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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 juillet 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Portel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE ORDINAIRE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Conseillers Municipaux
en exercice
CANTON DE BOULOGNE-SUR-MER 2 29
VILLE DU PORTEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt cinq, le sept juillet, à dix huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BARBARIN Olivier, Maire, à la suite de la convocation en date du premier juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : M. LIEVENS Mathieu, Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour), Mme CAZIER Suzanne, M. COPPIN Pierre, M. DUVAL Jean-Yves, Mme LENGAGNE Stéphanie, M. DOUCHET André, M. POTIER Joël, M. LEDEZ Jean-Pierre, M. LELIEVRE Michel, M. CHASSOT Christian, Mme GRIGNON Christine, Mme LEMAIRE Nathalie, M.ISIDORE Philippe, Mme ROUTIER-WADOUX Emmanuelle, M. FEUTRY Laurent, Mme DESCAMPS-LEMAGNEN Elodie, M. AUZOU Jean-Paul, Mme MONTEIRO Marie Evelyne, M. GIN William. Etaient excusés : M. LEPRETRE Maxime qui avait donné pouvoir à Mme Stéphanie LENGAGNE, M. VINCENT Jean- Louis qui avait donné pouvoir à Mme LEMAIRE Nathalie, Mme LAMARRE-CROMMAR Laure qui avait donné pouvoir à Mme GRIGNON Christine, Mme SUSAN-BOURGAIN Christèle qui avait donné pouvoir à M. BARBARIN Olivier, Mme MAUROUARD Valérie qui avait donné pouvoir à M. DUVAL Jean-Yves, Mme REBAH Juliette qui avait donné pouvoir à M. COPPIN Pierre, M. MARIETTE Patrick qui avait donné pouvoir à M. FEUTRY Laurent, Mme COURTOIS Sandie qui avait donné pouvoir à M. LIEVENS Mathieu.
Etait absente : Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour). M. POTIER Joël est élu secrétaire de séance.
N°2025-97 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 17 juin 2025.
L’ordre du jour était accompagné du projet du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 17
quin 2025.
- Ayant pris connaissance de ce procès-verbal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire, |
approuve le procès-verbal de la séance du 17 juin 2025,
à l’unanimité des membres présents et représentés.
Résultat des votes : Contre : / Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Abstention(s) : / L Pour : 28 D
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-97-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE ORDINAIRE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Conseillers Municipaux
en exercice
CANTON DE BOULOGNE-SUR-MER 2 29
VILLE DU PORTEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt cinq, le sept juillet, à dix huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BARBARIN Olivier, Maire, à la suite de la convocation en date du premier juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. | Etaient présents : M. LIEVENS Mathieu, Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour), Mme CAZIER Suzanne, M. COPPIN Pierre, M. DUVAL Jean-Yves, Mme LENGAGNE Stéphanie, M. DOUCHET André, M. POTIER Joël, M. LEDEZ Jean-Pierre, M. LELIEVRE Michel, M. CHASSOT Christian, Mme GRIGNON Christine, Mme LEMAIRE Nathalie, M. ISIDORE Philippe, Mme ROUTIER-WADOUX Emmanuelle, M. FEUTRY Laurent, Mme DESCAMPS-LEMAGNEN Elodie, M. AUZOU Jean-Paul, Mme MONTEIRO Marie Evelyne, M. GIN William. Etaient excusés : M. LEPRETRE Maxime qui avait donné pouvoir à Mme Stéphanie LENGAGNE, M. VINCENT Jean- Louis qui avait donné pouvoir à Mme LEMAIRE Nathalie, Mme LAMARRE-CROMMAR Laure qui avait donné pouvoir à Mme GRIGNON Christine, Mme SUSAN-BOURGAIN Christèle qui avait donné pouvoir à M. BARBARIN Olivier, Mme MAUROUARD Valérie qui avait donné pouvoir à M. DUVAL Jean-Yves, Mme REBAH Juliette qui avait donné pouvoir à M. COPPIN Pierre, M. MARIETTE Patrick qui avait donné pouvoir à M. FEUTRY Laurent, Mme COURTOIS Sandie qui avait donné pouvoir à M. LIEVENS Mathieu.
Etait absente : Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour). M. POTIER Joël est élu secrétaire de séance.
N°2025-98 Objet : Modalités de vote des délibérations relatives aux nominations et représentations par le Conseil Municipal.
L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un vote à bulletin secret lorsqu'il y
a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 142, complète cet article L 2121-21 comme suit : « Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin Secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin »
Aussi, dans un souci de simplification,
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- De ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations du Conseil Municipal de ce jour, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le contraire.
Résultat des votes : Contre : / Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Abstention(s) : / Ont siené stre | b , t Pour : 7 nt signé au registre les membres présents, Pour extrait certifié cofformé au registre
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-98-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE ORDINAIRE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Conseillers Municipaux en exercice
CANTON DE BOULOGNE-SUR-MER 2 29
VILLE DU PORTEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt cinq, le sept juillet, à dix huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BARBARIN Olivier, Maire, à la suite de la convocation en date du premier juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : M. LIEVENS Mathieu, Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour), Mme CAZIER Suzanne, M. COPPIN Pierre, M. DUVAL Jean-Yves, Mme LENGAGNE Stéphanie, M. DOUCHET André, M. POTIER Joël, M. LEDEZ Jean-Pierre, M. LELIEVRE Michel, M. CHASSOT Christian, Mme GRIGNON Christine, Mme LEMAIRE Nathalie, M.ISIDORE Philippe, Mme ROUTIER-WADOUX Emmanuelle, M. FEUTRY Laurent, Mme DESCAMPS-LEMAGNEN Elodie, M. AUZOU Jean-Paul, Mme MONTEIRO Marie Evelyne, M. GIN William. Etaient excusés : M. LEPRETRE Maxime qui avait donné pouvoir à Mme Stéphanie LENGAGNE, M. VINCENT Jean- Louis qui avait donné pouvoir à Mme LEMAIRE Nathalie, Mme LAMARRE-CROMMAR Laure qui avait donné pouvoir à Mme GRIGNON Christine, Mme SUSAN-BOURGAIN Christèle qui avait donné pouvoir à M. BARBARIN Olivier, Mme MAUROUARD Valérie qui avait donné pouvoir à M. DUVAL Jean-Yves, Mme REBAH Juliette qui avait donné pouvoir à M. COPPIN Pierre, M. MARIETTE Patrick qui avait donné pouvoir à M. FEUTRY Laurent, Mme COURTOIS Sandie qui avait donné pouvoir à M. LIEVENS Mathieu.
Était absente : Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour). M. POTIER Joël est élu secrétaire de séance.
N°2025-99 Objet: Opération d’aménagement du quartier du Mont de Couppes : Lancement de la concession
d'aménagement.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 à L.300-4 et R.300-4 à R.300-9, - Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.3120-1 et suivants, R.3121-1 et suivants, - Vu la délibération n°14/06-04-17 Projet 2567 Approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de la CAB, en date du 6 avril 2017 par laquelle la Communauté d'Agglomération du Boulonnais a approuvé le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal,
- Vu la délibération n°2025-68 en date du 17 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les enjeux
et objectifs et arrêté le périmètre, le programme de construction et le bilan prévisionnels de l’opération d’aménagement
« Quartier du MONT DE COUPPES »,
Le Conseil Municipal a lancé en 2021 les études de faisabilité portant sur l'aménagement du «Quartier du
MONT DE COUPPES », sur une superficie totale d'environ 4 hectares.
Ces études ont abouti à la création de l’opération d’aménagement dénommée « Quartier du MONT DE
COUPPES ».
L'aménagement de ce secteur doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l'habitat avec maîtrise, et de réaliser un projet de densification urbaine respectueux des principes du développement durable et de la reconstruction de la ville sur elle même en minimisant la consommation de terre agricole. Cette opération d’aménagement s’inscrit dans le cadre de la loi Littoral et de ses espaces proches du rivage. La commune considère que cette opération d'aménagement doit s’appuyer sur le cadre réglementaire du PLUI actuel pour
pouvoir se dérouler dans la temporalité souhaitée.
Les enjeux de cet aménagement sont les suivants :
- Développer une offre en logements diversifiée conforme aux besoins communaux ; - Favoriser le parcours résidentiel des habitants du Portel en leur permettant d’accéder à une nouvelle offre
adaptée de logements ;
—Adopter-une-double-stratésie de commercialisation orientée vers l'accession à la propriété et une offre de loger in de permettre le maintien de la population sur le territoire communal dans le cadre d’une
crise|c Le . on de la misé en place du ZAN ;
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025 1
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-99-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Développer une offre de logements orientés vers la résidence principale et permanente afin de lutter
contre la baisse démographique ;
- Accompagner la conception et la construction de logements économes en consommation d’énergie et
exemplaires sur les plans architecturaux et environnementaux, insérés harmonieusement dans la trame paysagère actuelle du
Mont de Couppes, qui constitue une richesse pour la commune ;
- S'inscrire dans un schéma paysager ambitieux en termes de biodiversité et de gestion des eaux, favorisant la
moindre imperméabilisation des sols et le respect de la faune et de la flore locale, en particulier dans le respect de la Loi
Littoral et de ses déclinaisons réglementaires inscrites dans le PLUT ; - Concevoir des espaces publics sécurisés, qualitatifs, accessibles à tous et démonstratifs des volontés de la
Commune, en participant à l’adaptation au changement climatique ;
- Développer une offre touristique de qualité, en lien avec les espaces naturels, les équipements et services, et
les projets littoraux de la commune ;
- Organiser une gestion transitoire des espaces accessibles au public : gérer, sécuriser et valoriser toute parcelle
inscrite à l'intérieur du périmètre de la concession d’aménagement ; organiser ou mobiliser tous dispositifs de gestions innovantes et transitoires visant à valoriser le site dans l'attente des cessions foncières ou dans l'attente d'une mise en œuvre des projets d'aménagements paysagers, voire identifier des solutions de gestions pérennes permettant simultanément
d'accroître le nombre et la surface d'espaces de qualité tout en optimisant les charges financières afférentes : - Intégrer une réflexion sur les mobilités dans l’opération d'aménagement, avec notamment une limitation de
l’impact de la voiture, tout en développant les connexions piétonnes et la cyclabilité du périmètre ; - Donner une vocation plus qualitative à l’espace public, et y intégrer des espaces végétalisés et perméables ; - Proposer une offre de stationnement adaptée aux différentes formes de mobilités ; - Organiser un partage de l’espace public harmonieux entre les différents usagers (actuels et futurs) du site :
habitants, touristes, cyclistes, piétons, agents et usagers des équipements présents et à venir sur le site ; - Construire les conditions d'une démarche partenariale avec l’ensemble des parties prenantes, en premier lieu
un aménageur concessionnaire, et maintenir un fort niveau de communication et de concertation avec les partenaires, des
habitants (actuels & futurs), les concepteurs, les collectivités.
Sur l’économie du projet et le choix de l’outil opérationnel
Les ambitions du projet portent notamment sur des travaux d’aménagement d’espaces publics ainsi que de la
viabilisation et la construction de logements adaptés aux besoins de la commune, dans une démarche de lutte contre
l’étalement urbain, la consommation des ressources naturelles et de l’imperméabilisation des sols. Le bilan financier prévisionnel présente un investissement total HT d’environ 4 000 000 € HT Des participations publiques sont estimées à environ 350 000 € HT au titre des équipements publics générés
par l’opération.
Les principaux postes de dépense constitutive du bilan prévisionnel sont les suivants :
Environ 250 000 € pour les acquisitions foncières
Environ 150 000 € d’études
Environ 2 700 000 € de travaux de viabilisation et d’aménagement des espaces extérieurs
Environ 150 000 € d’honoraires (MOE et SPS)
Environ 250 000 € de frais de gestion
Environ 250 000 € de frais financiers
Environ 250 000 € de frais divers
La Ville DU PORTEL souhaite confier à un tiers la réalisation de l'aménagement du « Quartier du MONT DE
COUPPES ». En effet, ne disposant par des moyens en interne lui permettant de réaliser une opération de cette envergure, la Commune souhaite faire réaliser l'aménagement de ce secteur dans le cadre d'une concession d'aménagement, en application
des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder à une tierce personne la maîtrise d'ouvrage de son
projet et, notamment, de transférer la charge financière des aménagements, travaux et équipements prévus, tout en conservant un suivi étroit et un droit de regard régulier sur la mise en œuvre de l’opération, au regard des objectifs définis
par la commune.
Le IN
‘ donc aujourd'hui en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la
désigr ire, afin de téaliser l’opération d'aménagement selon les caractéristiques définies par la
colle£tivité.
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025 2
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-99-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 La collectivité entend transférer au concessionnaire un risque économique lié à la réalisation de l’opération.
Comme mentionné ci-dessus, compte tenu des équipements publics à réaliser, la concédant prévoit une participation au coût
des équipements publics de l’opération d’un montant d’environ 350.000€.
Le montant total des produits estimés de cette opération d'aménagement étant inférieur au seuil européen de
5 538 000 € HT, cette procédure se déroulera selon les modalités définies aux articles L.3126-1 et suivants, R.3126-I et suivants du Code de la commande publique et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Principales missions du concessionnaire : celles-ci couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation
de l'opération, et notamment :
- Procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers d'autorisations d'urbanisme, comprenant
notamment l'étude d'impact, le dossier Loi sur l'Eau, le ou les permis d'aménager ainsi que l'ensemble des études
complémentaires expressément souhaitées par la Commune ;
- Acquérir, auprès des propriétaires privés, les ensembles fonciers bâtis ou non bâtis, situes dans le périmètre
de la zone, à l’amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation dont les droits ne lui seront délégués par la Collectivité
Concédante qu'a l'issue de la signature du traité de concession d’aménagement ; - Gérer les biens acquis et les espaces à usage du public au sein du périmètre de la concession ; - Réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux et équipements concourant et nécessaires a l'opération et
notamment les équipements d'infrastructures de la zone ;
- Mobiliser les financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;
- Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location des terrains ou
immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles ;
- Elaborer les documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (calendrier prévisionnel, documents
financiers, présentation d'un rapport d'avancement annuel de l'opération).
D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, la commercialisation, les tâches de gestion et la
coordination indispensables au bon déroulement et à la bonne fin de l'opération ; assurer en tout temps une complète
information de la ville DU PORTEL sur les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Déroulement de la procédure de consultation :
Mesures de publicité :
Un avis d'appel public à concurrence, conforme au modèle européen, sera publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marches Publics (BOAMP), dans un journal d’annonces légales, ainsi que dans une publication spécialisée
dans le domaine de l’urbanisme, des travaux publics et de l’immobilier.
Cet avis précisera, conformément à la réglementation, la nature de l'opération concédée, les objectifs du
concédant, les critères de choix et les modalités de déroulement de la procédure.
L'avis d'appel public à concurrence précisera les modalités de remise des offres et la date limite de réception de
celles-ci.
Dès la publication de l'avis de publicité, le cahier des charges valant règlement de la consultation ainsi que ses annexes (notamment le projet de traite de concession) seront mis à disposition des candidats, par voie électronique, de
manière libre, complète et gratuite.
Les candidats disposeront d'un délai minimum de 30 jours à compter de l'envoi à la publication de cet avis pour
remettre leurs propositions.
Organisation de la consultation :
La consultation se déroulera en trois temps :
- Un premier temps de remise des propositions (candidatures + offres) par les candidats intéressés. Aucune sélection ne sera faite au stade des candidatures. Le règlement de la consultation valant cahier des charges précisera notar "+" essentielles de la concession d'aménagement, et indiquera le programme global prévisionnel de log tiques des équipements et des constructions projetées ainsi que les conditions de mise en
œuvre de l'opération. 11 précisera également Iles modalités et la date limite de réception des offres. En outre, 1l fera état des différents objectifs, qualitatifs et quantitatifs, fixés par la commune.
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025 3
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-99-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Un deuxième temps de négociations avec un ou plusieurs candidat(s). - Enfin, un troisième temps d'attribution, dans le respect des délais réglementaires fixés en la matière.
Les propositions retenues seront examinées par la Commission ad hoc, désignée à cet effet par le Conseil
municipal, au regard des critères suivants :
- La pertinence de la simulation financière et du programme ;
- La valeur technique de l'offre et conditions de mise en œuvre du projet contenues dans le traité de concession
d'aménagement ;
- Les capacités et aptitudes du candidat nécessaires à la bonne exécution de la concession.
La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisées dans l'avis de publicité ainsi que dans le
règlement de la consultation valant cahier des charges qui sera mis à disposition des candidats. Au terme de l'analyse des offres, la Commission ad hoc émettra un avis sur celles-ci préalablement à toute
négociation. Des réunions de négociations pourront être organisées avec un ou plusieurs candidats à l’issue du rapport
d’analyse des offres.
Attribution de la concession :
Au terme de la phase de négociations, le Conseil municipal délibèrera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, afin de désigner l'aménageur concessionnaire. Les modalités d’attribution, d’information des candidats et de signature du contrat seront mises en œuvre dans
le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
- Considérant que le projet de sous-traité de concession, le règlement de consultation et le cahier des charges techniques ont été transmis à tous les conseillers municipaux ;
- Vu l’avis favorable de Commission Travaux, Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie en date du 4 juillet 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer, sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés,
- de procéder au lancement de la procédure de consultation d'aménageurs, selon les modalités évoquées ci-
dessus,
- que la réalisation de l’opération d’aménagement « Quartier du MONT DE COUPPES » soit réalisée sous le
mode de la concession d’aménagement,
- d'approuver en vue de l'attribution de la concession d'aménagement portant sur le « Quartier du MONT DE
COUPPES » les modalités de publicité et de mise en concurrence définies précédemment, - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner un
concessionnaire,
- de valider les modalités du règlement de la consultation valant cahier des charges de la consultation et du projet de traité de concession, telles qu'exposées dans la présente délibération. - de désigner Monsieur le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition et à signer le contrat de concession. - d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Résultat des votes : Contre : 3 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Abstention(s) : / . . Pour : 26 Ont signé au registre les z embres présents,
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-99-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE ORDINAIRE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Conseillers Municipaux en exercice
CANTON DE BOULOGNE-SUR-MER 2 29
VILLE DU PORTEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt cinq, le sept juillet, à dix huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BARBARIN Olivier, Maire, à la suite de la convocation en date du premier juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : M. LIEVENS Mathieu, Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour), Mme CAZIER Suzanne, M. COPPIN Pierre, M. DUVAL Jean-Yves, Mme LENGAGNE Stéphanie, M. DOUCHET André, M. POTIER Joël, M. LEDEZ Jean-Pierre, M. LELIEVRE Michel, M. CHASSOT Christian, Mme GRIGNON Christine, Mme LEMAIRE Nathalie, M.ISIDORE Philippe, Mme ROUTIER-WADOUX Emmanuelle, M. FEUTRY Laurent, Mme DESCAMPS-LEMAGNEN Elodie, M. AUZOU Jean-Paul, Mme MONTEIRO Marie Evelyne, M. GIN William. Etaient excusés : M. LEPRETRE Maxime qui avait donné pouvoir à Mme Stéphanie LENGAGNE, M. VINCENT Jean- Louis qui avait donné pouvoir à Mme LEMAIRE Nathalie, Mme LAMARRE-CROMMAR Laure qui avait donné pouvoir à Mme GRIGNON Christine, Mme SUSAN-BOURGAIN Christèle qui avait donné pouvoir à M. BARBARIN Olivier, Mme MAUROUARD Valérie qui avait donné pouvoir à M. DUVAL Jean-Yves, Mme REBAH Juliette qui avait donné pouvoir à M. COPPIN Pierre, M. MARIETTE Patrick qui avait donné pouvoir à M. FEUTRY Laurent, Mme COURTOIS Sandie qui avait donné pouvoir à M. LIEVENS Mathieu.
Était absente : Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour). M. POTIER Joël est élu secrétaire de séance.
N°2025-100 Objet : Création de la commission relative à la concession d’aménagement du quartier du Mont de Couppes : Modalités et désignation de ses membres.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations
d'aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions
d'aménagement,
- Vu notamment l'article R.300-9 du Code de l'Urbanisme,
- Vu la délibération 2025-68 en date du 17 juin 2025 définissant les enjeux et objectifs, le périmètre
d'intervention du programme et le bilan provisoire du programme d'aménagement du secteur « Mont de Couppes », - Vu la délibération 2025-99 du 7 juillet 2025 validant le projet d'aménagement du « Quartier du Mont de
Couppes » et le lancement de la concession d'aménagement,
La commune du Portel a souhaité que l’opération d’aménagement du « Quartier du Mont de Couppes » soit
réalisée sous le mode de concession d'aménagement en application des disposions issues du Code de l'urbanisme, et du
Code de la commande publique.
Par délibération en date du 7 juillet 2025, le Maire a été autorisé à lancer la procédure de mise en concurrence
préalable à la conclusion de la concession.
Conformément à l'article R.300-9 du Code de l'urbanisme, l'organe délibérant de la commune désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des négociations. Par ailleurs, il désigne la personne
habilitée à mener des discussions et signer le Traité de concession, au vu du ou des avis émis par la commission ad hoc.
Monsieur le Maire propose que le fonctionnement de la commission ad hoc soit tel que décrit ci-après :
Composition de la commission :
IT est proposé que cette commission soit présidée par Monsieur le Maire, et composée en outre :
- De cinq membres titulaires élus parmi les membres de l'assemblée délibérante ; - De cinq membres suppléants désignés parmi les membres de l'assemblée délibérante, en cas d'empêchement d'un ou plusieurs membre(s) titulaire(s);
a commission peut se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services
de la{c ice extérieure]
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025 1
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-100-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Rôle et missions de la commission :
- La commission n'a aucun pouvoir de décision propre ;
- Elle a pour mission d'étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation d'aménageurs relative à
la concession d'aménagement du « Quartier du Mont de Couppes » ;
- Elle formule un avis au regard des critères d'analyse définis au cahier des charges de la consultation et de
l’aptitude des candidats à conduire l’opération d’aménagement ;
- Elle ne peut en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la
Commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil Municipal ;
Les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions
régulièrement convoquées. L'avis de la commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec
un ou plusieurs candidats. IT pourra également être sollicité à tout moment de la procédure.
Enfin il est proposé que Monsieur le Maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à
signer le traité de concession.
Monsieur le Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres de la commission :
- outre le Maire, Président,
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- Ayant procédé à l’élection à la représentation à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- Vu l'avis favorable de Commission Travaux, Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie en date du 4 juillet 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés,
- D’approuver la création d’une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans
le cadre de la procédure de consultation visant à designer un concessionnaire pour le futur «Quartier du Mont de
Couppes » ;
- De désigner Monsieur le Maire comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le traité de
Concession ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
- DÉSIGNE les membres de la commission, outre Monsieur le Maire, Président, comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Jean-Yves DUVAL - Mme Nathalie LEMAIRE
- M. Jean-Pierre LEDEZ - Mme Christine GRIGNON
- M. Michel LELIEVRE - M. Christian CHASSOT
- M. Pierre COPPIN - M. Maxime LEPRETRE
- M. Laurent FEUTRY - Mme Elodie DESCAMPS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre lé$ membres présents,
Pour extrait certifié anforme au registre
GE LE
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025 2
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-100-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE ORDINAIRE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Conseillers Municipaux
en exercice
CANTON DE BOULOGNE-SUR-MER 2 29
VILLE DU PORTEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt cinq, le sept juillet, à dix huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BARBARIN Olivier, Maire, à la suite de la convocation en date du premier juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : M. LIEVENS Mathieu, Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour), Mme CAZIER Suzanne, M. COPPIN Pierre, M. DUVAL Jean-Yves, Mme LENGAGNE Stéphanie, M. DOUCHET André, M. POTIER Joël, M. LEDEZ Jean-Pierre, M. LELIEVRE Michel, M. CHASSOT Christian, Mme GRIGNON Christine, Mme LEMAIRE Nathalie, M.ISIDORE Philippe, Mme ROUTIER-WADOUX Emmanuelle, M. FEUTRY Laurent, Mme DESCAMPS-LEMAGNEN Elodie, M. AUZOU Jean-Paul, Mme MONTEIRO Marie Evelyne, M. GIN William. Etaient excusés : M. LEPRETRE Maxime qui avait donné pouvoir à Mme Stéphanie LENGAGNE, M. VINCENT Jean- Louis qui avait donné pouvoir à Mme LEMAIRE Nathalie, Mme LAMARRE-CROMMAR Laure qui avait donné pouvoir à Mme GRIGNON Christine, Mme SUSAN-BOURGAIN Christèle qui avait donné pouvoir à M. BARBARIN Olivier, Mme MAUROUARD Valérie qui avait donné pouvoir à M. DUVAL Jean-Yves, Mme REBAH Juliette qui avait donné pouvoir à M. COPPIN Pierre, M. MARIETTE Patrick qui avait donné pouvoir à M. FEUTRY Laurent, Mme COURTOIS Sandie qui avait donné pouvoir à M. LIEVENS Mathieu.
Etait absente : Mme DEWALLE Laurence (arrivée au point ® de l'ordre du jour). M. POTIER Joël est élu secrétaire de séance.
N°2025-101 Objet : Activités PASS : Fixation des tarifs.
Il est proposé de fixer les tarifs pour l’adhésion et les options des activités PASS qui seront applicables à compter du 1” septembre 2025. Les activités PASS Loisirs incluent le CAJ pour les 12/17 ans, des activités périscolaires d'initiation aux activités gymniques à partir de 3 ans, ainsi que des ateliers de danse dès 4 ans et de hip-hop à partir de 6 ans. Le PASS Sport propose des ateliers fitness, de la marche nordique et du longe-côte pour les adultes. L’adhésion est valable durant l’année scolaire en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer, sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
de fixer les tarifs comme suit :
Pour les Portelois :
> Adhésion PASS LOISIRS : 20,00 €
> Option CAJ : Gratuite
> Option Multi-sports de loisirs : Gratuite
> Option danse : 80,00 € pour la confection des costumes
> Activités GRS, Baby Gym et Hip Hop : 20,00 € pour les costumes
> Adhésion PASS SPORT (Longes Côte, Marche Nordique et Fitness) : 50,00 €
Pour les extérieurs :
> Adhésion PASS LOISIRS : 60,00 €
> Option CAJ : Gratuite
> Option Multi-sports de loisirs : Gratuite
> Option danse : 100,00 € pour la confection des costumes
> Activités GRS, Baby Gym et Hip Hop : 20,00 € pour les costumes
> Adhésion PASS SPORT (Longes Côte, Marche Nordique et Fitness) : 100,00 €
Résultat des votes : cure % / Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Stention(s) : . , : , Pour 29 Ont SIgNne au registre les membres présents, Pour extrait certifié Mpnforme au registre
DATE D’AFFICHAGE : 08/07/2025
Accusé de réception en préfecture
062-216206672-20250707-2025-101-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025