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Procès Verbal - DELB 20190624
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190624)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-sept heures huit, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Seydou TRAORE et Salim TURAN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny DROCOURT, Brigitte DECHAMPS, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO et Bineta NIANG ;
- Richard YVRANDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h18 et a auparavant donné pouvoir à Carlos MORAIS ;
- Alix VAILLANT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h41 et a auparavant donné pouvoir à Virginie CHEVRIER ;
- Karim BENAOUDA et Nicolas BEAUCHE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY et Bruno BEQUET ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Valérie AUZOU a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Nathalie NAIL.
Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Alexis DECK et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé respectivement aux travaux de l’assemblée à partir de 17h11, 17h14, 17h41 et 17h57 et n’étaient pas représentés auparavant.
Damien LENOIR, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190624
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINT-VINCENT - 19 RUE DE L'ALMA - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 15217 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU le projet d’acte de résiliation de la promesse synallagmatique de vente du 8 novembre 2018 ;
VU le projet de compromis de vente ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 19 rue de l’Alma, cadastrée section AG n° 187, d’une superficie totale de 332 m² ;
- que la SARL de l’Alma n’a pas été en mesure de donner suite à la promesse synallagmatique de vente signée le 8 novembre 2018 en raison de la perte d’un associé ;
- qu’il convient de signer un acte de résiliation de cette promesse ;
- que la société France Europe Immobilier (FEI), second lauréat de cette commercialisation, souhaite reprendre le projet de la SARL de l’Alma, dont le permis de construire est purgé de tout recours, dans les mêmes conditions financières ;
- que le prix de cession est fixé à 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC, pour la réalisation d’un programme de logements collectifs ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de résilier la promesse synallagmatique de vente, signée le 8 novembre 2018, avec la SARL de l’Alma ;
- de céder, en l’état, la parcelle cadastrée section AG n°187, d’une superficie totale de 332 m², sise au Havre, 19 rue de l’Alma, au profit de France Europe Immobilier (FEI), ou toute personne physique ou morale s’y substituant, dont le siège social de situe à Isneauville (76230), 61 rue des Pépinières, représentée par Monsieur Hugues DE BANIZETTE, en sa qualité de président.
Le prix de cession, au profit de FEI, est fixé à 200 000 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession est consentie au prix de 200 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 40 000 euros, soit un prix de 240 000 euros TTC ;
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 51, contre : 5.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 décembre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019