Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 15 Convention d objectifs et de financement au contrat local d accompagnement scolarite

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VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 21 décembre 2023

N° 15 Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville.

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8,1

49 Numéro : 094-219400686-20231221-

Imc1907-DE-1-1

Membres en exercice

Membres présents cn : 40

Membres excusés et représentés 3 8 Date réception : 26 décembre 2023

Membre absent non représenté : 1

POUF nr rnrnrnrnennennnnennnnnnensennenenerenee : 48

Contre nn : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote j 0

Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain

BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.

I a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno

BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY,

Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.

Les pouvairs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 -— Télécopie : O1 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1N° 15

OBJET: Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 11 décembre 2023,

CONSIDERANT QUE

La ville de Saint-Maur-des-Fossés organise en niveau élémentaire des temps

d'accompagnement à la scolarité sur les périodes scolaires les lundis, mardis,

jeudis et vendredis de 17h à 18h.

Cette prestation est réservée aux enfants inscrits dans les écoles élémentaires publiques

saint- mauriennes qui présentent des difficultés scolaires identifiées par les enseignants.

Centrées sur l'enfant, les actions menées doivent susciter son adhésion et celle de sa

famille, faciliter les relations entre les familles et l'école, accompagner et aider les

parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

Les objectifs du dispositif d'accompagnement à la scolarité sont :

- Favoriser la réussite scolaire de tous les enfants scolarisés dans les écoles de la ville, en

accompagnant plus particulièrement les enfants en difficulté ou en situation de handicap

- Favoriser l'épanouissement de l'enfant en adaptant les activités aux spécificités liées à

l'âge des enfants ;

- Favoriser la pratique d'activités culturelles, artistiques et sportives de qualité

- Favoriser l'implication des enfants dans la vie de la cité et les sensibiliser aux valeurs de

la République au travers d'activités d'éveil à la citoyenneté et à l'éco-citoyenneté.

Pour l'année scolaire 2023-2024, la C.A.F subventionne 20 groupes C.L.A.S (Contrat local

d'accompagnement à la scolarité) sur les douze écoles élémentaires de la Ville et l'accueil

de loisirs des Rives de la Marne où est proposée cette prestation.

La mise en place d'un bonus « enfant » et d'un bonus « parent » a pour objectif d'une

part de soutenir la mise en place des projets culturels et éducatifs et d'autre part de

mobiliser des porteurs de projets C.L.A.S sur le champ du soutien à la parentalité.

Il s'agit d'approuver la convention d'objectifs et de financement N°2271- 62966-1 relative

au Contrat local d'accompagnement à la scolarité- Bonus associés pour la période du 1 DE

septembre 2023 au 31 décembre 2024 pour l'activité se déroulant du 1° septembre 2023

au 31 août 2024.

21 4hN° 15

OBJET: Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la convention d'objectifs et de financement N°2271- 62966-1 relative au Contrat

local d'accompagnement à la scolarité- Bonus associés pour la période du 1 % septembre

2023 au 31 décembre 2024 pour l’activité se déroulant du 1° septembre 2023 au 31 août

2024

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certificalion executoire

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture

le 26 décembre 2023

et de la publication électronique le

28 décembre-20

Le Directeur Général#és Services Carole DRAI Frédri

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

3/3 «#7ALLOCATIONS |

FAMILIALES

Caf

du Val-de-Marne

Prestation de service

« Contrat local d'accompagnement

à la scolarité » Bonus associés

Année : 2023-2024

N° Contrat : 2271-62966-È

Gestionnaire : La ville de Saint Maur des Fossés

Ville du CLAS : SAINT MAUR DES FOSSES

Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention

Aout 2023N° 2271-62966-1

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.

Enfre :

La ville de Saint Maur des Fossés, représentée par monsieur Sylvain Berrios, le maire, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Ci-après désigné « le gestionnaire n.

Et:

La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier directeur, dont le siège est situé 2, voie Félix Eboué 94000 Créteil

Ci-après désignée « la Caf n.

Article 1- L'objet de la convention

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrais locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations parenis/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.

1.1 - Les oblectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité n

Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte nationdle de l'accompagnement à la scolarité.

Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d'action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en

complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée

scoluiré, puis uide uu logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l'échec scolaire.

« £ ° it e , . : e + 2

Elles ont lieu en dehors du temps de l'école, sont distiñctes des actions d'aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.

Elles sont arliculées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l'enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l'école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

Mis en œuvre en partenariat, le Clas s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.

Enfin, son action s'inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment

lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.

LSN° 2271-62966-1

1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus

La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés sur l'axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.

Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des

actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :

- Bonus «enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein

des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d'action supplémentaires, afin qU'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l'élargissement des centre d'intérêt des enfants.

Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l'année,

mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties

culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l'organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.

- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ

du soutien à la parentalité.

Il s'agit d'un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :

- Soutenir l'accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant :

- Proposer des actions spécifiques autour de l'orientation scolaire {notamment au moment de l'entrée au collège et lycée) et d'accès aux droits en matière de scolarité {appui à la constitution des dossiers de bourses) :

- Soutenir les parents dans les Usages numériques de leurs enfants ou d'aides à

l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex:

Utilisation du logiciel Pronotes).

-__ Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,

notamment les familles pouvant être très éloignées de l'école en raison de leur difficulté d'usage avec la langue française: par exemple, le public ciblé par les actions éducalives familiales (Aef) développées par l'agence nationale de lutte contre

l'illeftrisme (Ancliij.

Aticle 2 - L'éligibilité à la prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité

Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets

doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des

Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.

l'agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l'adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.

Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l'Ecole et sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.N° 2271-62966-1

Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d'action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.

Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulalive les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :

> Surl'axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes :

__ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;

- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales

{bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) :

- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie collective :

- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clos ;

- Organiser un suivi régulier des présences des enfants {(ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).

> Sur l'axe d'intervention auprès des parenis :

= Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;

- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parenis :

- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;

- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;

- Associer les parents à l'accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.

> Sur l'axe de concertation et de coordination avec l'école :

- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d'éducation, et ou les enseignants :

-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le

Clos :

-_ Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives on amont de la mise en place du projet et lors du bilan.

> Sur l'axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire:

- Être en relation avec d'aulres associations ou partenaires du secteur.

Les actions Clas doivent s'inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l'année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de la prestation de service Clas.

Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s'adresse aux enfants scolarisés du CP au

lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l'école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.N° 2271-62966-1

Toute action relevant exclusivement de l'aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu'elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n'est pas éligible

à Un financement au titre de la Ps Clas.

Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à

12 enfants maximum?1.

Chaque collectif d'enfants doit être encadré et animé par 2 Z2intervenants professionnels et/ou

bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.

L'éligibilité au bonus « enfants » et « parents »

Pour pouvoir bénéficier d'un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et /ou des parents

AU regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l'attribution d'un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d'un bonus forfaitaire dont le montant relève d'un barème national?3 publié par la Cnarf.

Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Contrat local

d'accompagnement à la scolarité » et des bonus

3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé

annuellement par la Cnaf.

Elle se calcule de la façon suivante :

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond271 Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs

d'enfants 275

Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité

dispensée pour l'année scolaire / nombre de collectifs d'enfants276.

Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus «&« enfants » et u parents à.

Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux

de l'année d'ouverture du droit c'est à dire 2023 pour l'année scolaire de septembre 2023 à juin

2024.

#71 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention

renforcée de la part des animateurs.

272 Ft : are, : à En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté

_ Tel que défini par la Cnaf

4 Sie prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel

Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf

?7 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 276 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants »: un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfanis maximum qui se réunit durant toute l’annéc scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raïson de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.N° 2271-62966-1

Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement {ou de la dépense d'investissement ou d'équipement) d'une structure ou d'un service.

3.2 - Les modalités de calcul des bonus & enfants » et « parents »

Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d'un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l'axe d'intervention auprès des enfants que sur l'axe d'intervention auprès des parents.

Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit metire en place un projet socio-éducatif organisés sur l'année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :

Conditions d'aitribution du bonus « enfants »

Le critère ci-dessous est obligatoire :

-__ L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à

l'action ;

- Des dépenses sont engagées pour l'organisation de sorties culturelles.

Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf

Conditions d'attribution du bonus « parents »

Le critère ci-dessous esf obligatoire :

- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui

génèrent un coût supplémentaire à l'action :

- Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux

droiis en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;

-_ L'action Clas cible un public allophone, illetirisrmé, AEF.

Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf,

L'atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caïf, sur la base du bilan de réalisation de l'action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.

3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus

- Le versement de la Ps « Clas »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/12 de l'année de fin de droit (2023- 2024).

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31/12 de l'année de fin du droit (2023-2024) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Concernant le versement d'acompte relatif aux bonus, la Caf versera l'acompte en 2 fois dans la limite maximale de 70% du droit prévisionnelle.N° 2271-62966-1

- Le versement des bonus

Le versement du financement des bonus «enfantsn et/ou «parents» est conditionné au

développement des actions conformément aux critères définis en son articlel.2- Les objectifs

poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l'Article 5.4 - Les

pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.

Concernant le versement d'acompte relatif aux bonus, la Caf versera l'acompte en 2 fois dans

la limite maximale de 70% du droit prévisionnelle.

Atticle 4 - Les engagements du aestionnaire

Le porteur de projet s'engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l'article L214-1-2 du code de l'action sociale.

4.1 - Au regard de l'activité du service

Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l'agrément délivré par le Comité

départemental d'accompagnement à la scolarité.

Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l'ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.

Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées. des

données d'activité et financières du Clas via l'espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le

« Caf.fr n

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant

Un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement

de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématéridlisée, via l'espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr n.

4.4 - Au régard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l'action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf« monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.N° 2271-62966-1

Le porteur de projet s'engage à :

° Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr n

4,5 -Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, - D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,

- De droit du travail,

- De règlement des cotisations Urssaf,

- D'assurances,

- De recours à Un commissaire aux comptes,

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.

I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne conceme pas les collectivités territoriales)

4.6 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais

impuartis, les pièces justificatives qui sont détaillés au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives,

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de

télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et

administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à

la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue

sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.N° 2271-62966-1

5.1 - Les pièces justificalives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la

convention

Associations - Muliuelles- Comité d'entreprise

Nature de l'élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la

signature du

de la convention

renouvellement

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de

créance {loi Daily}.

Attestation de non-

changement de situation

Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du Liste datée des membres du conseil d'administration et du contractant

bureau bureau

- Compte de résultat et bilan {ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année

précédant la demande (si

l'association existait en N-1}

Collectivités territoriales -

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Naîure de l'élément

justifié dJustificatifs à fournir pour la signature de la première convention

+

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

- Arrêté préfectoral portant création

d'un EPCI et détaillant le champ de

Existence légale compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements

publics de coopération Vocation

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Attestation de non-

changement de situation

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBANN° 2271-62966-1

Entreprises - groupements d'entreprises

Nature de l'élément

justifié

justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

{loi Daily}.

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du | Attestation de non-

bénéficiaire de l'aide, ou du | changement de situation bénéficiaire de la cession de créance

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

délivré par le greffier du Tribu

commerce, datant de moins

mois

- Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du nal de | commerce délivré par le

de 3| greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois

Pérennité précédant la demande

l'entreprise existait en N-1)

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan] relatifs à l'année

(si

5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de

la convention.

Nature de justificatifs à fournir pour la _HHustificatifs à fournir pour la signaiure de l'élément justifié |signature'de lo première - ]la reconduction ou du renouvellement convention de la convention

Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la

d'accompagnement à la scolarité [scolarité

Activité Activité prévisionnelle et descriptif Activité prévisionnelle et descriptif de

Nombre d'enfants par collectif]

de l'action (Nombre de collectifs/ l'action (Nombre de collectif/ Nombre d'enfants/collectif)

Eléments financiers Budget prévisionnel de l'année

scolaire de la convention

Budget prévisionnel de l'année scolaire

de la convention

5.3 - Les plèces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au palément de la

subvention dite prestation de service « Clas »

Nalure de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année {N) de la convention

l'élément justifié [convention : justificatifs nécessaires|: justificatifs nécessaires au palément du au paiement d'un acompte droit définitif

Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l'année scolaire

financiers {correspondant à 4/10ème de l'année N et 6/10ème de l'année N+1] détaillée

pour chaque action (Nombre de

collectifs, nombre d'enfants par

collectifs.)

Activité prévisionnelle et descriptif[Etat de rédlisation de l'action (Nombre

Activité de l'action (Nombre de collectifs, [de collectif/ Nombre d'enfants par nombre d'enfants par collectifs] collectifs)N° 2271-62966-1

5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus

Nature de l'élément justifié

Activité Bilan de réalisation de l'action

AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité n mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels... La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Ab

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l'actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas» notamment le prix plafond aiïnsi que le montant des bonus «enfants » et « parents ».

*kk

Atticle 7 - L'évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,

sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :

Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion

d'une nouvelle convention :

L'atteinte des développements tels que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.N° 2271-62966-1

Il est préconisé de compléter l'évaluation par l'organisation de visites de terrain des actions

conduites par les Clas.

2.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de celte convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, fous

les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peui être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la

fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de comrmuricalion de justificalifs, ou lout autre document entraîe la suppression du

financement de la Caïf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 31/12/2024 pour l'activité se déroulant du T°° septembre 2023 au 31/08/2024

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention

définie d'un commun accord enire les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

REX

Ariicle 9 - La fin de la convertion

-_ Résiliation de pleln droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une letire recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de

plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi

d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer

aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.N° 2271-62966-1

Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Cafï, sans qu'il soit de besoin de

procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cos de :

- Consiatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.

-_ Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un

délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

FER

Article 10 - Les recours

-_ Recours amiable

La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur {rice) de la Caf est compétent{e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout lifige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Ca.

sk

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Îlest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Faït à Créteil, le 06 novembre 2023 en 2 exemplaires

le maire Le directeur

de la villke de Saint Maur des Fossés de la caf du Varde Märn

Sylvain Berrios

{Cachet ef signature)

É oberi Ligier f

13Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

N° 2271-62966-1

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PRÉAMBULE

La branché Familis gt +9 partonaires, considarant qua l'igrarancs

da l'autre, las Infusticos sociales at économiques at lo not-raspact

da là dignite de la parsonna sont ie turraau das tonslons at rapits

Hantttares, s'engagant par {a prosanto charte à respocter los principas da la lité tots qu'ils rasurtant de l'histoirs ot déé lois da la Ropubtqua.

Au krdomain dat guarus de rMiglon, à {a suitu das Lumiorgs

at de la Rovoludon francais, aux les lois scodaras de la fn du XLK° scie, oc fa loi du à décombr 1905 de « Saparation dus Églises

st da l'État », ls ladied garantit tout d'abord la liberté de romtciance,

dant las pratiques at manirastations sodalos sont ancadrèus par Tordna putdic. Elle wés2 à concilier libarts, ogaité. at frabemité an vuo de

à concorda antre les citoyens. Ella partiipe du prindipe d'unharsanté qui fondu auxsl à Sxurité sociale at à acquis, avut la préambule dé 1946, valeur constitutionnalle. L'articio 17 de Ls Constitution. du 4 octobre 1958 dispose d'altiaurs que « La Francs ost une Rôputnique lrallvtsitHa, Biqua,

ke ckoyons sans distinction d'acigina, da race ou da ration Elle racpacta

boutef la crogarc es n.

L'kidal du paix cuis qu'elle poursut na 063 halles qu'à Là condition

ta s'uû dora lus ressources, rumancs, Jurkiques 2 finance, Dani Pour ler tandis, qu'ont loc où can les fnetitutsons. À cat écart, à branche Fais ot5e5 partanalrus sonçgunt à eg dobor die moyons

noc arcanes à una méso en œuvre bon counprise à attarntionnéa dla La lécite. Cala sa Para Swic ot pour es femmes at kas personnes vivant sur Ke 50 da à Aapublique qualgs que sotant leur origine; leur nationalité, our croance

Dopués soteurto-dis arc, la Socurit Socialg ncarmna aussi 00 iours

una, do soktarts at dogaltté. La branche Faméla at ses parterabras Uoanent par (a prasante charte à réaffimeer à principe do iidté

on damaurant ATOS AUX pratiques Lo Lorrain on VU da promouvoir

ur Lt ton camprisa ot Dion attontionniéa Elatharée avar aux,

cette chartu s'adrasso aux patunaiss, Mais tout autant Aux aocaaires

damocratique sr soclain Elo sure l'gaiibg devant la lat ds tous

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