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Déliberation - DEL48 2026 Composition du comite social territorial
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL48 2026 Composition du comite social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil municipal du 10/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
Séance du vendredi 10 avril 2026
CHARTRES DE BRETAGNE
DELIBERATION N°48/2026
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION DU
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
L’an deux Mil vingt-six, Le 10 avril, le Conseil municipal de la Commune de CHARTRES-DE-
BRETAGNE s’est réuni, en salle du Conseil municipal à La mairie de Chartres-de-Bretagne, sous
la Présidence de Monsieur David LE BORGNE, Maire, après avoir été convoqué le 03 avril 2026
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 18h30
Membres en exercices : 29
Présent(e)s : 23
Absent(e)s excusé(e)s avec pouvoir : 6
Absent(e}s : /
Votants : 29
Présent.e.s (23): M. LE BORGNE David, Mme BOUTEILLER Anne, Mme JOALLAND Dina, Mme
RUBAUD Karine, M. RABEAU Oliver, Mme DAGORNE Jacqueline, M. BLOUIN Damien, M.
BENDARRAZ Fathi, M. DANGÉ Roger, Mme GARNIER Katia, M. GIRAUD Paul, Mme HÉLIN
Alexane, Mme LEMOINE Nathalie, Mme MAUTALENT Marie, M. PLOTEAU Fabrice, M. ROUAULT
Eric, Mme SUHARD Jocelyne, M. ALLAIN Jérôme, Mme BONNET Catherine, M. DESPAS Jean-
Pierre, Mme HANANE Ghizlane, Mme POULAIN Florence, M. ROGIER-GUILLEROT Matthieu
Absent.e.s ou excusé.e.s avec pouvoirs (6) :
Mme LEDUC Nolwenn donne pouvoir à Mme JOALLAND Dina
M. BOLZER Théo donne pouvoir à M. RABEAU Olivier
M. TONNELIER Jean-Yves donne pouvoir à Mme MAUTALENT Marie
Mme STRALKOWSKI Béatrice donne pouvoir à M. PLOTEAU Fabrice
Mme BENTZ Nathalie donne pouvoir à Mme POULAIN Florence
M. CORDEIRO Dominique donne pouvoir à Mme BOUTEILLER Anne
Absent.e.s (0) :
Secrétaire de séance : Mme BOUTEILLER Anne
La séance est levée à 20h20
27 Conseil municipal du 10/04/2026
N°48/2026 (5.2): Fonctionnement des assemblées - Conseil municipal -
Composition du Comité Social Territorial
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le Comité Social Territorial (CST), institué par La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la
transformation de la fonction publique, est l'instance principale de dialogue social au sein des
collectivités territoriales.
IL est notamment compétent pour étudier Les questions relevant de l’organisation, du
fonctionnement et de La gestion des ressources humaines de la collectivité.
La mise en place d’un CST est obligatoire pour Les collectivités employant au moins 50 agents.
La collectivité compte actuellement plus de 50 agents et est donc soumise à cette obligation.
Le CST est présidé par l'autorité territoriale, représentée par Le Maire, ou par son représentant
désigné.
Le CST est composé :
- Des représentants de la collectivité, désignés par l’autorité investie du pouvoir de
nomination ;
- Des représentants du personnel, élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé, en fonction du nombre d’agents
de la collectivité, entre 3 et 5 titulaires, accompagnés d’un nombre égal de suppléants, lorsque
l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200.
Cette composition dépend du nombre d’agents recensés et doit respecter la parité
homme/femme telle qu’elle apparaît dans les effectifs.
Pour la durée du mandat en cours, Le Conseil fixe ce nombre à : 5 titulaires et 5 suppléants.
Ce nombre est fixé pour La durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé
avant chaque élection.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de Leurs établissements publics ;
Vu les articles L. 251-5, L. 253-5, R. 252-30, R.252-34, R. 252-35 et R. 253-7 du Code général
de la fonction publique ;
28 Conseil municipal du 10/04/2026
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Confirme les désignations suivantes au Comité Social Territorial :
Composition du Comité Social Territorial
Représentants des collectivités
5Titulaires 5 Suppléants
LE BORGNE David DAGORNE Jacqueline
RABEAU Olivier TONNELIER Jean-Yves
GIRAUD Paul SUHARD Jocelyne
JOALLAND Dina DANGE Roger
ROGIER-GUILLEROT Matthieu POULAIN Florence
Pour extrait conforme
Le Maire La Secrétaire
David LE BORGNE Anne BOUTEILLER
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