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Arrêté - ARRETE PIGEONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PIGEONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 30/08/2016
Reçu en préfecture le 30/08/2016
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ARRETE
PORTANT INTERDICTION DE NOURRISSAGE
Sr DES PIGEONS ET GOELANDS SUR LE
Ÿ Le Tréport TERRITOIRE DE LA VILLE DU TREPORT F7
LE MAIRE DE LA VILLE DU TREPORT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1311-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Seine Maritime,
Considérant que la prolifération des pigeons et des goélands est la cause de problème de salubrité
publique, d'hygiène et de propreté ainsi que de dégradations notoires d'établissements recevant du
public, d'espaces très fréquentés par le public, des trottoirs et des édifices de façon générale,
Considérant que cette prolifération est aidée notamment par la distribution de nourriture de la part
de particuliers,
Considérant que le nourrissage des pigeons et des goélands dans la ville par les particuliers accroît
leur nombre et par conséquent le risque de contraction de maladies infectieuses transmissibles à
l’homme ;
Considérant que la commune du Tréport finance tous les ans une campagne de stérilisation des
goélands et que, par conséquent il est fortement déconseillé de les attirer en les nourrissant.
ARRETE
Article 1° : A compter de la publication du présent arrêté, il est interdit sur l’ensemble du territoire de
la commune du Tréport de déposer ou de jeter des graines, miettes de pain ou tout autre nourriture
sur la voie publique : places, rues, jardins, quais, dans la cour des écoles et dans les espaces publics.
Article 2 : La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble
ou d'un établissement.
Article 3: Les propriétaires d'immeubles et de tous établissements publics ou privés ou leurs
représentants doivent prendre toutes les mesures pour empêcher la nidification des pigeons :
Obturation de toutes ouvertures susceptibles de donner accès aux volatiles.
Article 4 : Les propriétaires d'immeubles et de tous les établissements publics ou privés ou leurs
représentants doivent également procéder à la destruction des nids et déboucher les gouttières.
Article 5 : Ces dispositifs seront tenus en bon état, et vérifiés régulièrement.
Article 6 : Les façades et parties d'immeubles souillées seront nettoyées et désinfectées. Envoyé en préfecture le 30/08/2016
Reçu en préfecture le 30/08/2016
Affiché le
1D : 076-217607118-20160825-AMINTERDNOURRIS-AR
Article 7 : Les propriétaires qui ne prendraient pas les mesures nécessaires de protection relatées dans
les articles 4 à 6 peuvent être mis en demeure de le faire. À défaut, les travaux seront faits d'office et
à leurs frais.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi
Article 9 : Tout manquement au présent arrêté sera passible d’une contravention de première classe.
La verbalisation sera immédiate.
Article 10: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté sera transmis à Mme la Sous-Préfète de Dieppe, Mr le Capitaine de la
Gendarmerie du Tréport, Mme la Directrice Générale des Services de la mairie du Tréport, Mr le Chef
de la Police Municipale, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à le Tréport, le 25 Août 2016
Philippe POUSSIER,
Adjoint délégué à l’envirgnnement __"