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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - AP 11 02 2021 composition conseil communautaire Sauldre et Sologne
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - AP 11 02 2021 composition conseil communautaire Sauldre et Sologne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
PRÉFET Secrétariat général Direction de l’action territoriale
DU CHER Bureau de l’organisation territoriale
.. et des affaires financières igalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-0137 du 11 février 2021
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Sauldre et Sologne
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, R. 5211-1-1 et R. 5211-1-2,
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1098 du 29 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, sous-préfète de Vierzon,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1641 du 29 décembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes « Sauldre et Sologne »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1257 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté Sauldre et Sologne,
Vu l'arrêté n° 2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension de périmètre de la communauté de communes Sauldre et Sologne à Nançay,
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 36 sièges de conseillers communautaires correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux ci-après :
Ménétréol-sur-Sauldre du 28/01/2021
Méry-ès-Bois du 28/01/2021
Nançay du 29/01/2021
Oizon du 07/01/2021
Presly du 26/01/2021
Sainte Montaine du 29/01/2021
Aubigny-sur-Nère du 10/12/2020
Blancafort du 05/01/2021
La Chapelle d'Angillon du 25/01/2021
Clémont du 28/01/2021
Ennordres du 15/01/2021
Ivoy-le-Pré du 25/01/2021
Vu la délibération favorable pour une répartition de 31 sièges de conseillers communautaires du conseil municipal de la commune d'Argent-sur-Sauldre du 25 janvier 2021,
Vu la délibération défavorable pour la répartition de 36 sièges de conseillers communautaires correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT du conseil municipal de la commune de Brinon-sur-Sauldre du 3 février 2021, Considérant que, conformément à l'article L. 5211-6-2-1° du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il doit être procédé à la détermination du nombre et à la répartition dés sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du même code,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au |-2° de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont respectées et qu'un accord local a été valablement conclu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRETE:
ARTICLE 1°: Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Sologne est fixé à 36 et leur répartition est établie comme suit :
Population TÉMÈE Communes pu de municipale 2021 sièges
Aubigny-sur-Nère 5 477 12
Argent-sur-Sauldre 2 082 4
Blancafort 1 028 2
Brinon-sur-Sauldre 979 2
Nançay 825 2
lvoy-le-Pré 796 2
Clémont 715 2
Oizon 671 2
La Chapelle d'Angillon 621 2
Méry-ès-Bois 575 2
Presly 232 1
Ennordres 211 1
Ménétréol-sur-Sauldre 208 1
Saint Montaine 177 1
Total 14 597 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant prend fin à la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1257 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté Sauldre et Sologne est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 Bourges Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 Paris Cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
— soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, la présidente de la communauté de communes Sauldre et Sologne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le { { FFY 7991
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement
de Vierzon
Nathalie LENSKI