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Procès Verbal - DELB 20190624 02
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190624 02)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
DOSSIER : COMMUNE du HAVRE / SARL DE L'ALMA
NATURE : Résiliation de l’avant-contrat de vente du 8 novembre 2018
REFERENCES : JBL / ER
Compte vendeur n° 065013
Compte acquéreur n°065014
E N T R E L E S S O U S S I G N E S
Vendeur
La COMMUNE DE LE HAVRE, département de Seine-Maritime, LE HAVRE (Seine-Maritime) Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
Acquéreur
Monsieur Stephan Roger Georges GOSSE, gérant de société, époux de Madame Nathalie Colette DUBOS demeurant à BOIS GUILLAUME (Seine- Maritime) 1471 rue de l'Eglise.
Né à LILLEBONNE (Seine-Maritime) le 6 septembre 1958.
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à son union célébrée à la mairie de NOTRE DAME DE GRAVENCHON (Seine-Maritime) le 1er septembre 1984.
Ce régime non modifié, ainsi déclaré.
De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Agissant tant en son nom personnel,
qu’au nom, pour le compte et en qualité de co-gérant de/
la Société dénommée SARL DE L'ALMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000,00 €, ayant son siège social à BOIS GUILLAUME (Seine-Maritime) 1471 rue de l'Eglise identifiée sous le numéro SIREN 843 669 250 RCS ROUEN,2
fonction à laquelle il a été nommé pour une durée indéterminée aux termes de l’article 13 des statuts de cette société,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des dispositions statutaires.
P R E S E N C E – R E P R E S E N T A T I O N
La COMMUNE DE LE HAVRE est ici représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, 9ème adjoint au maire, chargé de l'urbanisme,
Agissant au nom et pour le compte de la COMMUNE DU HAVRE, en vertu des fonctions et de la signature qui lui ont été déléguées par Monsieur le Maire de la COMMUNE DU HAVRE aux termes de l'arrêté numéro 20192391 en date du 25 juin 2019, déposé en sous-préfecture du HAVRE et publié le même jour, dont une copie demeurera ci-annexée (annexe ) ;
Monsieur le Maire de la COMMUNE DU HAVRE ayant lui-même tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu et en exécution :
- des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- et de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal aux termes d'une délibération en date du ********* 2019, reçue en sous-préfecture du HAVRE le ************* 2019 et publiée le même jour, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé (annexe ).
Le représentant de la commune déclare qu'il n'a reçu du sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du Code précité.
Monsieur Stephan GOSSE est ici présent.
Etant ici précisé que les présentes entrent dans le cadre de l’objet social de la SARL DE L’ALMA.
Il a été convenu ce qui suit.
Lesquels, préalablement aux présentes, ont exposé les acte et faits ci- après :
E X P O S E
Suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire à LE HAVRE, le 8 novembre 2018, dûment enregistré,
La COMMUNE DU HAVRE a vendu, sous diverses conditions suspensives dont il sera parlé plus loin,3
A Monsieur Stephan GOSSE qui a accepté, le bien ci-après désigné :
Sur la commune de LE HAVRE (Seine-Maritime) 19 rue de l'Alma .
Une parcelle de terrain à bâtir
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca AG 187 19 rue de l'Alma 03 32
Cette vente conditionnelle a été consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 €) TTC payable comptant.
Audit acte, Monsieur Stephan GOSSE a déclaré qu’il entendait se substituer, à titre gratuit, la SARL DE L’ALMA sus dénommée, alors en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et la COMMUNE DU HAVRE par le biais de son représentant a déclaré accepter cette substitution mais sous réserve que Monsieur Stephan GOSSE reste solidairement tenu avec la substituée, des obligations nées de l’avant-contrat de vente, jusqu’à la réitération par acte authentique.
Audit contrat, l’acquéreur a également déclaré destiner le bien sus désigné à la construction d’un immeuble composé de 8 logements collectifs.
Cette vente a été consentie sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles notamment l’obtention par l’acquéreur :
-d’un permis de construire définitif autorisant la réalisation de l’opération de construction sus visée ;
-et au plus tard le 8 février 2019, d’un ou plusieurs prêts d’un montant de 1.500.000 € sur 3 ans maximum au taux d’intérêt maximum de 1,50 % destiné à financer tout ou partie du prix d’acquisition de l’immeuble ci-dessus désignés et les travaux de construction.
Le permis de construire a été accordé à la SARL DE L’ALMA aux termes d’un arrêté délivré pour Monsieur le Maire de LE HAVRE et par délégation en date du 3 décembre 2018 sous le numéro PC 076 351 15 H 0108, devenu définitif.
En revanche, à la date du 8 février 2019, la SARL DE L’ALMA n’a pu obtenir le financement objet de la condition suspensive ci-dessus.
D’un commun accord entre les parties, l’acquéreur a poursuivi ses démarches en vue d’obtenir un financement, d’abord jusqu’au 8 avril 2019, date prévisionnelle de signature de l’acte authentique de vente, et même au-delà.4
Nonobstant les démarches entreprises par Monsieur Stephan GOSSE, ès- qualités, la SARL DE L’ALMA n’a pu obtenir le financement nécessaire à la réalisation de l’opération projetée.
En conséquence de quoi, les parties se sont rapprochées et sont convenues de résilier purement et simplement l’avant-contrat de vente sus relaté.
Aux termes dudit contrat, l’acquéreur s’est obligé a verser sous 15 jours, par la comptabilité de Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire sus nommé, la somme de 20.000,00 € à titre de dépôt de garantie.
Ce versement a été effectué par la SARL DE L’ALMA, substituée, le 19 novembre 2018, ainsi qu’il résulte de la comptabilité de Maître LANFRANCHI.
Ceci exposé, il est passé à la résiliation faisant l’objet des présentes.
R E S I L I A T I O N D E L ’ A V A N T - C O N T R A T D E
V E N T E D U 8 N O V E M B R E 2 0 1 8
Les soussignés conviennent de résilier purement et simplement, sans indemnité de part ni d’autre, l’avant-contrat de vente consenti par la COMMUNE DU HAVRE à Monsieur Stephan GOSSE qui s’est substitué la SARL DE L’ALMA, suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire à LE HAVRE, le 8 novembre 2018, relaté en l’exposé.
Comme conséquence de la présente résiliation, la COMMUNE DU HAVRE autorise expressément Madame Nathalie LEPAGE, séquestre, à restituer à la SARL DE L’ALMA, la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) versée par cette dernière à titre de dépôt de garantie.
Quant au permis de construire n° PC 076 351 18 H 0108 délivré sur le terrain objet de cet avant-contrat, d’un commun accord entre les parties, il a d’ores et déjà a été transféré au bénéfice de la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000,00 € ayant son siège social à ISNEAUVILLE (Seine-Maritime) 61 rue des Pépinières identifiée sous le numéro SIREN 347 509 739 RCS ROUEN, futur acquéreur du terrain dont il s’agit, aux termes d’un arrêté n° PC 076 351 18 H 0108 T01 délivré le 24 juillet 2019.5
M E N T I O N S U R L A P R O T E C T I O N D E S D O N N E E S
P E R S O N N E L L E S
Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’Office pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées notamment aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
• les Offices notariaux participant à l’acte ;
• les établissements financiers concernés ;
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.6
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES.
Fait en un seul original qui, du consentement de toutes les parties, demeurera en la garde et possession du notaire rédacteur susnommé.
A LE HAVRE (Seine-Maritime)
Le
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
Mr Florent SAINT-MARTIN Mr Stephan GOSSE