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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 049 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 28 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 049 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-049
PUBLIÉ LE 28 MAI 2019 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-05-27-002 - AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI CA
NIMES ODE Yannick (1 page) Page 3
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-05-27-002
AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI
CA NIMES ODE Yannick
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-05-27-002 - AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI CA NIMES ODE Yannick 3 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité Gap, le À 7 MAI 2018 Bureau de la citoyenneté
Arrêté n°
Objet: désignation d'un représentant de la préfète lors des audiences devant le tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Nîmes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-I et suivants;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : Délégation est confiée au Major de police à l’échelon exceptionnel, Yannick ODE, de la réserve civile, aux fins de représenter la préfète des Hautes-Alpes, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, lors des audiences du Juge de la liberté et de la détention (JLD) près le tribunal de grande instance de Nîmes et, en appel devant le premier Président de la cour d’appel compétente ou son délégué, à compter du 27 mai 2019.
Article 2 : la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
f Pa
La préfète,
Pour le préfèté et seir c'é'AgAMION, :
if SÉCUIAUS DONÊTAE
de la préiefiure russes
Agnès CHAVANON
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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