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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 27 octobre 2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 27 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°255
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commerciale qui se tiendra
le mardi 8 novembre 2022
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• Arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en
état d’abandon manifeste cadastré CW n°33 situé 61, rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune d’Armentières
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 prescrivant l’exécution de travaux d’office sur le site de
l’ancienne fonderie Hugues situé 248, rue du grand chemin à Rumegies
• Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 d’occupation temporaire des sols pour l’exécution
d’office des travaux réalisés par l’ADEME sur le site dernièrement exploité par la société Hugues situé 248, rue du grand chemin à Rumegies
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / service SAP (services aide à la personne)
• Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27 octobre 2022
enregistré sous le N° SAP 918960964 – SASU Expansion 59 Avesnes-sur-Helpe
• Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27 octobre 2022
enregistré sous le N° SAP 919678227 – organismes > les coups de main d’Éva ? à Ghissignies
Agence régionale de santé Hauts-de-France / direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale
• Arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable
à la déclaration d’utilité publique relative au projet de valorisation des eaux de l’exhaure issue de la carrière EUROVIA et destinée a la consommation humaine du Siden-SIAN sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Helpe
• Arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable
à la déclaration d’utilité publique relative au projet de valorisation des eaux de l’exhaure issue de la carrière BOCAHUT destinée a la consommation humaine du Siden-SIAN sur le territoire de la commune de Haut-Lieu Em
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Affaire suivie par Secrétariat CDAC
Réf. : LD - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37.
> 14 H 00 : DOSSIER PC-AEC N° 490 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR DU
MARDI 8 NOVEMBRE 2022
société AMIDIS ET COMPAGNIE relatif au projet d'extension de 320 m2 pour atteindre une surface de vente à
2820 m° du magasin Carrefour Market à BOUCHAIN, 259 Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy.
> 14 H 45 : DOSSIER PC-AEC N° 491 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société civile GUIMAR relatif au projet de création d'un ensemble commercial par la création d'une cellule
commerciale spécialisée dans l'ameublement de 375 m° de vente, à CAUDRY (59540) Angle route nationale -
Route de Béthencourt - centre commercial Les Quarantes, portant l'ensemble commercial à 1 875 m° de sur-
face de vente.
> 15H 30 : DOSSIER AEC N° 492 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société
MORANO relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin B&M de 234 m°
pour atteindre une surface de vente de 2 434 m° à LEERS, rue des Verdiers — avenue de l'Europe. Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté Écalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste
cadastré CW n° 33, situé 61 rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune d'Armentières et sa
cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 4 juin 2020, sa notification aux
propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa
parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 22 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 6 novembre 2020 ;
Vu la décision par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0439
du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0229
du 7 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure
d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle
nécessaire au projet ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Armentières du 17 décembre 2020 déclarant l'état
d'abandon manifeste de l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune
d'Armentières ; Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en date du 8 septembre 2022 ;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un
délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant que les titulaires de droits réels de l'immeuble en cause n'ont pas donné suite aux
injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par
les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble, celui-ci étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-
France et à l'issue de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet
de réhabilitation en logement social du bien cadastré section CW n° 33 d'une contenance de 73 m? situé 61 rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune d'Armentières, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l’expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement au profit de l'établissement public foncier Hauts-
de-France, la parcelle cadastrée section CW n° 33 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1°
La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa
date de publication.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de la parcelle
cadastrée section CW n° 33 est fixé à 50 000€ (cinquante mille euros).
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue
à l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de-
France notifiera l'information aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de-
France aux propriétaires concernés conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli
recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie
d'Armentières ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de
monsieur le maire d'Armentières et de monsieur le président de l'établissement public foncier
Hauts-de-France, ou de leurs représentants respectifs.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière - 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire d'Armentières ainsi que le
président de l'établissement public foncier Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 7 ACT, 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES VU pour être ?
a date du.
Pourle préfet et
a M égation,
La secrétaire générale
PLAN PARCELLAIRE =D
© L'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle cadastrée section CW n°38 pour une surfacs de 74 ces
mê.
Numéros de Voirie (MEL)
Norns des voies
Parcelle PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BICPE/ SB
Arrêté préfectoral prescrivant l’exécution de travaux d'office
sur le site de l’ancienne fonderie Hugues
situé 248 rue du Grand Chemin à RUMEGIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les dispositions des articles L171-8 et L.5111 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges François LECLERC ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 mai 20711 relative à la cessation d'activité d'une installation classée -
chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu le récépissé de déclaration pour l'exploitation d'une fonderie sur la commune de RUMEGIES en
date du 17 mars 1926;
Vu les actes notariés qui se sont succédé concernant ces parcelles ;
Vu le rapport TAUW référencé R001-1618601DUC-V01 du 07 mai 2021;
Vu le rapport en date du 25 janvier 2022 de l'inspection des installations classées relatif aux
conditions d'intervention de l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu le rapport de restitution des conditions techniques et financières de l'agence de la transition
écologique (ADEME) du 10 mars 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 20 juin 2022 proposant au préfet du Nord de
solliciter le préfet de la région Hauts-de-France pour une intervention de mise en sécurité ;
Vu la demande transmise le 21 septembre 2022 à l'agence de la transition écologique (ADEME)
concernant une éventuelle intervention en urgence impérieuse ;
1/4 Vu l'accord du directeur régional de l'agence de la transition écologique (ADEME) du 04 octobre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. il est établi que l'ancienne fonderie Hugues a été exploitée sur les parcelles correspondant au 248
rue du Grand Chemin à RUMEGIES ;
2. les formalités de cessation d'activités n'ont pas été effectuées par l'exploitant de l'ancienne
fonderie Hugues ;
3. le site a été vendu en 1968 pour un usage de culture et d'habitation ;
4. la propriétaire actuelle des parcelles concernées a fait réaliser des études de sols qui mettent en
évidence des pollutions en métaux sur les terrains superficiels dans des teneurs anormalement
élevées ;
5. l'usage actuel des parcelles correspond à un usage d'habitation ;
6. le rapport TAUW susvisé conclut à une incompatibilité entre les concentrations en métaux
rencontrées sur le site et les usages actuels ;
7. l'activité de fonderie exercée est susceptible d'avoir impacté la qualité des sols et des eaux
souterraines du site et des parcelles avoisinantes du site où se trouvent des potagers, des élevages
bovins, des pavillons ;
8. la situation constatée sur le site de l’ancienne fonderie situé 248 rue du Grand Chemin à RUMEGIES
est de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et
notamment à la santé publique ;
9. il y a donc lieu en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de prescrire la
réalisation d'office des travaux nécessaires afin de garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.5114 du même code, et de confier ces travaux à l'agence de la transition écologique
(ADEME), comme la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 susvisée en prévoit la possibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Investigations à l'extérieur du site
Il est procédé, à proximité immédiate de l'ancienne fonderies Hugues située 248 rue du Grand
Chemin à RUMEGIES, à l'exécution des évaluations ou travaux suivants, aux frais des personnes
physiques ou morales responsables du site :
+ enquête de voisinage sur l'usage des sols et des eaux souterraines ;
+ investigations sur les sols en métaux hors site par la réalisation d'une quinzaine de sondages avec
prélèvement de sol de surface (0-5cm) et en profondeur (0-30cm) intégrant des mesures de
bioaccessibilité du plomb et du camium conformément aux préconisations du haut conseil de la
santé publique ;
* investigations sur les fourrages des prairies afin d'évaluer les facteurs de transfert sol-plante ;
2/4 * investigations sur les eaux souterraines: prélèvement au niveau des puits éventuellement
identifiés lors de l'enquête de voisinage et analyse des composés suivants : éléments traces
métalliques, HCT C10-C40, HAP, COHV, BTEX ;
+ 2 campagnes sont menées, l’Une en période de hautes eaux et l'autre en période de basses eaux ;
+ investigations sur la qualité des eaux et des sédiments : en amont du ruisseau Poquin, au droit et
à l'aval du site par l'analyse des éléments traces métalliques, HCT C10-C40, HAP ;
+ 2 campagnes sont menées, l'une en période de hautes eaux et l’autre en période de basses eaux ;
- réalisation d'une interprétation de l'état des milieux conforme à la méthodologie nationale de
gestion des sites et sols pollués.
Article 2 - Investigations sur le site
Il'est procédé, sur le site de l’ancienne fonderie Hugues située 248 rue du Grand Chemin à RUMEGIES,
à l'exécution des évaluations ou travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
investigations complémentaires sur les sols : réalisation d'une vingtaine de sondages de sol,
analyses de qualité de ces sols (notamment bioaccessibilité du plomb et du cadmium pour les
parcelles présentant des concentrations moyennes en plomb supérieures à 100mg/kg
conformément aux préconisations du HCSP, dioxines et furanes sur 3 échantillons) ;
investigations sur les poussières présentes dans le logement ;
investigations sur les végétaux (fourrages, fruits et plantes potagères si présence) ;
. investigations sur les eaux souterraines : prélèvement au niveau des 2 puits présents sur le site et
analyse des composés suivants : éléments traces métalliques, HCT C10-C40, HAP, COHV, BTEX ;
2 campagnes sont menées, l’une en période de hautes eaux et l'autre en période de basses eaux ;
réalisation d'une interprétation de l'état des milieux et d'un plan de gestion conformes à la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Article 3
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision
d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Nord ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouvfr/icpe) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies aux articles 1 et 2, à la diligence du maire de RUMEGIES qui adressera à la préfecture un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
3/4 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
* recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12,
rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX.
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
En outre, et en application de l’article L171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 Lille Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 8 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Ariane DUMAS, en qualité de propriétaire du 248
rue Grand Chemin, site de l'ancienne fonderie Hugues, à RUMEGIES, et dont copie sera adressée aux :
+ maire de RUMEGIES ;
* directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement chargé du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ directeur régional de l'agence de la transition écologique Hauts-de-France (ADEME).
En vue de l'information des tiers :
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de RUMEGIES et pourra y être consulté,
un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
soumises sera affiché à la mairie de RUMEGIES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
* l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-
industries-apc-2022) pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 1 7 OCT, 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLT —
4l4 EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BICPE/ SB
Arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des sols pour l'exécution d'office des travaux réalisés par l'ADEME
sur le site dernièrement exploité par la société Hugues à RUMEGIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.411-2 ;
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R, 53211 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de
l'ancienne fonderie Hugues sur la commune de RUMEGIES et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits
travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu les plans annexés ;
Considérant ce qui suit :
1. la nécessité d'accéder au site pour effectuer les travaux prescrits ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/4 ARRÊTE
Article 1
Les représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des entreprises
mandatées par cet organisme, chargés de la réalisation des prélèvements de sols, d'eaux de surface,
d'eaux souterraines, de sédiments et de végétaux sur le site de l'ancienne fonderie Hugues sise 248 rue
du Grand Chemin à RUMEGIES et sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux
travaux visés par l'arrêté de travaux d'office susvisés.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra
indispensables.
Les parcelles concernées par l'occupation temporaire des sols sont les parcelles visées en annexe du
présent arrêté.
Article 2
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er prescrits à l'agence de la transition écologique
(ADEME) par voie d'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
Article 3
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'agence de la transition écologique (ADEME).
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l’occasion
des travaux seront à la charge de l'agence de la transition écologique (ADEME).
À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date de notification aux intéressés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies à l’article 1”, à la diligence du maire de RUMEGIES qui adressera à la préfecture un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de RUMEGIES et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
- recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12 rue
Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
- et/ou recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX
214 Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux
dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement par :
1 les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur a
été notifié ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté réglementant
l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www. Telerecours.fr
Article 9 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires des différentes parcelles listées en
annexe du présent arrêté et dont copie sera adressée aux :
+ _ maire de RUMEGIES ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ _ direction régionale de l'agence de la transition écologique (ADEME).
En vue de l'information des tiers :
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de RUMEGIES et pourra y être consulté ;
un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
soumises sera affiché à la mairie de RUMEGIES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
+ l'arrêté sera publié sur. le site internet des services de l'État dans le Nord
(http://Jnord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2022) pendant une durée minimale de quatre mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 4 7 QCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI >
LES
2
TT 314 ANNEXE : Parcellaire concerné par le présent arrêté
Commune Parcelle Propriétaire
RUMEGIES A1758 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin
RUMEGIES A1759 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A 1760 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A1761 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A 1762 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A 3281 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A 2009 Mme DUMAS Ariane - 248 rue du grand Chemin RUMEGIES A 2072 M Michel WALLEZ - 310 rue du grand Chemin RUMEGIES A 2011 M Claude BEYAERT et Mme Marie VANDESOMPELE — 390 rue
RUMEGIES A 1975 Elisabeth AVERLANT et Mme Vanessa SOURDEAU - 1212
route de la Double
RUMEGIES A 3420 M Eric MONNIER - 207 rue Morimetz
RUMEGIES À 3770 Mme Chrystelle MOBIAN et M Frank BOSQUILLON - 125 rue Morimetz
RUMEGIES A 3761 Mme Justin RASSON et M David GOBERT -115 rue Morimetz RUMEGIES À 3760 Mme Chrystelle MOBIAN et M Frank BOSQUILLON - 125 rue Morimetz
RUMEGIES A 3769 Mme Justin RASSON et M David GOBERT - 115 rue Morimetz
RUMEGIES À 3853 Mme Sandra : DUJARDIN et M Eric DEVYNCK — 109 rue
Morimetz
RUMEGIES A 1754 Mme Brigitte DESCARPENTRIE et M Jean WADIN - 204 rue du
grand Chemin
7 ;
D SQ ÿ
TN ne POUR ETRE ANNEXE
mon acte en date du 1 7
OCT. 2022
«en 44 Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE =
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP «
Services à la
Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP 918960964
Siret : 91 896 096 400 016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841 du 26
juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu la circulaire NOR ECO 11907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités
et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du
premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Vu
l'Arrêté
du 13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale)
;
constate qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès de
la
DDETS
du
Nord - Site
de
Valenciennes,
le
19/09/2022, par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la
SASU «
EXPANSION 59
AVESNES-SUR-HELPE» dont le siège social est situé 39, rue St Louis - 59610 FOURMIES.
DECIDE
Art1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«EXPANSION
59
AVESNES-SUR-HELPE»
sis
39,
rue
St
Louis
-
59610
FOURMIES,
sous
le
numéro
SAP918960964. Art.
2 - Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord - Site de Valenciennes sous peine de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification de l'autorisation. Art. 3 - Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Garde d'enfants de plus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Entretien de la maison et travaux ménagers préparation de repas à domicile Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance temporaire de résidence assistance administrative Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
e
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Art. 4- Les effets de la déclaration courent à compter du 19/09/2022 conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail. Art.
5
-
l'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienhes, le 27/10/2022 Pour Free et
par délégation
Le responsable |du service inclusion
_
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours
:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet
d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises — Mission
des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de
la
notification
dudit
rejet, devant
le Tribunal
administratif de
LILLE,
sis
5
rue Geoffroy
Saint
Hilaire -
CS
62039 - 59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E 5
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP «
Services à la Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP 919678227
Siret : 91 967 822 700 019
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841 du 26
juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et
aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
VW la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
:
Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
-
Site
de
Valenciennes,
le
30/09/2022
, par
Madame
Eva
RACHMAJDA,
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
«
Les
coups
de
mains
d'Eva»
dont
le
siège
social
est
situé
11,
rue
de
la
victoire
- 59530
GHISSIGNIES.
DECIDE
Art:1
-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«Les
coups
de
mains
d'Eva»
sis
11,
rue
de
la
victoire
-
59530
GHISSIGNIES,
sous
le
numéro
SAP919678227.
Art.
2
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
- Site
de
Valenciennes sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art.
3
-
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Garde
enfant
+
3
ans
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Livraison
de
courses
à
domicile
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Préparation
de
repas
à
domicile
Assistance administrative Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
Art.
4-
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
30/09/2022
conformément
à
l'article
R.7232-
20
du code du
travail.
Art.
5
-
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6
-
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Valenciehnes, le 27/10/2022 Pour le Phéfet
t par délégation
Le responsable du service inclusion
)
\
|
Brahim BOUKFHEN
\
.
“
=
Voies
et délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
-
Site
de
Valenciennes
- Service
SAP
—
Les
Tertiales
-
Rue Marc
Lefrancq
-
BP
90045
- 59301 Valenciennes
cedex
OÙ
d’un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'économie
-
Direction
Générale
des
Entreprises
—
Mission
des
services
à
la
personne
- 6
rue
Louise
Weiss
-
Bâtiment
Condorcet
- 75703
PARIS
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur
le
site
Internet www.telerecours.fr PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence régionale de santé
Hauts-de-France
Direction de la sécurité sanitaire
et de la santé environnementale
Sous-direction de la santé
environnementale
Service santé environnementale
nord
ARRETE PREFECTORAL PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE VALORISATION DES EAUX DE L’EXHAURE
ISSUE DE LA CARRIERE EUROVIA ET DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DU SIDEN-SIAN
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-HELPE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants,L.215-13, R.123-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-36 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vule décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; 2
Vu l'arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l’Agence régionale de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord ;
Vu la délibération de SIDEN-SIAN en date du 9 juillet 2020 sollicitant :
• l’autorisation de valoriser l’eau de l’exhaure issue de la carrière Eurovia dans la nappe des calcaires pour un débit horaire maximal de 100 m3/h et d’un volume annuel de 730 000 m3, sur le territoire de la commune de Dompierre-sur Helpe;
• l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée aux fins de la consommation humaine ; • la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection en application de l’article R.215-13 du code de l’environnement et L.1321-2 du code de la santé publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 06/01/2022 désignant Madame Laurence CARTELET en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique dont l’objet porte sur la demande d’autorisation de valoriser l’eau de l’exhaure issue de la carrière Eurovia ;
Vu les pièces du dossier transmis par le SIDEN-SIAN en vue d'être soumises à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du périmètre de protection immédiate ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant que la demande de valorisation de l’exhaure issue de la carrière Eurovia en vue de la consommation humaine présentée par SIDEN-SIAN
• entre dans le champ d’application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, que l’eau qui sera prélevée, est à destination de la consommation humaine et nécessite la déclaration d’utilité publique, d’une part de la dérivation des eaux et, d’autre part des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;
• que l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à l’enquête publique ; • que l’emprise des périmètres de protection ou l’incidence des pompages concerne le territoire des communes de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Nord ; (13 Le Village, 59440
Dompierre-sur-Helpe)
3
A R R E T E
Article 1er : Il sera procédé conjointement, pendant 32 jours consécutifs du :
lundi 24 octobre 2022 à 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 à 19 heures
1°) à une enquête publique préalable sur l'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour desdits points de prélèvement ;
2°) à une enquête publique parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires précités ;
Article 2 : Madame Laurence CARTELET urbaniste, résidant à Villers-Guislain (59297), est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Dompierre- sur-Helpe (13 Le Village, 59440 Dompierre-sur-Helpe) et procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera déposé à la mairie de Dompierre-sur-Helpe, siège de l'enquête, pendant 32 jours consécutifs, du 24/10/2022 - 9h au 24/11/2022 - 19h inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Dans les mêmes conditions ce dossier d'enquête sera également mis à la disposition du public en mairie de Saint-Hilaire-sur-Helpe.
Des attestations établies par les maires de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Le dossier pourra également être accessible à l'adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/4210
Article 4 : Dépôt des observations.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de Dompierre-sur-Helpe pour y recevoir les observations éventuelles du public pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Un registre subsidiaire côté et paraphé par le maire sera également déposé en mairie de Saint- Hilaire-sur-Helpe dans les mêmes conditions et aux mêmes fins.
Les intéressés ont en outre la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l’enquête au commissaire enquêteur, domicilié en mairie de Dompierre-sur-Helpe, qui les annexera au registre d’enquête ou sur le site internet dédié. 4
Des attestations établies par les maires de Dompierre-sur-Helpe et de Saint-Hilaire-sur-Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Les observations et propositions pourront également être adressées du lundi 24 octobre 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 19 heures sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4210ou par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4210@registre-dematerialise.fr
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie les :
- Lundi 24 octobre 2022 en mairie de Dompierre-sur-Helpe de 9h à 12h ; - Samedi 5 novembre2022 en mairie de Saint Hilaire sur Helpe de 9h à 12h ; - Mercredi 9 novembre 2022 en mairie de Dompierre-sur-Helpe de 16h 19h ; - Samedi 19 novembre2022 en mairie de Dompierre-sur-Helpe de 9h à 12h - Jeudi 24 novembre 2022 en mairie de Dompierre-sur-Helpe de 16 h à 19h
Article 5 : A l'expiration du délai prescrit, les registres d'enquêtes seront clos et transmis sans délai par les maires de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Siden-Sian, ou son représentant, responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet du Nord (Agence régionale de santé Hauts-de-France), qui transmettra l’ensemble du dossier au sous-Préfet d’Avesnes-sur-Helpe qui y joindra son avis. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet du Nord une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l’environnement.
Le préfet du Nord adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête 5
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Un dossier d’enquête parcellaire (plan parcellaire, liste des propriétaires) et un registre d’enquête ouvert, côté et paraphé par le maire seront déposés à la mairie de Dompierre-sur-Helpe, désignée siège de l’enquête, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l’article 3.
Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les annexera au dossier après les avoirs visées.
Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre subsidiaire côté et paraphé par le maire concerné seront également déposés en mairie de Saint-Hilaire-sur Helpe dans les mêmes conditions et aux mêmes fins.
Les observations et propositions pourront également être adressées du lundi 24 octobre 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 19 heures sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4213 ou par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4213@registre-dematerialise.fr
Des attestations établies par les maires de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête parcellaire.
Article 7 : A l'expiration du délai prescrit, les registres d'enquêtes seront clos et signés par les maires Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l’ensemble des pièces et observations et après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera son avis motivé sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, dans un délai de un mois au préfet du Nord (Agence régionale de santé Hauts-de-France), qui transmettra l’ensemble du dossier au sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe qui y joindra son avis, ainsi qu’au tribunal administratif de Lille.
PUBLICITE
Article 8 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques, l'avis d'enquête sera inséré en caractères apparents et rappelé dans les huit jours de celles-ci dans les journaux à diffusion départementale ( Voix du Nord Ret "L’observateur de l’avesnois R.)
Quinze jours avant l’ouverture des enquêtes publiques et durant toute la durée de celles-ci, cet avis fera l’objet d’une publication par voie d’affichage, et éventuellement par tous autres procédés, en mairie de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire. Il sera, en outre, publié sur internet : - sur les registres dématérialisés aux adresses suivantes:
-
- https://www.registre-dematerialise.fr/4210
- https://www.registre-dematerialise.fr/4213
- sur le site de la préfecture du Nord 6
Ces formalités seront justifiées par certificats d'affichage des maires et un exemplaire des journaux qui seront annexés aux dossiers d'enquêtes.
Article 9 : Conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Dompierre-sur-Helpe, siège de l’enquête, sera, en outre, faite par l’expropriant sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayants droit, du périmètre de protection rapprochée, connus de l’expropriant et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier de l’enquête parcellaire déposé en mairie. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, en adressera une aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir, notamment en cas d’inexactitudes, les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le cas échéant nom du conjoint), soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret (pour les personnes morales) ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels, et ce dans le délai d’un mois qui suit la réception de la notification.
Article 10 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. (
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : A l’issue de l’enquête, une copie des rapports et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée sans délai à la préfecture du Nord et en chacune des mairies de Dompierre-sur-Helpe et Saint-Hilaire, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi que sur internet sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/4210
Article 12 Les informations concernant le projet sont disponibles auprès de Monsieur le Président du SIDEN-SIAN, 23 avenue de la Marme – BP 10159443 Wasquehal Cedex - par courriel à l’adresse suivante : l.pickaert@noreade.fr Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur général de l'ARS Hauts-
de-France, le maire de la commune de Dompierre-sur-Helpe, le maire de la commune de Saint-
Hilaire, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressé à :
- monsieur le président du SIDEN-SIAN ;
- le maire de Dompierre-sur-Helpe ;
- le maire de Saint-Hilaire-sur-Helpe ;
- la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
- madame Laurence CARTELET, commissaire-enquêteur ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
- le directeur départemental des territoires et la mer du Nord;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le président du conseil départemental ;
- le président de la chambre d'agriculture régionale des Hauts de France ;
- le président de la commission locale de l'eau du SAGE de Sambre ;
- le président de la communauté de communes du cœur de l'avesnois.
ite,le 1 2 SEP. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À cut
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence régionale de santé
Hauts-de-France
Direction de la sécurité sanitaire
et de la santé environnementale
Sous-direction de la santé
environnementale
Service santé environnementale
nord
ARRETE PREFECTORAL PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE VALORISATION DES EAUX DE L’EXHAURE
ISSUE DE LA CARRIERE BOCAHUT DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DU SIDEN-SIAN
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HAUT LIEU
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants, L.215-13, R.123-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321- 36 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; 2
Vu l'arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l’Agence régionale de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord ;
Vu la délibération de SIDEN-SIAN en date du 9 juillet 2020 sollicitant :
• l’autorisation de valoriser l’eau de l’exhaure issue de la carrière BOCAHUT dans la nappe des calcaires pour un débit horaire maximal de 200 m3/h et d’un volume annuel de 1 460 000 m3, sur le territoire de la commune de Haut-Lieu ;
• l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée aux fins de la consommation humaine ; • la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection en application de l’article R.215-13 du code de l’environnement et L.1321-2 du code de la santé publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 06/01/2022 désignant Monsieur Hubert DERIEUX en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l’enquête publique dont l’objet porte sur la demande d’autorisation de valoriser l’eau de l’exhaure issue de la carrière BOCAHUT;
Vu les pièces du dossier transmis par le SIDEN-SIAN en vue d'être soumises à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du périmètre de protection immédiate ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant que la demande de valorisation de l’exhaure issue de la carrière Bocahut en vue de la consommation humaine présentée par SIDEN-SIAN
• entre dans le champ d’application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, que l’eau qui sera prélevée, est à destination de la consommation humaine et nécessite la déclaration d’utilité publique, d’une part de la dérivation des eaux et, d’autre part des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;
• que l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à l’enquête d’utilité publique ; • que l’emprise des périmètres de protection ou l’incidence des pompages concerne le territoire des communes de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et Avesnes-sur-Helpe;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Nord ; 3
A R RE T E
Article 1er : Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs du :
Lundi 24 octobre 2022 à 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 à 19 heures
1°) à une enquête publique préalable sur l'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour dudit point de prélèvement ;
2°) à une enquête publique parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires précités ;
Article 2 : Monsieur Hubert DERIEUX, géomètre expert retraité, résidant à Cambrai (59400), est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Saint-hilaire-sur-Helpe (4 rue de la Mairie 59440 Saint-Hilaire-sur-Helpe) et procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera déposé à la mairie de Saint- Hilaire-sur-Helpe, siège de l'enquête, pendant 32 jours consécutifs, du 24/10/2022 - 9h au 24/11/2022 - 19h inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Dans les mêmes conditions ce dossier d'enquête sera également mis à la disposition du public en mairies de Haut-Lieu et d'Avesnes-sur-Helpe.
Des attestations établies par les maires de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur- Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Le dossier pourra également être accessible à l'adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/4208
Article 4 : Dépôt des observations.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de Saint-Hilaire-sur-Helpe pour y recevoir les observations éventuelles du public pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Un registre subsidiaire côté et paraphé par le maire sera également déposé en mairies de Haut-Lieu et de Avesnes-sur-Helpe dans les mêmes conditions et aux mêmes fins. 4
Les intéressés ont en outre la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l’enquête au commissaire enquêteur, domicilié en mairie de Saint-Hilaire-sur-Helpe, qui les annexera au registre d’enquête ou sur le site internet dédié.
Des attestations établies par les maires de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur- Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Les observations et propositions pourront également être adressées du lundi 24 octobre 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 19 heures sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4208 ou par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4208@registre-dematerialise.fr
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie les :
- lundi 24 octobre 2022 en mairie de Saint-Hilaire-sur-Helpe de 09 h à 12 h ; - mercredi 9 novembre 2022 en mairie de Haut-Lieu de 9h à 12 h ; - mercredi 9 novembre 2022 en mairie d’Avesnes-sur-Helpe de 13h30 h à 16 h30 ; - mercredi 16 novembre 2022 en mairie de Haut-Lieu de 9h à 12 h ; - samedi 19 novembre 2022 en mairie d’Avesnes-sur-Helpe de 9h à 12 h ; - jeudi 24 novembre 2022 en mairie de Saint-Hilaire-sur-Helpe du 16h à 19 h
Article 5 : A l'expiration du délai prescrit, les registres d'enquêtes seront clos et transmis sans délai par les maires de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et d’Avesnes-sur-Helpe au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Siden-Sian, ou son représentant, responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet du Nord (Agence régionale de santé Hauts-de-France), qui transmettra l’ensemble du dossier au sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe qui y joindra son avis. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet du Nord une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l’environnement.
Le préfet du Nord adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête 5
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Un dossier d’enquête parcellaire (plan parcellaire, liste des propriétaires) et un registre d’enquête ouvert, côté et paraphé par le maire seront déposés à la mairie de Saint-Hilaire-sur- Helpe, désignée siège de l’enquête, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l’article 3.
Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les annexera au dossier après les avoirs visées.
Un dossier d’enquête ainsi que des registres subsidiaires côtés et paraphés par les maires concernés seront également déposés en mairies de Haut-lieu et de Avesnes-sur-Helpe dans les mêmes conditions et aux mêmes fins.
Les observations et propositions pourront également être adressées du lundi 24 octobre 9 heures au jeudi 24 novembre 2022 19 heures sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4212 ou par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4212@registre-dematerialise.fr
Des attestations établies par les maires de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur- Helpe certifieront la mise à la disposition du public du dossier d’enquête parcellaire.
Article 7 : A l'expiration du délai prescrit, les registres d'enquêtes seront clos et signés par les maires Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur-Helpe et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l’ensemble des pièces et observations et après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera son avis motivé sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, dans un délai de un mois au préfet du Nord (Agence régionale de santé Hauts-de-France), qui transmettra l’ensemble du dossier au sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe qui y joindra son avis, ainsi qu’au tribunal administratif de Lille.
PUBLICITE
Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques, l’avis d’enquête sera inséré en caractères apparents et rappelé dans les huit jours de celles-ci dans les journaux à diffusion départementale (R Voix du Nord S et "L’observateur de l’avesnois S.)
Quinze jours avant l’ouverture des enquêtes publiques et durant toute la durée de celles-ci, cet avis fera l’objet d’une publication par voie d’affichage, et éventuellement par tous autres procédés, en mairie de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur-Helpe. IL sera, en outre, publié sur internet :
- sur les registres dématérialisés aux adresses suivantes:
- https://www.registre-dematerialise.fr/4208 ;
- https://www.registre-dematerialise.fr/4212 ;
- - sur le site de la préfecture du Nord 6
Ces formalités seront justifiées par certificats d'affichage des maires et un exemplaire des journaux qui seront annexés aux dossiers d'enquêtes.
Article 9 : Conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Saint- Hilaire-sur-Helpe, siège de l’enquête, sera, en outre, faite par l’expropriant sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayants droit, du périmètre de protection rapprochée, connus de l’expropriant et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier de l’enquête parcellaire déposé en mairie. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, en adressera une aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir, notamment en cas d’inexactitudes, les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le cas échéant nom du conjoint), soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret (pour les personnes morales) ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels, et ce dans le délai d’un mois qui suit la réception de la notification.
Article 10 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. (
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : A l’issue de l’enquête, une copie des rapports et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée sans délai à la préfecture du Nord et en chacune des mairies de Haut-Lieu, Saint-Hilaire-sur-Helpe et de Avesnes-sur-Helpe, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi que sur internet sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/4208 Article 12 : Les informations concernant le projet sont disponibles auprès de Monsieur le président
du SIDEN-SIAN, 23 avenue de la Marme - BP 10159443 Wasquehal Cedex - par courriel à l'adresse
suivante : Lpickaert@noreade.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur général de l'ARS Hauts-
de-France, le maire de la commune de Haut-Lieu, le maire de la commune de Saint-Hilaire-sur-
Helpe, le maire de la commune de Avesnes-sur-Helpe, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressé à :
- monsieur le président du SIDEN-SIAN :
- le maire de Haut-Lieu :
- le maire de Saint-Hilaire-sur-Helpe ;
- le maire d'Avesnes-sur-Helpe ;
- la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
- monsieur Hubert DERIEUX, commissaire-enquêteur ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
- le directeur départemental des territoires et la mer du Nord :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le président du conseil départemental :
- le président de la chambre d'agriculture régionale des Hauts de France ;
- le président de la commission locale de l'eau du SAGE de Sambre ;
- le président de la communauté de communes du cœur de l’avesnois.
Lille, le 1 2 SEP. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À. dcotb RL __—
Fabienne DECOTTIGNIES