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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 14 12 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Démocratie,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt
Le 14 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle François Mitterrand sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 3 décembre 2020
Date d'affichage 4 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Nadège GRUDÉ, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Lino ISMAËL, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Camille CHOUQUET et Allan BERTU formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Clément HUYGHE, Etienne DOREY, Inès TOROND-MOYA, Arièle WAVELET, Nadia DAMART et Sonia CANTELOUP avaient respectivement donné pouvoir à : Elodie CAPLIER, Sylvain JOBEY, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Clément HUYGHE, Etienne DOREY, Inès TOROND-MOYA, Arièle WAVELET, Nadia DAMART et Sonia CANTELOUP.
Secrétaires de séance : Philippe GIRONDEL et Aurélie TRAORE.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 18h00.
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Monsieur Philippe GIRONDEL et Madame Aurélie TRAORE comme secrétaires de séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020
Le CONSEIL MUNICAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020.
3 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.
Le renouvellement de l’assemblée délibérante ayant eu lieu le 3 juillet 2020, il convient aujourd’hui d’adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal qui réglera son fonctionnement pendant toute la durée du mandat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8 ; VU l’examen du projet de règlement intérieur en commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du conseil municipal.
PRECISE que celui-ci prendra effet à compter de sa transmission au service du contrôle de légalité de la Préfecture et de sa publication. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 2
4 - BUDGET PRIMITIF 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2020 adopté par délibération n°2020-063 du 23 juillet 2020 ; VU la délibération n°2020-097 en date du 9 novembre 2020 portant décision modificative n°1 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
21318-201416-824 Autres bâtiments publics -
Salle F. Mitterrand + 2 000 €
Augmentation de crédits sur
l’opération Salle F. Mitterrand -
Remplacement menuiseries dans le
hall.
21318-201429-824 Autres bâtiments publics -
Opération bâtiment + 1 000 €
Augmentation des crédits sur
l’opération Bâtiment - Achat de
transpondeurs.
21318-201411-824 Autres bâtiments publics -
Opération hôtel de ville - 3 000 € Diminution des crédits inscrits.
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 13 500 € Augmentation des crédits inscrits.
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT + 13 500 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
673-822 Titres annulés sur exercices antérieurs. + 13 500 € Augmentation de crédits suite à une double émission de titres.
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT + 13 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
5 - BUDGET 2020 - ETAT DES RESTES A REALISER A REPORTER SUR LE BUDGET 2021
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte pour l’élaboration de l’affectation des résultats de l’année N-1.
VU l’instruction codificatrice M14 relative à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
VU la délibération n°2020-063 en date du 23 juillet 2020 adoptant le budget primitif de la Ville ; VU les délibérations n°2020-097 en date du 9 novembre 2020, et n° 2020-107 en date du 14 décembre 2020 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état des restes à réaliser de l’exercice 2020 et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur l’état joint.
DIT que les écritures seront reprises dans le budget 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
6 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’Exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, hormis les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n°2020-063 en date du 23 juillet 2020 adoptant le budget primitif de la Ville ; VU les délibérations n°2020-097 en date du 9 novembre 2020, et n° 2020-107 en date du 14 décembre 2020 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ; VU la nécessité de poursuive l’exécution budgétaire ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’année 2020, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget écoulé.
AUTORISE Monsieur le Maire, dès le début de l’année 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2020 dans la limite des crédits figurant sur l’état joint.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
7 - ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2021
Les tarifs municipaux ont donné lieu à une précédente délibération du conseil municipal lors de sa séance du 4 février 2020 pour les seuls services dont l’activité est directement liée à l’année scolaire. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 4
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour adopter les autres tarifs (sur la base des montants ci- après) en les actualisant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la délibération n°2019-095 du 4 novembre 2019, relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2020 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la délibération n°2019-095 régissait les tarifs jusqu’au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs qui préexistaient ;
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs des services municipaux pour l’année 2021 de la façon suivante :
1 – CULTURE
A- SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE 2021
Catégories spectacles Plein tarif
Tarif réduit (Etudiants -25 ans,
demandeurs d’emploi) (*)
Enfants de 12 à 18 ans
Eglise
Concert 7 € 3.50 €
Salle François Mitterrand
Spectacles (concert, théâtre...) 7 € 3.50 €
Théâtre Jean Vilar
Spectacles (concert, théâtre..) 8 € 5.50 €
Gratuit pour les moins de 12 ans
2 - LOCATION DES SALLES
Pour les associations ifoises, la Ville propose 2 jours gratuits par an sur l’ensemble des salles payantes (F. Mitterrand et Jules Verne). Au-delà, l’utilisation est payante.
Les réunions internes et Assemblées Générales sans repas seront organisées dans la mesure du possible en dehors des salles F. Mitterrand et Jules Verne.
Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours devra, pour bénéficier du tarif « associations » et/ou des deux gratuités par an, présenter les documents afférents au fonctionnement de l’association (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité...).
SALLE FRANÇOIS MITTERRAND
DEMANDEURS
TARIFS
Week-end
2 journées
Week-end
1 journée
et jours fériés
1 journée
en semaine
Particuliers,
Associations,
Sociétés
Ifois 570 € 285 € 200 €
Extérieurs 860 € 570 € 290 €
Etablissements scolaires (Spectacles)
Gratuit
(1 utilisation
par an) Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 5
Personnel communal (1 seule mise à disposition
par an sur l’ensemble des salles. Réunion à caractère
personnel à but non lucratif).
290 € 145 € 100 €
Administrations 570 € 290 €
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) 285 € 200 €
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
DEMANDEURS
TARIFS
Week-end
2 journées
Week-end
1 journée et
jours fériés
1 journée
en semaine
Chauffage
(facturation du 15 octobre au 15 avril) 35 € 18 € 18 €
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des
locaux, du mobilier, du matériel de cuisine, non
restitution des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la
base d’un devis et la caution sera retournée après
paiement de la facture.
500 €
Demande de prise en charge de l’entretien des
locaux par les services municipaux 150 €
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au
locataire de régler la remise en état des locaux. La
facturation sera effectuée sur la base de 25 € de
l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et
des produits d’hygiène). La caution sera retournée
après paiement de la facture.
200 €
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location.
2) Pour les associations (lorsqu’elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
SALLE DE SPORT JULES VERNE
DEMANDEURS TARIFS - Journée
Particuliers,
Associations,
Sociétés
Ifois 100 €
Extérieurs 185 €
Assemblée de copropriétaires 100 €
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) 185 €
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 12 € (journée)
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des locaux, du mobilier, du matériel de cuisine, non restitution des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
200 €
Demande de prise en charge de l’entretien des locaux par les services municipaux 100 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 6
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des produits d’hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture.
150 €
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location.
2) Pour les associations (lorsqu’elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
ANCIEN RESTAURANT JULES VERNE
DEMANDEURS TARIFS – Journée
Particuliers,
Associations,
Sociétés
Ifois 90 €
Extérieurs 180 €
Assemblée de copropriétaires 90 €
Groupe à vocation politique ou syndicale (2 gratuités/an, au-delà utilisation payante) 180 €
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 12 € (journée)
Caution de location : Pénalités demandées en cas de dégradations dans locaux, du mobilier, du matériel de cuisine, non restitution des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
200 €
Demande de prise en charge de l’entretien des locaux par les services municipaux 150 €
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des produits d’hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture.
150 €
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location.
2) Pour les associations (lorsqu’elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
3 – ACTIVITES ECONOMIQUES
Redevances Tarifs
Terrasse ouverte : 18 €/m²/an
Permis de stationnement sur le domaine public :
Commerces ambulants ou déballeurs 16 €/jour
Démonstrateurs/posticheurs (sans estrade ni voiture) :
- Les 5 premiers m² Forfait de 8 €/jour
- Le m² supplémentaire (au-delà de 5 m²) 8 €/m²/jour Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 7
Démonstrateurs/posticheurs (avec estrade ou voiture) :
- Les 5 premiers m² Forfait de 11 €/jour
- Le m² supplémentaire (au-delà de 5 m²) 11 €/m²/jour
- Exposition de véhicule automobile (en vente ou
publicitaire) 11 €/m²/jour
Emplacement réservé aux convoyeurs de fonds 520 € /an /emplacement
Occupation du domaine privé communal :
- Commerce ambulant 16 € /jour
- Panneau publicitaire 1 050 € par face/an
Marchés hebdomadaires (Places Debussy et des Jonquilles) :
- Droit de place (par mètre linéaire et par jour, sur la base
de la totalité du linéaire occupé par des produits des
commerçants offerts à la vente, façade et retours compris)
0,80 €/ml/jour
- Participation aux consommations de fluides (pour tout
commerçant se raccordant à la bonne marché (accès à
l’eau potable et/ou électricité)
0,50 €/jour
4 – TRAVAUX PRIVES AVEC EMPRISE SUR DOMAINE PUBLIC
Occupation du domaine public pour travaux privés (échafaudage, benne à gravats, barrièrage de chantier, base de vie de chantier....)
0,50 €/m²/jour
5 – OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LES MANIFESTATIONS AVEC STRUCTURES
Gratuité de l’occupation du domaine public pour des actions répondant à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
• Action organisée par une association à but non lucratif (loi 1901) ; • Action ayant un objectif d’animation locale, de développement de lien social, de soutien à des actions sociales, humanitaires, caritatives, éducatives (y compris les vides-greniers et foires à tout) ;
• Accès gratuit à ces manifestations pour les visiteurs ;
• Accès réservé aux seuls exposants non professionnels en cas de manifestations regroupant des exposants.
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 16 m² 75 € par jour
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 32 m² 150 € par jour
6 – ACCUEIL DES CIRQUES, MANEGES ET ATTRACTIONS
Une caution d’un montant de 500 € sera demandée à l’arrivée du cirque, manèges, attractions et spectacles.
Cirques : un forfait comprenant chapiteau, caravanes, remorques et camions, tentes n’excédant pas 3 jours
- 4ème catégorie (moins de 300 places) 200 €
- 3ème catégorie (301 à 700 places) 300 €
- 2ème catégorie (701 à 1 500 places) 450 €
- 1ère catégorie (+ de 1 500 places) 510 €
Le jour supplémentaire toute catégorie 50 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 8
Manèges, attractions et spectacles (marionnettes...) : chaque semaine commencée est due
- Manège égal ou inférieur à 100m² - Forfait à la semaine 50 €
- Manège supérieur à 100m² - Forfait à la semaine 100 €
7 – CIMETIERES
Concession traditionnelle – 2,40 m² (240*100 cm)
Acquisition ou renouvellement :
- Pour 15 ans 170 €
- Pour 30 ans 340 €
- Pour 50 ans 680 €
Fourniture d’un caveau (réservé aux particuliers – l’achat d’un caveau ne peut se faire qu’à l’occasion de l’acquisition d’une concession) Dimensions : Cf. Règlement intérieur des cimetières d’Ifs
- Caveau simple 870 €
- Caveau double 1175 €
Concession cinéraire en columbarium (case au mur) (hors fourniture de la plaque de fermeture)
Dimensions
intérieures
en cm
(L*H*P) et
volume
Capacité en
nombre d’urnes
(donnée à titre
indicatif uniquement,
dépendant des
dimensions des urnes
déposées)
Schéma Acquisition ou renouvellement
Plus anciennes (zone IC)
48*38*60 =
109,44
litres
2 à 12 urnes (plus
vraisemblablement
4 à 6 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 280 €
30 ans : 560 €
50 ans : 935 €
Plus récentes (zone S)
40*35*56 /
2 = 39,20
litres
1 à 3 urnes (plus
vraisemblablement
1 ou 2 urnes selon
les dimensions
standard)
Vue du dessus
Vue de l’avant (ouverture)
15 ans : 240 €
30 ans : 475 €
50 ans : 795 €
Fourniture d’une plaque de fermeture granit pour case au
mur (Zone IC) [gravure non incluse, fixation vis et rosaces laiton] Dimensions : 51*41*2cm=0,21m²
162 €
Fourniture d’une plaque de fermeture granit « Noir Afrique » pour case de columbarium (Zone S) [gravure non incluse] Dimensions 42*35*2cm=0,15m²
118 €
38
cm
40 cm
35
cm
40 cm
60
cm
48 cm
60 cm
56 cm Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 9
Concession cinéraire en case au sol (caveau à urnes) (hors fourniture de la plaque granit)
Dimensions
intérieures
en cm
(L*l*P) et
volume en
litres
Capacité en
nombre d’urnes
(donnée à titre
indicatif uniquement,
dépendant des
dimensions des urnes
déposées)
Schéma Acquisition ou renouvellement
Plus anciennes (zone IS 1 à 49)
39*39*44 =
66,92 litres
1 à 5 urnes (plus
vraisemblablement
2 à 4 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 175 €
30 ans : 350 €
50 ans : 585 €
Plus récentes (zone IS 50 et suivants)
45*45*44 =
89,10 litres
1 à 6 urnes (plus
vraisemblablement
2 à 4 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 195 €
30 ans : 390 €
50 ans : 650 €
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 50 et suivants) [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*8/4cm (0,25m²)
225 €
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 1 à 49) [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*3cm (0,25m²) 126 € Taxe d’inhumation (cercueil ou urne), de scellement d’urne et de dispersion 55 €
Redevance mensuelle d’occupation du caveau provisoire 55 €
Vacation de police 21 €
8 – LOCATION DE MATERIEL
La location de matériel n’est pas ouverte aux particuliers. Ce matériel ne pourra être mis à la location qu’en fonction de la disponibilité.
Hormis pour le podium et les barnums, les collectivités ainsi que les associations ifoises pourront bénéficier d’une mise à disposition gratuite dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ou activités.
Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours, devra pour bénéficier du tarif « associations » ou de la mise à disposition gratuite, présenter les documents afférents au fonctionnement de l’association (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité...).
Associations ifoises Sociétés ifoises Sociétés non ifoises
Barnum de 16 m² 55 € 105 € 210 €
Barnum de 32 m² 105 € 210 € 420 €
Cautions Barnums
16 m² 205 €
32 m² 410 €
La mise à disposition des barnums sera consentie à titre gratuit pour les associations ifoises dans le cadre de manifestations organisées en collaboration avec la municipalité et ouverte aux habitants.
39 cm
44 cm
39 cm
45 cm
44 cm
45 cm Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 10
Associations ifoises Sociétés (ifoises et non ifoises)
Chaise Gratuit 1 €
Table Gratuit 3 €
Barrière Gratuit 3 €
Grille d’exposition Gratuit 3 €
Mange debout avec housse (à
l’unité) Gratuit 5 €
Sono portative Gratuit 55 €
Projecteur à leds Gratuit 55€
Caution pour la mise à
disposition de matériel
En cas d’incident, la facturation
sera effectuée sur la base d’un
devis.
200 €
Transpondeur (à l’unité) 70 €
Clé (à l’unité) 10 €
Pour les associations ifoises disposant de créneaux réguliers, des transpondeurs et clés « utiles » pour l’accès aux salles municipales sont mis à disposition gratuitement dans la limite d’un nombre fixé par la Ville.
Les transpondeurs et/ou clés perdus ou demandés en supplément seront facturés.
9 – REPROGRAPHIES ET IMPRESSIONS DE DOCUMENTS
A 4
Noir & blanc 0,10 €
Couleur 0,15 €
A3
Noir & blanc 0,20 €
Couleur 0,30 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :
DECIDE d’adopter les tarifs des différents services municipaux selon les éléments précités.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération et notamment des règlements spécifiques (location de salles, de matériel...), contrats de location ainsi que d’éventuelles conventions d’indemnisation (dans les cas où le montant des frais de remise en état suite à des dégradations est supérieur au montant de la caution, ou en cas de refus de l’assurance du locataire de prendre en charge l’indemnisation de la Ville).
8 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D’IFS
Le CCAS d’Ifs anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune d’Ifs. Il est également chargé par la Ville de missions facultatives pour participer à la mise en œuvre de la politique d’action sociale municipale notamment à destination des populations les plus fragiles.
Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville d’Ifs attribue au CCAS une subvention annuelle d’équilibre et lui apporte son concours.
La Ville d’Ifs et le CCAS ont donc décidé d’établir une convention définissant les missions à caractère social assumées par le CCAS pour le compte de la Ville, et les moyens apportés par la Ville pour permettre au CCAS
de mener à bien ses missions. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 11
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Ville d’Ifs et le CCAS d’Ifs à compter du 1er janvier 2021. Elle fera l’objet d’une reconduction tacite d’une durée de 1 an dans la limite de 5 fois, soit au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce projet de convention devra aussi faire l’objet d’un examen et d’une approbation par le conseil d’administration du CCAS.
VU l’avis de la commission « Vie sociale et Solidaire » réunie le 8 décembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Ville d’Ifs attribue au CCAS une subvention annuelle d’équilibre et lui apporte son concours pour lui permettre d’assurer ses missions ;
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser une convention entre la Ville d’Ifs et le CCAS définissant, d’une part les missions à caractère social assumées par le CCAS pour le compte de la Ville et d’autre part, les moyens apportés par la Ville pour permettre au CCAS de mener à bien ses missions ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Ifs et le CCAS d’Ifs.
PRECISE que cette convention peut faire l’objet d’avenants approuvés par les deux assemblées délibérantes (Ville et CCAS).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
9 - COVID 19 - MODALITES D’OCTROI DE CARTES CADEAUX
Le Monde est confronté depuis le début de l’année 2020 à une crise sanitaire sans précédent. Pour stopper ce phénomène, la France a dû être confinée du 17 mars au 11 mai 2020.
Durant cette période, la Ville a mis en place diverses actions au profit des habitants. Un dispositif d’aide aux courses pour les séniors et personnes ayant des difficultés de déplacements a pu être organisé avec la mobilisation des agents volontaires pour le portage des courses. Des couturières ifoises se sont mobilisées pour confectionner des masques à destination des habitants dans l’urgence en attendant la distribution de masques par la Ville.
Afin de pouvoir remercier les agents qui ont assuré volontairement et en présentiel des missions qui ne relèvent pas de leur fiche de poste (aides aux courses) ainsi que les administrés volontaires pendant cette période, il est proposé d’offrir une carte cadeau de l’espace culturel E.Leclerc à Ifs d’une valeur de 50 €.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur les conditions d’octroi de ces cartes cadeaux et d’en fixer le montant maximum.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°83-16 du 3 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux l’arrêté ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une délibération est nécessaire pour décider de l’octroi de chèques cadeaux aux agents et bénévoles à l’occasion de leur soutien pendant la crise sanitaire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :
ACCEPTE le principe d’offrir une carte cadeau aux agents et bénévoles ayant été mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 12
DECIDE que le chèque cadeau sera d’une valeur de 50 €.
PRECISE que la dépense devra être imputée sur le compte 6257 pour les agents et le compte 6232 pour les bénévoles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
10 - ELECTIONS - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS
Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions publiques à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux.
L’article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
L’approche des élections régionales et départementales imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections régionales et départementales 2021 et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; VU le Code Electoral et notamment son article L.52-8 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCEPTE de mettre à disposition des différents groupes politiques les salles municipales pour l’organisation des réunions politiques publiques lors des élections régionales et départementales organisées en 2021.
PRECISE que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :
- Concernant les réunions internes des groupes politiques : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon la disponibilité des salles ;
- Concernant les réunions publiques, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé aux élections régionales et départementales et jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon leur disponibilité, de la salle François Mitterrand et de la salle de sport de l’école Jules Verne ; - Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la salle François Mitterrand et de la salle de sport de l’école Jules Verne, dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant le premier tour de scrutin et dans la limite de deux réunions publiques dans la semaine qui précède le second tour de scrutin s’il y a lieu. Priorité sera donnée aux candidats qui n’auront pas encore disposé de la salle sollicitée.
- La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 13
PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée, ce délai étant ramené à 48 heures entre les deux tours de scrutin.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
11 - VALIDATION DES DELIBERATIONS PRISES DANS LE CADRE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATSATION DES COLLECTIVITES (SMICO)
Par délibérations n°2019-21 et n°2019-22 en date du 25 mars 2019, la Ville d’Ifs a adhéré au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) pour l’accompagner dans la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et garantir une utilisation des données personnelles respectueuse de la vie privée des personnes concernées.
Chaque année, conformément aux statuts du SMICO, chacun des membres le composant doit soumettre à son organe délibérant les mesures relatives à son organisation à savoir les délibérations portant sur l’adhésion de nouveaux membres ou le retrait d’autres membres. De plus, au regard de l’augmentation du nombre d’adhérents composant le SMICO, le siège social a dû être transféré.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n°2019-21 du 25 mars 2019 relative à l’adhésion au SMICO ; VU la délibération du conseil municipal n°2019-22 du 25 mars 2019 relative à l’adhésion au service RGPD du SMICO ;
VU la délibération du comité syndical n°202020 du 25 juillet 2020 ; VU la délibération du comité syndical n°202021 du 25 juillet 2020 ; VU la délibération du comité syndical n°202022 du 25 juillet 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’adhésion au SMICO des mairies de May-sur-Orne, d’Avoines, de Douvres-la-Délivrande, de Mouen, de Bagnoles-de -l’Orne Normandie, de Cairon, de Mondeville ainsi que le SIVOS des Monts - d’Andaine - La Coulonche ;
CONSIDERANT le retrait au SMICO des collectivité suivantes : Appenai-sous-Bellême, Barou-en-Alige, Ciral, La Ferté-Macé (pour la partie du territoire d’Antoigny), La Ferté-en-Ouche (pour la partie du territoire des commune de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté-Fresnel, Saint-Nicolas-des-Laitiers et Villers-en- Ouche), La Fresnaie-Fayel, Gouffern-en-Auge (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry-en-Exme, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly-en-Gouffern et Urou-et-Crennes), Livarot-Pays-d’Auge (pour la partie du territoire de Fervaques), Les Monts-d’Aunay (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain), Mortrée, Resenlieu, Saint-Martin-du -Vieux -Bellême, Le Sap-André, Tinchebray-Bocage (pour la partie du territoire de la commune de Frênes), Tourouvre-au-Perche (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai), Villiers-sous-Mortagne, Le SIAEP de Gacé et Ecouché-les-Vallées ;
CONSIDERANT le transfert du siège du SMICO au 5 rue Georges Méheudin à Argentan ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
VALIDE la délibération du comité syndical n°202020 du 25 juillet 2020 relative au transfert du siège du SMICO.
VALIDE la délibération du comité syndical n°202021 du 25 juillet 2020 relative aux nouvelles adhésions de collectivités au SMICO.
VALIDE la délibération du comité syndical n°202022 du 25 juillet 2020 relative aux retraits de collectivités du SMICO.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 14
12 - AMENAGEMENT D’UN PARC SUR UN SITE ARCHEOLOGIQUE - SOLLICITATION DE FINANCEMENTS
Lors de la réalisation du lotissement « Le Clos Chaumont » (quartier du Hoguet) au début des années 2000, une opération de diagnostic archéologique, conduite sous l’égide de la DRAC, a révélé la présence de cinq monuments funéraires en pierre sèche (cairns) datant de la période du Néolithique. Ils s’inscrivent dans la nécropole néolithique Ifs/Fleury-sur-Orne qui s’étend au total sur une cinquantaine d’hectares. La présence d’ossements a pu être ainsi identifiée et ces monuments funéraires semblent avoir un fort potentiel anthropologique.
Compte tenu de l’importance des vestiges identifiés et de leur état de conservation remarquable, le parti avait été pris, avec les services compétents en matière d’archéologie, de retirer du projet de lotissement l’emprise concernée par ces vestiges pour en faire une zone de « réserve archéologique » et de prévoir l’aménagement d’un parc.
Au vu de ce contexte, la Ville d’Ifs a souhaité initier une démarche novatrice de préservation des vestiges archéologiques et de mise en valeur de façon spécifique de ce site patrimonial à travers la création d’un parc. Celui-ci a vocation à valoriser l’histoire tout en constituant un véritable support de sensibilisation, d’activités pédagogiques, d’initiatives, de création pour les habitants et les publics des différentes structures. Avec ce parc, il s’agit de s’appuyer sur les pratiques et usages des hommes du Néolithique et de les adapter à la vie d’aujourd’hui.
Pour ce faire, la Ville a fait le choix d’engager une véritable démarche de participation active des habitants et des structures locales. Ce projet a donné lieu à un nombre important d’ateliers et d’animations en direction de publics différents afin de concevoir le projet d’aménagement du parc avec les habitants. Après plusieurs temps forts autour des thèmes « Histoire », « Nature et environnement », « Vivre ensemble », « Expression », « Accessibilité », le maître d’œuvre Zenobia a présenté en janvier 2019 un avant-projet intégrant l’ensemble des éléments concertés avec les habitants et les partenaires de la Ville.
Le programme prévoit ainsi :
- Un pôle « accueil » au sud avec notamment l’installation d’un bâtiment comprenant un espace Accueil, un espace « Histoire » (vitrines d’exposition) sur la période du Néolithique, des sanitaires, etc ;
- Un pôle « sensoriel et jeux universels » accessible à tous les enfants y compris ceux porteurs de différents types de handicaps ;
- Un pôle « potager » avec la création de bandes de plantations et le positionnement de bacs potagers à hauteur ;
- Un pôle « expression » avec l’implantatio n d’un mur de fond de scène de plein air ; - Un pôle « histoire » avec la reconstitution d’éléments d’organisation sociale de l’époque mais aussi des panneaux pédagogiques sur l’ensemble du site (en complément d’espaces d’exposition possibles au niveau du bâtiment d’accueil).
De façon globale, l’organisation intérieure du parc ménagera aussi :
- des espaces « libres » pour des pratiques d’activités de plein air, des temps d’échanges... ; - une importante végétalisation du site avec un traitement différencié des espaces et plus de 800 espèces plantées ;
- un traitement des limites du site sous forme de haie paysagère ;
- l’implantation de bancs sur l’ensemble du site pour permettre des espaces de détente et de repos ; - l’équipement de chaque entrée du site par des portails/portillons avec ouverture et fermeture par horloge programmable.
Le conseil municipal avait, lors de sa séance du 4 novembre 2019, délibéré pour approuver la réalisation de cette opération et son plan de financement prévisionnel qui prévoyait une participation du Département, de la Région et de l’Etat. Par la suite, compte tenu du premier confinement lié à l’épidémie de Covid-19, la séance de conseil municipal du 16 avril 2020 n’a pu se tenir alors qu’un des points à l’ordre du jour devait porter sur l’attribution du marché de travaux lié à cette opération.
Aujourd’hui, de nouvelles opportunités de financement nous amènent à relancer ce dossier. En effet, compte tenu notamment des crédits demeurant mobilisables auprès du Département à l’approche de la fin de programmation du Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer, nos échanges avec le Conseil départemental, nous permettent d’envisager de solliciter un abondement de la subvention initiale portant sa participation à hauteur de 440 000 € (et non plus de 300 000 € comme notifié au préalable). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 15
En parallèle, la circulaire DETR/DSIL pour l’exercice 2021 reçue récemment stipule que, dans le cadre du plan de relance de l’économie, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) est mobilisable sur trois thématiques prioritaires. L’une de ces thématiques prioritaires porte sur les « projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé et non classé » ; le projet d’aménagement d’un parc sur un site archéologique s’inscrivant pleinement dans cette nouvelle thématique prioritaire de la DSIL initiée par le plan de relance, il peut être envisagé de solliciter une subvention de l’Etat à ce titre pour la réalisation de cette opération.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération et autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout financement pour la réalisation de celle-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2334-42 relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Calvados du 21 avril 2017 portant autorisation de programme des contrats départementaux de territoire 2017-2021 ; VU le Contrat de Territoire 2017-2021 signé le 28 novembre 2017 entre le Département du Calvados, la Communauté Urbaine Caen la mer et les communes de Caen la mer concernées ; VU le Contrat de Territoire 2017-2021 signé le 29 novembre 2018 entre la Région Normandie et la Communauté Urbaine Caen la mer ;
VU le courrier en date du 6 décembre 2017 du Président de la Région Normandie adressé à la Ville d’Ifs autorisant le démarrage anticipé de l’opération de mise en valeur d’un site archéologique par la création d’un parc à vocation pédagogique ;
VU la délibération n°2019-093 du conseil municipal en date du 4 novembre 2019, relative aux sollicitations de financements pour l’opération d’aménagement d’un parc sur un site archéologique ; VU l’avant-projet présenté par le maitre d’œuvre de l’opération ;
VU le courrier en date du 5 février 2020 du Président du Conseil Départemental du Calvados informant la Ville d’Ifs de la décision de la commission permanente, réunie le 24 janvier 2020, d’allouer à la Ville une subvention de 300 000 € pour la réalisation de l’opération d’aménagement d’un parc sur un site archéologique ;
VU la circulaire de Monsieur le Préfet du Calvados, en date du 24 novembre 2020, relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour l’exercice 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Ville d’Ifs est signataire du Contrat de Territoire 2017-2021 avec le Département du Calvados, la Communauté urbaine Caen la mer et les autres communes impliquées et qu’au titre de ce dispositif, une subvention de 300 000 € a d’ores et déjà été notifiée à la Ville pour la réalisation de l’opération de création d’un parc sur un site archéologique à Ifs, inscrite au sein de ce dispositif contractuel ;
CONSIDERANT qu’en cette période de fin de programmation du Contrat de Territoire 2017-2021 et au vu des crédits restant mobilisables au titre de ce dispositif, le Département a décidé de fixer, à compter du 1er octobre 2020, de nouvelles règles pour les subventions liées au Contrat de Territoire (et notamment de modifier les plafonds de subventions) ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce suivi, le Département a confirmé la possibilité d’abonder la subvention initiale de 140 000 € portant sa participation à hauteur de 440 000 €, tel qu’annoncé lors de la réunion du 1er décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le contrat de territoire signé entre la Région Normandie et la Communauté Urbaine Caen la mer stipule que l’inscription de cette opération dans ce dispositif contractuel est susceptible de conduire à une aide de la Région au titre du F.R.A.D.T. à hauteur d’un montant plafonné à 195 047 € (dossier à déposer au stade de l’attribution du marché de travaux) ;
CONSIDERANT que la circulaire préfectorale du 24 novembre 2020 relative à la D.E.T.R. et à la D.S.I.L. pour l’exercice 2021 stipule que, dans le cadre du plan de relance de l’économie, la DSIL est mobilisable en 2021 sur trois thématiques prioritaires dont une relative aux « projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé ou non » ;
CONSIDERANT que l’opération d’aménagement d’un parc sur un site archéologique s’inscrit pleinement dans cette thématique ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 16
CONSIDERANT qu’une déclaration préalable et un permis de construire liés à cette opération avaient d’ores et déjà été accordés respectivement les 25 février 2020 et 7 octobre 2020, que l’avancement de la phase d’études relative à cette opération était parvenue au stade de l’appel d’offres et qu’en conséquence un démarrage de cette opération peut être envisagé dès 2021 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME sa décision de réaliser l’opération d’aménagement d’un parc sur un site archéologique (dite « Parc Archéo).
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après de cette opération :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles
Honoraires
(maîtrise d’œuvre,
SPS, contrôle
technique, géomètre,
étude sols, fouilles,
AAPC...)
158 154 €
Conseil Départemental
du Calvados 440 000 € 40%
Conseil Régional de
Normandie 195 047 € 18%
Travaux
(VRD, construction,
équipement,...)
942 989 €
Etat – D.S.I.L. 245 866 € 22%
Ville d’Ifs 220 230 € 20%
TOTAL 1 101 143 € TOTAL 1 101 143 € 100%
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires concernés les financements figurant dans ce plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cet aménagement structurant pour le territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et formalité administrative et à signer tout document liés à l’application de la présente délibération.
13 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – ALIMENTATION ELECTRIQUE ET BOUCLAGE DE LA ZAC DES HAUTS DE L’ORNE
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS va procéder à la pose d’une armoire électrique Haute Tension (HTA) sur la commune pour permettre l’alimentation HTA et le bouclage de la ZAC des Hauts de l’Orne – Phase 2 située sur Fleury-sur-Orne.
L‘emplacement de l’armoire de manœuvre se trouvera sur la parcelle cadastrée BS n° 4 située sur le territoire de la ville d’IFS.
A cet effet et pour permettre la réalisation des travaux, une convention de servitude doit être signée entre la Ville et ENEDIS.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée qui ne comporte aucun engagement financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de servitude transmis le 27 octobre 2020 par la société SPIE CityNetworks relatif à la pose d’une armoire électrique Haute Tension (HTA) sur la commune d’IFS pour permettre l’alimentation HTA et le bouclage de la ZAC des Hauts de l’Orne – Phase 2 située sur Fleury-sur-Orne ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 10 décembre 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS accordant à ce dernier une servitude sur la parcelle cadastrée section BS n°4 rue de Picardie pour la pose d’une armoire de manœuvre HTA afin de procéder au raccordement électrique et au bouclage de la ZAC des Hauts de l’Orne – Phase 2 située sur Fleury-sur-Orne. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 17
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
14 - MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, DE L’ECLAIRAGE SPORTIF, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS DE NOEL – SIGNATURE D’UN AVENANT N°3 POUR UNE PRESTATION DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
La présente délibération porte sur un avenant avec la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (CITEOS) relatif à une prestation de géolocalisation des réseaux d’éclairage public souterrains.
En effet, lorsque la Ville a signé ce marché qui a pris effet le 1er janvier 2015 pour une durée de 8 ans, l’option de géoréférencement des réseaux avait été retenue partiellement. Les postes GEO 4, GEO 5 et GEO 6, prestations qui correspondent à l’inscription au Guichet Unique et à la gestion des déclarations de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), avaient été retenues. En revanche, les postes GEO 1, GEO 2 et GEO 3, géolocalisation des réseaux et configuration d’un SIG (système d’information géographique) n’avaient pas été retenus.
Depuis, la réglementation en matière de récépissés de déclaration de projet de travaux a évolué. En effet, à partir du 1er janvier 2020, pour les réseaux sensibles en unité urbaine, un nouveau mécanisme de réponse est mis en place avec l’obligation de répondre aux DT avec une précision de classe A (précision de 40 cm si réseau rigide ou 50 cm si réseau flexible – sans d’investigations complémentaires).
Il convient donc aujourd’hui de se mettre en conformité avec le décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
Le montant de l’avenant ainsi concerné étant inférieur à 5% du montant du marché, il n’est pas nécessaire de convoquer une Commission d’Appel d’Offres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution ;
VU la délibération n°2014-158 en date du 15 décembre 2014 portant attribution du marché de performance énergétique de gestion de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations de Noël à la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX ; VU la délibération n°2015-034 en date du 30 mars 2015 portant adoption d’un avenant n°1 pour la modification de l’indice de prix TP12 dans les formules de révision des prix ; VU la délibération n°2016-118 en date du 12 décembre 2016 portant adoption d’un avenant n°2 relatif au transfert partiel de la signalisation lumineuse tricolore dans le cadre du transfert de la compétence « Voirie » à Caen la mer ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 10 décembre 2020 ; CONSIDERANT que lors de la signature du marché de gestion, maintenance et travaux de rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, la Ville n’a pas engagé de géoréférencement de ses réseaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore ;
CONSIDERANT qu’il convient de se mettre en conformité avec le décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution ;
CONSIDERANT qu e la société CITEOS doit disposer de plans en classe A pour localiser les réseaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour répondre aux DT/DICT ;
CONSIDERANT que la prestation de géolocalisation des réseaux d’éclairage publics (EP) souterrains et l’intégration sur le SIG en classe A s’élève à 61 020 € HT (montant du marché 2015 + révision de 3 350 € HT) ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE l’avenant n°3 au marché n°T-2014/025 pour la gestion globale de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations de Noël.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (CITEOS NORMANDIE) – ZAC Object’Ifs Sud - 860 boulevard Charles Cros – 14123 IFS, l’avenant n°3 d’un montant de 64 370 € HT au marché de gestion globale de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations de Noël. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 18
DIT que la dépense sera répartie sur 3 exercices budgétaires (2020, 2021 et 2022) sur l’opération « éclairage public » et ce, jusqu’au terme du marché.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
15 - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2021 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L.3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour la Ville d’autoriser, dans la limite de 12 maximum par an, des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune. La liste des dimanches pour lesquels ces dérogations sont accordées doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales et avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme des organes délibérants de la Ville et de l’EPCI.
Sur la commune d’Ifs, les dérogations sont accordées, de façon collective, pour les établissements de commerces de détail relevant des branches d’activités « équipement de la personne », « équipement de la maison », « équipement automobiles/motos », « alimentaire ».
Les besoins identifiés localement pour les établissements de commerce de détail relevant de ces branches d’activités mettent en évidence que des autorisations de dérogations pourraient être accordées pour les dimanches suivants :
Branches d’activités Dates de dérogations
Equipement de la personne
10.01.2021
27.06.2021
05.09.2021
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 7 dates
Equipement de la maison
(hors convention collective
de l’ameublement)
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 4 dates
Equipement
automobiles/moto
17.01.2021
14.03.2021
11.04.2021
13.06.2021
20.06.2021
19.09.2021
17.10.2021
12.12.2021
19.12.2021
Soit 9 dates
Alimentaire
10.01.2021
27.06.2021
05.09.2021
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 7 dates
Par courrier en date du 12 octobre 2020, la Ville d’Ifs a sollicité la communauté urbaine Caen la mer pour obtenir son avis dans la mesure où il serait envisagé plus de 5 dates sur certaines branches d’activités. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 19
Suite à la consultation des organisations syndicales organisée par la Ville (en vertu de l’article R.3132-21 du Code du Travail) et à la saisine de Caen la mer, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour ces dates de dérogation au repos dominical.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21 ; VU les retours des organisations d’employeurs et de salariés suite à la consultation de la Ville auprès d’elles en vue de dérogations au repos dominical pour l’année 2021 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les décisions du Maire pour autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail doivent être prises après avis du conseil municipal et que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2020 pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que, étant envisagé à Ifs plus de 5 dates sur certaines branches d’activités, la Ville d’Ifs a saisi la communauté urbaine Caen la mer par courrier en date du 12 octobre 2020, que Caen la mer n’a pas émis d’avis dans les 2 mois suivants cette saisine et que l’article L.3132-26 prévoit qu’à défaut d’avis rendu par l’EPCI dans les 2 mois suivants cette saisine, cet avis de la communauté urbaine Caen la mer est réputé favorable ;
CONSIDERANT que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les jours fériés qui sont travaillés sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;
CONSIDERANT que, dans le Calvados, le repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, est réglementé par arrêté préfectoral ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 21 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (Y. DRUET, A. RENOUF, S. JOBEY, E. DOREY, J. PREVEL-LAVERGNE, A. AYDAR) et 6 voix CONTRE (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :
EMET un avis favorable pour que Monsieur le Maire autorise, pour l’année 2021, des dérogations au repos dominical des salariés pour les dates et branches d’activités suivantes :
Branches d’activités Dates de dérogations
Equipement de la personne
10.01.2021
27.06.2021
05.09.2021
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 7 dates
Equipement de la maison
(hors convention collective
de l’ameublement)
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 4 dates Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 20
Equipement
automobiles/moto
17.01.2021
14.03.2021
11.04.2021
13.06.2021
20.06.2021
19.09.2021
17.10.2021
12.12.2021
19.12.2021
Soit 9 dates
Alimentaire
10.01.2021
27.06.2021
05.09.2021
05.12.2021
12.12.2021
19.12.2021
26.12.2021
Soit 7 dates
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment les arrêtés afférents.
16 - DISPOSITIF « CORRESPONDANTS SOLIDARITE EMPLOI » (C.S.E.) - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2023
La Ville d’Ifs est partie prenante du dispositif Correspondants Solidarité Emploi (C.S.E.) développé depuis plusieurs années sur certains quartiers de l’agglomération caennaise. La mise en œuvre de ce dispositif s’est traduite par l’intervention (sous forme de permanences), au sein de certains territoires de l’agglomération caennaise reconnus comme « quartiers prioritaires » ou « en veille active » au titre du Contrat de Ville, d’agents mis à disposition par Pôle Emploi, la Mission Locale Caen la mer Calvados Centre, le CCAS de Caen ou la Ville d’Hérouville-Saint-Clair (en fonction du territoire d’intervention couvert par chaque agent au titre de la convention).
En lien avec les acteurs locaux, ces agents ont pour mission d’offrir un service de proximité en matière d’emploi pour des personnes qui en sont éloignées, se trouvent en rupture avec les structures de droit commun ou dont le lien est distendu avec un référent institutionnel. Ces CSE proposent ainsi un premier niveau d’accueil et de service « emploi » permettant de remobiliser la personne, de l’orienter en fonction de ses besoins, de la mettre en relation avec des référents pouvant l’accompagner dans la durée, ...
Le Correspondant Solidarité Emploi intervenant à Ifs est un agent mis à disposition par Pôle Emploi. Grâce notamment à un lien étroit avec le CCAS et le centre socioculturel municipal « l’Atelier 860 », ce C.S.E. accueille des personnes connaissant des problématiques particulières et nécessitant un accueil individualisé pour lever certains freins à l’emploi et les orienter de façon appropriée. Les permanences du CSE à Ifs sont organisées de la façon suivante :
• Permanence du jeudi matin à l’Atelier 860 (centre socioculturel) : La Mission Locale et le P.L.I.E. (accompagnateur de parcours de l'A.C.S.E.A) effectuent également une permanence sur ce même créneau au sein du centre socioculturel ; la personne recrutée en service civique par la Ville assure sur ce même temps des ateliers numériques en lien avec ces permanences « emploi », au sein de l’espace numérique de l’Atelier 860 ;
• Permanence, au sein du CCAS, le lundi matin, une semaine sur deux (concomitamment aux permanences Mission Locale également).
Au cours de l’année 2019, 71 habitants d’Ifs ont pu bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement du CSE (62 en 2018 et 44 en 2017). Les permanences réalisées par l’agent de Pôle Emploi à Ifs dans le cadre de ce dispositif apportent une réelle plus-value pour des habitants de la commune rencontrant diverses problématiques et freins à l’emploi. Les temps de permanences « emploi » communes avec d’autres partenaires sur le site du centre socioculturel contribuent à donner une dynamique à ces démarches de remobilisation. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 21
Compte tenu des problématiques financières qu’elle connaît, la Mission Locale a pris la décision de se retirer du dispositif CSE (mais elle maintient ses permanences de proximité relevant de ses missions premières).
Au vu notamment du bilan effectué de la mise en œuvre du dispositif et de la plus-value qu’il apporte pour le public concerné, le comité de pilotage du dispositif CSE a envisagé, lors de sa séance du 4 novembre 2020, de reconduire le dispositif pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (sans implication de Mission Locale). Sur cette base, un projet de convention triennale a été établi pour cette période.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat relative à ce dispositif pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
VU le Contrat de Ville 2015-2020 de l’agglomération caennaise signé le 13 octobre 2015 ; VU le protocole d’engagements réciproques du Contrat de Ville du territoire de la communauté urbaine Caen la mer pour la période 2019-2022, signé le 10 janvier 2019 ;
VU la convention de partenariat relative au dispositif Correspondants Solidarité Emploi (C.S.E.) signée le 18 juin 2012 ;
VU la convention expérimentale relative au dispositif Correspondants Solidarité Emploi (CSE) signée le 26 octobre 2016 pour la mise en œuvre du dispositif sur l’année 2016 et reconduite pour l’année 2017 par voie d’avenant signé le 15 novembre 2017 ;
VU la convention de partenariat 2018-2020 relative au dispositif Correspondants Solidarité Emploi signée le 3 août 2019 ;
VU le comité de pilotage du dispositif C.S.E. réuni le 4 novembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Vie sociale et Solidaire » réunie le 8 décembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’action menée à Ifs depuis plusieurs années par le Correspondant Solidarité Emploi, mis à disposition par Pôle Emploi, a permis l’accueil (tous les jeudis matins au centre socioculturel ainsi qu’un lundi matin sur deux au CCAS) et l’accompagnement de certaines personnes éloignées de l’emploi ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un tel dispositif au bénéfice des Ifois rencontrant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi, d’autant plus dans un contexte socio-économique actuel particulièrement tendu ;
CONSIDERANT la pertinence des permanences assurées au titre de ce dispositif, en complémentarité de celles d’autres partenaires (Mission Locale, P.L.I.E, espace numérique du centre socioculturel d’Ifs), pour répondre aux besoins locaux ainsi qu’aux enjeux du projet de structure du centre socioculturel d’Ifs ;
CONSIDERANT que l’actuelle convention de partenariat 2018-2020 relative à ce dispositif C.S.E. arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT notamment que le projet de convention triennale du dispositif C.S.E. prévoit, pour la période 2021-2023, de maintenir le système de permanences assuré par les Correspondants Solidarité Emploi dans les quartiers prioritaires et de veille active au titre de la Politique de la Ville, que la Ville d’Ifs est reconnue comme territoire de veille active dans ce cadre et que, par conséquent, le projet de convention prévoit le maintien à Ifs des permanences du CSE telles qu’elles existent actuellement (jeudi matin ainsi que lundi une semaine sur deux) ;
CONSIDERANT le retrait de la Mission Locale du dispositif C.S.E. ;
CONSIDERANT que les membres du comité de pilotage du dispositif C.S.E., réunis le 4 novembre 2020, se sont prononcés en faveur de la reconduction du dispositif pour la période 2021-2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les partenaires concernés la convention de partenariat relative au dispositif Correspondants Solidarité Emploi pour la période 2021-2023 et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 22
17 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet pour faire suite au départ d’un agent vers une autre collectivité ;
- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 15h pour régulariser la durée hebdomadaire (augmentation des effectifs);
- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 20h pour faire suite au départ d’un agent à la retraite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU les crédits budgétaires 2020 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des créations de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois permanents suivants :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Administratif
(Ressources
Humaines)
Chargé de
paie et de
formation
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal 2ème classe
C 35h 1
Ecole de musique
Professeur
de piano
Assistants
d’enseignement
artistique
principal 2ème
classe
Assistant
d’enseignement
artistique principal
2ème classe
B
15h 1
Professeur
de guitare 20h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 23
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés, seront inscrits au budget prévu à cet effet.
ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 09/11/2020 au 14/12/2020
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000 à 20000
habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 6 TC 6
Attaché hors classe TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur principal 2ème classe TC 3 TC 3
Adjoints Administratifs
Adjoint administratif TC 6 TC 6
Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 17h30 1 17h30 1
Adjoint administratif principal 2ème classe TC 8 TC 9
Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 TC 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint technique TC 9 TC 9
Adjoint technique 4h00 1 4h00 1
Adjoint technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 10h00 2 10h00 2
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 24
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 14 TC 14
Adjoint technique principal 2ème classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 4 TC 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier en soins généraux de classe normale
(Cat A) TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 5 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants 2nde classe TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 2nde classe 17h30 1 17h30 1
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 5 TC 5
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 4 TC 4
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 4 28h00 4
Agent social TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
Animateur 17h30 1 17h30 1
Animateur TC 2 TC 2
Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint animation TC 8 TC 8 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 25
Adjoint animation 6h00 24 6h00 24
Adjoint animation 6h15 9 6h15 9
Adjoint animation 9h00 2 9h00 2
Adjoint animation 11h00 3 11h00 3
Adjoint animation 11h15 1 11h15 1
Adjoint animation 12h15 5 12h15 5
Adjoint animation 13h00 2 13h00 2
Adjoint animation 14h00 1 14h00 1
Adjoint animation 18h00 3 18h00 3
Adjoint animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 35h00 2 35h00 2
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6
Adjoint animation (Mercredis) 7h00 7 7h00 7
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier chef principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 15h00 0 15h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 20h00 0 20h00 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 26
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe (20h) TC 2 TC 2
18 - CREATION D’UN STATUT DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL/BENEVOLE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION
La Ville d’Ifs souhaite encourager la participation de ses habitants à la vie de la Ville en proposant un cadre d'intervention leur permettant d'animer ou d'aider à réalisation d'animations, d'évènements communaux ou de situations d'urgences, en soutien des services de la Ville.
Ces personnes choisies par la collectivité ont le statut de collaborateur occasionnel du service public. La notion de bénévole n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public (CE n°187649 du 31 mars 1999). Le Conseil d'Etat définit ainsi le bénévole comme étant celui qui "en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément".
Le bénévole doit donc participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public. Cette participation définit également la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole. Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile
L'intervention du bénévole doit être ciblée et définie avec lui. Il doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.). Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
Ainsi, il est proposé de signer avec les bénévoles une convention d'accueil permettant de décrire les modalités de bénévolat : activité réalisée, service municipal accompagnateur, durée du bénévolat, assurances, etc. (cf. proposition de convention ci-joint)
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accueil de collaborateur occasionnel bénévole qui prendra effet à partir du 1er janvier 2021.
VU la proposition de convention d'accueil de collaborateur occasionnel bénévole ; VU l’arrêt du Conseil d’Etat n°187649 du 31 mars 1999 relative à la notion de collaborateur occasionnel du service public ;
VU la reconnaissance du statut de collaborateur occasionnel du service public par le Conseil d'Etat ; VU l’avis de la commission « Vie sociale et Solidaire » réunie le 8 décembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d'Ifs d'encourager la participation des habitants à la vie de la Ville pour des actions, des évènements communaux ou des situations d'urgences ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser ces interventions par une procédure ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la mise en place d’une convention de bénévolat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’accueil des collaborateurs occasionnels bénévoles à intervenir ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 27
19 - ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES (APE) DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARIE CURIE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre du projet « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et du dispositif européen ERASMUS+, l’école élémentaire Marie Curie met en œuvre un projet sur le thème « Développer l’Inclusion par le Sport en Europe ». Celui-ci prévoit notamment l’organisation d’un séjour en Grèce à destination de 30 élèves de CM2.
Une partie de la subvention européenne sera affectée à la réalisation d’un séjour pour les enfants de même niveau (52 autres élèves de CM2) non concernés par l’échange avec la Grèce.
Il est donc prévu en 2021 (dates à définir), pour ces élèves, un voyage éducatif en Baie de Somme sur le thème de la seconde guerre mondiale. Le programme des activités comprend : une séance de char à voile, une balade guidée en Baie de Somme et une visite guidée d’un musée portant sur la seconde guerre mondiale.
Dans ce cadre, l’école Marie Curie et l’APE ont sollicité la Ville d’Ifs afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir en partie les frais liés à ces activités.
Ce séjour répond :
- aux axes du projet de l’école élémentaire Marie Curie ;
- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).
Les classes découvertes permettent notamment aux élèves :
- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;
- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ; - d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;
- de s’impliquer dans un projet collectif.
Ce projet représente une réelle plus value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.
Ainsi, afin que tous les élèves concernés puissent bénéficier de ce projet, et au regard de l’investissement et du soutien apporté par l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour la réalisation des projets de l’école, la Ville propose un financement supplémentaire exceptionnel de 1 600 €, au profit de l’association, pour financer les activités prévues durant le séjour en Baie de Somme.
Financement du séjour en Baie de Somme pour 52 élèves et 6 adultes (à titre indicatif)
Coopérative scolaire (50 € x 52) 2 600 €
Report frais de gestion Union Européenne 4 000 €
Familles (70 € x 52) 3 640 €
Crédits scolaires : aide systématique Mairie
(24 € x 52)
1 248 €
Aide supplémentaire possible en fonction
du quotient familial
Crédits scolaires : transport Mairie (13 € x 52) 676 €
Crédits scolaires : subvention Mairie projet classe
(100 € x 2) 200 €
APE 1 500 €
Subvention exceptionnelle de la Ville d’Ifs 1 600 €
TOTAL 15 464 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 28
Le budget consacré à ce séjour est estimé à 16 000 €. En fonction du coût définitif, le reste à charge sera assumé par la coopérative scolaire.
Il est à souligner, qu’au vu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de COVID 19, l’organisation de ces séjours et le versement de la subvention dépondront bien évidemment de l’évolution du contexte sanitaire et des instructions gouvernementales.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 600 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’un séjour éducatif en Baie de Somme en 2021 (sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire).
VU le Code de l’Education ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les crédits inscrits au budget 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-016 du 10 février 2020 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;
VU l’avis de la commission « Petite Enfance et Education » réunie le 8 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’implication de l’école élémentaire Marie Curie dans les projets « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et ERASMUS+, notamment via l’organisation d’un séjour en Grèce à destination de 30 élèves de CM2 ;
CONSIDERANT l’obtention du label « Terre des jeux 2024 » par la Ville d’Ifs ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un séjour pour les enfants de même niveau (52 autres élèves de CM2) non concernés par l’échange avec la Grèce ;
CONSIDERANT que le séjour en Baie de Somme représente une réelle plus value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;
CONSIDERANT la sollicitation de l’école Marie Curie et de l’APE afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir en partie les frais liés aux activités du séjour ;
CONSIDERANT le Projet Educatif Global (PEG) de la Ville d’Ifs et la volonté municipale de soutenir les projets des écoles et de permettre à chaque élève d’en bénéficier ;
CONSIDERANT l’investissement et le soutien de l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie dans la réalisation des projets de l’école ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 600 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’un séjour éducatif, à destination de 52 élèves de CM2, en Baie de Somme en 2021.
DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville, sous réserve de l’organisation du séjour en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 et des instructions gouvernementales.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
20 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2026 : ASSOCIATION SPORTIVE D’IFS FOOTBALL, CLUB DE BASKET D’IFS ET COSL : AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son soutien aux associations, la Ville d’Ifs met en place un dispositif d’accompagnement pour l’ensemble des associations et notamment pour celles dont l’aide de la mairie est supérieure à 23 000 €. Dans ce contexte, la Ville d’ifs signe une convention d’objectifs et de moyens qui induit des rencontres régulières avec ces associations, afin d’évaluer les actions concernées par la subvention municipale. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 29
Concernant les trois associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et le « COSL » (Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs), les conventions arrivent à terme au 31 décembre 2020. La présente délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Chaque année, un avenant à cette convention fera l’objet d’une délibération, stipulant le montant de la subvention accordée pour l’année en cours.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs pour la durée du mandat municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU l’avis des commissions « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » et « Jeunesse et Sport » réunie le 10 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’obligation de renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens des associations pour lesquelles l’aide de la mairie est supérieure à 23 000 € ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de moyens des associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et « COSL » pour la durée du mandat municipal.
PRECISE que ces conventions feront l’objet d’avenants chaque année portant sur le montant de la subvention allouée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
21 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AMENAGES A USAGE DE JARDINS FAMILIAUX AVEC L’ASSOCIATION LES JARDINS D’IFS
L’association Les Jardins d’Ifs est en cours de création (demande de création, dépôt des statuts et procès- verbal de l’assemblée générale constituante déposés en Préfecture, en attente du récépissé de déclaration et de la parution au Journal Officiel).
Cette association émane de l’ancien Comité local des jardins familiaux qui était initialement rattaché à une fédération Nationale avec laquelle la Ville était liée par une convention. Les membres du bureau ont souhaité prendre leur autonomie et ainsi, créer une nouvelle association qui gèrera les parcelles des jardins familiaux d’Ifs.
La Ville a donc travaillé, avec les membres du bureau de l’association, à la rédaction d’un projet de convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux entre la collectivité et l’association Les Jardins d’Ifs (ci-jointe), qui pose un cadre structurant sur les responsabilités de chacun et les modalités de fonctionnement et de gestion des jardins.
Cette convention a vocation à remplacer la convention d’objectifs et de moyens 2019-2024 signée le 31 octobre 2018. La présente délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
VU le Code rural, notamment ses articles L.471-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2016-087 du 21 septembre 2016, relative à la réalisation de trois nouveaux jardins familiaux sur le site de Nampioche ;
VU la convention d’objectifs et de moyens 2019-2024 signée le 31 octobre 2018 entre la Ville d’Ifs et le Comité local des jardins familiaux ;
VU l’avis des commissions « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » et « Jeunesse et Sport » réunie le 10 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la démarche de création de l’association Les Jardins d’Ifs ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 30
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de promouvoir et d’accompagner les pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité ;
CONSIDERANT la volonté de pérenniser, avec l’association les jardins d’Ifs, le partenariat initié avec le Comité local des jardins familiaux ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Les Jardins d’Ifs pour la durée du mandat municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
22 - COVID-19 – MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR CULTUREL LIEES A LA CRISE SANITAIRE
La présente délibération fait suite aux conséquences de la crise sanitaire liée au virus covid-19.
Depuis mars 2020, les différentes recommandations gouvernementales ou préfectorales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont obligé la Ville d’Ifs à annuler l’organisation d’événements culturels de type festivals, spectacles ou concerts. L’évolution de la crise sanitaire amène à penser que de telles interdictions visant à lutter contre la propagation du virus pourraient à nouveau survenir dans le futur.
Cette crise sanitaire impacte de manière profonde et durable le secteur culturel avec, en premier lieu, l’annulation de l’immense majorité des événements culturels depuis le mois de mars 2020. D’autre part, le processus de création a été mis en pause (chantiers, résidences, etc.) pendant les trois premiers mois de confinement. Les principaux canaux de diffusion des compagnies que sont les festivals ont également été annulés. Enfin, les recommandations du Ministère de la Culture pour la reprise des activités dans le secteur culturel et pour la réouverture des lieux de diffusion, impliquant notamment la diminution des jauges sur les spectacles, obligent des organisateurs à réduire leur programmation à venir.
Suite à l’annulation d’événements culturels, la Ville d’Ifs souhaite s’engager dans une politique volontariste de soutien à la Culture : une date de report des manifestations sur la saison culturelle à venir sera envisagée, sous réserve de la disponibilité des artistes sur les dates proposées, avec paiement d’une avance à hauteur de 30 % du montant total de la prestation. La manifestation culturelle reportée sera facturée à hauteur de 70 % du montant initial lors du service fait. Cette solution permet au producteur du spectacle de bénéficier d’une avance en terme de trésorerie tout en évitant à la Ville d’engager des frais supplémentaires.
Suite à une concertation avec les services de la Ville, le choix sera laissé au producteur d’opter pour cette solution ou de privilégier le versement de l’intégralité du coût de cession à l’issue de la représentation reportée.
Dans le cadre de l’annulation d’un événement culturel en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19, il est donc proposé au conseil municipal de valider cette possibilité offerte aux producteurs culturels pour les cessions de manifestations culturelles sur le territoire de la Ville. Cette décision sera effective pour les cessions de spectacles signées à compter du jeudi 29 octobre minuit, date de la mise en place du second confinement, jusqu’à la sortie de crise.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les diverses recommandations gouvernementales et préfectorales prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’avis des commissions « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » et « Jeunesse et Sport » réunie le 10 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’obligation de la Ville d’Ifs d’annuler des événements culturels ;
CONSIDERANT la crise sans précédent traversée par le secteur culturel, impacté de manière durable par les mesures de précaution sanitaire liées à la gestion de l’épidémie du virus covid-19 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche de solidarité envers le milieu culturel en crise ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020 - 31
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE le principe d’indemnisation du producteur du spectacle annulé par voie de résiliation pour motif d’intérêt général à hauteur de 30 % du coût de cession.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
23 - COVID-19 – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – ATTENUATION DES FRAIS D’INSCRIPTION
La présente délibération fait suite aux conséquences de la crise sanitaire liée au virus covid-19.
Au vu des mesures de confinement prescrites dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 visant à lutter contre la propagation du virus, l’École Municipale de Musique et de Danse de la Ville d’Ifs a dû fermer ses portes pour l’accueil du public le 30 octobre 2020.
La Ville d’Ifs a souhaité maintenir une continuité pédagogique via la mise en place de cours à distance. Dans la mesure du possible, cet enseignement a été proposé aux jours et heures habituels de la semaine pour chaque élève, afin de respecter au mieux l’organisation familiale. L’enseignement à distance revêt néanmoins un caractère imparfait du fait des contraintes techniques et organisationnelles qu’il impose.
En outre, la crise sanitaire impacte l’École Municipale de Musique et de Danse via la baisse relative des effectifs constatée sur la rentrée 2020/2021. La remobilisation des élèves pendant cette période de crise sanitaire, et dans les mois qui vont suivre, est une priorité pour la Ville d’Ifs.
Dans le cadre de la mise en place de l’enseignement à distance au sein de l’École Municipale de Musique et de Danse en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19, qui ne permet pas d’offrir une qualité de service équivalente, il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’atténuation des frais d’inscription annuels en offrant aux familles l’équivalent d’un mois d’inscription.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’avis des commissions « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » et « Jeunesse et Sport » réunie le 10 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’obligation de la Ville d’Ifs d’interdire la tenue des cours en présentiel au sein de l’École Municipale de Musique et de Danse à compter du 30 octobre 2020 en respect des mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Ifs d’assurer la continuité pédagogique de l’établissement via la mise en place de l’enseignement à distance, qui ne permet pas de proposer aux élèves une qualité de service équivalente ;
CONSIDERANT la baisse relative des effectifs de l’École Municipale de Musique et de Danse liée à la crise sanitaire et la nécessité pour la Ville d’Ifs de maintenir la mobilisation des élèves sur l’établissement ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE le principe d’atténuation des frais d’inscription annuels à l’École Municipale de Musique et de Danse, en offrant aux familles l’équivalent d’un mois d’inscription, soit une réduction de 10 % du montant total de la facture.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 14 décembre 2020 a pris fin à 19h50.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE