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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Treize-Septiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 30.01.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
2) ss Treize:Septiers SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 30 JANVIER 2024 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le mardi trente janvier, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 23/01/2024 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de conseillers absents et représentés : 6 ETAIENT PRESENTS : Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, M. Philippe BROCHET, Mme Monique CHAILLOU, M. Pierrick CESBRON, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. François RICHARD. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Isabelle RIVIÈRE qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Stéphanie BRETON, M. Gaëtan BARON qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Annie BOSSARD, M. Sébastien RONDEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à M. François RICHARD, M. Sébastien VRIGNAUD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Pierrick CESBRON, Mme Sandrine BOUDAUD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Philippe BROCHET. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions. Le Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2023 a ensuite été approuvé à l’unanimité. ORDRE DU JOUR : Intercommunalité — Organismes extérieurs - Actualisation des statuts de Terres de Montaigu communauté d'agglomération Finances — marchés et contrats - Avenants aux marchés de travaux pour la construction de l’espace de vie sociale -__ Tarif de vente des 3 lots à construire à la Papinière - Traité de concession — quartier d'habitation ancien site Forège - compte-rendu financier 2023 - Adhésion à la centrale d'achat portée par Vendée Numérique Gestion du domaine - Urbanisme -__ Dénomination d’une rue - _ Échange de parcelles aux Godelinières Ressources humaines -__ Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents Divers - Informations et questions diverses Madame BRETON, adjointe au Maire, demande au Conseil municipal de valider l'inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour « subvention à Familles Rurales- acomptes » et la suppression du point suivant « Traité de concession — quartier d'habitation ancien site Forège — compte-rendu financier 2023 ». Cette proposition est acceptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. 1-ACTUALISATION DES STATUTS DE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Madame l’adjointe au Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes a dû se doter en 2021 des compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 1 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes qui la composaient, préalablement à sa transformation en communauté d'agglomération au 1er janvier 2022. Elle rappelle également que de façon concomitante, plusieurs compétences supplémentaires avaient été transférées à la communauté de communes dont certaines sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire, avec une date de prise d'effet au 31 décembre 2021. Au vu de ces éléments, il est donc proposé d’actualiser les statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération dont les principales modifications portent sur : + La nouvelle répartition des compétences obligatoires et supplémentaires du fait de la transformation en communauté d'agglomération, °_Les références aux articles du code général des collectivités territoriales en conséquence, + La mise à jour des compétences supplémentaires au point 4.5 « Participation à une convention France Services » + La mise à jour des compétences supplémentaires non soumises à la définition de l'intérêt communautaire : -_ L'ajout de la compétence Production d'énergies renouvelables inscrite au point 4.7 — Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d'électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de production d'électricité éolienne d’une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins des équipements communautaires. - L'ajout de la compétence Agriculture et Alimentation inscrite au point 4.8 — Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise en œuvre, évaluation...) - Un complément et des suppressions sont apportés au point 4.11 Culture et sport exercé par la communauté d'agglomération, -_ L’ajout d’une compétence à part entière au point 4.12 l'aérodrome de St Georges de Montaigu, - Des actualisations aux points suivants: 4.13 Politique Sociale et 4.15 Etude, création, aménagement, gestion de locaux. Conformément aux règles de droit commun, cette modification statutaire doit faire l'objet d’une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Puis dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, elle doit recueillir l'accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions des articles L.5211-17, L. 5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant transformation de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière en communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article L 5211-41 du CGCT, Vu les statuts initiaux de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, Vu la délibération n°DEL20231211 38 du conseil d'agglomération en date du 11 décembre 2023 approuvant les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : = APPROUVE les actualisations apportées aux statuts de Terres de Montaigu dans le cadre de la transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération, - COMPLÈTE les compétences supplémentaires non soumises à la définition de l'intérêt communautaire, - _ VALIDE les nouveaux statuts de Terres tels que présentés en annexe, - CHARGE Madame le Maire d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. 2-AVENANTS CONCERNANT LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS AUX LOTS 01, 02, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 11, 17 ET 18 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE DE VIE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE TREIZE SEPTIERS Vu le Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal du 28/06/22 & 20/09/22 attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 01 à 19 pour la construction d’un espace de vie sociale à Treize Septiers, Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 01 - Terrassements/VRD, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 02 — Gros Œuvre-Béton Armé, Vu le projet d’avenant n1 au marché de travaux relatif au lot 03 — Enduits extérieurs, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 05 - Charpente métallique/Serrurerie, Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 06 - Couvertures tuiles/Zinguerie, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 07 - Couverture étanchéité membrane PVC/Bac sec, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 08 - Menuiseries extérieures aluminium, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 09 - Menuiseries intérieures bois/Mobiliers, Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 11 - Mur mobile/Cloison extensible, Vu le projet d'avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 17 - Electricité, Vu le projet d'avenant n°2 au marché de travaux relatif au lot 18 - Chauffage/Ventilation/Plomberie, Monsieur l’adjoint au Maire explique que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d’un espace de vie sociale sur la commune de Treize Septiers, les avenants suivants sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal : - Lot 01 — Terrassements/VRD - Entreprise GIRARDEAU TP - Avenant n° 1: fourniture et pose de grilles caillebotis en périphérie du bâtiment pour une plus-value d’un montant de 2 250,00 €HT. - Lot 02 — Gros Œuvre-Béton Armé - Entreprise Limouzin - Avenant n° 2 : suppression du receveur siphoné en PVC injecté avec grille cloche et adaptateur, et suppression de 2 regards de visite en béton allégé haute résistance, pour une moins-value d’un montant de 989,95 €. - Lot 03 — Enduits extérieurs - Entreprise Vendée façade - Avenant n° 1: suppression d’enduit monocouche gris finition talochée en 2 passes, pour une moins-value d’un montant de 521,58 €HT. - Lot 05 - Charpente métallique/Serrurerie - Entreprise DL Atlantique - Avenant n° 2 : suppression de l'habillage en tôle d'acier et suppression protection poteux métalliques extérieurs, pour une moins-value d’un montant de -6 539,00 €HT. - Lot 06 - Couvertures tuiles/Zinguerie — Entreprise GALLO - Avenant n° 1: travaux en moins-value sur tuiles spéciales avec lanterne, gouttières et descentes EP, pour une moins-value d’un montant de 1 094,42€. - Lot 07 - Couverture étanchéité membrane PVC/Bac sec - Entreprise Batitech - Avenant n° 2 : suppression des polycarbonates sur la partie préau, pour une moins-value d’un montant de 5 604,39€. _ Lot 08 - Menuiseries extérieures aluminium - Entreprise Serrurerie Luçonnaise - Avenant n° 2: fourniture et pose d’un bandeau de 2 ventouses sur la porte AL17, compris remplacement du montant de l’ouvrant de service, pour une plus-value d’un montant de 1 284,00 €HT. = Lot 09 - Menuiseries intérieures bois/Mobiliers - Entreprise Godard - Avenant n° 2 : fourniture et pose de 3 réfrigérateurs encastrables dans la salle d'activité 3, Grande salle et salle jeunesse 9/17 ans, fourniture et pose de 42 blocs-portes et suppression du plan évacuation poste n° 3.1.11.5.3, pour une plus-value totale d’un montant de 3 592,97 €HT. - Lot 11 - Mur mobile/Cloison extensible - Entreprise SAMMOB Bâtiment Industrie - Avenant n° 1: fourniture et pose anti-pince doigts, pour une plus-value d’un montant de 820,00 €. e - Lot 17 - Electricité - Entreprise SNGE - Avenant n° 2 : travaux supplémentaires sur cuisine commune, bureau de Permanents, hall commun, bureau direction gestionnaire, grande salle, salle d'activités 4-9/11 ans et accueil, pour une plus-value d’un montant de 900,00 €HT. - Lot 18 - Chauffage/Ventilation/Plomberie - Entreprise Amiaud - Avenant n° 2 : travaux modificatifs sur les entrées d’air, pour une plus-value d’un montant de 984,30 €HT. Conformément aux articles R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : = APPROUVE les avenants tels que présentés ci-dessus, - AUTORISE Mme le Maire à signer et notifier les avenants correspondants. - PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 2313 3- PRIX DE VENTE DES 3 LOTS A CONSTRUIRE RUE DU LOGIS Madame l’adjointe au Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de viabilisation de 3 lots à construire situés rue du Logis sont en phase d'achèvement et qu’il convient donc désormais de déterminer le prix de vente de ces parcelles. Vu l'avis du service France Domaine en date du 29 janvier, et en fonction des prix pratiqués sur le marché, il est proposé de fixer le prix de vente de ces 3 lots viabilisés à 108 € le m2. Ces lots ont respectivement une superficie de 527m?° (lot1}, 448 m2 (lot2) et 457 m? (lot3). DEPARTEMENT DE LA VENDEE commune : TREIZE SEPTIERS Leu Gt Rue du Legs, Madame l’adjointe au Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur cette proposition afin de fixer le prix de vente de ces 3 lots. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - FIXE le prix de vente à 108 € le m2 pour ces 3 lots à construire situés rue du Logis, - AUTORISE Mme le Maire à engager les démarches nécessaire pour la vente de ces 3 lots et à signer tous les documents se rapportant à cette décision 4-ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT PORTÉE PAR VENDÉE NUMÉRIQUE L'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat de la manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : ° l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; e la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. » Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres: e Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique. L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt général. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée. Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure : Un accord-cadre mixte comprenant : e Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique. e Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d'achat intermédiaire au sens de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat. La convention d'adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d'adhésion. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes : e Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ; e Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ; Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ; e Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ; e Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ; e Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l'exige ; e Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ; e Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; e. Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ; Archivage des pièces marché ; Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Au vu des éléments ci-dessus exposés, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE : - D'ADHERER à la centrale d’achat de Vendée Numérique ; -_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion. 5- CONVENTION PARTENARIALE FAMILLES RURALES : PARTICIPATION 2024 Madame l’adjointe au Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'Association Familles Rurales de Treize-Septiers anime, développe et coordonne des actions et des activités pour la population septiéroise, définies dans le cadre de la convention de partenariat qui unit la commune et l'association. Aujourd’hui, différents services sont gérés par Familles Rurales : un accueil collectif de mineurs « enfance », un accueil collectif de mineurs « jeunesse », une micro-crèche, un restaurant scolaire, une école de musique, et des actions ponctuelles. Dans une démarche volontaire et active, la Commune s’est engagée à apporter son soutien financier au fonctionnement général de l'association locale. Un budget prévisionnel 2024 a été présenté par l'association Familles rurales. Ce budget sera affiné prochainement. Toutefois, comme les années passées, afin de ne pas perturber le fonctionnement de l'association sur le premier trimestre 2024, Madame l’adjointe au Maire propose de verser un acompte sur la subvention 2024 avant l'attribution de la subvention définitive. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le versement d’un acompte sur la subvention 2024 pour un montant de 56 000 €. - AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de cet acompte en deux fois (30 000 £ février et 26 000 € mars). 6-DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE Madame l’adjointe au Maire rappelle au Conseil Municipal que 5 constructions ont été autorisées par un permis de construire rue de la Cheverrière. Les 5 constructions sont desservies par une voie en impasse qu’il convient de nommer Madame l’adjointe au Maire propose le nom suivant : « impasse de la Madeleine ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le nom « impasse de la Madeleine » pour la nouvelle voie créée suite à la construction de 5 logements rue de la Cheverrière, - AUTORISE Madame le Maire réaliser les démarches nécessaires auprès des différents services et riverains. 7-ÉCHANGE DE PARCELLES AUX GODELINIÈRES Madame l’adjointe au Maire explique au Conseil Municipal le projet d'échanges de parcelles entre la commune et les Consorts Durand aux Godelinières. En effet, la commune est propriétaire d’une parcelle contenant une fosse dans le village des Godelinières. Pour permettre la mise en sécurité de cet espace, une réflexion a été menée avec les consorts Durand, propriétaires de la parcelle ZT 93 qui borde cette fosse. Ainsi, la solution retenue pour que la commune puisse clôturer l’espace est celle d’un échange de parcelles. Cette opportunité d'acquisition foncière pourrait se faire par le biais d’un échange sans soulte aux frais exclusifs de la commune pour le géomètre et le notaire. Après avoir fait intervenir un géomètre, il est donc proposé de procéder à un échange de 85m? de terrain entre la commune et les consorts Durand. La commune cèdera la parcelle ZT 404 d’une contenance de 85m? en échange de la parcelle ZT402 d'une contenance équivalente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité : - D'APPROUVER l'échange sans soulte des parcelles susvisées entre les Consorts Durand et la commune de Treize-Septiers - DE PRÉCISER que les frais liés à cet échange seront à la charge exclusive de la commune, - D’AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération - D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à intervenir à l'acte. 8- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part. Il'est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1°' janvier 2026. Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Madame l’adjointe au Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025. Madame l’adjointe au Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial Après cet exposé, le Conseil Municipal décide de : - DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; - DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance 9- DIVERS - Bilan des DIA reçues depuis le 14 novembre 2023 La séance est levée à 21H15. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Stéphanie BRETON, François RICHARD êre adjoint Secrétaire de séance