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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 4 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 4 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2026_4_9
Convocation du 16 avril 2026
Le vingt-neuf avril 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Mme Delphine AZNAR, Mme Fannie BLONDEL, M. Tom BOLLE, M.
Jean-Pierre BRUYEZ, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE-SUILS, M.
Laurent CASAGRANDE, M. Patrice CASTANIER, Mme Erika CLEMENT, M. Philippe
COCHE, Mme Cécile DAUZATS, M. Philippe DELPECH, M. Pascal GARRIGUES, Mme
Camélia KAJTOR, Mme Chrystèle MINELLO, M. Carlos MOURA, M. Bernard PIASER,
M. Pascal PRADAYROL, Mme Monique TEULET, formant la majorité des membres
en exercice, le conseil étant composé de 19 membres.
Mme Erika CLEMENT ayant été élue secrétaire de séance.
LA SÉANCE SE POURSUIVANT
Délibération n° 2026_4_9 : Mise en place fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement
Monsieur le Maire rappelle qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier
2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise
en application.
C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au
Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de
sa plus proche séance.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• D’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
04/05/2026
DATE DE MISE EN LIGNE :
04/05/2026
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER
La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.