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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 195 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 195 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Libertés publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-195
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-12-07-015 - Bordereau d'accompagnement maj eval loc prof+ liste
parcellesnouveaux coef (2 pages) Page 3
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-12-07-015
Bordereau d'accompagnement maj eval loc prof+ liste
parcellesnouveaux coef
PUBLICATION DES PARAMETRES DEPARTEMANTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PRO
/ NOUVEAUX COEFFICIENTS POUR LES PARCELLES
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-07-015 - Bordereau d'accompagnement maj eval loc prof+ liste parcellesnouveaux coef 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
| DES HAUTES ALPES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLELP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loin° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département des HAUTES ALPES a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 23/10/2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 1 page.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-07-015 - Bordereau d'accompagnement maj eval loc prof+ liste parcellesnouveaux coef 4 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département des Hautes-Alpes
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
75 MANTEYER A 0,8
75 MANTEYER B 0,8
75 MANTEYER C 0,8
75 MANTEYER X 0,8 85 MONTGENEVRE C 269 0,85
85 MONTGENEVRE C 270 0,85
85 MONTGENEVRE C 279 0,85 85 MONTGENEVRE C 280 0,85
85 MONTGENEVRE C 281 0,85 85 MONTGENEVRE C 287 0,85
85 MONTGENEVRE C 291 0,85
139 LE DEVOLUY 2 2A 0,8 139 LE DEVOLUY 2 2C 0,8
139 LE DEVOLUY 2 2D 0,8
139 LE DEVOLUY 2 2E 0,8
139 LE DEVOLUY 2 2F 0,8
139 LE DEVOLUY 2 2G 0,8
139 LE DEVOLUY A 0,8 139 LE DEVOLUY B 0,8
139 LE DEVOLUY C 0,8
139 LE DEVOLUY D 0,8
139 LE DEVOLUY F 0,8
139 LE DEVOLUY G 0,8 139 LE DEVOLUY H 0,8
139 LE DEVOLUY Î 0,8
149 ST LEGER LES MÉLÈZES ZD 374 0,7
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