioculturelle et autorise le maire à signer les actes correspondants.

Aliénation du terrain communal sis Les Betoux (parcelle ZE n°1) au profit de la société HOLDING FINANCIERE DV : M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain cadastrée ZE n°1, mise à disposition à titre précaire auprès du GAEC Pailloux par délibération en date du 23 novembre 2018, est classée UIc : zone réservée pour l'implantation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de dépôts.

Considérant que la société HOLDING FINANCIERE DV, représentée par Monsieur Daniel GAMBA, souhaite acquérir 10 840 m² de la parcelle pour implanter une plateforme courrier pour le compte de LA POSTE IMMOBILIER, Considérant la promesse de vente signée le 9 février 2024 par l’intéressé,

Le conseil, après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

-autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce terrain de gré-à-gré ; - dit que les clauses du cahier de charges intégrées à la promesse de vente sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- approuve le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit, à savoir 5 euros TTC le mètre carré ; - autorise Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Centre de secours de Gouzon :

L’article L1311-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par décret du 29 juin 2023) prévoit que « les collectivités territoriales peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services d'incendie et de secours. Une convention précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »

Ainsi la commune de Gouzon :

– achèterait et aménagerait le bâtiment en Centre d’Incendie et de Secours selon le plan de financement suivant pour un montant prévisionnel de l’opération (achat du bâtiment, aménagement, frais d’études, divers) suite à étude de faisabilité d’un architecte en octobre 2023 : 1 104 729 € HT.

- déposerait la demande de subvention DETR pour un montant prévisionnel de 441 891 € (40 %).

Sur le restant à charge de 662 566 €, le SDIS participerait à hauteur de 50 % soit 331 419 €, la commune de Gouzon aurait à sa charge 20 % (seuil imposé en cas de demande de financement de l’Etat) soit 220 946 €.

Les communes concernées financeraient le solde soit 110 473 € au prorata de leur population desservie en premier appel.

Le bâtiment serait ensuite mis à disposition du SDIS, de la même façon que dans les autres sites où le SDIS n’est pas propriétaire, par voie de convention à titre gratuit.

La participation du SDIS se ferait au rythme suivant :

- phase d’achat du bâtiment : 330 000 € en 2024

Le montant définitif sera connu à l’ouverture des plis du marché travaux et le plan de financement définitif sera arrêté lors de cette phase. La convention prévue à l’article L1311-19 sera proposée une fois ce dernier point finalisé.

Questions diverses :

• La commune souhaite acquérir les parcelles 5,37,38 et 39 de la section ZK à Lachaud appartenant actuellement à la DIRCO à Guéret qui a par conséquent décidé de déclarer les parcelles d’inutilité publique pour les remettre à France Domaine, ceci afin de permettre à la commune de se porter acquéreur • Par courrier du 22 décembre 2023, Mme DUTHEIL Patricia informe de son souhait de s’installer infirmière libérale à son domicile à Haute Mérianne à Gouzon. L’ensemble du Conseil municipal approuve cette installation. • Monsieur Rech souhaite fermer le fond du terrain de sport, entre le synthétique et le jardin de Mme Gessier, par une barrière pour éviter l’intrusion de personnes n’ayant rien à faire sur le terrain et qui ne respectent pas le règlement (et aussi éviter les excréments de chien, comme c’est régulièrement le cas actuellement).

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Retour des diverses commissions municipales :

• Les travaux de réseaux de la salle socioculturelle se poursuivront jusqu’à la dernière semaine de mars (S13) • Le réseau basse tension du village des Forges est partiellement vétuste (fils nus). Pour sécuriser ce réseau, le SDEC a une obligation d'enfouissement étant donné la proximité de l'Eglise St Nicolas des Forges, classée Monument historique. La préparation de la programmation 2025 des travaux d'enfouissement doit débuter en 2024. Le dossier des Forges sera inscrit sur cette programmation.

• La directrice de l’école maternelle de Gouzon a fait parvenir au Conseil municipal un projet « aménagement de la cour de l’école maternelle » avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Creuse avec pour objectif la renaturation de cet espace pour le bien être des enfants. Une commission spécifique à ce projet sera constituée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.

Le Maire, Cyril VICTOR. Le secrétaire de séance, Sébastien MÉRAUD.