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Déliberation - cms titulaire de la licence entrepreneur du spectacle pour espace culturel
Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms titulaire de la licence entrepreneur du spectacle pour espace culturel)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
so COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) Si-Quentin
DELIBERATION DU CONSEIL M =: BLG UNGPAE nee
NY SEANCE DU 27 FEVRIER 2012 |.
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Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué pare-Mairé le 21‘février
2012, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michet-—
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Jean-Paul Morel à Odile Bedeau de l'Ecochère - Isella de Marco à Thierry Vachon — Rahma Khadraouï à Andrée Ligonnet — Fabienne Alphonsine à Claude Berenguer — Yannis Burgat à Michel Charpenay — Grégory Coin à Alain Cacaly —
Véronique Soriano à Grégory Estrems
Absent : Stéphane Jeannet
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Isabelle Duret a été désignée.
DELIB 2012.02.27 06
OBJET : Désignation du titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle
pour l’espace Culturel G.Sand
Monsieur Christophe CASADEI, adjoint délégué à la culture, expose, au vu des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et de la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999, que le
spectacle est défini dans le Code du commerce (Art. 632) comme une activité commerciale.
En conséquence, toute entreprise qui produit et organise des concerts de façon régulière, quelle que soit sa forme juridique, est assimilée à une structure commerciale.
A ce titre, il est nécessaire qu’un élu ou un membre de la direction soit titulaire de la licence d’entrepreneur lui permettant d'effectuer les démarches liées aux spectacles.
Cette licence est obligatoire dès lors qu'un lieu accueille au moins 6 spectacles vivants par an.
La licence d'entrepreneur de spectacles est personnelle, incessible et valable pour la gestion d'une seule entreprise/association ou administration, pour un lieu donné.
En conséquence, il est proposé de désigner un élu titulaire des licences du spectacle pour
l’exploitation de la salle de spectacle de l'espace culturel George Sand.
-__ licence 1 : autorisation d'exploiter un lieu de spectacle
-__ licence 2 : permet l'emploi de personnel « intermittent de spectacle »
-__ licence 3 : autorisation de diffusion de spectacle.
Il est proposé de désigner Monsieur Christophe CASADEI Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DESIGNE Monsieur Christophe CASADEI, Adjoint délégué à la culture, au titre de demandeur des trois licences d’entrepreneur du spectacle, en tant que personne physique
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 28 février 2012.
Publication le 29 février 2012.
La présente délibération peut faire l'objel d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux moig’dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.