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Déliberation - 2022 55 RH Composition comité social territorial
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 55 RH Composition comité social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-55
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
RESSOURCES HUMAINES
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL –
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – NOMBRE DE
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE (MAINTIEN DU
PARITARISME) – RECUEIL DE L’AVIS DU COLLEGE DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-55-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 188 agents,
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5 et un nombre égal de représentants suppléants,
Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 30 mai 2022, soit moins de six mois avant la date du scrutin,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 juin 2022,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et un nombre égal de représentants suppléants,
b) de maintenir le paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants élus de la Communauté de Communes du Pays de Saverne égal à celui des représentants du personnel,
c) du recueil distinct par le Comité social territorial de l’avis des représentants du personnel et des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-55-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-55-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022
Mise en ligne le : 14/10/2022