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Acte - DEL202284 84 ACTE TPN
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL202284 84 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
NANT
Séance
du
12
Décembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
Présents:
11
Votants:
13
Absents:
2
Procurations
:2
Date
de
convocation
:06/12/2022
Date
d’affichage
:06/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
Décembre,
à
18h00.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents
:Fiol
Richard,
Fournier
Paulette,
Vernhettes
Michel,
Frenehard
Anne-Marie,
Delmas
Alain,
Charalambos
Jean-Pierre,
Bouat
Yvan,
Thomas
Sabine,
Coulet
Magali,
Julian
Christian,
Arocas
Claude.
Absents
: Aubeleau
Vanessa,
Govignon
Virginie
Représentés
:Galliard
Jean-François
a donné
procuration
à Charalambos
Jean-Pierre,
Cayron
Lionel
a
donné
procuration
à
Delmas
Alain
Objet
:Retrait
délibération
2021-98
du
05/10/2021
Délibération
n°
2022-84
Monsieur
le Maire
expose
:
>
Par
délibération
du
18
mars
2021
le
conseil
municipal
a
décidé
du
principe
de
la
mise
en
vente
le
bâtiment
du
Presbytère
cadastré
section
A
parcelle
352
d'une
superficie
de
447
m°
avec
au
préalable
une
étude
de
faisabilité
sur
la
possibilité
d'y
aménager
des
espaces
publics
ou
d'y
réaliser
des
projets
communaux.
>
Les
avis
d'expert
résultant
des
rapports
d'AVEYRON
INGENIERIE
et
du
cabinet
d’architecture
BAM
d'avril
2021
ont
établi
que
les
aménagements
de
ce
bien
en
vue
de
son
affectation
aux
services
publics
communaux
seraient
trop
importants
pour
la
commune
et
le
conseil
municipal
a
donc
décidé
par
délibération
du
20
mai
2021,
de
la
mise
en
vente
du
presbytère
suivant
une
procédure
de
soumission
par
pli
cacheté,
publication
dans
la
presse
et
remise
des
offres
en
juin
2021
suivant
une
mise
à
prix
de
380
000€
;
>
Cet
appel
à
candidature
ayant
été
infructueux,
par
délibération
du
22
septembre
2021
le
conseil
municipal
a décidé
de
poursuivre
cette
vente
de
gré
à gré
sur
la
base
d’une
mise
à prix
de
300
000
€;
>
Par
délibération
du
5
octobre
2021,
il
a
été
présenté
au
conseil
la
seule
offre
reçue
celle
des
époux
MATTELE
pour
la
somme
de
275
000
euros
que
le
conseil
municipal
a
décidé
d'accepter.
Il
a
en
conséquence
autorisé
le
maire
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
cette
vente
au
prix
de
275
000€
net
vendeur
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
vente.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20221212-DEL202284_84-DE Reçu le 15/12/2022 >
Toutefois,
suivant
une
requête
déposée
le
6
décembre
2021
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
enregistrée
sous
le
N
° 2107042-5,
la
délibération
du
5
octobre
a
fait
l'objet
d’un
recours
en
annulation
;
A
la suite
de
l'engagement
de
cette
procédure
judiciaire
qui
empêche
la passation
de
l'acte
de
vente
les
époux
MATTELE
ont
retiré
leur
offre
d'achat
par
lettre
du
23
mai
2022.
La
procédure
étant
toujours
pendante
à ce jour
devant
le Tribunal
administratif,
il convient
de procéder
au
retrait
de
la délibération
du
conseil
municipal
du
5 octobre
2021.
En
conséquence,
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité:
De
retirer la délibération
du
conseil
municipal
du
5 octobre
2021
n°
2021-98
autorisant
la vente
du
Presbytère
aux
époux
MATTELE
pour
le prix
de
275
000€
net vendeur.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à NANT,
le
15
Décembre
2022
Le
secrétaire
de
Mairie
Le
Maire,
Frénéhard
Anne-Marie
Richard
FIOL
ln
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20221212-DEL202284_84-DE Reçu le 15/12/2022