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Déliberation - 37 2024 37 Adoption nomenclature M57
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2024 37 Adoption nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXT RAIT DU REGIST RE DES DELIBERAT IONS
DU C ONSEIL MUNICIPAL
S E ANC E D U 14 JUI L LE T 2024
D E L I B E R ATI O N N ° 20 24 /3 7
A D O PT I O N D E L A NO ME NCL AT UR E B UD G E T AI RE E T C O MPT AB L E M 57 D E V EL O PPE E AU 1 E R JANV I E R 2025
Date de la convocation :
6 juillet 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 14
Quorum : 12
Le dimanche 14 juillet 2024 à 9 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle du conseil municipal à la mairie du village.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FONTAINE, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI.
Secrétaire de séance :
MME MINVIELLE
EXPOSE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement
budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme
et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan
de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres
(dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de 2
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget de la commune d’Alata à compter du 1er janvier 2025, budget géré jusqu’alors selon la M14.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
ADOPTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable de budget de la commune d’Alata, de la M14 vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI