Arrêté - 20 de 2017 arrêté interdisant le nourrissage des pigeons

Documents similaires

Arrêté - 32 arrêté portant sur labandon des déjections cani

Arrêté - Arrete du marche de Saint Michel Doucerain

Arrêté - arrete interdisant temporairement la vente et luti

Arrêté - 2020 05 28 ARR32certif gaz protoxyde dazote

Arrêté - arrete interdisant temporairement la vente et luti

Arrêté - AP 2019 266 CAMERAS MOBILES EVREUX

Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des chi

Arrêté - Arrete nourrissage des animaux05102023141310

Arrêté - arrete prefectoral interdisant travaux agricoles e

Arrêté - ARRETE PIGEONS

Arrêté - 20 de 2017 arrêté interdisant le nourrissage des pigeons Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Arrêté - 20 de 2017 arrêté interdisant le nourrissage des pigeons)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

AGDP/2017/PERM/20

EVREUX DÉPARTEMENT DE L'EURE

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE NOURRISSAGE DES PIGEONS

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EVREUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants et L 2542-4,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1311-2,

Vu le règlement sanitaire du Département de l'Eure et notamment les articles 23-1, 23-2, 26 et 120, Vu l'article 610-5 du Code Pénal.

Considérant qu'il y a lieu d'édicter des mesures préventives en vue de limiter les risques liés à la surpopulation de pigeons,

Considérant que les fientes de ces oiseaux salissent les façades d'immeubles, les biens publics et privés ainsi que les trottoirs du domaine public,

Considérant que ces volatiles et leurs déjections sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou de transmettre des maladies à l'homme, et qu'il convient d'en limiter leur développement,

Considérant que le défaut de précaution ou certains agissements volontaires sont des facteurs

favorisant la prolifération de ces oiseaux,

ARRETE

ARTICLE_I : Il est interdit de nourrir les pigeons, de proposer, jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture, au-devant des établissements publics, sur le domaine public ou sur le domaine

privé de la ville ouvert au public, susceptibles d'attirer les pigeons.

Cette interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble, d'une propriété privée lorsque cette pratique risque de constituer des nuisances sanitaires pour le voisinage ou d’être une cause d'insalubrité.

ARTICLE II : Toute contravention au présent arrêté pourra faire l'objet d'une amende de 1*° classe à 37% classe.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera porté à la connaissance de tous les administrés par voie d'affichage, rue Saint louis, et publié conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE. IV : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE _V : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Evreux, Monsieur de Directeur de la Police Municipale, Madame la Directrice de la Règlementation et Monsieur le Chef du service Affaires Générales et Domaine Public, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Evreux, le 15 mars 2017

Le Maire d'Evreux,

Acte certifié exécutoire

Le

2 7 MARS 2017

é de réception en préfecture

02294-20170321-

Pour le Maire, AGDP20ÎYPERM20-AR En de récèption préfecture : LAdjoint 21/03