Déliberation - se ance du 28 septembre 2023

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Déliberation - se ance du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Proveysieux. Lien du pdf (Déliberation - se ance du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois, le vingt huit septembre

En exercice : 15

Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYSIEUX, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de M. BALESTRIERI Christian, Maire

Présents : 10

Votants : 10 Date de convocation du conseil municipal : 28 septembre 2023

PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian (en visuo), BROSSE

Michel, MEYER Pierre, TUR Philippe, KERJEAN RITTER Marie,

ROY-DEBRAY Hélène, VILLAIN Élodie, Mme HIESS Birgit,

MICHALLET Bernard, THOMAS Loïc

ABSENTS EXCUSES : Mrs : CROZAT Stéphane, NANTAS

Dominique, MILLET Christophe, THEVENIN Bernard. Mme

CAMBRILS Catherine

Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de KERJEAN RITTER Marie

Le compte-rendu du dernier CM, le 9 juin 2023, est adopté à l’unanimité.

1) OBJET : DÉLIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS AFFILIÉS

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant, étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de quinze

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

approuvée à l'unanimité

2) OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires terri- toriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’ar- ticle L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momenta- nément indisponibles.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

approuvée à l'unanimité

3) OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent sur des missions d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), d’entretien des locaux et d’accompagne- ment dans le bus scolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 septembre 2023, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C surun grade d’ATSEM ou d’Adjoint technique, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26 h 30 mn en période scolaire, annualisées à 20h87cts par semaine.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’ATSEM ou d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison de 26 h 30 mn hebdomadaires en période scolaire, annualisées à 20h87cts par semaine, à compter du 01 septembre 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypo- thèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (ar- ticle L. 332-14 du code général de la fonction publique).

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

approuvée à l'unanimité

4) OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

(en application de l’article L.332-8-6° du code général de la fonction publique)

dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 ha- bitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collec- tivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- la création à compter du 01 septembre 2023 d’un emploi permanent d’agent polyvalent pour la res- tauration scolaire et l’entretien des locaux dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 10 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

approuvée à l'unanimité

5) OBJET : RECONDUCTION DE L’ASTREINTE DE DENEIGEMENT PAR L’EMPLOYE COMMUNAL POUR LA SAISON HIVERNALE 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer, en période hivernale, un service de déneigement bien rendu sur les parkings et les voies communales et métropolitaines (ex communales), il a été instauré un système d’astreintes assuré en alternance par l’employé communal et une entreprise de travaux publics (par voie de convention).

Le Maire propose, pour l’employé communal :

- de reconduire l’astreinte de fin de semaine qui court du vendredi soir au lundi matin. - de reconduire l’astreinte de nuit allant du lundi soir au vendredi matin.

- de fixer la période d’astreinte du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de reconduire l’astreinte de fin de semaine ainsi que l’astreinte de nuit (4 nuits par semaine)

- FIXE la période d’astreinte du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024

approuvée à l'unanimité

6) OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE DENEIGEMENT AVEC L’EN- TREPRISE BPS– HIVER 2023/2024

Vu la circulaire n° 2003-441 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels qui re- commande qu’un agent n’assure pas plus de 14 semaines d’astreintes par année.

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de l’employé communal en cas d’empêchement

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention doit être signée entre la commune et l’entreprise BPS, située à Quaix-en-Chartreuse (Isère), qui interviendra sur la voirie métropolitaine (ex communale) en complément des moyens existants pour le déneigement, pendant la saison hivernale 2023/2024.

Cette entreprise présente toutes les garanties de compétence et de fiabilité pour assurer ce service.

Cette convention fixe les modalités d’intervention, en particulier la mise à disposition de l’engin de dé- neigement communal et le paiement de l’entreprise.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

approuvée à l'unanimité

7) OBJET : ADHESION A LA PRESTATION DE SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) PROPOSEE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE.En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, 23 communes membres de la Métropole ont confié, par convention, l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols déposées sur leur territoire, à la plateforme d’instruction métropolitaine mise en place par les délibérations du 24 mai 2015, du 27 mai 2016 et du 9 février 2018.

La commune de PROVEYSIEUX adhère à cette prestation et dispose d’une convention avec Grenoble Alpes Métropole.

Cette plateforme fonctionne sous la forme d’une prestation de service, en mobilisant les instructeurs spécifiquement recrutés par la Métropole.

Par ce dispositif à la carte, les communes concernées ont pu choisir les dossiers transmis au service d’instruction métropolitain, la tarification se calculant en fonction du type et du nombre d’actes traités.

Cette prestation, basée sur le financement des coûts d’instruction par les communes, a pour but d’éviter la juxtaposition de moyens et de coûts. Ce dispositif mutualisé a permis aux communes de faire évoluer dans le temps leurs demandes d’appui comme leurs offres de moyens. Il offre la possibilité d’une médiation de Grenoble-Alpes Métropole en cas de difficultés avec un pétitionnaire ou entre communes. Dans la mise en œuvre des actions assurées dans ce cadre, les services métropolitains prennent en compte la diversité des communes tout en répondant aux exigences de service public, notamment en termes de continuité, d’adaptation à l’intérêt général et d’égalité de traitement des usagers.

Ce dispositif de prestation de service a été actualisé par délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 12 juillet 2023. Cette modification du dispositif porte sur la durée de la convention et l’actualisation des coûts liés à l’instruction, qui n’avaient jamais été revus depuis la création de la prestation en 2015.

Description des nouvelles modalités du dispositif :

En cas d’adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols de Grenoble- Alpes Métropole :

Le fonctionnement du dispositif d’instruction n’évolue pas et reste basé sur le principe d’une transmission de l’ensemble des dossiers de permis (PA, PC, PCMI, PD) par les communes, avec une possibilité de prise en charge ponctuelle à leur choix des dossiers moins conséquents de déclarations préalables complexes (constructions, modifications des volumes existants, divisions parcellaires), des autorisations de travaux (non comprises dans un permis de construire) et des certificats d’urbanisme opérationnels.

La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de renouveler la convention d’une année supplémentaire, par la signature d’une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d’instruction des ADS, à l’horizon 2024.

La tarification est actualisée et se fera par acte sur un prix de base fixé à 644 € pour un permis de construire hors maison individuelle). Cette actualisation du coût lié à la prestation de service vise à intégrer l’évolution globale des prix enregistrée depuis 2015, calculée selon l’évolution de l’indice SYNTEC, qui sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. En effet, la tarification n’avait jamais été révisée depuis la création de la prestation de service en 2015.

Les montants restent pondérés par des coefficients tenant compte de la durée moyenne d’instruction et de la spécificité de chaque type d’acte d’urbanisme, selon le tableau suivant :

Type de la demande Coefficient Montant

Permis de construire pour maison individuelle 0,7 451 €

Permis de construire (hors maison individuelle),

Permis valant division, Permis de construire

intégrant une Autorisation de Travaux.

1 644 €

Permis de démolir 0,7 451 €Permis d’aménager 1,2 772 €

Certificats d’urbanisme article L410-1b du Code

de l’urbanisme 0,4 257 €

Déclarations préalables 0,5 322 €

Autorisations de travaux 0,5 322 €

Demandes de modification de tous les permis

évoqués ci-dessus Idem Permis

La prestation comporte en sus une participation forfaitaire de 300€/an relative au fonctionnement de l’outil métier Oxalis déployé auprès des communes adhérentes au dispositif par Grenoble-Alpes Métropole.

En cas d’adhésion au dispositif de prise en charge à titre exceptionnel de dossiers isolés : Pour les communes assurant elles-mêmes l’instruction de leurs autorisations mais souhaitant conserver la possibilité de transmettre de manière exceptionnelle un dossier à l’Unité Autorisation du Droit des Sols, un dispositif permettant la prise en charge d’un dossier isolé est maintenu. Est considéré comme exceptionnel, au sens du dispositif de prise en charge d’un dossier isolé, le traitement de 2 dossiers maximum par an et par commune.

La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de renouveler la convention d’une année supplémentaire, par la signature d’une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d’instruction des ADS, à l’horizon 2024.

Le tarif proposé est également actualisé pour intégrer l’évolution globale des prix enregistrée depuis 2015, calculée sur l’évolution de l’indice SYNTEC. Ce tarif est ainsi fixé à 1 053 € par acte (900 € dans la formule précédente), les actes concernés sont ceux relevant du champ du Permis (PA, PC, PCMI et PD).

Il est précisé que les communes souhaitant recourir à cette prestation devront disposer d’Oxalis et signer une convention de géo-service pour l’utilisation du logiciel métier donnant lieu à une participation financière.

Dans tous les cas, une convention géo-service permettant l’utilisation du logiciel métier Géoxalis devra également être signée entre la commune concernée par le dispositif et Grenoble-Alpes Métropole afin de préciser les conditions, ainsi que le rôle de chacun. Il est indispensable pour la commune de disposer du géo-services, sans quoi l’échange des informations de dossiers ne pourra être assuré et donc, la prise en charge des demandes d’urbanisme par l’Unité Autorisation du Droit des Sols ne pourra se faire.

La convention en vigueur qui lie la commune à Grenoble Alpes Métropole étant échue au 30 septembre 2023, le nouveau dispositif pourra prendre effet au 1er octobre 2023 par la signature d’une nouvelle convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Vu le Code de l’urbanisme

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 12 juillet 2023

Vu le projet de convention joint en annexe

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de prestation de service pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de recourir au service métropolitain pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols ;

- Approuve la convention de prestation de service pour l’adhésion au dispositif d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols, proposée par Grenoble Alpes Métropole ;- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec Grenoble Alpes Métro- pole pour un an ainsi que ses avenants ou renouvellements éventuels et tout autre document relatif à ce service ;

approuvée à l'unanimité

8) OBJET : TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu la stabilité de la taxe d’habitation à Proveysieux depuis 2018,

Vu la nécessité d’augmenter les ressources de la Commune afin de financer les services aux habitants dans un contexte de forte inflation des coûts,

Vu la nécessité d’encourager les propriétaires à mettre leurs logements actuellement inoccupés en location,

Le maire propose une augmentation de 50% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (x21rescencées à ce jour) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (x35 recensées à ce jour), portant le taux de 7.33% à 11%.

Cette délibération permettant une augmentation de produit totale de 2974€ par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

DECIDE de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

approuvée à l'unanimité

9) OBJET : ACHAT D’UNE PARCELLE DE FORET REFERENCE CADASTRALE C265 DANS LE SECTEUR DE LERA

Monsieur le maire expose à l’assemblée que dans le cadre d’une vente, la commune a été informée par l’étude notariale de Me PONCET Nicolas (Gières), de la possibilité de faire l’acquisition d’une parcelle attenante au foncier forestier municipal.

La parcelle concernée est boisée de résineux et de feuillus d’une surface de 19240m² elle est située dans le secteur dit A Lera. Elle est contiguë à la parcelle C 263 qui l’entoure sur deux-tiers de son périmètre.

La commune a besoin d’élargir son domaine forestier afin de développer les ressources pour les générations futures et assurer des services essentiels à la population. Par ailleurs les recettes provenant de la forêt sont investies pour l’amélioration des dessertes et pour renouveler les essences pour une meilleure adaptation au changement climatique.Le prix d’achat de la parcelle s’élève à 1000€ soit 0.052€ par m².

Les frais notariés d’émoluments d’actes et de formalités s’élèvent à 500 € TTC sachant qu’en cas de trop perçu l’excédent sera restitué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE l’achat d’une parcelle de 19240m² cadastrée C 265 dans le secteur A Lera.

DIT que cette somme sera inscrite à l’article 2117 du chapitre 21 de la section dépenses d’investissement du budget 2023.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour la signature de l’acte authentique de vente auprès de Maître Nicolas PONCET, notaire à GIERES (Isère).

approuvée à l'unanimité

10) OBJET : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que ces tarifs comprennent la fourniture du repas et de la prise en charge des élèves par le personnel communal entre 12heures et 14heures.

Considérant la demande d’augmentation du tarif de la société Trait’Alpes liée à l’augmentation du coût des matières premières, évaluée en mai 2023 par l’INSEE à 5.1%,

Monsieur le maire propose une nouvelle grille de tarification en 12 tranches établies sur la base du quotient familial. Cette grille est fondée sur 2 principes :

• Une progressivité des tarifs : un coût très réduit pour les tranches des plus bas revenus et un coût s’approchant du prix coûtant pour les tranches des revenus les plus élevés. • Réduire partiellement la charge financière portée par la commune pour ce service. Elle était de 46 % en 2022-2023.

Monsieur le Maire précise que le coût de la garderie est de 3.70 € par heure et le prix du repas est de 3.44 € soit 10.85 € pour les 2 heures, repas compris.

Monsieur le maire propose, en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs suivants pour l’année scolaire 2023/2024 :

Tranches Quotient Tarifs 2023/2024

1 0-500 2 €

2 501-720 3,45 €

3 721-1000 6 €

4 1001-1250 6.5 €

5 1251-1500 7 €

6 1501-1750 7.50 €

7 1751-2000 8 €

8 2001-2500 8.50 €

9 2501-3000 9 €

10 3001-3500 9.50 €

11 3501-4000 10.00 €

12 4001 et + 10.40 €Et enfants d’une

autre commune

Monsieur le maire insiste sur le fait que la participation des familles comprend la prise en charge des repas et une partie des frais de personnel.

La commune finance le service et pour des raisons de sécurité et de confort pour les enfants, elle met en place un encadrement éducatif renforcé.

En cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif sera au maximum de 6.50 € pour la personne accompagnante.

Pour les élèves ayant leur domicile sur une autre commune que Proveysieux le tarif appliqué sera celui de la tranche 12.

Monsieur le maire rappelle la reconduction de la décote de 5% pour le 2ème enfant et de 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE le seuil des tranches ainsi que les tarifs comme précisés ci-dessous :

Tranches Quotient Tarifs 2023/2024

1 0-500 2 €

2 501-720 3,45 €

3 721-1000 6 €

4 1001-1250 6.5 €

5 1251-1500 7 €

6 1501-1750 7.50 €

7 1751-2000 8 €

8 2001-2500 8.50 €

9 2501-3000 9 €

10 3001-3500 9.50 €

11 3501-4000 10.00 €

12 4001 et + 10.40 €

DEFINIT le tarif de la tranche 12 pour les élèves qui ont leur domicile sur une autre commune que Proveysieux

ACCEPTE, En cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif sera au maximum de 6.50 € pour la personne accompagnante et, pour l'enfant bénéficiaire du PAI, le tarif s’appliquera en fonction de la tranche de quotient familial déduction faite du coût du repas.

ACCEPTE d’établir la décote proposée : 5% pour le 2ème enfant et 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

DIT que cette tarification entrera en vigueur à compter du 04 septembre 2023

approuvé à l'unanimité

11) OBJET : DÉLÉGATION DES DÉCISIONS D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2023-523 relatif au seuil de délégation au maire des admissions en non-valeurs a été publié le 30 juin 2023.

Après l’article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 2122-7- 2 ainsi rédigé :

« Art. D. 2122-7-2. – Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30o de l’article L. 2122- 22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.

« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. « Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE, en vertu de l’article L2122-22 alinéa 30, le Maire à admettre en non-valeurs les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondants à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut pas être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

- FIXE le seuil de délégation au Maire à 100 € par créance irrécouvrable.

approuvée à l'unanimité

12) OBJET : « RAPPORT DU MANDATAIRE DE LA COMMUNE DE PROVEYSIEUX AU SEIN DE LA SPL ALEC GRANDE REGION GRENOBLOISE – EXERCICE 2022 »

Rappel du contexte

Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le con- tenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisa- tion, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :

! De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; ! Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

! De renforcer le contrôle analogue de la SPL, tel que défini par le code de la commande pu- blique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ;

! De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.

1. Fiche récapitulative

Informations générales

Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)

Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d’Hères

Date de création 20/02/2020

Secteur d’activité / métier Transition énergétique

Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et

de transition énergétique des collectivités actionnaires.

Mise en œuvre du service public métropolitain de l’efficacité

énergétique (SPEE).

Président.e Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique

SCHEIBLIN

Directeur.trice général.e Mme Marie FILHOL

Nom de commissaire aux

comptes et date de nomina-

tion

BDO – Mme Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6 exer-

cices

Nombre de salariés 44 salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs(moyenne 2022) Isère Energie Climat (GEIEC) représentant 36,8 ETP.

1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole, repré-

sentant 0,81 ETP

2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

a) Activités

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :

• Accompagner les habitants :

! Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), l’ALEC informe et conseille les habi- tants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagne- ment à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;

! Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;

! Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, l’ALEC sensibilise les particuliers et les profes- sionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers.

• Accompagner les collectivités et les entreprises :

! Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, ac- compagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet européen BAPAURA ; ! Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières… ;

! Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets.

Au-delà du SPEE, l’ALEC :

• Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outil- lant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs re- lais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;

• Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des ac- tions variées pour le compte des collectivités, et notamment :

! La sensibilisation et mobilisation des habitants

! La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais

! L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules élec- triques (IRVE) en copropriétés

! L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, dix-huit (18) mar- chés avec d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2022. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des ac- tionnaires. Le détail des activités réalisées en 2022 regroupées par contrat, avec des indicateurs de réa- lisation, figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération.

L’activité est en hausse, en raison :

! De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société ;

! D’une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l’énergie et un risque sur l’approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d’année sur des marchés existants (principalementpour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energé- tique), Espace Information Energie, et pour l’accompagnement des entreprises).

Perspectives de développement

L’activité prévue pour l’exercice 2023 est en hausse, en raison :

! De la montée en puissance progressive des objectifs du SPEE, particulièrement sensible sur les dispositifs Mur Mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison in- dividuelle et en copropriété) ;

! Du développement d’activités au profit des différents actionnaires de la Société ; ! D’un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique (dont la hausse des prix de l’énergie), un intérêt croissant de la part du public, et un nombre de sollicitations en hausse.

L’ALEC a également entrepris un travail qui devrait porter ses fruits à partir de 2023 : ! De mise en visibilité des actions mobilisables par ses collectivités actionnaires, avec la réali- sation d’un catalogue présentant ses offres de services (1 volet patrimoine, 1 volet mobilisa- tion des habitants) ;

! De réflexion sur une diversification de ses activités sur l’accompagnement des politiques cli- matiques des collectivités, en accord avec la feuille de route stratégique de la société pour la période 2021-2026 : au terme d’un processus de concertation de quelques mois, le Conseil d’Administration a acté le développement d’une offre sur les thématiques de la gestion de la ressource en eau, et sur la végétalisation, déminéralisation et création de zones de fraicheur. De nouvelles offres de services devraient ainsi étoffer progressivement le catalogue au cours de l’année.

b) Situation financière de la SPL ALEC

Les principaux indicateurs des 3 premiers exercices sont présentés ci-après : 2020 (année par-

tielle)

2021 2022

Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 €

Chiffre d’affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 €

Total produits exploi-

tation

991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 €

Coûts salariaux

(yc MAD)

778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 €

Nombre ETP moyen

sur l’exercice via

MAD

24,6 29,6 37,6

Total charges d’ex-

ploitation

857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 €

Résultat net 96 105 € 141 252 € 7 676 €

Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 €

Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 €

Endettement financier 0 0 0

La situation de la société est saine. Les excédents dégagés lors des deux premiers exercices ont permis de financer la croissance de l’activité, notamment la structuration d’une nouvelle organisation interne (avec renforcement des fonctions support et mise en place de management intermédiaire), et la prise à bail de 2 plateaux successifs de bureaux supplémentaires.

Un travail de sécurisation du modèle économique de la SPL ALEC a été conduit en 2022, afin de fiabi- liser le calcul des coûts et de fixer le niveau des prix de vente aux actionnaires pour les 3 ans à venir, dans une logique d’équilibre entre le besoin de rentabilité de la société et de maîtrise des coûts pour les budgets des collectivités.

Le chiffre d’affaires par activité pour les 3 premiers exercices est ainsi réparti :

Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2023 prévoient de porter les produits d’exploitation à 3,01 M€HT, en hausse de 36 % par rapport à 2022, avec un résultat très proche de l’équilibre.c) Evolutions de l’actionnariat

Les cessions d’actions intervenues au cours de l’exercice 2022 sont :

! Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole à la commune de Vaulnaveys le Bas, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 3 mai 2022 a donné son agré- ment sur cette cession d’action.

! Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole a cédé au SIVOM du Néron, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 13 octobre 2022 a donné son agrément sur cette cession d’action.

b) Autres modifications statutaires

Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2022.

1. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l’exercice, la commune de Proveysieux n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Proveysieux à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

2. Contrôle et gestion des risques

a) Principaux risques et incertitudes

Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particu- liers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la So- ciété, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l’énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux…

Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allon- gés dans un secteur porteur avec beaucoup d’offres à pourvoir.

b) Contrôle interne

Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La CAO est réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT.

Le règlement intérieur de la SPL ALEC prévoit des dispositions applicables à la Directrice Générale en matière de déontologie.

La SPL ALEC a également pour projet de mettre en place une charte de déontologie applicable à l’en- semble de l’équipe.

Les comités opérationnel et d’orientation de l’offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.

c) Contrôles externes

La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble.

Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. Elle a communiqué fin 2022 un ensemble d’informations dans le cadre d’un audit sur la rémunération des dirigeants au sein des structures satellites de Grenoble-Alpes Métropole. La restitution est prévue à l’été 2023.

1. Bilan de la gouvernance de la SPL ALECa) Actionnariat

Actionnaires Nombre

d’actions dé-

tenues

Capital % du capital dé-

tenu

Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63%

Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7%

Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7%

Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7%

Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7%

Département de l’Isère 80 40 000 € 6,7%

Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%

Ville de Champagnier 1 500 € 0,08%

Ville de Claix 1 500 € 0,08%

Ville de Corenc 1 500 € 0,08%

Ville de Domène 1 500 € 0,08%

Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08%

Ville d’Eybens 1 500 € 0,08%

Ville de Fontaine 1 500 € 0,08%

Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08%

Ville de Gières 1 500 € 0,08%

Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08%

Ville de Jarrie 1 500 € 0,08%

Ville de La Tronche 1 500 € 0,08%

Ville de Le Gua 1 500 € 0,08%

Ville de Meylan 1 500 € 0,08%

Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08%

Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08%

Ville de Murianette 1 500 € 0,08%

Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08%

Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%

Ville de Poisat 1 500 € 0,08%

Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08%

Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Barthelemy de Séchi-

lienne

1 500 € 0,08%

Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08%

Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08%

Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%

Ville de Sassenage 1 500 € 0,08%

Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08%

Ville de Seyssinet Pariset 1 500 € 0,08%

Ville de Seyssins 1 500 € 0,08%

Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08%

Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08%

Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08%

Ville de Venon 1 500 € 0,08%

Ville de Veurey Voroize 1 500 € 0,08%

Ville de Vif 1 500 € 0,08%

Ville de Vizille 1 500 € 0,08%

SMMAG 1 500 € 0,08%

SIVOM du Néron 1 500 € 0,08%

b) Les dirigeantsLes administrateurs

Représentants au Con-

seil d’administration

Représentant à l’AG Date de no-

mination

Grenoble-Alpes Métro-

pole

Florent CHOLAT

Amandine DEMORE

Dominique ESCARON

Christine GARNIER

Michel GAUTHIER

Joëlle HOURS

Lionel PICOLLET

Dominique SCHEIBLIN

Guy SOTO

Dominique SCHEIBLIN

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

16/10/2020

Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020

Ville de Pont de Claix Michel LANGLAIS

(jusqu’au 8 décembre)

puis Gilbert BONNET

Michel LANGLAIS

(jusqu’au 8 décembre) puis

Gilbert BONNET

09/07/2020

24/11/2022

Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe DELCAMBRE 10/07/2020 Ville de Saint-Martin-

d’Hères

Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020

Département de l’Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021

Assemblée spéciale Commune de Saint Bar-

thelemy de Séchilienne

(Gilles STRAPPAZZON)

jusqu’au 8 décembre puis

commune de Saint Mar-

tin le Vinoux (Cécile

BENECH)

18/06/2020

25/05/2020

Les représentants à l’assemblée spéciale

Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de no-

mination

Ville de Champ sur

Drac

Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020

Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020

Ville de Claix Yannick PASDRMAD-

JIAN

Yannick PASDRMADJIAN 14/09/2020

Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020

Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020

Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020

Ville d’Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020

Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ DE-

BEZE

Isabel JIMENEZ DEBEZE 21/09/2020

Ville du Fontanil Cor-

nillon

Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020

Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF .Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020

Ville d’Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020

Ville de Jarrie Jean-Pierre AUBERTEL Jean-Pierre AUBERTEL 29/06/2020 Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020

Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020

Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel Lan-

châtre

Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020

Ville de Mont Saint

Martin

Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020

Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020

Ville de Notre Dame de

Mesage

Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-DA-

MAZ

Yoann SALLAZ-DAMAZ 30/07/2020

Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020

Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021

Ville de Quaix en Char-

treuse

Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020

Ville de Saint Barthe-

lemy de Séchilienne

Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020

Ville de Saint Georges

de Commiers

Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020

Ville de Saint Martin le

Vinoux

Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020

Ville de Saint Paul de

Varces

David RICHARD David RICHARD 30/10/2020

Ville de Saint Pierre de

Mesage

Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021

Ville du Sappey en

Chartreuse

Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020

Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020

Ville de Sassenage Jérôme BOETTI DI

CASTANO (remplacé

depuis le 25/01/2023 par

Jérôme MERLE)

Jérôme BOETTI DI CAS-

TANO (remplacé depuis le

25/01/2023 par Jérôme

MERLE)

14/09/2020

Ville de Séchilienne Christian-(Château) MA-

THIEU

Christian-(Château) MA-

THIEU

29/06/2020

Ville de Seyssinet Pari-

set

Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020

Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julie DE BREZA 20/07/2020

Ville de Varces Allières

et Risset

Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020

Ville de Vaulnaveys le

Bas

Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022

Ville de Vaulnaveys le

Haut

Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020

Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020

Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020 Ville de Vif Joseph SCIASCIA, rem-

placé depuis le

29/11/2022 par Daniel

SUAREZ

Joseph SCIASCIA, rem-

placé depuis le 29/11/2022

par Daniel SUAREZ

27/09/2021

28/11/2022

Ville de Vizille Lionel COIFFARD Lionel COIFFARD 15/07/2020

SMMAG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021

SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022

Organisation de la gouvernance

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Adminis- tration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Direc- teur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

• La présidente du conseil d’administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.

• La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.a) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat so- cial que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2022.

La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2022.

b) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

! Le 22 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle (participation 71% des actionnaires représentant 92% des parts sociales)

! Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale (taux de participation respectivement de 83%, 56%, 67% et 58%)

! Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et le 8 décembre pour le Conseil d’Administration (taux de participation respectivement de 87%, 80% ; 87% et 53%).

En qualité de représentant de la commune de Proveysieux au sein de l’Assemblée Spéciale, j’ai parti- cipé aux séances ci-dessus.

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

• Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui- ci est chargé :

! De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

! D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

! Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

! Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 13 avril, le 12 juillet et le 20 septembre 2022.

• Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 juin 2022.

• Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distribu- teurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 16 mars 2022.

• Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes ac- tionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE.

Le COOC s’est réuni le 1er février 2022.

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du com- merce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 13 juin 2023 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de pren- dre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.13) RAPPORTS ANNUELS 2022 DE LA METROPOLE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation au Maire de présenter au conseil municipal les rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics d'eau et d’assainissement, Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 161 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environne- ment modifiant l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le 12 juillet 2023, le conseil métropolitain a pris acte des rapports annuels 2022 sur la qualité et le prix des services publics d'eau et d’assainissement établis par Grenoble-Alpes Métropole,

Considérant que ces rapports doivent être présentés au conseil municipal avant le 31 décembre 2023;

Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte des rapports annuels métropolitains sur la qualité et le prix des services publics d'eau et d’assainissement pour l'année 2022

préservation des ressources

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte des rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics d'eau et d’assainissement pour l'année 2022 établis par la Métropole.