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Compte-Rendu - CRM 2021 04 02
Compte-Rendu - CRM 2022 04 14
Compte-Rendu - CRM 2023 9 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM 2023 9 fevrier 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
AI
les
WE
Terre de talents
Membres
du Conseil
municipal
En exercice
35
Présents
27
Représentés
8
Absents
0
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -
EGALITE - FRATERNITE
Compte rendu succinct du Conseil Municipal du 09
février 2023
Le
09 février 2023
à
20
heures 00,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle du
conseil,
au
nombre de
27,
sous la
présidence de Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par courriel,
le
02 février 2023. PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY, Guénaël LEVRAY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Etienne
CHARRON,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR
|
Chabane
CHALAL
À
Clovis
CASSAN,
Nathalie
BEAN
À
Hajer
MOHSNI,
Jean-Michel
DIDIN
À
Marthe
GBAGUIDI,
Gabriel
LAUMOSNE
À
Emmanuelle
BOURNEUF,
Nicolas
GERARD
À
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
HADDAD
À
Loïc
BAYARD,
Nathalie MONDIN À Michèle DESCAMPS. Lesquels, formant
la
majorité des
Membres en
exercice,
ont pu
délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Marthe GBAGUIDI
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023ORDRE
DU JOUR
I- II- III- IV-
Appel
nominal
Désignation du secrétaire de séance Approbation du procès-verbal d’une séance précédente Information
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application de la délégation qu'il a accordée au
Maire
Note annexée Point Communauté Paris-Saclay Examen
des questions inscrites
Achats Question
n°
1
Avenant
de
prolongation
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
fourrière de véhicules terrestres - AMP DEPANNAGES Affaires culturelles Question
n°
2
Demande de subvention au Département au titre des Projets Culturels des Communes (PCC),
des
Aides
aux
Opérateurs
Culturels
(AOC)
et
de
l'Aide
à
l'Investissement
Culturel
2023
Démocratie locale et Vie associative Question
n°
3
Signature d'une convention
d'appel à
projets
pour le Carnaval des fleurs et attribution
d'une subvention exceptionnelle à l'association
LEO
LAGRANGE pour l'année 2023
Question
n° 4
Signature d'une convention
d'appel à
projets
pour le Carnaval
des fleurs et attribution
d'une subvention exceptionnelle à
l'association
ZONE ART pour l'année 2023
Question
n°5
Signature d'une convention
d'appel à
projets pour le Carnaval des fleurs et attribution
d'une subvention exceptionnelle à
l'association AVAG pour l'année 2023
Education
et
Enfance
Question n° 6 Fusion des écoles maternelles Courdimanche
1 et 2
Jeunesse Question n° 7 Dispositif JOBS VACANCES
2023
Question
n°
8
Dispositif bourse BONUS PROJET JEUNES 2023 Question n° 9 Versement d'une aide financière BONUS POST BAC 2023
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
:
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Relations internationales Question
n°
10
Festival des jumelages du
18 au
19 février 2023
Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°
11
Approbation du Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement du Parc de Courtaboeuf Question
n°
12
Centre Commercial Ulis 2 - Signature de l'avenant n°4 à la promesse de vente avec la société UNI-COMMERCES Question
n°
13
Avenant de prolongation de la délégation de service public de l'exploitation du marché forain de la Ville des Ulis Question n°
14
Approbation du principe du
recours à la délégation de service public pour l'exploitation
du marché forain et autorisation donnée au Maire de lancer la procédure Question n°
15
Délégation
du
DPUR
à
l'EPFIF
dans
le
cadre
du
projet
Courdimanche
pour
un
bien
cadastré section BS n°105 et formant les lots de copropriété n°6,
14 et 27
L'ordre du jour a été modifié à l'unanimité par l’ajout en question 1 d'une motion. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. Il est donné acte de la présentation des décisions prises par le Maire. Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Question
n°1
-
Délibération
n°2023/001
:
Motion
sur
la
réforme
des
retraites
du
Gouvernement Motion sur la
réforme des retraites du Gouvernement
Le Conseil
municipal des Ulis s'engage
pour préserver nos acquis sociaux.
Vu
le
rapport par lequel
Mme Emmanuelle BOURNEUF, Conseillère municipale,
déléguée à
la
Culture scientifique, expose ce qui suit : «
Depuis l'annonce, par le gouvernement d'Elisabeth Borne,
le 10 janvier 2023,
du projet de
réforme des retraites,
présenté
au
Conseil des ministres le 23 janvier,
une large partie
du
corps social de notre pays,
de citoyens ou de militants associatifs s'opposent aux principales
dispositions contenues dans ce projet, à commencer par le recul à 64 ans de l'âge de départ légal en retraite, couplé aux 43 annuités de cotisation pour obtenir un taux plein. Le
constat
est partagé
d'un
projet
de
réforme
qui
va
aggraver
la
situation
des
salariés,
souvent éprouvés par des carrières difficiles, pour qui l'horizon
d'une retraite est.synonyme
de nouveaux projets de vie qui s'éloignent. Sachant
qu'un
salarié
sur deux
n'arrive
déjà
pas
en
emploi
à
l'âge
légal
de
départ,
entre
chômage
et maladies professionnelles,
ce
recul
de l'âge
de
départ précarisera
encore plus
nos
aînés,
et entraînera
mécaniquement
des baisses
de
pension
pour les
futurs
retraités.
Dur avec les plus faibles,
les précaires,
les femmes,
et surtout toutes celles et ceux qui ont
connu
des carrières hachées,
le gouvernement ne prend pas la
mesure
des considérations
socio-économiques,
relevées par de
très sérieux économistes,
ni des recommandations
du
COR,
pour
qui
le
financement
de
notre
système
n'est
pas
en
danger.
Il
propose,
au
contraire,
de restreindre le marché du travail à notre jeunesse, dont le taux de chômage est
déjà deux fois plus élevé que la moyenne,
en empêchant celles et ceux qui le souhaitent de
partir en retraite dans de bonnes conditions. A peine réélu pour son second mandat en mai 2022,
le président Macron avait juré, la main
sur le cœur, qu'il avait compris le message des électeurs et qu'il devait sa
"victoire" au rejet
de l'extrême droite et de son projet.
Une analyse presque enterrée 6 mois plus tard,
car son
projet
revient
tout
bonnement.
à
fragiliser notre
socle
social,
en
s'en
prenant
à
tous
les
travailleurs de notre pays. Face à cette idéologie rétrograde,
les syndicats unis,
citoyens ou militants associatifs,
nous
montrent la
voie.
Tous ensemble,
ils s'organisent pour faire front et protéger notre modèle
social.
Comme
conseillers
municipaux,
issus
de
différents
bords,
nous
soutenons
sans
réserve les organisations syndicales ainsi que les mouvements de jeunesse, qui n'ont d'autre choix que de mener le bras de fer dans la rue.
»
LE CONSEIL MUNICIPAL DES
ULIS
-
SALUE
les
initiatives
prises
par
les
organisations,
notamment
essonniennes,
et
leurs
soutiens
pour
protester
face
au
projet
de
réforme,
et
signifier
qu'une
autre
vision de
notre retraite est possible !
-
AFFIRME
qu'un
projet
ayant
de
telles
conséquences
sur
la
vie
des
Français
ne
saurait
être
mené
à
son
terme
sans
prise
en
compte
des
demandes
légitimes
de
nos corps intermédiaires. Après ,en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DELIBÉRATION
A
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
PAR
30
VOIX
POUR
;
Sn'ayant
pas
pris
part
au
vote:
Françoise
MARHUENDA,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie MONDIN
et Michèle
DESCAMPS,
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Achats Question
n°2
-
Délibération
n°2023/002:
Avenant
de
prolongation
de
la
délégation de service public pour la gestion de la fourrière de véhicules terrestres - AMP DEPANNAGES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel
M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit :
« Depuis 2017, la Préfecture ne prend plus en charge le coût des véhicules mis en fourrière et non récupérés par leur propriétaire. Par délibération n°2017/062 en date du 18 mai 2017, le principe d'une délégation du service public pour la
mise
en
fourrière
de
véhicules
terrestres sur le périmètre
de la
Ville a
été
approuvé par le Conseil municipal. La
Ville des
Ulis a
conclu avec la société AMP DEPANNAGES,
un
contrat de
délégation
de
service public pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2018, soit un terme fixé au 22 février 2023. Afin d'organiser sereinement l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en œuvre d'un nouveau
mode
de
gestion
tout
en
assurant
une
transition
garantissant
la
continuité
du
service entre l'exploitant actuel et l'exploitant futur, il est envisagé de prolonger la durée de la délégation de service public actuelle pour 7 mois. Cette modification des termes initiaux du contrat de concession s'inscrit dans le cadre des articles
L.3135-1
et
R.3135-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
s'agissant
de
l'hypothèse d'une modification non substantielle d’un contrat de concession. Conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le projet d'avenant a été soumis. à l'avis consultatif de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux
(CCSPL)
et à
l'avis consultatif de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public (CDSP) qui ont émis un avis favorable le 30 janvier 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver les termes de l'avenant de prolongation d'une durée de sept mois du contrat de délégation à la présente délibération, soit une fin fixée au 30 septembre 2023 ; - autoriser le Maire ou son représentant à signer l'avenant au contrat de délégation avec la société AMP DEPANNAGES et tout document y afférent. >» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R.
3135-8 ;
Vu
le Contrat de délégation de service public passé avec la société AMP DEPANNAGES pour
la mise en fourrière de véhicules terrestres sur le périmètre de la Ville ; Vu les délibérations n°2017/062 et n°2018/013 du Conseil municipal
;
Vu
l'avis favorable à
l'unanimité de la
Commission de délégation
de service
public en date
du 30 janvier 2023
;
Considérant qu’à
compter du
23
février 2018,
la
Ville
des
Ulis a
confié
par un
contrat de
délégation
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
terrestres
sur
le
périmètre
de
la
Ville
à
la
société AMP DEPANNAGES pour une durée de 5 ans ; Considérant
qu'afin
d'organiser sereinement l'ensemble des
opérations
nécessaires
à
la
mise en œuvre du
nouveau
mode de gestion tout en assurant une transition garantissant la
continuité du service entre
l'exploitant actuel et l'exploitant futur,
il
y a
lieu
de
prolonger la
durée de
la
délégation
de
service
public actuelle
pour une durée
de sept
mois,
soit une
fin
fixée au
30 septembre 2023
;
.
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Considérant
qu'une
prolongation
de
sept
mois
du
contrat
de
concession
avec
la
société
AMP
DEPANNAGES
n'implique
aucune
incidence
financière
et
ne
remet
pas
en
cause
la
nature globale et l'équilibre général de la concession actuelle
;
LE CONSEIL MUNICIPAL - APPROUVE
les termes de l’avenant de
prolongation d’une durée
de sept mois
du
contrat de délégation à la présente délibération, soit une fin fixée au 30 septembre 2023 ; - AUTORISE le Maire ou le représentant à signer l’avenant au contrat de délégation avec la société AMP DEPANNAGES et tout document y afférent. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Affaires culturelles Question
n°3
-
Délibération
n°2023/003
: Demande
de
subvention
auprès
du
Département
au
titre
des
Projets
Culturels
des
Communes
(PCC),
des
Aides
aux
Opérateurs Culturels (AOC) et de l'Aide à l'Investissement Culturel (AIC) 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport par lequel
Mme
Servane CHARPENTIER,
11° Adjointe
au
Maire,
chargée des
Arts et Cultures, expose ce qui suit : «Le
21
novembre
2022,
l'Assemblée
départementale
a
adopté
sa
nouvelle
politique
culturelle par la délibération cadre "Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire-Nouvelles orientations de la politique culturelle”. Dans
le
prolongement
des
actions
initiées
par
la
politique
culturelle
depuis
2016,
le
Département de
l'Essonne,
dans
le
cadre
d'un
nouveau
dispositif d’Aides aux
Opérateurs
Culturels à rayonnement départemental (AOC),
va continuer à soutenir financièrement des
Opérateurs
Culturels
qui
justifient
d'un
rayonnement
au-delà
de
leur
territoire
d'implantation,
d'un
large
public
essonnien
touché
par
les
actions,
d'un
ancrage
local
important
avec
en
particulier
des
relations
partenariales
bien
établies,
d'une
activité
structurante
dans
le
domaine
d'interventions
et/ou
d'un
rôle
ressource
à
l'échelle
départementale. Le
Département
a
défini
dix
priorités
d'actions
déclinées
dans
un
corpus
de
trois
plans
thématiques
:
1
Le plan
“La
culture
en
proximité pour les Essonniens” contribue à
ce
que
chaque
habitant ait accès à une offre culturelle à proximité de ses lieux de vie par
:
- le développement de la lecture publique et de son réseau essonnien, - le soutien à la création et à la diffusion artistique.
2
Le plan
“Valorisation
du patrimoine culturel essonnien” favorise la
connaissance
du
patrimoine
et
son
appropriation
par
les
Essonniens,
et
un
axe
d'attractivité
territoriale par :
- la valorisation du patrimoine essonnien, - la valorisation de l'identité de l'Essonne en matière scientifique.
1
Le
plan
“Des
ressources
culturelles
pour
et
par
tous”
encourage
l'accès,
la
participation
et
la
contribution
de
tous
les
publics
aux
propositions
culturelles
du
territoire par :
- là découverte de l'art et de la culture pour tous, - le Schéma départemental des Enseignements artistiques, -le
déploiement
d'actions
contribuant
à
l'éducation
à
la
citoyenneté
(éducation artistique et culturelle et éducation à l'image).
Ce nouveau dispositif AOC prévoit, à partir de 2023, la contractualisation d'une durée de 3 ans autour d'objectifs partagés entre le département et l'opérateur culturel concerné.
Seul
l’espace culturel Boris Vian est éligible à ce dispositif. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023S'agissant des anciens Contrats Culturels de Territoire (CCT),
ils sont remplacés à
compter
de 2023 par un
nouveau
dispositif de soutien
aux Projets
Culturels des
Communes
(PCC).
Destiné
aux
communes
du
Département,
ce
dispositif
s'appuie
sur
un
dossier
soumis
annuellement,
visant à
soutenir les réalisations des
communes dont la politique
culturelle
s'inscrit dans une
ou plusieurs priorités
de la politique culturelle du Département.
Chaque
commune
pourra
ainsi
présenter
chaque
année
un
nombre
maximal
de trois: projets,
nouvellement déployés ou faisant l'objet de nouveaux développements. L'Aide à l’Investissement Culturel (AIC) est maintenue avec des critères précis. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention, la plus élevée possible, auprès
du
Département
de
l‘Essonne,
pour
le
financement
d'actions
de
développement
culturel s'inscrivant dans les dispositifs AOC et PCC,
et en lien avec les priorités et les plans
thématiques de la nouvelle politique départementale ; - autoriser le Maire ou son représentant à solliciter également une Aide à l‘Investissement Culturel,
dispositif
de
soutien
à
l‘Investissement
à
destination
des
villes
pour
le
renouvellement
de
matériel
obsolète
ou
usager
de
l'Espace
culturel
Boris
Vian
et
du
Radazik
;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant » Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
des
articles
L.
2122-22
et
L.2122-23 donnant délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal au Maire ; Vu
la
délibération
adoptée
par le
Département en date du
21
novembre 2022 relative à
la
mise en place des nouvelles orientations de la politique culturelle du département ; Vu l'avis de la Commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du
18 janvier 2023
;
Considérant que la Commune est partenaire du Département depuis plusieurs années ; Considérant la
volonté de
la Communé de s'inscrire dans les nouveaux dispositifs d'Aides
aux
Opérateurs
Culturels
à
rayonnement
départemental
(AOC)
et
de
soutien
aux
Projets
Culturels des Communes (PCC)
;
Considérant le projet inscrit au
dispositif d'’Aides aux Opérateurs Culturels à
rayonnement
départemental (AOC)
;
Considérant
le
projet inscrit au
dispositif de
soutien
aux
Projets
Culturels
des
Communes
(PCC)
;
LE CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention, la plus élevée possible,
auprès
du
Département
de
l'Essonne,
pour
le
financement
d'actions
de
développement culturel s'inscrivant dans les dispositifs AOC et PCC, et en
lien avec
les priorités et les plans thématiques de la nouvelle politique départementale ; - AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
également
une
Aide
à
l’Investissement
Culturel,
dispositif
de
soutien
à
l’Investissement
à
destination
des
villes
pour
le
renouvellement
de
matériel
obsolète
ou
usagers
de
l'Espace
culturel
Boris Vian et du
Radazik ;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant. Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES
EXPRIMES.
Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Démocratie locale et Vie associative Question
n°4
-
Délibération
n°2023/004
:
Signature
d'une
convention
d'appel
à
projets pour le Carnaval des fleurs et attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association CLUB LEO LAGRANGE pour l'année 2023 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3° Adjointe
au
Maire,
chargée de la
Vie
associative et de l'Education
populaire,
expose ce qui suit
:
« Avec plus de 300 associations recensées,
la Commune des Ulis se caractérise par un tissu
associatif particulièrement dense
qui fait la
richesse,
l'intensité
de
sa
vie sociale
et forge,
depuis de très nombreuses années, l'identité de la Ville. Ce
mouvement
associatif existe,
avant
tout,
grâce
à
l’engagement
et
la
volonté
de
très
nombreux bénévoles, en situation de donner leur temps et d'apporter leurs compétences au service de l'intérêt général et du bien-vivre ensemble. Engagée
à
leur
côté,
la
Ville
des
Ulis
a
développé,
ces
dernières
années,
une
politique
publique d'accompagnement du mouvement associatif. Cependant,
depuis
quelques années
- aux Ulis,
comme ailleurs
-
on
note
un
essoufflement
de
la
Vie
associative.
Entre
difficultés
financières
et
perte
d'adhérents,
les
associations,
fragilisées par la
crise
du
coronavirus,
tirent la
sonnette
d'alarme.
Aussi,
pour soutenir et
redynamiser la
Vie associative
locale,
la
Commune
des
Ulis a
lancé pour 2023
un
appel à
projets associatifs, dans le cadre de l’organisation du Carnaval. Dans cette optique,
cet appel à projets permet de soutenir le vivre-ensemble,
le dynamisme
local
et
l'animation
des
quartiers
sur
la
Commune
des
Ulis
à
travers
des
initiatives
et
projets,
en
offrant
à
la
fois
un
soutien
financier
et
une
valorisation
d'actions
lors
de
la
manifestation
Carnaval des fleurs,
prévue
cette
année sur la
Commune,
le samedi 4
mars
2023.
-
Le soutien
et le développement de la
Vie associative sont des éléments essentiels de la
vie
locale.
Les
associations
sont
des
partenaires
et
des
acteurs
incontournables
de
toute
vie
démocratique car elles favorisent la participation des bénévoles à la vie de la Cité. L'association CLUB LEO LAGRANGE a pour objectif le développement du vivre-ensemble et la mise en place d'actions en lien avec l'éducation populaire. Dans
le
cadre
du
Carnaval des
fleurs,
l’association
se chargera
de
la
fabrication
d'un char
sur la
thématique des fleurs et du retour du printemps.
Ce dernier défilera dans le cortège,
encadré par la
Ville,
le
samedi 4
mars
de
15h
à
18h
dans
les
rues
des
Ulis :
avenues
du
Berry,
de Bourgogne,
d'Alsace,
Champs-Lasniers et au Parc Urbain par la rue du Morvan.
Pour
ce
projet,
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
proposée
est
de
600
€.
La
Commission Fabrique citoyenne et Vie locale a émis un avis favorable en date du 18 janvier 2023.
‘
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
-
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'appel
à
projets
avec
l'association CLUB LEO LAGRANGE pour le Carnaval des fleurs, le 4 mars 2023 ; - attribuer une subvention
exceptionnelle d’un
montant de
600 € à
l'association
CLUB LEO
LAGRANGE, pour la réalisation de son projet ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2023.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées par les personnes publiques ; Vu
là
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations ; Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 09 février 2023Vu l'avis de la Commission Fabrique citoyenne et Vie locale du
18 janvier 2023
;
Considérant
le
souhait
de
la
Commune
de
soutenir
les
initiatives
favorisant
le
développement et le dynamisme de la Vie associative locale ; Considérant
que
le
projet
de
l'association
CLUB
LEO
LAGRANGE
développe
un
projet
ambitieux qui coïncide avec les objectifs de la collectivité ; Considérant que
l'association
CLUB
LEO
LAGRANGE
remplit
les
critères
pour
l'attribution
d'une subvention municipale
;
Considérant qu'il
convient
de
signer une convention définissant,
entre autres
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; LE CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISE le Maire ou son
représentant à signer la convention d'appel à projets
avec
l'association
CLUB
LEO
LAGRANGE
pour
le
Carnaval
des
fleurs,
le
4
mars
2023
;
- ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle d’un
montant de
600 € à
l’association
CLUB LEO LAGRANGE, pour la réalisation de son projet
;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Question
n°5
-
Délibération
n°2023/005 :
Signature
d'une
convention
d'appel
à
projets pour le Carnaval des fleurs et attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association ZONE ART pour l'année 2023 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3° Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit :
« Avec plus de 300 associations recensées, la Commune des Ulis se caractérise par un tissu associatif particulièrement dense
qui fait la
richesse,
l'intensité
de sa
vie sociale
et forge,
depuis de très nombreuses années, l'identité de la Ville. Ce
mouvement associatif existe,
avant
tout,
grâce
à
l'engagement
et
la
volonté
de
très
nombreux bénévoles, en situation de donner leur temps et d'apporter leurs compétences au service de l'intérêt général et du bien-vivre ensemble. Engagée
à
leur
côté,
la
Ville
des
Ulis
a
développé,
ces
dernières
années,
une
politique
publique d'accompagnement du mouvement associatif. Cependant,
depuis quelques années
- aux Ulis,
comme ailleurs -
on note
un
essoufflement
de
la
Vie
associative.
Entre
difficultés
financières
et perte
d'adhérents,
les
associations,
fragilisées par la
crise
du
coronavirus,
tirent la
sonnette
d'alarme.
Aussi,
pour soutenir et
redynamiser la
Vie associative locale,
la
Commune des Ulis a lancé pour 2023
un appel à
projets associatifs, dans le cadre de l'organisation du Carnaval. Dans cette optique, cet appel à projets permet de soutenir le vivre-ensemble, le dynamisme local
et
l'animation
des
quartiers
sur
la
Commune
des
Ulis
à
travers
des
initiatives
et
projets,
en
offrant
à
la
fois
un
soutien
financier
et
une
valorisation
d'actions
lors
de
la
manifestation
Carnaval des fleurs,
prévue
cette année sur la
Commune,
le samedi 4
mars
2023. Le soutien et le développement de la
Vie associative sont des éléments essentiels de la
vie
locale.
Les
associations
sont
des partenaires
et
des
acteurs
incontournables
de
toute
vie
démocratique car elles favorisent la participation des bénévoles à la vie de la Cité. L'association ZONE ART a pour objectif le développement du vivre-ensemble et la mise en place d'actions artistiques. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Dans le cadre du Carnaval dé Fleurs,
l'association se chargera de la fabrication d’un char sur
la
thématique
des. et du retour du printemps.
Ce
dernier défilera
dans le
cortège,
encadré
par la
Ville,
le samedi 4
mars de
15h
à
18h
dans les rues des
Ulis :
avenues
du Berry,
de
Bourgogne,
d'Alsace,
Champs-Lasniers et au Parc Urbain par la rue du Morvan.
Pour
ce
projet,
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
proposée
est
de
600
€.
La
Commission Fabrique citoyenne et Vie locale a émis un avis favorable en date du 18 janvier 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser
le
Maire
à
signer la
convention
d'appel à
projets
avec l'association
ZONE ART
pour le Carnaval des fleurs, le 4 mars 2023 ; - attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 €
à l'association ZONE ART,
pour la réalisation de son projet ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2023.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées par les personnes publiques ; Vu
la
circulaire
du
18 janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu
l'avis de là Commission
Fabrique citoyenne et Vie locale du
18 janvier 2023
;
Considérant
le
souhait
de
la
Commune
de
soutenir
les
initiatives
favorisant
le
développement et le dynamisme de la Vie associative locale ; Considérant
que
le
projet
de
l'association
ZONE
ART
développe
un
projet
ambitieux
qui
coïncide avec les objectifs de la collectivité ; Considérant
que
l'association
ZONE
ART
remplit
les
critères
pour
l'attribution
d’une
subvention municipale
;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; LE CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISE
le
Maire ou
son
représentant à
signer
la convention
d'appel
à
projets
avec l'association ZONE ART pour le Carnaval des fleurs, le 4 mars
2023 ;
-
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
600
€
à
l’association
ZONE ART, pour la réalisation de son
projet
;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023. Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Question
n°6
—
Délibération
n°2023/006
:
Signature
d'une
convention
d'appel
à
projets pour le Carnaval des fleurs et attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association AVAG pour l'année 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« Avec plus de 300 associations recensées, la Commune des Ulis se caractérise par un tissu associatif particulièrement dense
qui fait la
richesse,
l'intensité
de sa
vie sociale
et forge,
depuis de très nombreuses années, l'identité de la Ville. Ce
mouvement associatif existe,
avant
tout,
grâce
à
l'engagement
et
la
volonté
de
très
‘ nombreux bénévoles, en situation de donner leur temps et d'apporter leurs compétences au service de l'intérêt général et du bien-vivre ensemble. Engagée
à
leur côté,
la
Ville
des
Ulis
a
développé,
ces
dernières
années,
une
politique
publique d'accompagnement du mouvement associatif. Cependant,
depuis quelques années
- aux Ulis,
comme ailleurs
-
on
note
un
essoufflement
de
la
Vie
associative.
Entre
difficultés
financières
et perte
d'adhérents,
les
associations,
fragilisées par la
crise
du
coronavirus,
tirent la
sonnette
d'alarme.
Aussi,
pour soutenir et
redynamiser la
Vie associative locale,
la Commune
des
Ulis a lancé pour 2023 un appel à
projets associatifs, dans le cadre de l’organisation du Carnaval. Dans cette optique, cet appel à projets permet de soutenir le vivre-ensemble, le dynamisme local
et
l'animation
des
quartiers
sur
la
Commune
des
Ulis
à
travers
des
initiatives
et
projets,
en
offrant
à
la
fois
un
soutien
financier
et
une
valorisation
d'actions
lors
de
la
manifestation
Carnaval des
fleurs,
prévu cette
année sur la
Commune,
le samedi 4 mars
2023. Le soutien et le développement de la
Vie associative sont des éléments essentiels de la
vie
locale.
Les
associations sont des partenaires
et
des
acteurs incontournables
de
toute
vie
démocratique car elles favorisent la participation des bénévoles à la vie de la Cité. L'association AVAG a pour objectifs le développement du vivre-ensemble et la mise en place d'actions en lien avec l'éducation populaire. Dans le cadre du
Carnaval des fleurs,
l'association se chargera
de la
fabrication
d’un char
sur la thématique des fleurs et du retour du printemps.
Ce dernier défilera dans le cortège,
encadré par la municipalité, le samedi 4 mars de 15h à 18h dans les rues des Ulis : avenues du Berry, de Bourgogne, d'Alsace, Champs-Lasniers et au Parc Urbain par la rue du Morvan. Pour
ce
projet,
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
proposée
est
de
600
€.
La
Commission Fabrique citoyenne et Vie locale a
émis un avis favorable en date du 18 janvier
2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer la
convention
d'appel
à
projets
avec
l'association AVAG pour le Carnaval des fleurs, le 4 mars 2023 ; - attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l'association AVAG, pour la réalisation de son projet
;
- dire que les crédits sont prévus au budget 2023.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées par les personnes publiques ; Vu
la
circulaire
du
18 janvier 2010
relative
aux
relations entre
les
pouvoirs
publics et les
associations
;
Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Vu l’avis de la Commission Fabrique citoyenne et Vie locale du
18 janvier 2023
;
Considérant
le
souhait
de
la
Commune
de
soutenir
les
initiatives
favorisant
le
développement et le dynamisme de la Vie associative locale ; Considérant que le projet de l'association AVAG développe un projet ambitieux qui coïncide avec les objectifs de la collectivité
;
Considérant
que
l'association
AVAG
remplit les
critères pour l'attribution
d'une
subvention
municipale
;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- AUTORISE
le
Maire ou son
représentant à
signer la
convention
d'appel
à
projets
avec l'association AVAG
pour le Carnaval des fleurs, le 4 mars
2023 ;
-
ATTRIBUE
une subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
600
€
à
l'association
AVAG, pour la
réalisation de son
projet
;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Education et Enfance Question
n°7
-
Délibération
n°2023/007:
Fusion
des
écoles
maternelles
Courdimanche
1
et 2
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport par lequel
M.
Guénaël LEVRAY, 4® Adjoint au Maire, chargé de la Vie éducative
et de la Jeunesse, expose ce qui suit
:
« Parmi ses
compétences
essentielles,
la
Ville
a
la
charge
de
la
construction,
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
des
écoles
élémentaires.
Elle
décide
ainsi
de
la
création
et
de
l'implantation des écoles sur son territoire, L'Education
Nationale met en application
les programmes
officiels d'enseignement dans les
établissements scolaires en missionnant et en déployant l'organisation administrative qui les soutient. Dans ce cadre,
la
Ville a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la
fusion des écoles maternelles Courdimanche 1
et 2.
Ce projet a
émergé suite au départ de la directrice de l'école maternelle Courdimanche 2 et
de la prise en charge des deux écoles maternelles par la directrice de Courdimanche 1. Lors du conseil d'école en date du 20 octobre 2022,
les représentants des parents d'élèves
et les enseignants ont émis un avis favorable à la fusion des deux écoles. En
concertation
avec la
direction
des
services
de
l'Education
Nationale,
il
est proposé
de
fusionner
administrativement
l'école
maternelle
Courdimanche
1
et
l'école
maternelle
Courdimanche 2 à compter de la rentrée 2023. Ce projet apportera
une
continuité pédagogique
à
l’ensemble
des
élèves de
la
maternelle
ainsi
qu'une
simplification
administrative
avec
une
seule
direction
et
donc
un
seul
interlocuteur. L’effectif prévisionnel
à
la
rentrée
2023
est
de
130
élèves,
soit
6
classes.
La
directrice
de l'école maternelle
de
Courdimanche bénéficiera
d'une journée par semaine de
décharge
pour gérer l'administratif. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023La
subvention
versée
aux
écoles
étant
corrélée
aux
effectifs,
cette
fusion
serait
sans
incidence sur la participation
financière de la
Ville au fonctionnement des écoles (achat de
matériel pédagogique, participation aux sorties scolaires...). I! est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la fusion des écoles maternelles de Courdimanche 1 et 2 pour la rentrée scolaire 2023 ; - préciser que ladite école sera dénommée Ecole maternelle de Courdimanche.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L412-1 ; Vu l'avis favorable de la Commission Bien grandir en date du
17 janvier 2023
;
Considérant la volonté de la Ville et de l'Education Nationale de fusionner les deux écoles maternelles Courdimanche 1 et 2
;
Considérant que le conseil
d'école
réuni le 20 octobre 2022 a
donné un avis favorable à
cette fusion
;
LE CONSEIL MUNICIPAL - APPROUVE la fusion des écoles maternelles Courdimanche 1 et 2 pour la rentrée scolaire
2023
;
- PRECISE que ladite école sera dénommée Ecole maternelle de Courdimanche. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS.
Jeunesse Question n°8 - Délibération n°2023/008 : Dispositif JOBS VACANCES 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Délila
M'HENNI,
Conseillère
municipale,
déléguée
au
Développement économique, à l'Emploi et à l'Insertion, expose ce qui suit : « Depuis plusieurs
années,
la
Ville propose
des JOBS
VACANCES
aux jeunes
ulissiens.
Il
s'agit de faire bénéficier d'une première expérience professionnelle à 50 jeunes, âgés de 16 à 17 ans, sur la base d'un contrat de vacation d'une semaine (35 heures). En 2022,
50 jeunes
ulissiens ont pu
travailler une semaine
dans les services municipaux.
Recrutés à
l'issue
d’un
entretien
d'embauche pour la période
des
vacances
de printemps,
d'été et d'automne, ils ont également été informés des codes du monde du travail lors d’un atelier traitant des questions de justice et de laïcité. Cette
année
encore
les
services
municipaux
se
sont
mobilisés,
notamment,
la
Direction
Développement social
et citoyen
du
territoire,
la
Direction
des
Services
techniques
et
la
Direction des Synergies éducatives et prévention citoyenne. Le recrutement 2023 se fait durant les périodes de
vacances scolaires après
recueil des
besoins auprès des services municipaux et constitution d'un dossier de candidature pour les jeunes ulissiens/ulissiennes intéressés. Chaque service concerné propose une fiche de poste correspondant à la
durée de l'emploi proposé
(1
semaine),
puis l'Info Jeunes organise
le
recrutement des jeunes sous la
forme
d'un
entretien
d'embauche scoré.
Sur site,
chaque
jeune est accueilli, suivi et encadré par un tuteur référent désigné par le service impliqué. Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023La mise en œuvre des JOBS VACANCES permet de
:
-
proposer
une
véritable
mise
en
situation
de
recherche
d'un
premier
emploi,
au
travers
de
la
phase
de
recrutement
(rédaction
de
CV
et
lettre
de
motivation,
préparation à l'entretien, constitution d'un dossier administratif) et de favoriser par ce biais,
l'autonomie des jeunes ;
-
réaffirmer des
valeurs
éducatives
telles
que
le sérieux à
apporter à
la
mission
qui
leur est confiée, la prise d'initiative et le sens des responsabilités ; -
sensibiliser
ces
jeunes
aux
codes
du
monde
du
travail
:
présentation
générale,
respects des contraintes professionnelles,
tenue vestimentaire,
expression orale ;
- les informer sur leurs droits et obligations
en termes de contrat de travail
: respect
des horaires,
consignes de sécurité,
neutralité et laïcité,
intégration
dans une équipe
de travail, sens de la hiérarchie, droit à la rémunération ; - faire
découvrir aux jeunes
le
fonctionnement
des
services
publics
à
travers
une
première expérience professionnelle.
Les intéressés perçoivent une rémunération horaire égale au SMIC,
majorée de 10 % pour
paiement des congés payés. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider du renouvellement du dispositif JOBS VACANCES pour l'année 2023 au bénéfice de 50 jeunes ulissiens/ulissiennes,
âgés de 16 à 17 ans ;
- créer,
à
ce
titre,
50
postes
saisonniers
d'une
durée
d'une
semaine
dans
les
services
municipaux
;
- dire que les crédits sont prévus au budget 2023,
chapitre 012.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'article
de
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984 portant dispositions
statutaires
relatives à
la
fonction
publique
territoriale
permettant
notamment
aux
collectivités
de
faire
appel
à
des
personnels
pour faire face à
des
besoins saisonniers,
pour une
durée
maximale de six mois
pendant une même période de douze mois
;
Vu le Contrat Urbain de Cohésion
Sociale signé le 13 avril
2007
;
Vu
l'avis de la Commission
Bien grandir en date du
17 janvier 2023
;
Considérant que le dispositif JOBS VACANCES permet aux jeunes, âgés de
16 à
17 ans, de
bénéficier d’une première expérience professionnelle, sur la base de 35 heures par semaine, au sein des services municipaux
;
Considérant que
les actions favorisant la
participation,
la
responsabilisation
et l'autonomie
des jeunes
participent aux objectifs de la
politique jeunesse de la Municipalité
;
Considérant
que
les
intéressés
percevront
une
rémunération
horaire
égale
au
SMIC,
majorée de 10 % pour paiement des congés payés ; LE CONSEIL MUNICIPAL - DECIDE
du
renouvellement
du
dispositif
JOBS
VACANCES
pour
l'année
2023
au
bénéfice de 50 jeunes ulissiens/ulissiennes, âgés de 16 à
17 ans;
- CREE,
à
ce
titre,
50
postes
saisonniers
d'une
durée
d’une
semaine
dans
les
services
municipaux
;
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2023, chapitre 012. Après ,en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du
09 février 2023Question
n°9
-—
Délibération
n°2023/009
:
Dispositif
bourse
BONUS
PROJET
JEUNES 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Guénaël LEVRAY, 4° Adjoint au Maire, chargé de la Vie éducative et de la Jeunesse, expose ce qui suit
:
« Dans le cadre de sa politique en direction des jeunes, la
Ville des Ulis souhaite poursuivre
et développer la mise en place d’un dispositif d'aide aux projets, sous la forme de bourses, qui
encourage
l'accès
à
l'autonomie
des
jeunes
ulissiennes
et
ulissiens
par
l'accompagnement méthodologique
et financier de
leur projet individuel ou
collectif,
dans
tout domaine relevant du champ du bien grandir et contribuant à la construction des adultes de demain
comme
les
formations/stages,
les
voyages
en
France
comme
à
l'étranger,
la
mobilité et mobilité verte, le logement, la santé. En 2022, ce dispositif a permis à 13 jeunes, âgés de 17 à 22 ans,
de bénéficier d'une aide
financière
pour
3 bourses
BAFA-Perfectionnement
dont
2
reportées
en
2023,
2
bourses
permis et 8 bourses projet. Tous ont bénéficié d'un soutien méthodologique dans la mise en place de leur projet et d'un soutien financier allant de 250 € à 1 000 €. Les bourses 2022 ont permis l'aide au financement
:
-
de stage à l'étranger (Allemagne et Canada),
-
de la partie perfectionnement du BAFA avec le Club Léo Lagrange des Ulis,
-
du permis de conduire avec une auto-école des Ulis,
-
de la création d'entreprise,
-
de l’achat d'un véhicule,
-
des frais de scolarité et d'une formation.
En 2023,
la
Ville des Ulis souhaite poursuivre la mise en place de ce dispositif en direction
des
15-25 ans et souhaite
en
complément des
actions
de prévention
routière
et du plan
vélos
favorisant les mobilités douces,
ouvrir ce
dispositif aux collégiens dans
le
cadre
de
projets ‘mobilité verte”. L'enveloppe totale de la bourse appelée BONUS PROJET JEUNES proposée est de 13 800 €. Pour prétendre à la bourse BONUS PROJET
JEUNES,
le candidat devra
:
habiter la Commune des Ulis,
-
être âgé entré 15 et 25 ans,
-
soumettre son projet par la rédaction d'un dossier et d'une présentation orale,
-
effectuer
une
contrepartie
bénévole
de
15
à
40
heures
sur
la
Commune
auprès
d'associations,
-
se former ou être titulaire du PSC1
(Prévention et Secours Civique de niveau 1),
en lien
avec l'équipe de l'info jeunes et ses partenaires.
Pour prétendre à la bourse Bonus Mobilité Verte Collégiens, le candidat devra : -
habiter la Commune des Ulis,
-
être collégien,
-
soumettre son projet par la rédaction d'un dossier et d'une présentation orale,
-
effectuer
une
formation
prévention
de
la
sécurité
routière,
en
lien
avec
l'équipe
du
service jeunesse et ses partenaires.
Chaque jeune
ayant déposé
un
dossier de
bourse
complet sera
reçu pour un
entretien
de
motivation. Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023La
Commission
d'attribution
des bourses est composée
de
l'élu de la
Vie Educative
et à
la
Jeunesse
et/ou
l‘élue
déléguée
au Bien
grandir,
d'un
représentant
des
associations
et/ou
entreprises
partenaires,
d'un
représentant
de
l'Info
Jeunes.
Elle
décidera
du
montant
accordé à chaque jeune dont le projet aura été
validé.
La liste des lauréats sera soumise à
l'appréciation et à l'avis décisionnaire des élus. La bourse sera versée :
-
soit
directement
au
jeune,
selon
la
convention
précisant
le
projet
et
ses
engagements ;
-
soit
au
prestataire
ou
à
l'association
accompagnant
les
jeunes
selon
la
convention de partenariat, précisant le projet et ses engagements.
Une
fois
validée,
cela
donnera
lieu à
la
remise
d'un
certificat de
validation
qui prendra
la
forme
d‘un
diplôme
permettant
au
jeune
lauréat
de
pouvoir
entamer
les
démarches
nécessaires à son projet (Inscription, achats de matériel...). Enfin, une convention nominative signée du Maire sera établie pour chaque projet. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider du
renouvellement du
dispositif bourse
BONUS PROJET JEUNES au
bénéfice
des
jeunes
ulissiens/ulissiennes,
collégiens
ou
âgés
de
15 à
25 ans,
ayant présenté
un
projet
dans le respect des conditions fixées ci-dessus ; -
approuver
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
du
BONUS
PROJET
JEUNES ; - approuver le montant total de l'enveloppe envisagée, soit 13 800 € pour l’année 2023 ; -
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
jeunes et partenaires associés pour l’année 2023 ; -
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
subventions les plus élevées possible auprès des services de l'Etat,
du Département,
de la
Région et de tout autre partenaire ; - dire que les crédits sont et devront être prévus au budget 2023, chapitre 65.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu l'avis favorable de la
Commission
Bien grandir en date du
17 janvier 2023
;
Considérant que le dispositif bourse BONUS PROJET JEUNES est un moyen d'accéder à une forme d'autonomie et qu'il encourage la mobilité géographique des jeunes
;
Considérant
que
les
actions
favorisant
la
citoyenneté,
la
responsabilisation,
l'autonomie
des jeunes correspondent aux objectifs de la politique jeunesse de la municipalité ; LE CONSEIL MUNICIPAL - DECIDE du
renouvellement du dispositif de bourse BONUS
PROJET JEUNES au
bénéfice des jeunes ulissiens/ulissiennes, collégiens ou âgés de
15 à 25 ans, ayant
présenté un projet dans le respect des conditions fixées ci-dessus ; - APPROUVE
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
de
la
bourse
BONUS
PROJET JEUNES ;
- APPROUVE le montant total de l’enveloppe
envisagée, soit 13
800 € pour
l’année
2023
;
‘
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec les jeunes et partenaires associés pour l’année 2023 ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter, dans le cadre de ce dispositif, les
subventions
les
plus
élevées
possible
auprès
des
services
de
l'Etat,
du
Département, de la Région et de tout autre partenaire ; Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 09 février 2023- DIT que les crédits sont et devront être prévus au budget 2023, chapitre
65.
Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Question
n°10
-
Délibération
n°2023/010
:
Versement
d'une
aide
financière
BONUS
POST BAC
2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M.
Guénaël
LEVRAY, 4€ adjoint au
Maire, chargé de la Vie éducative
et de la Jeunesse,
expose ce qui suit
:
« L'éducation
est
au
cœur
du
projet
politique
de
la
Municipalité.
C'est
pourquoi,
chaque
année,
la
Commune
octroie
une
aide
financière,
dite
BONUS
POST
BAC,
aux
jeunes
ulissiens/ulissiennes
bacheliers
s'inscrivant
pour
la
première
fois
dans
un
établissement
d'enseignement supérieur. Souhaitant
donner à
tous
les jeunes
domiciliés
aux
Ulis
depuis
trois
mois
au
moins,
les
mêmes chances de promotion sociale
et compte-tenu des difficultés économiques actuelles,
il est proposé de renouveler ce soutien financier, à hauteur de 100 euros. En 2022,
125 jeunes ulissiens/ulissiennes bacheliers ont bénéficié de cette subvention pour
un coût total de 12 500 €. Les dossiers de demande sont constitués au vu de l'attestation de réussite à l'examen et du justificatif d'inscription
dans
un
établissement
d'enseignement supérieur.
Ils
devront
être
déposés dans les locaux de l'Information jeunesse, avant le 10 novembre 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver le
versement d'une aide financière BONUS POST BAC de
100 euros,
par jeune
ulissien/ulissienne bachelier,
domicilié aux Ulis depuis trois mois au moins, s'inscrivant pour
la
première
fois
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur,
pour
la
rentrée
2023/2024, pour couvrir une partie de ses frais de scolarité ; - dire
que
les
dossiers
de demande
seront examinés
au
vu
de
l'attestation
de
réussite
à
l'examen,
du justificatif d'inscription
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur
et
qu'ils devront être déposés avant le 10 novembre 2023 ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2023,
chapitre 65. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'avis favorable de la Commission
Bien grandir en date du
17 janvier 2023
;
Considérant la volonté de la Commune d'encourager l'inscription sur des établissements de l'enseignement
supérieur
des
jeunes
ulissiens/ulissiennes
par
le
versement
d’une
subvention
;
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
le
versement
d'une
aïde
financière
BONUS
POST
BAC
de
100
euros,
par
jeune
ulissien/ulissienne
bachelier,
domicilié
aux
Ulis
depuis
trois
mois
au
moins,
s'inscrivant
pour
la
première
fois
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur,
pour
la
rentrée
2023/2024,
pour
couvrir
une
partie
de
ses
frais
de
scolarité
;
-
DIT
que
les
dossiers
de
demande
seront
examinés
au
vu
de
l'attestation
de
réussite
à
l'examen,
du
justificatif
d'inscription
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur
et
qu'ils
devront
être
déposés
avant
le
10
novembre
2023
;
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2023, chapitre 65. Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Relations internationales Question
n°11
-
Délibération
n°2023/011
:
Festival
des
Jumelages
du
18
au
19
février 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
Mme
Emilia
RIBEIRO,
9° Adjointe au
Maire, chargée du
Bien vieillir,
de l’Accès au soin et des Relations internationales, expose ce qui suit
:
« La
Ville des Ulis et la
Ville portugaise de Sétäo ont officialisé leur jumelage en mars 2013,
ouvrant ainsi
la
voie à
l'échange
de
découvertes
et d'expériences
culturelles.
Cette
amitié
est
fondée
notamment
sur
l'envie
de
partager
une
culture
et
de
grands
moments
de
convivialité,
donnant
lieu
à
des
visites
de
personnalités,
aussi
bien
à
Sätäo
au
Portugal
qu'aux Ulis. Les programmes
d'échanges peuvent
être
préparés par les
comités
de jumelage
des deux
communes et réalisés en partenariat avec les municipalités.
Ces échanges,
que chacun
veut
aussi
réguliers
que possible,
s'organisent autour de
manifestations
culturelles,
festives
et
- sportives. En 2023,
l'Association
Culturelle Portugaise Les Ulis Orsay (ACPUO)
organise la 13° édition,
après deux années de suspension,
du Festival des Jumelages le weekend du 18 et 19 février
2023,
et ce sera
l'occasion
de fêter une nouvelle
fois,
le jumelage
des: villes des
Ulis avec
Sétäo et d'Orsay avec Vila Nova de Paiva, dans une ambiance particulièrement festive. Le
Festival
rassemblera
de
nombreux
Ulissiens
-et
Orcéens
avec
des
artisans
et
des
producteurs,
ainsi
que
des
conseillers
municipaux,
de
Sétäo
et
de
Vila
Nova
de
Paiva.
Comme
tous
les
ans
depuis
une
douzaine
d'années,
la
foire
artisanale
permettra
de
découvrir les travaux artisanaux et artistiques, produits du terroir et spécialités régionales du Portugal et surtout de la région des villes jumelles. Il apparait fondamental de
permettre
aux artistes
et producteurs portugais
de
transmettre
leur
culture
et
d'exprimer leur propre
perception
du
monde,
en
fonction
de
leur histoire
personnelle, de leurs expériences,
de leur époque et de leur état d'esprit.
La Ville des Ulis souhaite accueillir une délégation portugaise composée du Maire de Sétäo et de
trois
élus,
à
l'occasion
du
Festival
des jumelages,
ce
qui permettra
de
poursuivre
et
d’intensifier les relations d'amitié ancrées dans le serment de jumelage entre les deux villes. La
Commune
de
Sétäo
prendra
en
charge
les
frais
de
déplacement
de
la
délégation
portugaise,
l'Association Culturelle Portugaise Les Ulis Orsay (ACPUO) prendra en charge les
frais
de
restauration
au
festival,
la
Commune
des
Ulis
propose
de
prendre
en
charge
les
différents frais d'accueil afférant à cette délégation, à savoir :
-
les frais d'hébergement pour deux jours ;
-
une partie des frais de restauration ;
Mairie des
Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 09 février 2023Ces frais ne dépasseront pas un crédit maximal de 1
100 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser la
prise
en
charge
par la
Commune
des
Ulis
des
frais
d‘hébergement
et d’une
partie des frais de restauration de la délégation portugaise du 18 au 19 février 2023 inclus, dans la limite d'un crédit de 1
100€;
-
approuver
les
modalités
de
paiement
et
de
remboursement
des
frais
engagés sur
présentation de justificatifs ; - dire que les crédits sont disponibles au budget 2023.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
protocole
d'amitié
et de coopération
signé
le
16
août
2010
entre
les villes
de
Sétäo
(Portugal) et Les Ulis
;
Vu
la délibération
n°28 du Conseil
municipal en date du
11 juin 2011 autorisant le
Maire à
signer une charte d'engagement d'amitié et de coopération avec la Ville de Sétäo
;
Vu la délibération n°252 du Conseil municipal en date du
1°
mars 2013 autorisant le Maire à
signer
un
serment
de
jumelage
entre
la
Ville
de
Sätäo
(Portugal)
et
les
comités
de
jumelages ; Vu l'avis de la Commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du
18 janvier 2023 ;
Considérant que l’année 2023 constitue la
13° édition du festival des jumelages ;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
souhaite
poursuivre
ses
actions
au
niveau
international
et
promouvoir
les
relations
permanentes
d'amitié
et
de
coopération
entre
les
populations de Sétäo et Les Ulis
;
Considérant qu'il est nécessaire que la Commune puisse,
durant cette visite, entretenir les
liens d'amitiés avec la Commune de Sätäo et évoquer de nouveaux projets d'échanges et de partenariats ; Considérant
que
les
frais
de
déplacement
seront
pris
en
charge
par
la
municipalité
de
Sätäo, qu'une partie des frais de restauration sera
pris en charge par l'Association Culturelle
Portugaise
Les Ulis Orsay (ACPUO) et que les frais d'hébergement et une
partie des frais de
restauration seront à la charge de la Commune des Ulis ; LE
CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE la prise en charge par la Commune des Ulis des frais d'hébergement et d'une
partie
des
frais
de
restauration
de
la
délégation
portugaise
du
18
au
19 février 2023 inclus, dans la
limite d’un crédit de 1
100 euros ;
- APPROUVE les modalités de paiement et de remboursement des frais engagés sur présentation de justificatifs ; - DIT que les crédits sont disponibles au budget 2023. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°12
-
Délibération
n°2023/012
:
Approbation
du
Contrat
de
Projet
Partenarial d'Aménagement du
Parc de Courtaboeuf
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M.
Lodovico CASSINARI, Conseiller municipal, délégué aux Travaux,
au
Développement
du
territoire,
à
l'Intercommunalité
et
à
la
Mutualisation
des
services,
expose ce qui
suit
:
«La
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
à
approuvé
son
schéma
de
l'offre
économique ainsi que le schéma Directeur de Courtabœuf en février 2019. Parallèlement,
les
travaux
de
requalification
du
parc,
qui
ont
fait l’objet
d'un
contrat
de
projet
Région
département
(CPRD),
se
sont poursuivis
avec
d'autres
travaux
d'envergure
tant sous
maîtrise
d'ouvrage publique
(Ring
des
Ulis/Diffuseur de
Mondétour)
que
privée
(Courtabœuf 8,
9,
Data center,
etc).
La
convergence
de
ces
initiatives
publiques
et
privées
à
fait
émerger
le
besoin
d'une
gouvernance encore renforcée à l'échelle du parc de Courtabœuf,
inscrit en OIN (opération
d'intérêt national),
notamment sous l'impulsion des services de l'Etat (Préfecture de Région,
DRIEAT-Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et des transports, Préfecture et sous-préfecture de l'Essonne, DDT-Direction départementale des territoires 91). Les réflexions engagées en 2020,
avec l'étude d'optimisation foncière du parc conduite par
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
l'étude
d'harmonisation
des
PLU
communaux en cours, constituent déjà des avancées significatives. Compte
tenu
de
la
dynamique
des
acteurs
présents
sur le
Parc
de
Courtabœuf,
il a
été
proposé la mise en place d'un Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) à l'échelle du Parc de Courtabœuf. Deux niveaux de partenaires sont identifiés : Les Maîtres d'ouvrage d'actions ou financeurs,
signataires du contrat :
-
Préfecture de l'Essonne (représentant l’ensemble des services de l'Etat)
-
Région Ile-de-France
-
Département de l'Essonne
-
Communauté d'agglomération Paris-Saclay
-
Communes des Ulis,
de
Villebon-sur-Yvette et de Villejust,
-
Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay
-
Etablissement Public Foncier d'Île-de-France
-
Ile-de-France Mobilités
-
Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la
vallée de l'Yvette
(SIAHVY)
-
ADEME Ile-de-France
-
Banque des Territoires
Les autres partenaires publics ou privés qui participent et contribuent aux différentes actions du PPA sans être signataires du contrat.
Pour autant,
ils sont impliqués et concernés par la
réussite du PPA :
-
Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN)
-
SMO Essonne numérique dans le cadre du déploiement du réseau THD
-
Associations d'entreprises : ADEZAC,
PUZZLE, ACECEE
-
Grands
Comptes
:
IPSEN,
LFB,
BRUNEAU,
NOVARTIS,
HITACHI
RAIL,
GE,
THALES, SFR...
-
Opérateurs
et
investisseurs
privés
:
SPIRIT,
AEW,
SIV,
Valor,
Pierreval,
Réalités
-
Opérateurs DATA center : COLT, DIGITAL REALTY
-
Fournisseurs d'énergies :
ENEDIS,
RTE,
GRDF,
SIOM, SIGEIF, SMOYS
De nouveaux partenaires pourront rejoindre le PPA par avenant. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023La durée du Projet Partenarial d'Aménagement est de 10 ans. Son
périmètre
d'action
est
celui
du
parc
de
Courtabœuf étendu
à
ses
accès
au
réseau
magistral (A10, N118) et sa liaison au Hub Massy TGV. Le programme comporte 44 actions réparties en 5 axes d'intervention
:
.
VOLET REGLEMENTAIRE : PLU/OAP, instruction PC et CDAC, règlement assainissement .
VOLET INFRASTRUCTURES - MOBILITES - RESEAUX (THD, assainissement) .
VOLET FONCIER, IMMOBILIER ET AMENAGEMENT .
VOLET
ANIMATION
- ATTRACTIVITE - IDENTITE
.
VOLET TRANSITION ECOLOGIQUE,
DECARBONATION
U À WU N
Ces 5 axes sont interdépendants et visent un même objectif général de montée en gamme du parc en passant d’une logique de parc à une logique de pôle. A
ce jour,
le
contrat porte
sur
100
M€
dont
50
M€
déjà
financés
(Ring
Ulis
et diffuseur
Mondétour).
Le
budget
définitif
du
contrat
sera
précisé
en
fonction
des
études
pré-
opérationnelles
attachées
aux
actions
qui
ne
sont
pas
encore
engagées,
notamment
en
matière d'infrastructures. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver le Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement du
Parc de
Courtabœuf et ses
annexes ; - autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat.
»
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et en particulier les articles L.312-1 et L.312-2 ; Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay en vigueur
;
Vu
la
loi
n°2014-38
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
inscrivant
le
Parc
de
Courtabœuf
dans
le
périmètre de l'Opération d'Intérêt National Paris-Saclay
;
Vu la loi n°2015-991
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du
7
août
2015
qui
définit
la
communauté
d'agglomération
comme
seule
compétente
en
matière d'immobilier d'entreprises et d'aménagement économique des parcs d'activités
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
créant
le
Projet
Partenarial
d'Aménagement
(PPA)
;
Vu
la
délibération
n°2019-25
du
Conseil
communautaire
du
20
février 2019
approuvant
le
schéma directeur du Parc de Courtabœuf et sa feuille de route opérationnelle
;
Vu
le
projet
de
Contrat
de
Projet
Partenarial
d'Aménagement
(PPA)
relatif
au
Parc
de
Courtabœuf ci-annexé ; Vu l'avis de la Commission Ville résiliente en date du 6 février 2023 ; Considérant que
le Parc de Courtabæœuf se déploie sur les communes des
Ulis, de Villebon-
sur-Yvette
et
de
Villejust
sur
350
ha,
qu'il
accueille
plus
de
1
725
établissements
et
représente plus de 24 000 emplois
;
Mairie des
Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Considérant
que
la
loi
ELAN
propose,
à
travers
ses
premiers
articles,
un
nouvel
outil
partenarial
à
l'initiative
du
niveau
intercommunal
et
associant
l'Etat
et
potentiellement
les
communes,
les
régions,
les
départements,
toutes
les
parties
prenantes
publiques et même
des acteurs privés ; Considérant
que
le
Contrat
de
PPA
affirme
la
légitimité
du
niveau
intercommunal
pour
mener
les
opérations
d'aménagement
complexes,
mais
souligne
également
que
ce
type
d'opération
ne
peut
être
menée
à
bien
sans
la
contribution
d’un
collectif
de
parties
prenantes
;
Considérant que
le
PPA constitue ainsi
un
outil de
partenariat public-public qui
engage
les
collectivités, l'Etat et potentiellement ses agences et ses établissements publics
;
Considérant
la
possibilité
d'y
associer
des
acteurs
privés
sous
certaines
conditions
et
reconnaissant
par ailleurs
qu'il
est rare
aujourd’hui
qu’un
projet
d'aménagement
complexe
n'engage
que
la
sphère
publique
;
acteur
industriel
implanté
dans
le
territoire
ou
plus
globalement
propriétaire
foncier
important,
que
les
acteurs
privés
ont vocation
et
intérêt
à
coordonner leurs projets et leurs développements dans le projet global de la collectivité ; Considérant
que
le
PPA
traduit
avant
tout
la
volonté
partenariale
des
collectivités
territoriales,
avec
l'appui
de
l'État,
de
porter un
projet de territoire
et d'en
partager le
cadre
contractuel
avec ceux qui
peuvent y contribuer,
qu'il
instaure un environnement qui
renforce
là gouvernance
pour mener à
bien une ou
plusieurs opérations d'aménagement destinées à
répondre
aux
différents
objectifs
locaux,
communaux,
intercommunaux,
départementaux,
régionaux
et
nationaux
en
termes
d'activités
économiques
et
plus
globalement
de
développement durable des territoires urbanisés ; Considérant
la
démarche engagée de
stratégie d'optimisation
foncière,
de développement
et
d'animation
par
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
en
lien
étroit
avec
les
collectivités locales concernées
:
Les Ulis, Villebon-sur-Yvette et Villejust
;
Considérant l'étude engagée pour l'harmonisation des PLU dés communes de Villebon-sur- Yvette, Villejust, Les Ulis pour ce qui concerne le Parc d'activités de Courtabœuf ; LE CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
le
Contrat
de
Projet
Partenarial
d'Aménagement
du
Parc
de
Courtabœuf et ses annexes ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat. Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE
LA:
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Question
n°13
-
Délibération
n°2023/013
: Centre
Commercial
Ulis
2 -
Signature
de l'avenant n°4 à la promesse de vente avec la société UNI-COMMERCES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel
M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
« La
Commune des Ulis est propriétaire de la parcelle BM 46 d'une superficie de 21
765 m2?
à
usage
de
parking,
affectée
exclusivement
à
la
clientèle
du
Centre
Commercial
Ulis
2,
suivant la
convention
de jouissance
conclue entre
la
Commune
et
l'Union
des
Syndicats,
signée le 29 octobre 1973 puis modifiée par quatre avenants en date du 28 juillet 1994,
du
7 décembre 1998, du 24 avril 2013 et du 24 novembre 2014. Le syndicat des copropriétaires de la 1è"e extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 et la SAS UGC CINÉ CITÉ ont présenté à la Commune un projet d'aménagement visant à :
o
la
restructuration
d'une
partie
du
centre
existant
en
une
zone
de
restauration
de
4
100 m? environ ;
o
la
construction
d'un
complexe
cinématographique
UGC
de
9
salles
et
d'environ
1
400 places ;
o
la
création
d'un
mail
Nord-Sud
desservant
les
restaurants
et
le
hall
d'accueil
du
cinéma.
Le
complexe
cinématographique
de
4
salles,
d'une
surface
de
750
m2
environ
et
ouvert
depuis 1974 sur la
Commune des Ulis, connait des baisses de fréquentation importantes
: il
y à 20 ans, le complexe réalisait 200 000 entrées, contre 100 000 entrées en 2018. La société UGC a donc travaillé en lien avec le Centre Commercial Ulis 2 pour y implanter un nouveau
complexe
cinématographique.
Ce
projet
s'inscrit
dans
l'opération
globale
de
rénovation du Centre Commercial Ulis 2 et de son extension. Par délibération n°2020/037 en date du 30 janvier 2020, le Maire a été autorisé à :
-
signer
la
promesse
de
vente
et
tous
les
actes
afférents
avec
le
Syndicat
des
-_
copropriétaires de la 1?® extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 ;
-
approuver le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public de la partie
de
la
parcelle
BM
46
destinée
à
accueillir
les
nouvelles
constructions
réalisées dans le cadre de l'opération globale de rénovation et d‘extension du centre commercial ;
-
approuver le principe
de
la réduction
du périmètre
de
la
convention
de jouissance
signée avec l'Union des Syndicats en date du 29 octobre 1973.
Cette cession est conditionnée à la réalisation des points suivants :
o
la
réalisation
d’un
audit
juridique,
comptable,
fiscal
et
technique
confirmant
la
situation locative ;
o
la
documentation
relative
au
bien
devra
faire
apparaitre
que
le
vendeur
n'est
ni
demandeur,
ni
défendeur,
à
une procédure pendante,
à
une
action
quelconque
ou
mise en
demeure préalable à
un
contentieux contre
tous propriétaires précédents,
voisins
ou autres,
intéressant le
bien,
objet de
la présente.
Le
bien
ne
devra
faire
l’objet d'aucun sinistre à la date de transfert de propriété ;
o
le
bien
ne
devra
faire
l’objet
d'aucune
hypothèque,
ni
sûreté
dont
le
vendeur ne
pourrait rapporter la mainlevée ;
o
l’origine de propriété du bien devra être trentenaire et régulière ;
o
‘absence
de
servitudes,
charges
hypothécaires
et garanties
usuelles empêchant la
réalisation
du
projet
d'extension
par
l'acquéreur
ou
rendant
sa
réalisation
plus
onéreuse ;
Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023o
la
conclusion
d’un
avenant
à
la
convention
de jouissance,
en
date
du
29
octobre
1973,
pour
actualiser
notamment
le
périmètre
de
celle-ci
et
en
préalable
sa
validation
définitive
par l'assemblée
générale
des
copropriétaires
du
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
1%
extension
du
Centre
Commercial
Régional
Ulis
2,
du
syndicat de
copropriété
du
Centre
Commercial Intercommunal de l'Essouriau'et de
l’Union des Syndicats ;
o
l’obtention
des
délibérations
nécessaires
en
Conseil
municipal
pour
permettre
la
réalisation du projet d'extension,
la
vente du bien ainsi que la réalisation de travaux
d'aménagements extérieurs relatifs aux terrasses extérieures, aux aires de livraison et au bassin de rétention situé dans le périmètre de la convention de jouissance ;
o
l'absence de recours contre les délibérations du ou des conseils municipaux visant à permettre
le
projet
d'extension,
la
vente
du
bien
et
les
travaux
d'aménagements
extérieurs relatifs ‘aux terrasses extérieures,
aux aires de
livraison
et au bassin
de
rétention situé dans le périmètre de la convention de jouissance ;
o
l'obtention
d'un
permis
de
construire
exprès
et
définitif
pour
le
projet
de
restauration ;
o
l'obtention
d'un
permis
de
construire
exprès
et
définitif pour
l'implantation
d'un
complexe cinématographique ;
o
l'absence de prescription en matière d'archéologie préventive ;
o
la
promesse
sera
soumise
à
la
réalisation,
par
l'acquéreur,
d'un
diagnostic
géotechnique,
d'un diagnostic amiante,
d'un diagnostic de pollution du sol du terrain
et d'une analyse des dévoiements de réseaux nécessaires au projet ne révélant pas de
niveau
de
risque
qui
engendre
un
coût
supplémentaire
mettant
en
cause
l'équilibre
économique
de
l'opération "projet d'extension”,
compte
tenu
de
l‘usage
futur,
à
savoir un
usage
commercial.
Les études seront réalisées par l'acquéreur à
ses frais exclusifs avant la
vente ;
o
le déclassement et la désaffectation de l'emprise du terrain, objet de la vente ;
o
l'absence,
postérieurement
à
la
formation
de
la
promesse,
d'un
motif
tiré
notamment
de
la
continuité
des
services
publics
ou
de
la
protection
des
libertés
auquel
le
domaine
en
cause
est
affecté
exigeant
le
maintien
du
bien
dans
le
domaine public ;
o
l'adaptation mineure de l'emprise à céder de 4 014 m2 environ et du prix en fonction de l'emprise exacte cédée.
Le prix est fixé à 90 euros par m? ;
o
l'accord définitif de l'assemblée générale de l’Union
des Syndicats,
du Syndicat des
copropriétaires
de
la
1©
extension
du
Centre
Commercial
Régional
Ulis
2
et
du
Syndicat
de
l'Essouriau
sur
le
projet
d'extension
et
la
rénovation
intérieure
du
Centre
Commercial dans sa globalité,
ainsi que sur la signature de la promesse
de
vente et de l'acte de cession à venir de l'emprise de terrain de 4
014 m2 environ de
la parcelle cadastrée section BM n°46 ;
o
la
conclusion d'une promesse de vente entre le Syndicat des copropriétaires
de la
1èe extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 et la SAS UGC CINÉ CITÉ pour la
cession
des
lots
de
copropriété
accueillant
le
nouveau
complexe
cinématographique.
|
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Par délibération n°2020/168 en date du 17 décembre 2020,
le Maire a été autorisé à signer
deux avenants permettant de garantir la réalisation des conditions suspensives
:
-
l'avenant
n°1
avec
le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
1%
extension
du
Centre
Commercial Régional Ulis 2 à
la promesse de
vente :
élargissement de la clause de
substitution à toute société afin d'y intégrer la société UNI-COMMERCES ;
-
l'avenant n°2 avec la société
UNI-COMMERCES : prorogation
de la durée de
validité
de la promesse de vente au 2 novembre
2021,
modification
du périmètre des biens
objets
de
la
promesse
et
retrait
de
la
condition
suspensive
relative
à
la
purge
de
tout recours pour la
délibération
relative au
déclassement et à
la
désaffectation
de
l'emprise de 3 985 m? de la parcelle BM 46.
L'ensemble
des
conditions
suspensives
mentionnées
dans
la
promesse
de
vente
et
ses
avenants doivent être réalisées avant le 2 novembre 2021. Par
délibération
n°2021/089
du
30
septembre
2021,
le
Maire
a
été
autorisé
à
signer
l'avenant n°3
avec la
société
UNI-COMMERCES :
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
la
promesse de vente au 31
décembre 2022.
Afin
de
garantir
la
réalisation
desdites
conditions
suspensives,
il
s'avère
opportun
de
proroger
la
durée
de
validité
de
la
promesse
de
vente
jusqu'au
30
juin
2023,
par
la
signature d'un avenant. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer l'avenant n°4 à la promesse de
vente avec
UNI-COMMERCES,
société
par actions
simplifiées,
dont
le
siège
est
à
Paris
(75116),
7 place
du
Chancelier
Adenauer,
identifiée
au
SIREN sous
le
numéro
392 146 221
et enregistrée
au Registre
du
Commerce et des Sociétés de Paris, prorogeant la durée de ladite promesse jusqu'au 30 juin 2023.
»
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1311-9
à
L.1311-12,
L.2122-21
et L.2241-1
alinéa
1
;
Vu la délibération n°2020/037 en date du 30 janvier 2020 ; Vu la délibération n°2020/168 en date 17 décembre 2020
;
Vu la délibération n°2021/089 du
30 septembre 2021
;
Vu l'avis du service du
Domaine n°2018-692V1133 rendu
le 28 décembre 2018
;
Vu l'avis du service du
Domaine
n°2019-692V0135 rendu le 12 mars 2019
;
Vu la promesse unilatérale de vente avec le Syndicat des copropriétaires de la
1è'e extension
du Centre Commercial Régional Ulis 2 signée le 11 mars 2020
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
promesse
de vente
avec
le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
1è
extension du Centre Commercial Régional
Ulis 2 signé le 11 janvier 2021
;
Vu
l'avenant
n°2 à
la
promesse
de vente avec la
SAS
UNI-COMMERCES signé
le
11 janvier
2021
;
Vu l'avis de la Commission Ville résiliente en date du 6 février 2023 ; Vu le projet d'avenant n°4 annexé à la
présente délibération
;
Considérant que
la
Commune des Ulis est propriétaire de
la
parcelle cadastrée section
BM
n°46 d’une superficie de 21
765
m2 à
usage de
parking,
affecté exclusivement à
la
clientèle
du
Centre
Commercial
Ulis
2,
suivant
la
convention
de
jouissance
signée
avec
l'Union
des
Syndicats en date du
29 octobre
1973
;
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Considérant
que
les
sociétés
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD
(U.R.W)
et
SAS
UGC
CINÉ
CITÉ ont présenté à la Commune
un projet d'aménagement consistant en
:
o
la
restructuration
d'une
partie
du
Centre
Commercial
existant
en
une
zone
de
restauration
de 4
100
m?
environ
;
o
la
construction
d'un
complexe
cinématographique
UGC
de
9
salles
et
d'environ
1 400
places ;
o
la
création
d'un
mail
Nord-Sud
desservant
les
restaurants
et
le
hall
d'accueil
du
cinéma
;
Considérant qu'il est prévu
que
la Commune des
Ulis cède au Syndicat des copropriétaires
de la
1° extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 une emprise de 3 985 m2 environ
de
la
parcelle
BM
46
pour
la
réalisation
de
l'opération
globale
de
rénovation-extension
du
Centre
Commercial,
après
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
emprise
;
Considérant
que,
par délibération
n°2020/037
en
date
du
30 janvier
2020,
le
Maire a été
autorisé à signer la promesse de vente relative à cette cession
;
Considérant
que,
par
délibérations
n°2020/168
en
date
du
17
décembre
2020
et
n°2021/089
en
date
du
30
septembre
2021,
le
Maire
a
été
autorisé
à
signer
les
trois
avenants à la promesse de vente ; Considérant
que
l’ensemble des
conditions
suspensives
mentionnées
dans
la
promesse
et
ses avenants doivent être réalisés
;
Considérant,
qu'afin
de
garantir
la
réalisation
desdites
conditions
suspensives,
il
s'avère
opportun de proroger la
durée de validité de la promesse de vente jusqu'au 30 juin 2023 par
la
signature d’un avenant ;
- AUTORISE
le
Maire ou
son
représentant
à
signer l'avenant n°4 à
la
promesse
de
vente
avec
UNI-COMMERCES,
société
par
actions
simplifiées,
dont
le
siège
est
à
Paris
(75116), 7 place du
Chancelier Adenauer, identifiée au SIREN sous le numéro
392
146 221
et
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
prorogeant la durée de ladite promesse jusqu’au 30 juin
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS.
Question
n°14
-
Délibération
n°2023/014:
Avenant
de
prolongation
de
la
délégation de service public de l'exploitation du
marché forain
de la Ville des Ulis
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
« Depuis 1978, la Ville des Ulis gère l'exploitation de son marché forain du centre-ville par le biais d'une convention de concession. Par
délibération
n°2017/037
en
date
du
31
mars
2017,
le
principe
d'une
délégation
du
service
public
de
l'exploitation
du
marché
forain.
de
la
Ville
des
Ulis
a
été
de
nouveau
approuvé par le Conseil municipal. La
Ville des
Ulis a
conclu avec la société SAS SOMAREP un
contrat de
délégation
de service
public portant sur l’exploitation
du marché
forain
de
la
Ville pour une
durée de cinq ans à
compter du 1% mars 2018, soit un terme fixé au 28 février 2023. Afin
d'organiser sereinement l’ensemble des opérations nécessaires à la
mise en
œuvre
du
nouveau
mode
de
gestion
tout
en
assurant
une
transition
garantissant
la
continuité
du
service entre l'exploitant actuel et l'exploitant futur,
il est envisagé de prolonger la durée de
la délégation de service public actuelle. Cette
modification
des
termes
initiaux du
Contrat de
concession
s'inscrit dans
le
cadre
des
articles
L.3135-1
et
R.3135-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
s'agissant
de
l'hypothèse d'une modification non substantielle d'un contrat de concession. Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 09 février 2023Il
a
été
procédé
au
calcul
de
l'incidence
financière
d'une
prolongation
de
sept
mois
du
contrat de
concession
actuelle qui s'élève
à
10
%
du
montant du
contrat de
délégation
de
service public initial. Conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
le
projet d'avenant à été soumis à l'avis consultatif de la Commission de délégation de service
:
public (CDSP) qui à émis un avis favorable le 30 janvier 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver les termes de l'avenant de prolongation d'une durée de sept mois au contrat de délégation et son annexe joints à la présente délibération ; - autoriser le
Maire
ou le
représentant à
signer l’avenant au contrat de
délégation
avec la
société SOMAREP et tout document y afférent.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le Code de la Commande
Publique et notamment ses articles
L.
3135-1
et R.
3135-8
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
avec
la
société
SAS
SOMAREP pour
l'exploitation du marché forain et son avenant n°1
signé le 5 mai 2019 ;
Vu les délibérations n°2017/037,
n°2018/166, n°2019/069
;
Vu
l'avis
favorable
de
là
Commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
30 janvier
2023
;
Vu
l'avis favorable de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du
30
janvier
2023
;
Considérant
qu'à
compter
du
1%
mars
2018,
la
Ville
des
Ulis
a
confié
par
un
contrat
de
délégation l'exploitation du marché forain à la société SOMAREP pour une durée de 5 ans
;
Considérant
qu'afin
d'organiser
sereinement
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
mise en œuvre du
nouveau mode
de gestion tout en
assurant une transition
garantissant la
continuité du
service entre l'exploitant actuel
et l'exploitant futur,
il y a
lieu
de
prolonger la
durée de la délégation de service
public actuelle pour une durée de 7 mois ;
Considérant
que
l'incidence
financière
d'une
prolongation
de
sept
mois
du
contrat
de
concession avec la SOMAREP s'élève à
10 % du montant du contrat de délégation de service
public
initial
;
LE CONSEIL MUNICIPAL - APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
de
prolongation
d’une
durée
de
sept
mois
au
contrat de délégation et son annexe joints à la présente délibération ; - AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
au
contrat
de
délégation avec la société SOMAREP et tout document y afférent. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Question
n°15
-
Délibération
n°2023/015 :
Approbation
du
principe
du
recours
à
la délégation de service public pour l'exploitation du
marché forain et autorisation
donnée au Maire de lancer la procédure LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de la
Commune, expose ce qui suit
:
« Depuis 1978, la
Ville des Ulis gère l‘exploitation de son marché forain du centre-ville par le
biais d’une convention de concession. Par
délibération
n°2017/037
en
date
du
31
mars
2017,
le
principe
d’une
délégation
du
service
public
de
l'exploitation
du
marché
forain
de
la
Ville
des
Ulis
a
été
de
nouveau
approuvé par le Conseil municipal. La
Ville des Ulis a conclu avec la société SAS SOMAREP un contrat de délégation de service
public portant sur l’exploitation
du
marché forain
de
la
Ville pour une
durée
de cinq ans à
compter du 1% mars 2018, soit un terme fixé au 28 février 2023. Afin d'organiser sereinement l’ensemble
des
opérations
nécessaires à
la
mise en
œuvre du
nouveau
mode
de
gestion
tout
en
assurant
une
transition
garantissant
la
continuité
du
service entre l'exploitant actuel et l'exploitant futur,
il est envisagé de prolonger la
durée de
la délégation de service public actuelle. Cette
modification
des
termes
initiaux du
Contrat de
concession
s'inscrit dans
le
cadre
des
articles
L.3135-1
et
R.3135-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
s'agissant
de
l'hypothèse d'une modification non substantielle d’un contrat de concession. Il a
été
procédé
au
calcul
de
l'incidence
financière
d'une
prolongation
de
sept
mois
du
contrat de
concession actuelle qui s'élève
à
10
%
du montant
du contrat de
délégation
de
service public initial. Conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le
projet d'avenant a été soumis à l'avis consultatif de la Commission de délégation de service public (CDSP) qui a émis un avis favorable le 30 janvier 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver les termes de l'avenant de prolongation d'une durée de sept mois au contrat de délégation et son annexe joints à la présente délibération ; - autoriser
le
Maire
ou le
représentant à
signer l'avenant au contrat de
délégation
avec la
société SOMAREP et tout document y afférent.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le Code de la Commande
Publique et notamment ses articles L.
3135-1 et R.
3135-8
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
avec
la
société
SAS
SOMAREP pour
l'exploitation du marché forain et son avenant n°1 signé le 5 mai
2019
;
Vu les délibérations n°2017/037,
n°2018/166, n°2019/069
;
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
de délégation
de.service
public en
date
du
30 janvier
2023
;
Vu
l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du
30
janvier
2023
;
Considérant
qu'à
compter
du
1%
mars
2018,
la
Ville
des
Ulis
a
confié
par
un
contrat
de
délégation l'exploitation du marché forain à la société SOMAREP pour une durée de 5 ans
;
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023Considérant
qu'afin
d'organiser
sereinement
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre du
nouveau
mode
de
gestion
tout
en
assurant
une transition
garantissant
la
continuité du
service
entre
l'exploitant actuel
et
l'exploitant futur,
il
y a
lieu
de
prolonger la
durée de la délégation de service public actuelle pour une durée de 7 mois ; Considérant
que
l'incidence
financière
d'une
prolongation
de
sept
mois
du
contrat
de
concession avec la SOMAREP s'élève à
10 % du
montant du contrat de délégation de service
public initial
;
LE
CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de l’avenant de prolongation d'une durée de sept mois au contrat de délégation et son annexe joints à
la
présente délibération ;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
au
contrat
de
délégation avec la société SOMAREP et tout document y afférent. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
A
L'UNANIMITE
par 33 voix
pour
;
2 abstentions
:
Annick
LE
POUL et
Kévin MERIGOT. Question n°16 — Délibération n°2023/016
: Délégation du DPUR à l'EPFIF dans le
cadre du projet Courdimanche
pour un
bien cadastré section
BS n°105 et formant
les lots de copropriété n°6,
14 et 27
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu le rapport par lequel
M,
Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
«< Pour
répondre
aux
problèmes
posés
par
l'organisation
urbaine
de
son
territoire,
la
Commune
des
Ulis
a
engagé,
au
début
des
années
2000,
un
ambitieux
programme
de
rénovation urbaine des quartiers du centre-ville et des Amonts. Le
secteur
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
souffre
de
nombreux
dysfonctionnements urbains,
avec un espace commercial dégradé et obsolète dans sa forme
architecturale, ce qui concourt à sa déqualification. La
municipalité
à
initié
un
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre
commercial
les
boutiques
de
Courdimanche
en
faveur
de
la
production
de
logements,
de
la
dynamisation
commerciale,
et
ce,
tout
en
intégrant
des
exigences
de
qualité
environnementale
ambitieuses. L'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF),
opérateur
public
foncier
des
collectivités franciliennes,
a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
la
mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a : - approuvé le principe d'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur
dit
Centre
commercial
de
Courdimanche
de
la
Ville
des
Ulis,
suivant les
modalités
prévues à la convention d'intervention foncière ; - autorisé le
Maire
ou
son
représentant à signer la
convention
d'intervention
foncière,
ses
avenants éventuels et les actes nécessaires à son exécution ; - autorisé le Maire ou son
représentant à signer le protocole
de
financement de
l'étude
de
faisabilité
et
les
actes
afférents.
La Ville à également engagé une procédure de passation de marché public pour la réalisation d'une
étude
de
faisabilité
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
sur le
secteur du Centre commercial de Courdimanche qui s'appuie sur deux dimensions :
>
l'aménagement
urbain
:
définir
une
partie
d'aménagement
d'ensemble
pour
ce
secteur
;
Mairie des
Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 09 février 2023>
la faisabilité opérationnelle : proposer un montage réaliste de l'opération à partir des choix d'aménagements retenus.
Cette étude est en cours d'exécution et se déroule en trois temps :
e
Phase N° 1
: Diagnostic et compréhension des enjeux
e
Phase N° 2 : Proposition de 2 schémas d'aménagement de l'opération
°
Phase N°3
: Faisabilité opérationnelle du schéma d'aménagement retenu
Conformément
aux
termes
de
la
convention
d'intervention
foncière
signée,
l'EPFIF
est
chargé
de
réaliser,
pour
le
compte
de
la
Ville
des
Ulis,
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières sur les sites et périmètres définis par la convention d'intervention foncière. Afin
de
permettre
à
l’EPFIF de
réaliser ces
opérations
d'acquisitions
foncières,
le
Conseil
municipal doit se prononcer. I! est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
déléguer à
l'EPFIF le
droit de
préemption
urbain
renforcé
pour le
bien
situé
au
Centre
commercial « Les Boutiques », avenue d'Alsace 91940 LES ULIS,
cadastré section BS n°105
et formant les lots de copropriété n°6, 14 et 27, tel que décrit dans la DIA susmentionnée ; - informer le
délégataire qu'il est tenu de
transmettre à
la
Ville les éléments d'information
relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à
l'article L
213-13 du code de l'urbanisme.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment son
article
L.213-3
autorisant le titulaire du
droit
de
préemption à le déléguer à un établissement public y ayant vocation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5
juin
1987
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
et
la
délibération
du
30
juin
2019
y
soumettant
les
aliénations
et
les
cessions
mentionnées
à
l’article
L
211-4
du
code
de
l'urbanisme
sur
les
secteurs
des
quartiers
commerciaux de la Treille, de Courdimanche et d'Arlequin
;
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme de
la
Ville
des
Ulis approuvé
le
18
mai
2017,
la
modification
simplifiée
n°1
du
21
décembre
2017,
la
révision
allégée
n°1
du
26
septembre
2019
et
la
modification simplifiée n°2 du 14 novembre 2019
;
Vu la délibération n°2021/090 du 30 septembre 2021
portant approbation et signature de la
convention
d'intervention
foncière
et
du
protocole
de
financement
de
l'étude
de
faisabilité
urbaine avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10 juillet 2020
portant sur la
délégation
d'une
partie des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
dont
celle
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption à l'occasion
de l’aliénation des biens ;
Vu l'avis de la Commission Ville résiliente en date du 6 février 2023
;
Vu la convention d'intervention foncière entre la Commune des Ulis et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) signée en date du
17 février 2022 ;
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
établie
par
Maître
Gwenaëlle
THIBAUD,
en
application
des
articles
L.213.2
et
R.213.5
du
code
de
l'urbanisme,
reçue
le
16
décembre
2022
en
mairie des
Ulis,
informant Monsieur le
Maire de
l'intention
de
la
SCI
MGI
de céder
son
bien
situé
au
Centre
commercial
« Les
Boutiques »
avenue
d'Alsace
91940
LES
ULIS,
cadastré
section
BS
n°105
et
formant
les
lots
de
copropriété
n°6,
14
et
27,
dans
l'état
d'occupation
indiqué
dans
là
DIA,
moyennant
le
prix
de
315 000 €
(TROIS
CENT
QUINZE
MILLE
EUROS)
;
Considérant qu'au titre de l'article L.
213-3 du Code de l'urbanisme,
le droit de préemption
peut être délégué à un établissement public foncier ; Considérant
la
convention
d'intervention
foncière
susmentionnée
et
l'intervention
foncière
qu'elle définit sur le centre commercial dit « Courdimanche »
;
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du-Conseil Municipal du 09 février 2023Considérant que le bien faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susmentionnée est
situé
dans
le
périmètre
de
veille
« Centre
commercial
Courdimanche
»,
défini
dans
la
convention d'intervention foncière susmentionnée
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
convient
de
déléguer
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile de France l'exercice du droit de préemption urbain renforcé pour le bien situé au Centre commercial
« Les
Boutiques » avenue
d'Alsace
91940
LES
ULIS,
cadastré section
BS
n°105
et formant les lots de copropriété n°6,
14 et 27, faisant l'objet de la DIA susmentionnée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL -
DELEGUE
à
l’EPFIF
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
pour
le
bien
situé
au
Centre
commercial
«
Les
Boutiques »,
avenue
d'Alsace
91940
LES
ULIS,
cadastré
section
BS
n°105
et formant
les
lots
de
copropriété
n°6,
14
et
27,
tel
que
décrit
dans la DIA susmentionnée ; -
INFORME
le
délégataire
qu'il
est
tenu
de
transmettre
à
la
Ville
les
éléments
d'information
relatifs
à
la
préemption
pour
la
tenue
du
registre
des
préemptions
conformément à l’article L 213-13
du code de l'urbanisme.
Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
L'ordre du jour étant épuisé,
le Maire suspend et lève la séance à 21h56.
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 09 février 2023