Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 15 Convention d objectifs et de
Déliberation - DEL 21 SAMI Convention de partenariat publication
Déliberation - DEL2025 2 Convention CAF prestation de service con
Procès Verbal - CONVENTION AVEC LA CAF SUR LE COFINANCEMENT DES FO
Déliberation - DEL 35 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 16 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 26 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 4.1 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 25 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 9 RSU de la collectivite publication 22 12 2
Déliberation - DEL 16 Convention CAF relatice au contrat local d accompagnement a la scolarite 2022 2023 publication 22 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 16 Convention CAF relatice au contrat local d accompagnement a la scolarite 2022 2023 publication 22 12 22)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2022
N° 16 Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local d'accompagnement à la scolarité 2022/2023 - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.1
Membres en exercice sisi : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-
Imc134955-DE-1-1
Membres présents... : 33
| 5 Date réception : 20 décembre 2022
11
38
0
Abstention ui. : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 33, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.
I a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE,
M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux.
Etaien ents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 16
OBJET: Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local
d'accompagnement à la scolarité 2022/2023 - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT QUE
La ville de Saint-Maur-des-Fossés organise en niveau élémentaire des temps
d'accompagnement à la scolarité sur les périodes scolaires les lundis, mardis,
jeudis et vendredis de 17h à 18h.
Cette prestation est réservée aux enfants inscrits dans les écoles élémentaires publiques
saint- mauriennes qui présentent des difficultés scolaires identifiées par les enseignants.
Les objectifs du dispositif d'accompagnement à la scolarité sont :
- Favoriser la réussite scolaire de tous les enfants scolarisés dans les écoles de la ville, en
accompagnant plus particulièrement les enfants en difficulté ou en situation de handicap
- Favoriser l'épanouissement de l'enfant en adaptant les activités aux spécificités liées à
l'âge des enfants ;
- Favoriser la pratique d'activités culturelles, artistiques et sportives de qualité
- Favoriser l'implication des enfants dans la vie de la cité et les sensibiliser aux valeurs de
la République au travers d'activités d'éveil à la citoyenneté et à l'éco-citoyenneté.
La C.A.F subventionne 19 groupes C.L.A.S (Contrat local d'accompagnement à la
scolarité) sur les douze écoles élémentaires de la Ville et l'accueil de loisirs des Rives de la Marne où est proposée cette prestation.
L'accompagnement à la scolarité, proposé aux enfants, ne pouvait s'envisager sans
l'implication de leur famille, premier acteur de l'éducation de l'enfant. L'implication des
familles dans ce dispositif doit également permettre d'améliorer et de renforcer les
relations avec l’école.
La mise en place d'un bonus « enfant » et d'un bonus « parent » a pour objectif d'une
part de soutenir la mise en place des projets culturels et éducatifs et d'autre part de
mobiliser des porteurs de projets C.L.A.S sur le champ du soutien à la parentalité.
Il s'agit d'approuver la convention d'objectifs et de financement N°2271-62966-1 relative
au Contrat local d'accompagnement à la scolarité- Bonus associés pour la période du 1 sf
septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Une délibération globale et unique doit être adoptée pour l'ensemble des structures
2/3 «1 N° 16
OBJET: Convention d'objectifs et de financement relative au Contrat local d'accompagnement à la scolarité 2022/2023 - Bonus associés entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et la Ville.
d'accompagnement à la scolarité existantes et à venir.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention d'objectifs et de financement N°2271-62966-1 relative au
Contrat local d'accompagnement à la scolarité entre la Caisse d'allocations familiales du
Val- de -Marne et la Ville, pour l'ensemble des structures d'accompagnement à la
scolarité existantes et à venir pour la période du 1% septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le
Maire
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 20 décembre 2022
et de la publication
électronique le 22
décembre 2022
Le Directeur GénéraLdes )
Le Secrét de séance
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «#1 2
ALLOCATIONS
PANTIN PA TAE
Caf
du Val-de-Marne
Prestation de service
« Contrat local d'accompagnement à la
scolarité » Bonus associés
La ville de Saint Maur des Fossés
SAINT MAUR DES FOSSES
N° 2271-62966-1
Aout 2022 N°2271-62966-1
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clasn et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Saint Maur des Fossés, sise Place Charles de Gaulle - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, ci-après dénommée le « gestionnaire », représentée par monsieur Sylvain Berrios, le maire.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, sise Quartier de l'Echat, 2 voie Félix Eboué, 94000 Créteil, ci-après dénommée « la caf » représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans
l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d'action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en
complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l'échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l'école, sont distinctes des actions d'aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires. ‘
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l'enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles
et l'école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s].
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au
renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s'inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité. N°2271-62966-1
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés sur l'axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projeis en vue de conduire des
actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :
- Bonus « enfants n vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein
des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d'action supplémentaires, afin
qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les
enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l'élargissement des
centre d'intérêt des enfants.
Ce bonus permeïi le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l'année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties
culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l'organisation de ces activités
et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ
du soutien à la parentalité.
il s'agit d'un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions
visant à :
- Soutenir l'accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées
comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant :
- Proposer des actions spécifiques autour de l'orientation scolaire {notamment au moment de l'entrée au collège et lycée) et d'accès aux droits en matière de scolarité
(appui à la constitution des dossiers de bourses) :
Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d'aides à
l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants {ex :
Utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, nofamment les familles pouvant être très éloignées de l'école en raison de leur difficulté
d'usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales [Aef] développées par l'agence nationale de lutte contre
l'illettrisme {Ancli).
Article 2 - L'éligibilité à la prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des
Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité {Clas) par les Caf.
l'agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire
pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l'adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001. N° 2271-62966-1
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l'Ecole et sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d'action prévues dans la charte et positionner la famille comme Un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l'axe d'intervention en direction des enfanis et des jeunes :
= Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;
- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales
{bibliothèques médiathèques, eic.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie
collective :
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clas ;
-_ Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l'axe d'intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfanis/parents ;
-__ Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;
- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
- Associer les parents à l'accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avec l'école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d'éducation, et ou les enseignanis ;
-__ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas :
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire:
- Être en relation avec d'autres associations où partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s'inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l'année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s'adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l'école et pour lesquels Un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires. N°2271-62966-1
‘
Toute action relevant exclusivement de l'aide aux devoirs et du seul accompagnement qu travail scolaire (qu'elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n'est pas éligible
à Un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à
12 enfants maximum?21,
Chaque collectif d'enfants doit être encadré et animé par 2 22intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou
des jeunes.
L'éligibilité au bonus «enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d'un financement bonus « enfants » où « parents » le gestionnaire devra
informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et /ou des parents
AU regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l'attribution d'un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d'un bonus forfaitaire de 300€ chacun
Atlicle 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Contrat local
d'accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'Un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de ia façon suivante :
Le montant de la Ps = {prix de revient limité au plafond23 Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d'enfants 224
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité
dispensée pour l'année scolaire / nombre de collectifs d'enfants225.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité n.
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l'année d'ouverture du droit c'est à dire N pour l'année
scolaire de septembre N à juin N+1.
22121 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problémaliques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. ll en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un
enfant en situation de handicap nécessitant une attention renforcée de la part des animateurs.
222 En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
228 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond
déterminé par la Cnaf
224 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées por l'instance décisionnaire 225 La définition de la notion d'un « collectif d'enfants » : un collectif d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l'année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural225, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, Un nombre de 5 enfants minimum au sein d'un collectif d'enfants est accepté. N°2271-62966-1
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d'investissement ou d'équipement) d'une structure ou d'un service.
3.2 —- Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs une bonification
d'un montant maximum de 600 € répartie de la manière suivante est prévue :
-__Une bonification de 300€ sur l'axe d'intervention auprès des enfants :
-_ Une bonification de 300 € sur l'axe d'intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit metire
en place un projet socio-éducatif organisés sur l'année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d'attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé :
- L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l'action ;
- Des dépenses sont engagées pour l'organisation de sorties culturelles.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
Conditions d'attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducalif structuré, organisé sur l'année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent Un coût supplémentaire à l'action ;
- Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
L'atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l'action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs. N°2271-62966-1
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/07/2022.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31/08/2022 de l'année de fin du droit (N-N+1} examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
La Caf pourra verser Un où plusieurs acomptes qui ne pourront pas excéder 70% du droit
prévisionnel
- Le versement des bonus
Le versèment du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l'Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
La Caf pourra verser un où plusieurs acomptes qui ne pourront pas excéder 70% du droit
prévisionnel
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l'agrément annuel délivré par le
Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l'ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à
la scolarité (Clas} par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des
données d'activité du Clas via la plateforme ElanCaf {Espace en ligne pour l'accès aux aides
en action sociale)
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant Un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caïsse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. N°2271-62966-1
4.3 Au regard des fransmissions des données à la Caf
x
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématéridlisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il Utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffri, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectuera après l'attribution de trois « rôles à :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbaïeur.
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
-_ D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- De droit du travail,
-_ De règlement des cotisations Urssaf,
- D'assurances,
-__ De recours à Un commissaire aux comptes,
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales)
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés] visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces jusiificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à
la scolarité x et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue
sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après. N°2271-62966-1
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
justifié
Nature de l'élément dustificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles récépissé de
demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts datés et signés
Attestation de non-
changement de situation
Vocation
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du bénéficiaire de l'aide, ou du paiement bénéficiaire de la cession de créance
{loi Daily).
_ ; : . | Liste datée des membres it - he ne ,
Smet | dannaeer ee pngne ©°01 | duconel d'acrinihaton LÈE et du bureau - Compie de résultat et bilan (ou éléments de bilan} relatifs à l'année Pérennité précédant la demande {si l'association existait en N-1] justifié
Nature de l'élément
N° 2271-62966-1
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
de Ia première convention
justificatifs à fournir pour la signature
x
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
|- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
| Destinataire du
champs de compétence)
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
= Statuts pour les établissements | Attestation de non-changementi
| publics de coopération | de situation Vocation | nn
intercommunale {détaillant les
BIC IBAN
- Relevé d'identité bancaire, postal,
_ paiement
Nature de
l'élément justifié
Entreprises - groupements d'entreprises
] justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Numéro SIREN / SIRET
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
. , IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du bénéficicire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
[loi Dailly)
- Statuts datés ef signés
Vocation
- Extrait K bis du registre du commerce délivré
et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Attestation
de non-changement
- Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l'activité
financée par la prestation de service de
situation
Attestation sur l'honneur du dirigeant de non-
redistribution des excédents d'exploitation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan {ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'entreprise
existait en N-1} dédié à l'activité
de non-redistribution des excédents
d'exploitation
- Attestation du commissaire aux|liste datée des membres du conseil
comptes de séparation de la|d'administration et du bureau.
comoptabilté pour l'activité financée
par la prestation de service
- Attestation sur l'honneur du dirigeant |Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau. N°2271-62966-1
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signaiure de
la convention.
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature de
la reconduction ou du renouvellement
de la convention
Autorisation de
fonctionnement
Agrément délivré par le comité
départemental de
l'accompagnement à la scolarité
Agrément délivré par comité
départemental de l'accompagnement
à la scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif
de l'action (Nombre de collectifs/
Nombre d'enfants par collectif...)
Activité prévisionnelle et descriptif de
l'action (Nombre de collectif/ Nombre
d'enfants/collectif.….]
Eléments financiers Budget prévisionnel de l'année
scolaire de la convention
Budget prévisionnel de l'année scolaire
de la convention
5.3 - Les pièces juslificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments Budget prévisionnel N. Compie de résultat de l'année scolaire
financiers Acompie versé sous réserve de la {correspondant à 4/10ème de l'année N
présence à la Caf du compte delet é6/10ème de l'année N+1}) détaillée
résultat N-1 où N-2. pour chaque action [Nombre de
collectifs, nombre d'enfants par
collectifs.)
Activité prévisionnelle et descriptif Etat de réalisation de l'action {Nombre
Activité de l'action (Nombre de collectifs [de collectif/ Nombre d'enfants par
nombre d'enfants par collectifs. collectifs
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l'action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis
en œuvre,
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels... La Valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et Charges locatives supportées.
kKYX N°2271-62966-1
Article 6 - Les enüagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l'aciualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
ht
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Ca.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-_ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :
-__Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
- l'atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cos échéant.
Il est préconisé de compléter l'évaluation par l'organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, fous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut
être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises. N°2271-62966-1
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut eniraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le verserhent d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2022 au 31/12/2023 pour
l'activité allant du 01/09/2022 au 30/06/2023.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
kKKX
Atticle 9 - La fin de la convention
-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci dossus.
-__ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
KKAK N° 2271-62966-1
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice} de la Caf est compétent{e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
kKkX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, lei @ MY, 2022
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Saint Maur des Fossés
UTP
Par déjégation
Franôk RETIT
PE sonsghté
ÎDérertéméntRelations
pes naires
‘Robeït Ligier Sylvain Berrios
{(Cachet et signature} (Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N°2271-62966-1
$ Ÿ
Ÿ. w Ÿ @
PRÉAMBULE
La branche Famdlo of sos partonaires, coosldérant que l'ignorance
do l'autre, les ijusticus poctales at économiques at {a noë-racpoct
Go Là wignité do la porsoene sont |e terreau der tonsions at roplis
Kontfiaires, s'ongagont par La charts à respocter bas principes da la Licité toës qu'ils réruttont do rhéstoiro ot des los da La Pépubeque.
Au londamral dos guorres de roBgloo, à La ruita dos Lanthras
et de La Révolution francaise, avec les lois scotatrar de La lin du XIX* elècio, 2vec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des
et de l'État », La laieité garantit tout d'abord 1: Hberté de conschance,
dont les et manléastations sociales sont encadrées par lorcire public Elle vise à concilier Ibertd, dgastà at fratonité en vua do
& concorde entre las .Elte du principe d'untvorsanté
qui fonda casxi La soctala et à acquis, avoc la préambula do 1045, valour constitutéonnelie. L'articie = de La Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alours que « La France est uns ndtvisiblo, iique,
Ra choyons ans distinction Worigina, de race ou de rBglice Ella respacto toutos Les croyances ».
L'riéai da pair civic qu'olle poursut mo sur Ratsé qui ta coecitica
ds sun docner les ressources, bumiahes, juridiques et financières, tant pour , qu'entre des génératons, ou dans Les institutions. À cat égard,
1 branche Famiie ot 503 partenaires s'engagent à se doter des moyens
Récossaires à una ARcO on nerve Than comprise st attuntionnéo da ka Lcité. Kota 0 fers vec et pour fus familles ot les porsonnes vhratit £ur ko sol
de a Réputiliqua quaser quo soon leur origine, leur nationalité, lour croyance,
Dopats solrante-die an, La
duntrermaiité, do sofdarté ot ÿ Famille et ses partenaires Uonnent par {a présante charts à réaffimmar de principe du Efcité
en demeurant atlantits aux pratiques da torrain, en vue da promouvoir
una Récité bien comprise et blon attentionnéa Élaborée avec oux,
cette charte L'adresse aux partenaires, mais toet autant aux alocalaic démocratique ut sociale. Elo sœurs l'égaté devant ta lof do tous
ASTIE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
s la'cre ect un cime cc 2ammure
& la 2ranchie Farrila véses mater res (sant
do arms des {ans farilaux at 592 aux
spores ct 49 deveopoer des nolatisns
scie ENUE Q AL Sein es DPRETUUTE
AXTIQ E 7
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
La Riche &st le oct Où à termites
OAI, QU promet K Cchésion 2002120
ét L s0ktarrS dans lo retpoct Cu purainene
Ses comictions of do la dersre das cuites
Et a O2ur Vozation [ricrèt general
AFTÈLE ZX
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LEERTÉ
DE CONSCENCE
La fiote à pour prroisa ‘a ilbers da core
Sat oo ct 22 rrariluststion garni lies 9905
respect da 'srdre prie sb aa L ka
ARTIQLE 4 |
LA LAÏCITÉ CONTHIBUE À LA DHGNITÉ
DE LA PERSONRE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
Es laché ronttie 2 & digrrte des porsonren
2 lagalté core les termenes el les horrenes
à Mar aux dratts it a tratument cal
da toutas at dates fo rocannat L loané
de crate st do ne pas ie :2 tolé impinue
kreet ch lotte vianer et 30 outé rca
Æk Suris S0Cak7 roi douce
LPS LU 22,272
ASTICUES
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE OÙ PRCÉÉLYTISME
La cri cite 2 Sucre at à chaoun
be ConsILon d'oise do 2cr lo are
ct da B crois Et prolége da toûta farme
De pro ts na Qui TÔT EAN La S
st crReCun 96 l'ai Lez SDS EX
AFICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
DE NEUTAALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La B'c'a rrplque pour Re co norgtenrt
et sdmrisiraturs de BE branere Fais
en tar Que patcloant à la queto7 dy sort
PIC, Ur mir KI GAIN de rout’aite zinsl
que d'impartalta Los Salah né donen pas
renier our COTASIOTS DNICEFTIQUES,
reighueas Muitane na post
rotamrert 56 FAN Ac KE COCVIETIONS par
rusor d'acmompir Lre cte Far aflours
rit Jsager ne DRul être exclu 4c fazcas
au sors Dub on rar do ses convie ore
at da hour expression, dès (ors aU'6 ne perturbe
pes le bon f£relorremet 31 zen
Etrespecte 'trde Dub Cat par le fl,
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les ges dé V6 et l'orgaralon des espaces
et ternps C'actiités dos porloraires sont
Repoctugun du prinope 10 lite on Lart quil
art & tberlc 36 2rmocme
Bebe Pgo dt © Paétenbé
ROPSUDQUT FRANÇAISE
Mat PALAPPA AS ITVOA nt
LE 415
PTE PAGE TEE es
Qu'aux santé de La beanche Fami.
Ces ges ont ÊDE pacs dans
krgement nlereir, 701 ke ares
at berevoies 22ct Dresden as pant
at les rest note 243 port dc signer, oi terLes
ranreeantLos mparatnes rolgieuss sant
pos bes y ae sont juil Mons pat La rotor
Æ 0 fe 2 s0conetr ot poor mes
2 bit rectum hé
ARTICLE E
AGIR POUR UNE LASCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La bfoto 5 2pprund et 59 VR Sur les fernèares solo
ke réaftos a Lorrain par des 2'ttudas at marins
Tête he Ure avec ins ère CS atitilehs
partages ot a encourage sort. (scruel, éd
Ebknoalans & 1ùque & tespoct midi
Stmoporanon gi b Coredierion Ar. Jvac &t pour
R£ Tarraicr, à CAOKS GE! 1 ar rQuU d'UNQ SCÉEN
Facile plie ‘ralemele portmss de sens
Our as gérarmtors A:P ce
AFTICLEà
AGIR POUR UNE LAKTTÉ BIEN PARTAGÈE
La cmipronènsor. ot r oberi do ke bkoms
SON pornue far © NP Ur: Couvre de tarrpe
oréormration Je Creations, La création d'autre
Gi dc fac dar. ER at pre 21 CT pte
dans es robtces antre LB brarcho Fame gt
ses parterres LS EIé, on tant q'ole gate
Presrhars ds 3 07 das umo êt lait
de us ans aucyno dscfiralon est prise En
céder er 'ontamk des mStors ds
& bre Fami dec 22 Fararmtres, Elle fat
Joe: TU SUITE SUN SCIDMPSONENCÉ COTES
ébaëa Skcurité sociale