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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 24 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 02 Octobre 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 02 Octobre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 255 DU 02 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 255 DU 02 OCTOBRE 2020
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L AISNE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté interdépartemental du 02 octobre 2020 portant modification statutaire du Syndicat mixte Escaut et Af- fluents
+ Annexes
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 02 octobre 2020 portant constatation des résultats et attribution des élus du Nord à la conférence ter- ritoriale de l’action publique de la région Hauts-de-France (CTAP)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de produits chimiques AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI)
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant cessation définitive de la régie de recettes de l’État instaurée auprès de la police municipale de QUIEVRECHAIN
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Décision du 02 octobre 2020 portant désignation du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de proba- tion du Nord par intérim
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 255 DU 02 OCTOBRE 2020
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A27, dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+000 et 10+1287 ( limite de la frontière avec la Belgique), sur la section courante et sur les bretelles
+ Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°48/2020 du 02 octobre 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AMAND
Décision rectificative N°2020-09-002 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature des membres de direction commune
+ Annexe Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET PRÉFET DU NORD DE L'AISNE DU PAS-DE-CALAIS Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité fgalité
Fraternité Fraternité Fraternité
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L’AISNE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'interconmmunalité et des
finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification statutaire
du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMÉA)
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7 et L.212-4 :
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; x »
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de
M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu larrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, Secrétaire Générai de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant modification statutaire et extension de
périmètre du SyMÉA en actant l'adhésion de la communauté de communes Sud-Artois pour la
partie de son territoire concernée par le SAGE de la Sensée ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 21 mars 2014 portant création du syndicat mixte du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mars 2017 portant extension du périmètre et modifications
statutaires du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre et
modification statutaire du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l'Escaut, qui a pris au 1* janvier 2018 la dénomination « Syndicat Mixte Escaut et
Affluents » (SYMEA) ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 21 mai 2019 portant modification statutaire et extension de
périmètre du SyMÉA en actant l'adhésion de la communauté d'agglomération de Cambrai pour la partie de son territoire concernée par le SAGE de la Sensée :
Vu la délibération du 9 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte Escaut
et Affluents approuve le projet de modification statutaire lié au changement de siège social du
SyMÉA, devenu propriétaire de locaux sis 30 avenue de Saint-Amand à Valenciennes (59300) : Considérant que les EPCI membres du SyYMEA ont été invités à se prononcer sur cette
modification statutaire, portant uniquement sur la validation du nouveau siège social ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté Urbaine
d'Arras (13/02/2020), de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis
(12/02/2020), , et des communautés de communes Sud-Artois (28/01/2020), du Pays de Mormal
(29/01/2020), du Pays Solesmois (29/01/2020), Thiérache Sambre et Oise (13/02/2020) et du
Coeur d'Ostrevent (28/02/2020) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomération
de la Porte du Hainaut, de Valenciennes Métropole, de Cambrai, Douaisis Agglo, et Maubeuge
Val de Sambre, et des communautés de communes du Pays Vermandois, des Campagnes de
l'Artois, et Osartis-Marquion ;
Considérant que les conditions de majorité requises en application de l’article 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Il est pris acte du changement de siège social du Syndicat mixte Escaut et Affluents
dont l'adresse est désormais au 30 avenue de Saint-Amand à Valenciennes (59300).
Article 2 : Les statuts du Syndicat Mixte Escaut et Affluents sont approuvés, tels que joints au
présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Atticle 6 : Les Préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le Président du Syndicat Mixte
Escaut et Affluents, les Présidents de la Communauté urbaine d'Arras, des communautés
d'agglomération et des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Nord, de la Préfecture du Pas-de-Calais et de la Préfecture de
l'Aisne et dont copie sera adressée :
* au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France (CRC)
* au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts de France (DRFIP)
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de
France (DREAL)
* au Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
0 2 gr. ;
LE PRÉFET DE L'AISNE LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS LE PRÉFET DU NORD
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géné
Pour le Préff et p,
Le Secrÿfé Général
CASTANIER
‘Simon FETET
légation, STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
ESCAUT ET AFFLUENTS
(SYMÉA)
LE PRÉFET DE L'AISNE
‘ spa pt our ré saion rie Paie et Cal es
Nu Æ Serétaire Gérer äl
Vu pour être annexés
à l'arrêté interdépartemental du À 2 OCT.
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Pour le Préfet
Le Secrétaire Génér:
in CASTANIER
LE PRÉFET DU NORD STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
| ESCAUT ET AFFLUENTS TITREI: PREAMBULE
-Vu ta Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Consell du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans [e domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'eau ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite Grenelle II,
Vu la loi n° 85-704 du 12 jüillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu le code de l'environnement, dont l'article L212-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-1 à L5212-34 et L5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2006 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Escaut,
Vu l'arrêté inter-préfectorai des 13 décembre 2002 et 14 janvier 2003 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sensée, .
L'élaboration des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut et de la Sensée s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifiée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui demande qu'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soit porté par uné structure à l'échelle de son périmètre, de l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015 fixé par la Directive cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie et de son programme de mesures.
Afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE de l'Escaut et de la Sensée et la coordination des actions relatives à la ressource en eau et aux milieux aquatiques, plusieurs acteurs du périmètre de ces SAGE, à savoir les intercommunalités à fiscalité propre, décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte fermé.
Le Syndicat Mixte Escaut, Sensée et affluents n'a pas Vacation à se substituer aux collectivités locales ayant compétence dans le domaine de l'eau.
Syndicat Mixte Escaut et Affluents CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : NATURE JURIDIQUE
En application de l'article L212-4 du code l'environnement et des articles L5711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT); il est constitué un
syndicat mixte fermé dénommé : ‘
> _« Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SyYMEA), ci-après le Syndicat,
Le territoire concerné intègre les bassins de l'Escaut et de la Sensée avec leurs affluents.
Article 2 : COMPOSITION
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont nommés ci-
après les adhérents et ont voix délibératives. Ces adhérents sont :
- Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC) sur le territoire du SAGE Escaut
- Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)
- - Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS)
- Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
- Communauté d'Agglomération du Douaisis.(CAD) .
- Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise (CCTSO)
- Communauté de Communes de Osartis -Marquion (CCOM)
- Communauté de Communes du Sud Artois (CCSA)
-. Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C)
- Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS)
- Communauté de Communes du Pays du Vermandois (CCPV)
- Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)
- Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent (CCCO)
- Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)
- Communauté Urbaine d'Arras (CUA) ‘ °
Article 3 : TERRITOIRE
Le périmètre d'intervention territoriale du Syndicat correspond aux périmètres des
SAGE de l'Escaut, défini par l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2006, et de là Sensée,
défini par l'arrêté inter-préfectorai des 23 décembre 2002 et 14 janvier 2003.
Il correspond aux communes suivantes :
res e l'Esc: &
Département de l'Aisne (25 communes) :
AUBENCHEUL AUX BOIS, BEAUREVOIR, BECQUIGNY, BOHAIN EN VERMANDOIS, BONY,
BRANCOURT LE GRAND, ESTREES, FRESNOY LE GRAND, GOUY, GROUGIS, JONCOURT, LA
VALLEE MULATRE, LE CÂTELET, LEMPIRE, MENNEVRET, MOLAIN, MONTBREHAIN, PREMONT,
RAMICOURT, SAINT MARTIN RIVIERE, SEBONCOURT, SERAIN, VAUX ANDIGNY, VENDHUILE,
WASSIGNY . .
Département du Nord (211 communes).
ABSCON, AMFROIPRET, ANNEUX, ANZIN, ARTRES, AUDIGNIES, AULNOY LEZ
VALENCIENNES, AVESNES LE SEC, AVESNES LES AUBERT, AWOÏINGT, BANTEUX,
BANTOUZELLE, BAVAY, BAZUEL, BEAUDIGNIES, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAURAIN,
Syndicat Mixte Escaut et Affluents BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BELLIGNIES, BERMERAIN, BERMERIES, BERSILLIES, BERTRY, BETHENCOURT, BETTIGNIES, BETTRECHIES, BEUVRAGES, BEVILLERS, BOUCHAIN, BOUSIES, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, BRIASTRE, BRUAY SUR L'ESCAUT, BRUILLE SAINT AMANT, BRY, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING SUR ESCAUT, CAPELLE, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, CAUROIR, CHÂTEAU L'ABBAYE, CLARY, CONDE SUR L'ESCAUT, CRESPIN, CREVECOEUR SUR L'ESCAUT, CROIX CALUYAU, CURGIES, DEHÉRIES, DENAIN, DOUCHY. LES MINES, ELESMES, ELINCOURT, EMERCHICOURT, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, ESCAUDAIN, ESCAUDOEUVRES, ESCAUTPONT, ESNES, ESTOURMEL, ESTREUX, ESWARS, ETH, FAMARS, FLESQUIÈRES, FLINES LES MORTAGKE, FONTAINE AU BOIS, FONTAINE AU PIRE, FONTAINE NOTRE DAME, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, FRESNES SUR ESCAUT, GHISSIGNIES, GOGNIES CHAUSSEE, GOMMEGNIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, GUSSIGNIES, HASPRES, HAUCOURT EN CAMBRESIS, HAULCHIN, HAUSSY, HECQ, HERGNIES, HON HERGIES, HONNECHY, HONNECOURT SUR ESCAUT, HORDAIN, HOUDAIN LEZ BAVAY, INCHY, IWUY, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LA SENTINELLE, LE CATEAU CAMBRESIS, LE QUESNOY, LES RUES DES VIGNES, LESDAIN, LIEU SAINT AMAND, LIGNY EN CAMBRESIS, LOCQUIGNOL, LOURCHES, LOUVIGNIES QUESNOY, MAING, MAIRIEUX, MALINCOURT, MARCOING, MARESCHES, MARETZ, MARLY, MASNIERES, MASTAING, MAULDE, MAUROIS, MECQUIGNIÉS, .MONCHAUX SUR ECAILLON, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, MONTRECOURT, MORTAGNE DU NORD, NAVES, NEUVILLE EN AVESNOIS, NEUVILLE SAINT REMY, NEUVILLE SUR ESCAUT, NEUVILLY,.NIERGNIES, NOYELLES SUR ESCAUT, NOYELLES SUR SELLE, OBIES, ODOMEZ, ONNAING, ORSINVAL, PETITE FORET, POIX DU: NORD, POMMEREUIL, POTELLE, PRESEAU, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, PROUVY, PROVILLE, QUAROUBLE, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, QUIEW, RAMILLIES, RAUCOURT AU BOIS, REUMONT, RIBECOURT LA TOUR, RIEUX EN CAMBRESIS, ROBERSART, ROEULX, ROMBIES ET MARCHIPONT, ROMERIES, ROUVIGNIES, RUESNES, RUMILLY EN CAMBRESIS, -SAÏNT AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT MARTIN SUR EÉCAILLON, SAINT PYTHON, SAINT SAULVE, SAINT SOUPLET, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, SAINT WAAST, SALESCHES, SAULTAIN, SAULZOIR, SEBOURG, SEPMERIES, . SERANVILLERS FORENVILLE, SOLESMES, SOMMAING, TAISNIERES SUR HON, THIANT, THIVENCELLE, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT MARTIN, TILLOY LEZ CAMBRAI, TRITH SAINT LEGER, TROISVILLES, VALENCIENNES, VENDEGIES AU BOIS, VENDEGIES SUR ECAILLON, VERCHAIN MAUGRE, VERTAIN, VICQ, VIESLY, VIEUX CONDE, VIEUX RENG, VILLEREAU, VILLERS EN CAUCHIES, VILLERS GUISLAIN, VILLERS OUTREAUX, VILLERS PLOUICH, VILLERS POL, VILLERS SIRE NICOLE, WALINCOURT SELVIGNY, WAMBAIX, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, WAVRECHAIN SOUS DENAIN
Département du Pas-de- -Calais (12 communes
BARASTRE, BERTINCOURT, GRAINCOURT LES HAVRINCOURTS, HAPLINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, METZ EN COUTURE, RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU FLOS
k& Pour le SAGE de la Sensée
Département du Nord (37 communes):
ABANCOURT, ARLEUX, AUBEUCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, AVESNES-LE-SEC, BANTIGNY, BLECOURT, BOUCHAIN, BOURSIES, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESTRÉES, ESTRUN, FECHAIN, FRESSAIN, FRESSIES, HAMEL, HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HORDAIN, IWUY, LECLUSE, LTEU-SAINT-AMAND, MARCQ-EN-OSTREVENT, MARQUETTE-EN-OSTREVANT,. MOEUVRES, MONCHECOURT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT,PAILLENCOURT, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, SAILLY-LEZ- CAMBRAI, SANCOURT, VILLERS-EN-CAUCHIES, \WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN- SOUS-FAULX
Syndicat Mixte Escaut et Affluents Département du Pas-de-Calais (97 communes) : ‘ |
ABLAINZEVELLE, ACHIET-LE-GRAND, ADINFER;, AVESNES-LES-BAPAUME, AYETTE,
BANCOURT, BAPAUME, BARALLE, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, BÉEAURAINS, BEHAGNIES,
BELLONNE, BEUGNATRE, BEUGNY, BIACHE-SAINT-VAAST, BIEFVILLERS-LES-BAPAUME,
BIENVILLERS-AU- BOIS, BIHUCOURT, BOIRY-BECQUERELLE, BOIRY-NOTRE-DAME, BOIRY-. SAINT-MARTIN, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX- SAINT- MARC, BOURLON, BOYELLES, BUCQUOY, BUISSY, BULLECOURT, CAGNICOURT, CHERISY, COURCELLES-LE-COMTE, CROISILLES, DOUCHY-LES-AYETTE, - DURY, ECOURT-SAINT- QUENTIN, ECOUST-SAINT-MEIN, EPINOY, ERVILLERS, ETAING, ETERPIGNY, FAVREUIL, FICHEUX, FONTAINE-LES-CROISILLES, FREMICOURT, FRESNES-LES-MONTAUBAN, GAVRELLE, GOMIECOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, GREVILLERS, GUEMAPPE, HAMBLAIN-LES-PRES, HAMELINCOURT, HANNESCAMPS, HAUCOURT, HENDECOURT-LES-
CAGNICOURT, HENDECOURT-LES-RANSART, HENINEL, HENIN-SUR-COJEUL, HERMIES,
INCHY-EN-ARTOIS, LAGNICOURT-MARCEL, LEBUCQUIERE, MARQUION, MERCATEL,
MONCHY-AU-BOIS, MONCHY-LE-PREUX, MORCHIES, MORY, MOYENNEVILLE, NEUVILLE-
VITASSE, NOREUIL, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, PELVES, PLOUVAIN, PRONVILLE, QUEANT, RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-BAPAUME, RIENCOURT-LES- CAGNICOURT, .
RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAINS-LES-MARQUION, SAINT-LEGER, SAINT- MARTIN-SUR-COJEUL, SAPIGNIES, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, SAUDEMONT,
TORTEQUESNE, VAULX-VRAUCOURT, VILLERS-LES-CAGNICOURT, VIS-EN-ARTOIS, VITRY-
EN-ARTOIS, WANCOURT,
Ces communes se trouvent sur les deux SAGE
Article 4 : OBaeT Er Misstons
Le Syndicat intervient dans le cadre de la mission définie au 12° de l'article 1211-
7 du code de l'environnement, soit dans le domaine de "l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
Il assure les missions suivantes listées ci-après.
4.1.- Mission de structure porteuse de l'élaboration et de la mise en œuvre des SAGE de l'Escaut et de la Sensée en application des décisions issues des Commissions Locales de l'Eau (CLE) de l’Escaut et de la Sensée
Le Syndicat constitue le support institutionnel des CLE des SAGE de l'Escaut et de la
Sensée. À ce titre, [ls assurent les missions suivantes :
D Les missions d'animation des SAGE et de leur suivi en tañt que secrétariat
administratif et technique des CLE ;
> La maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à l'élaboration et au suivi des
SAGE ;
> La conception des supports de communication des CLE et de promotion des SAGE
pour Informer et sensibiliser les maîtres d'ouvrage locaux et le public ;
> Le suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des SAGE par la conception et ia
mise à jour d'un tableau de bord.
4.2.- Missions de coordination des actions sur les bassins versants et de
conseil auprès des communes et de leur groupement.
Le Syndicat joue le rôle de moteur et de coordinateur des actions des collectivités locales
et de leur groupement afin de favoriser la prise en compte par ceux-ci des enjeux de
Syndicat Mixte Escaut et Affluents protection de l'eau et des milieux naturels tout au long de l'élaboration et de la mise en
œuvre et du suivi des SAGE de l'Escaut et de la Sensée. Pour cela, il assure ies Missions
suivantes:
> Dans un soud de cohérence territoriale, l'association aux opérations et actions
menées par les collectivités locales et leur groupement des bassins versants, en
matière de gestion et de la protection de la ressource en eau, des milieux
aquatiques ; ‘
> Le conseil; l'appui technique et juridique sur demande des collectivités ou de leur
groupement ;
> La promotion et la facilitation des réseaux d'échanges
La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux,
4,3,- Missions de maîtrise d'ouvrage pour
> Les études et travaux .d' aménagement et de gestion des eaux, relevant de la solidarité de bassin :
Le Syndicat peut décider, au cas par cäs, de prendre en charge les études et travaux relevant de la solidarité de bassin en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrages d'opération structurante présentant un intérêt de bassin, Cette prise en charge se concrétise par des maïîtrises d'ouvrage déléguées par les maîtres d'ouvrage du bassin concerné, selon des modalités établies dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique. Cette convention fixe notamment le détail de la mission et son financement par le ou les maîtres d'ouvrage concernés, conformément à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP}) n°85-704 du 12 juillet 1985.
L'engagement de la réalisation de la mission doit être approuvé par le comité syndical
selon les procédures décisionnelles prévues à l'article 8 des présents statuts.
> Les opérations d'amélioration des connaissances :
Le Syndicat peut créer sous son autorité des réseaux de mesure d'observation et de suivi (qualités des eaux, milieux aquatiques) dans un objectif d'amélioration des
connaissances et d'information.
4.4,- Mission de coopération inter-SAGE
Le Syndicat s'investit afin de faire émerger une coopération avec les structures
porteuses des SAGE du bassin Artols Picardie-et territoires limitrophes.
4,5.- Mission de coopération transfrontalière
Le Syndicat s'investit afin de faire émerger une coopération transfrontalière pour
l'aménagement et la gestion des eaux des bassins de l’Escaut et de la Sensée avec les structures belges et néerlandaises correspondantes.
Article 5 : SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le siège social du Syndicat est fixé au 30 Avenue de Saint Amand à Valenciennes
(59300). :
Le Comité Syndical se réunit au siège social du Syndicat ou dans un lieu chois! par ce
comité dans l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres.
Article 6 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Syndiéat Mixte Escaut et Affluents Article 7 : LE COMITE SYNDICAL
7.1.- Administration
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par tes
organes délibérants de ses adhérents, en application de l’article L5711-1 du CGCT.
7.2.- Nombre de sièges
La répartition des sièges pour les membres est fixée au prorata du nombre d'habitants
de chaque EPCI adhérent sur le territoire du syndicat comme suit : ‘
- moins de 10 000 habitants : 1 délégué
- entre 10 001 et 20 000 habitants : 2 délégués
- entre 20 001 et 30 000 habitants : 3 délégués
- entre 30 001 et 40 000 habitants : 4 délégués
- entre 40 001 et 70 000 habitants : 5 délégués
- entre 70 001 et 100 000 habitants : 6 délégués
- entre 100 001 et 150 000 habitants : 7 délégués
- plus de 150 000 habitants : 8 délégués
Soit la répartition suivante :
Syndicat Mixte Escaut et Affluents NN
LOICGIRIN
Popula- : Nombre de
Départements EPCI ton {IN- Sue EN| SAGE Escaut Le délégués it ce SEE 2016) Me :
AISNE CCPV 17 172 178,4 18 el
AISNE CCTSO 3431 58,3 7 0
NORD CA2C 64.221! 317 44 ©
NORD CAC 83 692 | 411,28 39 18
DOUAISIS
NORD AGGLOMERATION 12 682 56,66 0 10
NORD CAMVS 5026 48,2 7 ... D 1
NORD CAPH 982987! 189,22 26 8 gl
NORD CAVM 192 353 259 34 0 8
NORD ccco 2541 6.77 0 n 1
NORD CCPM 43 063 406,46 49 "0 o)
NORD CCPS 45 250 117,63 15 e) 2
.| PAS-DE-CALAIS CECA - 1784 29,04. 0 5 1 3
PAS-DE-CALAIS CcoM 29046 270,21 1 39
36 3
pas-pe-caLars |(CSA 22558 301.26 11 | 2
© LPAS-DE-CALAIS CUA 12754 97,94 0 17
TOTAL ‘603860 2753.67 : 248 134 ‘48
Syndicat Mixte Escaut et Affluents 7.3.- Les suppléants
Un suppléant sera affecté à chaque délégué.
Les suppléants siègent en lieu et place des titulaires absents.
Z.4.- Avis consultatif
> Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions du Comité syndical les membres consultatifs :
> Les Présidents des CLE des SAGE de l'Escaut et de ta Sensée, Les Présidents des CLE font connaitre au Comité syndical les décisions prises par celles-ci
> Le Conseil régional des Hauts de France :
Les Conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais, |
> Toute personne dont il estimera nécessaire le concours, l'expertise ou l'audition :
| o L'Agence de l'Eau Artois-Pleardie : :
Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;
Les Voies Navigables de France (VNF) ;
à4
La Chambre régionale d'Agriculture des Hauts de France 5
©
©
©
o
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de région Hauts de France ;
._o Ou toute autre structure qu'il jugera utile à sa prise de décision.
Ces membres n'ont pas de voix délibératives
Article 8 : BUREAU - COMPOSITION ET ROLE
8.1.- Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé :
> Un Président; |
> Un ou plusieurs Vice-Présidents ;
> Un ou plusieurs autres membres,
8.2.- Désignation
Les dispositions du CGCT relatives aux Maires et aux Adjoints sont applicables aux
membres du bureau. ;
Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire sont élus au bulletin secret et à la
majorité absolue. -
Ils sont élus pour la. même durée que l'organe délibérant qu'ils représentent. Quand il
y à lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, 1 est
- procédé à une nouvelle élection des membres du bureau,
Syndicat Mixte Escaut et Affluents 8.3.- Réunion |
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président,
Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions de bureau le Président des CLE des
SAGE de l'Éscaut et de la Sensée. N'étant pas membre, ces derniers n'ont pas de voix déllbératives, ‘
8.4.- Décisions : .
Les décisions du Bureau ne sont valables que si la majorité absolue est obtenue, Un membre absent peut donner à un autre membre du bureau-un pouvoir écrit. Un membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir,
8.5,- Compétence :
Le Bureau n'exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l'article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Il établit le projet de budget et assure la gestion courante des affaires du Syndicat.
Article 9 : LE PRESIDENT
- Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l’article L5211-9 du CGCT.
> Il convoque au réunion du Comité et du Bureau syndicaux ;
Il dirige les débats et contrôle les votes ;
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
Il est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences propres au Syndicat. À
ce titre :
VNVY
Il gère les ressources du Syndicat ;
Il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;
Il dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;
VV
NVN
VV
Il représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ; - .
> Il exécute les décisions syndicales,
Le Président peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses fonctions aux membres du bureau ainst qu'aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT. ‘ ‘
En cas d'empêchement de l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un membre du bureau selon l'ordre de nomination.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR ;
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité Syndical
conformément à l'article L2121-8 du CGCT,. .
Il est approuvé par le Comité Syndical à la majorité simple et peut être modifié ultérieurement dans les mêmes conditions.
Syndicat Mixte Escaut et Affluents . . : 10 TITRE I :DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article Li : PRINCIPES GENERAUX
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa tâche conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : RECETTES
Les recettes du Syndicat comprennent du
> Les participations financières des adhérents ;
> Le produit des emprunts ;
> Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la
Région, des Départements et de tout autre organisme susceptible d'intervenir
financièrement pour la réalisation des études et travaux : |
> Le revenu des biens meubles et immeubles : .
> Le produit des dons et legs :;
> Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.
Article 13 : DÉPENSES
Les dépenses d'investissements, d'études et de fonctionnements seront à la charge des membres du Syndicat par leur contribution déduction faite des autres-recettes prévues
ci-dessus. Le
Les frais de fonctionnement et les frais d'études relatifs à la mission de structure
porteuse de l'élaboration des SAGE sont prélevés sur les recettes. Les autres frais de
fonctionnement et d'études sont prélevés sur les recettes sur décisions du Comité
syndical.
La programmation des investissements est approuvée par le Comité syndical en fonction
des orientations arrêtés par les CLE des SAGE de l’Escaut et de la Sensée,
Article 14 : CONTRIBUTION DES ADHERENTS
Le Comité syndical définit par ses délibérations les participations financières des
adhérents. . .
La contribution des membres est calculée au prorate de :
> La part de leur population conntie au dernier recensement et concernée par les
SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur la population totale des SAGE (75%) :
> La part de leur surfacé concernée par les SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur la
surface totale du territoriale des SAGE (25%)
La participation financière des EPCI sera affectée sur 3 budgets :
- un budget commun pour les frais mutualisés (locaux, secrétariat...)
- un budget SAGE Escaut
- un budget SAGE Sensée,
Syhdicat Mixte Escaut et Affluents
. ur: Les communes appartenant aux 2 SAGE seront comptabilisées pour moitié sur chaque SAGE.
Article 15 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées .par Monsieur le Receveur Percepteur de Valenciennes.
Article 16 : COMPTABILITÉ
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
L'instruction comptable est le M14,
Article 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
. Les modifications statutaires s'effectuent en application de |”article L5211-17 du CGCT.
Article 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.
Syndicat Mixte Escaut et Affluents 42 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5,
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises
par les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes public de l'Etat dans le département,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du
Nord, Michel LALANDE
En raison d'un déminage,
ARRÊTE
Article 1°: La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre
temporaire
- Date le 04 octobre de 08h00 jusqu'à la fin des opérations
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques :50° 40’ 19” N — 002° 54"
4AT'E
- volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 1 000 mètres (0.6 Nm) de rayon
- limites verticales : du sol à une hauteur de 500m (1500ft)
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef y compris ceux télé-pilotés
sans personne à bord (drones) à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des
services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le
cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Nord, M. le délégué de l'aviation civile
Hauts de France Nord, M. le directeur interrégional de la police aux frontières, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lille le
Romaih ROYET Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges des représentants des élus du Nord à
la conférence territoriale de l’action publique de la région Hauts-de-France (CTAP)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-9-1 et D1111-5 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 25 août 2020 fixant la date de l'élection des représentants à
la conférence territoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France au 16 octobre 2020 :
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 7 septembre 2020 fixant les modalités d'organisation des élections des membres de la conférence territoriale de l’action publique de la région Hauts-de-France dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;
Considérant qu'en application du II de l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une
seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État
dans le département, il n'est pas procédé à une élection :
Considérant que, pour chaque collège, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été
adressée au préfet du Nord avant le 22 septembre 2020 à 12h, date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1 — En application du Il de l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas
procédé à une élection pour désigner les représentants des élus du Nord à la conférence territoriale de l'action
publique de la région Hauts-de-France. Article 2 — Sont désignés comme représentants :
— Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Titulaire: M. Henri QUONIOU, maire de Saint-Souplet-Escaufourt
Suppléant : M. Jean-Gabriel MASSON, maire de Fromelles
— Collège des maires des communes de 3 500 à 30 000 habitants
Titulaire : Mme Anne-Lise DUFOUR, maire de Denain
Suppléant : M. Christophe CHARLES, maire de Auby
— Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire : Mme Doriane BECUE, maire de Tourcoing
Suppléant : M. Frédéric CHEREAU, maire de Douai
— Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
Titulaire : M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois
Suppléant : M. Paul SAGNIEZ, président de la communauté de communes du Pays Solesmois.
Atticle 3 — Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Atticle 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lie: leQ 2 OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Simgh FETET | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement
Réf. : DCPI-BICPE -LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
produits chimiques AÎR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI)
dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L554-5,
L555-16,
R555-22,
R555-30
et
31,
R554-60 et61
;:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment ses
articles
L101-2,
L132-1
et 2,
L151-1
et
suivants,
L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R431-16
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ; Vu
le
décret n°
2004-374 du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;: Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le décret n°
2016-1265
du 28
septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
VENTRE,
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord; Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 modifié relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz
combustibles
;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu le rapport du 30 septembre 2019 de la direction
régionale de l'environnement,
de l'aménagement et
du logement
des
Hauts-de-France
;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 19 novembre 2019 : Considérant que les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R555-2
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; Considérant que selon
l'article
L555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur desquels
les dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être créés
par une canalisation
de
transport en
service,
notamment les
risques d'incendie,
d'explosion,
ou
d'émanation
de
produits
toxiques
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des personnes ;
°
‘
‘
Considérant
que
l'ensemble
des
maires
et
présidents
d'intercommunalités
des
communes
concernées
a été informé par courrier préfectoral du 16 mars 2016 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article
1 :
Des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
exploitées
par
la
société ALFI
conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexéesff} au présent arrêté. Seules les distances SUP1
sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
3
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les SUP2 ou
3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
et
la
représentation
cartographique correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté,
les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Article
2
:
La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1. Article
3
:
Conformément
à
l'article
R555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en fonction des zones d'effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
maijorant au sens de l’article R555-10-1
du code de l'environnement :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du transporteur,
l'avis favorable du
préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ill
de
l'article
R555-31
du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. {1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de
:
- la Préfecture du Nord - la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, - les mairies des communes concernées
2 Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit au sens de larticle R555-10-1
du code de l'environnement :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite. Servitude SUP3,
correspondant à
la zone d'effets
létaux significatifs
(ELS)
du
phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1
du code de l’environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur
de cette zone est interdite.
‘
Article
4
:
Conformément à l’article R.555-30-1
du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur de toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant un projet situé dans l’une des zones définies à
l’article 3.
Article 5
:
Les servitudes
instituées
par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans
locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43,
L153-60,
L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme. Article
6
:
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. | -
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif de
Lille
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R554-61
:
a)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L554-5,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter de la publication de ces décisions ;
.
b)
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision leur a été notifiée. Il
-
Les
décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
|
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais mentionnés au I. ll - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation:
des prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois,
à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de
manière motivée.
À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée,
le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article
7
:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, - directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, En vue de l'information des tiers : - un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
dans
les
mairies
concernées
(liste jointe
en
annexe)
et
pourra
y
être
consulté
;
un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations sont soumises sera affiché en
mairies
pendant une durée minimum
d’un
mois
;
procès-verbal
de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
r
- en
application
de
l'article
R554-60
du
code de
l'environnement,
le
présent arrêté
sera publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(www.nord.gouv.fr/canalisations) pendant une durée minimale d'un an.
Fait
à LILLE, le
? à FEV. 2020
Pour le préfet, Le Secrétaire Général Adjoint
olaS
VENTRE Annexe 1
: Liste des communes impactées
Allennes-les-Marais Annoeullin Ambouts-Cappel Artres Assevent Auby Aulnoy-lez-Valenciennes La Bassée Blaringhem Boëseghem Bollezeele Boussois Bouvignies Brouckerque Camphin-en-Carembault Capelle-la-Grande Carnin Coudekerque-Branche Coutiches Crespin Cugies Denain Drincham Dunkerque Ebblinghem Elesmes Eringhem Erre Escaudain Estreux Famars Faumont Feignies Ferrière-la-Grande Grande-Synthe Hantay Hautmont Hélesmes Hornaing Leffrinckoucke Loon-Plage Lynde Maing Marchiennes Marquillies Maubeuge Moncheaux Mons-en-Pévèle Neuf-Mesnil La Neuville Noordpeene Ochtezeele Phalempin Pitgam Prouvy Quarouble
Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe
9
Annexe
10
Annexe 11 Annexe 12 Annexe 13 Annexe 14 Annexe 15 Annexe 16 Annexe 17 Annexe 18 Annexe 19 Annexe 20 Annexe
21
Annexe
22
Annexe 23 Annexe
24
Annexe
25
Annexe
26
Annexe 27 Annexe 28 Annexe 29 Annexe 30 Annexe 31 Annexe
32
Annexe 33 Annexe 34 Annexe 35 Annexe 36 Annexe 37 Annexe 38 Annexe
39
Annexe 40 Annexe 41 Annexe 42 Annexe 43 Annexe 44 Annexe 45 Annexe 46 Annexe 47 Annexe 48 Annexe 49 Annexe 50 Annexe 51 Annexe 52 Annexe 53 Annexe 54 Annexe 55 Annexe 56 Annexe 57
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
a
mon
acte
en
date
du. 2 8
FEV. 2020
| la
1
+
Quiévrechain Recquignies Renescure Rombles-et-Marchipont Rousies Rouvignies Rubrouck Sainghin-en-Weppes Saint-Saulve Salomé Saultain Sebourg La Sentinelle Sercus Spycker Téteghem Thiennes Thumeries Thrith-Saint-Léger Vieux-Reng Villers-Sire-Nicole Wahagnies Wallers Wandignies-Hamage Warlaing Wavrechain-sous-Denain Zuytpeene Don Merville Bailleul La
Longueville
Douai Waziers Emerchicourt Louvroil Abscon Anbhiers Attiches Audignies Bavay Bermeries Le Doulieu Esquerchin Estaines Flers-en-Escrebieux Flines-les-Râches Frasnoy
;
\ Lauwin-Planque
Maresches Neuf-Berquin Préseau Preux-au-Sart Râches Raimbeaucourt Saint-Waast Sin-le-Noble Steenwerck Villers-Pol
Annexe 58 Annexe 59 Annexe
60
Annexe 61 Annexe
62
Annexe
63
Annexe 64 Annexe 65 Annexe 66 Annexe 67 Annexe 68 Annexe 69 Annexe
70
Annexe
71
Annexe
72
Annexe
73
Annexe
74
Annexe
75
Annexe 76 Annexe 77 Annexe 78 Annexe 79 Annexe 80 Annexe 81 Annexe 82 Annexe 83 Annexe 84 Annexe
85
Annexe 86 Annexe 87 -Annexe
88
Annexe
89
Annexe 90 Annexe 91 Annexe 92 Annexe 93 Annexe 94 Annexe 95 Annexe 96 Annexe 97 Annexe 98 Annexe 99 Annexe 100 Annexe 101 Annexe 102 Annexe 103 Annexe 104 Annexe 105 Annexe
106
Annexe
107
Annexe 108 Annexe 109 Annexe 110 Annexe 111 Annexe 112 Annexe 113 Annexe 114 Annexe 115 Sous-préfecture
ÆE 5
de Valenciennes
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral portant cessation définitive de la régie de recettes de
l'État instituée auprès de la police municipale de QUIEVRECHAIN
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics
;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre 2009
portant
institution
d'une
régie de
recettes
de
l'État auprès de
la
Police Municipale de la commune de Quiévrechain ; VU arrêté préfectoral 26 juillet 2010 portant nomination du régisseur et de son suppléant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre 2020
portant délégation
de signature
à
Monsieur Michel
CHPILEVSKY,
Sous-Préfet de VALENCIENNES ; VU la demande du
15 septembre 2020, du maire de Quiévrechain, de cesser l'activité de la régie ;
VU l'avis favorable en date du 29 septembre 2020 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord ; CONSIDERANT que la police municipale de QUIEVRECHAIN est dotée de terminaux électroniques de verbalisation et qu'aucun encaissement n’a été enregistré depuis plus d'un an ; ARRETE
Article
1er :
Les arrêtés préfectoraux du 9 septembre 2009 et du 26 juillet 2010 portant institution d'une régie de
recettes
de
l’État et
de
la
nomination
du
régisseur
et
de
son
suppléant
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune de QUIEVRECHAIN sont abrogés. Article
2
:
Le
sous-préfet
de
Valenciennes
et
le
maire
de
QUIEVRECHAIN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
maire
de
QUIEVRECHAIN,
au
régisseur titulaire,
au
régisseur suppléant et à la Direction Régionale des Finances Publiques.
Fait à Valenciennes,
le
1° octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
A, Michel CHPILEVSKY 4
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Décision du 2 octobre 2020
DECISION PORTANT DESIGNATION DU DIRECTEUR
. DU SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DU
NORD PAR INTERIM
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels du ministère de la Justice ;
Vu le décret du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant nomination de Valérie DECROIX en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles R. 57-6-23 et R.57-6-24 ;
Je soussignée, Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille, désigne Jérôme BRUGALLE, directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation, pour assurer l'intérim de Odile MARIE SAINT GERMAIN, directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de probation du nord, dont le départ en retraite a été
acté à compter du 1° octobre 2020 par un arrêté du 1° juillet 2020.
Cet intérim est valable à compter du 1° octobre 2020 et jusqu'à la prise de
fonctions d’un nouveau directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pour assurer cette mission, Jérôme BRUGALLE est titulaire des pouvoirs de
l'autorité qu'il remplace provisoirement et exerce l'ensemble des attributions attachées à la
fonction de directeur du SPIP.
Direction Interrégional des Services
Pénitentiaires de lille
123, rue Nationale
B.P. 765 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03.20 63 66 66
Télécopie : 03.20 54 40 64 Di r e c t i o nI n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s R o u t e s No r d P R É F E T D UNOR D
L i b e r t é
É g a l i t é
F r a t e r n i t é
A r r ê t ép o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ a u t o r o u t eA 2 7 , d a n s l e s d e u xs e n s d e c i r c u l a t i o n , e n t r el e sP R 0 + 0 0 0e t 1 0 + 1 2 8 7( l i mi t ed el af r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) , s u r l a s e c t i o nc o u r a n t ee t s u r l e s b r e t e l l e s .
A r r ê t éN° P _ 2 0 - 1 2 - N- A 0 0 2 7
( a b r o g e e tr e mp l a c e t o u sl e sa r r ê t é sr e l a t i f sà l a r é g l e me n t a t i o n d e l a c i r c u l a t i o n s u rl ' A 2 7 p r i s a n t é r i e u r e me n t )
V ul eC o d ed el aR o u t e;
V ul eC o d eP é n a l ;
V ul eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ;
V ul eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e;
V ul ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4 , mo d i f i ép a r l ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0 , r e l a t i f a u x p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e tà l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a td a n s l e s R é g i o n s e t D é p a r t e me n t s ;
V ul ed é c r e t d u2 1a v r i l 2 0 1 6n o mma n t M. Mi c h e l L a l a n d ee nq u a l i t éd eP r é f e t d ud é p a r t e me n t d u No r d;
V uD é c r e t n o2 0 0 5 - 1 4 9 9d u5d é c e mb r e2 0 0 5r e l a t i f àl ac o n s i s t a n c ed ur é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l ;
V ul ' a r r ê t éd u2 4n o v e mb r e1 9 6 7s u r l as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r emo d i f i ép a r l e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ;
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a l d u 4 ma i 2 0 1 6 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d u D i r e c t e u r I n t e r d é p a r t e me n t a l d e s R o u t e s No r d;
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a ld u 1 e r o c t o b r e 2 0 1 8 p o r t a n t r é g l e me n t a t i o n d e l a c i r c u l a t i o n s u r
l ’ a u t o r o u t eA 2 7 , d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , e n t r el e s P R0 + 0 0 0e t 1 2 + 1 2 8 7( l i mi t ed e l af r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) , s u r l as e c t i o nc o u r a n t ee t s u r l e s b r e t e l l e s .
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl as i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ( q u a t r i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n d e p r e s c r i p t i o n ) ;
c o n s i d é r a n t q u ’ i lc o n v i e n t d e r e n u mé r o t e r l e s p o i n t s r e p è r e s s u r l a A 2 7 p o u r u n e b o n n e c o mp r é h e n s i o na d mi n i t r a t i v e .
C o n s i d é r a n t q u ' i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r a s s u r e r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t p r é v e n i r l e s a c c i d e n t s ;
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r C o n s i d é r a n t q u ’ i l e s t n é c e s s a i r ed ed i s p o s e r p o u r l ’ A 2 7d ’ u nd o c u me n t c o mp l e t , u n i q u ee t d o n t l a r é d a c t i o np e r me t t el ab o n n ec o mp r é h e n s i o nd e s me s u r e s d ep o l i c ed el ac i r c u l a t i o na p p l i c a b l e s ;
S u r l ap r o p o s i t i o nd eM. l eD i r e c t e u r I n t e r d é p a r t e me n t a l d e s R o u t e s No r d;
A R R E T E
A R T I C L E1 :
L e s d i s p o s i t i o n s d up r é s e n t a r r ê t ép r e n d r o n t e f f e t àc o mp t e r d es ad a t ed es i g n a t u r e .
E l l e s a n n u l e n t e t r e mp l a c e n t t o u t e s l e s d i s p o s i t i o n s c o n t r a i r e s e t a n t é r i e u r e s r e l a t i v e s à l a r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ a u t o r o u t eA 2 7 , d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , e n t r el e s P R 0 + 0 0 0e t 1 0 + 1 2 8 7( l i mi t ed el af r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) , s u r l as e c t i o nc o u r a n t ea i n s i q u es u r l e s b r e t e l l e s d ' e n t r é ee t d es o r t i ed e s d i f f é r e n t s é c h a n g e u r s .
L e s r e s t r i c t i o n s f i g u r a n t d a n s l ep r é s e n t a r r ê t és ’ a p p l i q u e n t d ema n i è r e p e r ma n e n t e s u r l ' A 2 7 .
C f . A n n e x en ° 1
* * * * * * * * * * * * * * * *
A R T I C L E2 : P R É S E NT A T I ON D EL ' A 2 7
L ' A 2 7d é b u t ea uP R0 + 0 0 0( f i nd el ’ A 2 2 ) e t s et e r mi n ea uP R1 0 + 1 2 8 7( l i mi t ed el af r o n t i è r ea v e cl a B e l g i q u e ) .
D a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i :
a u - d e l àd uP R1 0 + 1 2 8 7 , l ' A 2 7a s s u r el ac o n t i n u i t éd el aE 4 2e nB e l g i q u e
D a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e :
a u - d e l àd uP R0 + 0 0 0 , l ' A 2 7a s s u r el ac o n t i n u i t éd el ' a u t o r o u t eA 2 2
* * * * * * * * * * * * * * * *
A R T I C L E3 : C ONF I G U R A T I ON D EL AS E C T I ON C OU R A NT ED EL ’ A 2 7
L as e c t i o nc o u r a n t ed el ’ A 2 7e s t c o n f i g u r é ec o mmes u i t :
D a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i :
c o n f i g u r a t i o nà2v o i e sd ec i r c u l a t i o n a v e cl ab a n d ed ’ a r r ê td ’ u r g e n c ed uP R 0 + 0 0 0a uP R
0 + 3 2 5
c o n f i g u r a t i o nà3v o i e sd ec i r c u l a t i o n a v e cl ab a n d ed ’ a r r ê td ’ u r g e n c ed uP R 0 + 3 2 5a uP R
1 + 4 5 0
c o n f i g u r a t i o n à2v o i e sd ec i r c u l a t i o n a v e cl ab a n d ed ’ a r r ê td ’ u r g e n c ed uP R 1 + 4 5 0a uP R
1 2 + 1 2 8 7( l i mi t ea v e cl af r o n t i è r eb e l g e )
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r D a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e:
c o n f i g u r a t i o nà2v o i e s d ec i r c u l a t i o na v e cl ab a n d ed ’ a r r ê t d ’ u r g e n c e( l i mi t ea v e cl af r o n t i è r e
b e l g e ) d uP R1 0 + 1 2 8 7a uP R0 + 0 0 0
* * * * * * * * * * * * * * * *
A R T I C L E4 : T R A I T E ME NTD E SÉ C HA NG E S
L ’ é c h a n g e u r n ° 3a s s u r el e s é c h a n g e s a v e cl aR D 9 3 : - l ab r e t e l l ed es o r t i e , d a n s l es e n s L i l l e - t o u r n a i , p e r me t d ’ a c c é d e r àl aR D 9 3e t s u i v r el ad i r e c t i o nd e B a i s i e u x .
- l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o n , d a n s l es e n s T o u r n a i - L i l l e , p e r me t d ’ a c c é d e r àl ’ A 2 7d e p u i s l aR D 9 3
B r e t e l l e s d el ’ a i r ed eC a mp h i n - e n - P é v è l e : - l ab r e t e l l ed es o r t i ea uP R1 0 + 6 4 0d el ’ A 2 7 , d a n sl es e n sL i l l e - T o u r n a i , p e r me td ’ a c é d e r àl ‘ a i r ed e C a mp h i n - e n - P é v è l e , a i r e f r o n t a l i è r e a v e c l a B e l g i q u e , a i n s i q u ’ à l a v o i e c o n t o u r n a n tl a z o n e d e s t a t i o n n e me n t .
- l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o n , d a n s l es e n s T o u r n a i - L i l l e , p e r me t d ’ a c c é d e r àl ’ A 2 7d e p u i s l ’ a i r ed eC a mp h i n - e n - P é v è l e .
* * * * * * * * * * * * * * * *
A R T I C L E5 : A U T OR I S A T I ON D ' A C C È SE TD EC I R C U L A T I ON S U RL ’ A 2 7
L ’ a c c è s àl ' A 2 7 , e s t i n t e r d i t e np e r ma n e n c ea u x: a n i ma u x ,
p i é t o n s ,
v é h i c u l e s s a n s mo t e u r ,
v é h i c u l e s àmo t e u r n o ns o u mi s ài mma t r i c u l a t i o n ,
c y c l o mo t e u r s ,
t r i c y c l e sà mo t e u rd o n tl a p u i s s a n c e n ' e x c è d e p a s1 5 k i l o w a t t se td o n tl e p o i d sà v i d e
n ' e x c è d ep a s 5 5 0k i l o g r a mme s ,
q u a d r i c y c l e s àmo t e u r ,
t r a c t e u r s ,ma t é r i e l sa g r i c o l e se tma t é r i e l sd e t r a v a u x p u b l i c s( à l ' e x c e p t i o n d e c e u x q u i
l ' a u r o n t é t ép a r d é c i s i o na d mi n i s t r a t i v ed ur e p r é s e n t a n t d el ’ É t a t ) , e n s e mb l e s d ev é h i c u l e s c o mp r e n a n t p l u s i e u r s r e mo r q u e s e t d e s e n s e mb l e s d ev é h i c u l e s c o mp o s é s d ' u nv é h i c u l ea r t i c u l ée t d ' u n er e mo r q u ed o n t l ac i r c u l a t i o ne s t s o u mi s eà a u t o r i s a t i o nd up r é f e t e na p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l eR . 4 3 3 - 8 .
C e s i n t e r d i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u r l ' A 2 7n es o n t p a s a p p l i c a b l e s a up e r s o n n e l e t ma t é r i e l : d e s f o r c e s d ep o l i c eo ud eg e n d a r me r i e , d e s s e r v i c e s d el u t t ec o n t r el ' i n c e n d i e , d e s s e r v i c e s d es é c u r i t é ,
d e s a d mi n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s ,
d e s e n t r e p r i s e s a u t o r i s é e s àyt r a v a i l l e r ,
d e s c o n c e s s i o n n a i r e s o up e r mi s s i o n n a i r e s a u t o r i s é s ào c c u p e r l ed o ma i n ep u b l i cd el ' A 2 7 ,
l o r s q u el e u r mi s s i o nn é c e s s i t el e u r p r é s e n c es u r c e l l e - c i .
C e s i n t e r d i c t i o n s s o n t p o r t é e s àl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s p a r d e s p a n n e a u xd et y p eC 2 0 7( d é b u t d es e c t i o nd ' a u t o r o u t e ) , i mp l a n t é s a ud é b u t d ec h a c u n ed e s b r e t e l l e s d ’ e n t r é es u r l ' A 2 7 .
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r L af i nd es e c t i o nd ' a u t o r o u t ee s tp o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e su s a g e r sp a r d e sp a n n e a u xd et y p e C 2 0 8 ( f i n d es e c t i o n d ' a u t o r o u t e ) , i mp l a n t é s àl ’ e x t r é mi t é d e c h a c u n e d e sb r e t e l l e sd e s o r t i e d e l ' A 2 7 , e t ma r q u e n t l af i nd ’ a p p l i c a t i o nd e s r è g l e s p a r t i c u l i è r e s d ec i r c u l a t i o ns u r a u t o r o u t e .
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A R T I C L E6 : R È G L E SG É NÉ R A L E SD EC I R C U L A T I ON
S o n t i n t e r d i t s s u r l ' A 2 7:
l ac i r c u l a t i o ns u r l e s b a n d e s d ' a r r ê t d ' u r g e n c e ,
s a u fe n c a s d e n é c e s s i t é a b s o l u e ,l ' a r r ê te tl e s t a t i o n n e me n ts u rl e s c h a u s s é e s e tl e s
a c c o t e me n t s , yc o mp r i s s u r l e s b a n d e s d ' a r r ê t d ' u r g e n c e , l e s ma n œu v r e s d e d e mi - t o u r ,mê me e n t r a v e r s a n t l a b a n d e c e n t r a l e s é p a r a t i v e d e s c h a u s s é e s o ue ne mp r u n t a n t u n ei n t e r r u p t i o nd ec e l l e - c i , l e s ma n œu v r e s d ema r c h ea r r i è r e ,
l ac i r c u l a t i o nàu n ev i t e s s ei n f é r i e u r eà8 0k m/ hs u r l av o i el ap l u s àg a u c h e .
C e s i n t e r d i c t i o n s n es o n t p a s a p p l i c a b l e s a u x c o n d u c t e u r s d e s v é h i c u l e s : b é n é f i c i a n t d ef a c i l i t é s d ep a s s a g e , d ' e x p l o i t a t i o nd e s r o u t e s ,
l o r s q u ' i l sf o n tu s a g e d e l e u r sa v e r t i s s e u r ss p é c i a u xd a n sl e sc a sn é c e s s i t é sp a rl ' e x e r c i c e d e l e u r mi s s i o ne t s o u s r é s e r v ed en ep a s me t t r ee nd a n g e r l e s a u t r e s u s a g e r s .
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A R T I C L E7 : L I MI T A T I ON D EV I T E S S ES U RL AS E C T I ON C OU R A NT E
L e sd i s p o s i t i o n ss u i v a n t e sr é g l e me n t e n tl al i mi t a t i o n d ev i t e s s es u rl ' a u t o r o u t eA 2 7 , e n t r el e sP R 0 + 0 0 0e t 1 0 + 1 2 8 7( f r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) d a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i e t e n t r el e s P R1 0 + 1 2 8 7 ( f r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) e t 0 + 0 0 0d el ' A 2 7d a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e .
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s :
L av i t e s s ema x i ma l ea u t o r i s é es u rl ' a u t o r o u t eA 2 7 , e ns e c t i o nc o u r a n t e , e s tl i mi t é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s é n o n c é e s c i - d e s s o u s :
D a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i , l al i mi t a t i o nd ev i t e s s ee s t f i x é eà : 9 0k m/ hd uP R0 + 0 0 0a uP R2 + 2 4 0 ,
1 3 0k m/ hd uP R2 + 2 2 5a uP R1 0 + 1 2 8 7( f r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e )
D a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e , l al i mi t a t i o nd ev i t e s s ee s t f i x é eà : 1 3 0k m/ hd uP R1 0 + 1 2 8 7( f r o n t i è r ea v e cl aB e l g i q u e ) a uP R3 + 5 0 0 , 1 1 0k m/ hd uP R3 + 5 0 0a uP R1 + 7 0 0 ,
9 0k m/ hd uP R1 + 7 5 0a uP R0 + 0 0 0( P R2 + 6 6 1 d el ' A 2 2 ) .
C e s d i s p o s i t i o n s s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c e d e s u s a g e r s p a rd e s p a n n e a u x d e t y p e B 1 4 ( l i mi t a t i o nd ev i t e s s e– 1 3 0 , 1 1 0 , 9 0 )
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r D i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s :
L av i t e s s e ma x i ma l e a u t o r i s é e d e sv é h i c u l e s , v é h i c u l e sa r t i c u l é s , t r a i n sd o u b l e so u e n s e mb l e sd e v é h i c u l e s d o n t l ep o i d s t o t a l a u t o r i s ée nc h a r g eo ul ep o i d s t o t a l r o u l a n t a u t o r i s ée x c è d e3 , 5t o n n e s , e s t l i mi t é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s é n o n c é e s c i - d e s s o u s :
D a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e , l al i mi t a t i o nd ev i t e s s ee s t f i x é eà : 8 0k m/ hd uP R1 + 6 5 0a uP R0 + 0 0 0( P R2 + 6 6 1 d el ' A 2 2 )
D a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i , l al i mi t a t i o nd ev i t e s s ee s t f i x é eà : 8 0k m/ hd uP R0 + 0 0 0a uP R2 + 1 0 0
C e s d i s p o s i t i o n s s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c e d e s u s a g e r s p a rd e s p a n n e a u x d e t y p e B 1 4 ( l i mi t a t i o n d e v i t e s s e –8 0 ) , a s s o c i é sà d e sp a n o n c e a u x d e t y p e M4 f( d é s i g n a t i o n d e sv é h i c u l e s , v é h i c u l e s a r t i c u l é s , t r a i n s d o u b l e s o ue n s e mb l e s d ev é h i c u l e s d o n t l ep o i d s t o t a l a u t o r i s ée nc h a r g e o ul ep o i d s t o t a l r o u l a n t a u t o r i s ée x c è d e3 , 5t o n n e s ) . L af i nd ' a p p l i c a t i o nd ec e t t ei n t e r d i c t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s p a r d e s p a n n e a u x d et y p eB 3 3( f i nd el i mi t a t i o nd ev i t e s s e– 8 0 ) .
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A R T I C L E8 : R E S T R I C T I ONSC A T É G OR I E L L E SD ED É P A S S E ME NT
L e s v é h i c u l e s a u t o mo b i l e s , v é h i c u l e s a r t i c u l é s , t r a i n s d o u b l e s o ue n s e mb l e s d ev é h i c u l e s , a f f e c t é s a u t r a n s p o r t d ema r c h a n d i s e sd o n t l ep o i d st o t a l a u t o r i s ée nc h a r g e( P T A C ) o ul ep o i d st o t a l r o u l a n t a u t o r i s é( P T R A ) e s t s u p é r i e u r à3 , 5t o n n e s , n es o n t p a s a u t o r i s é s àd é p a s s e r l e s v é h i c u l e s àmo t e u r a u t r e s q u ec e u x àd e u x r o u e s s a n s s i d e - c a r , c o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s s u i v a n t e s :
D a n s l es e n s T o u r n a i v e r s L i l l e :
e n t r el eP R1 0 + 1 2 8 7e t l eP R1 0 + 2 4 3
D a n s l es e n s L i l l ev e r s T o u r n a i :
e n t r el eP R0 + 0 0 0e t l eP R1 + 8 0 1
C e t t e i n t e r d i c t i o n e s t p o r t é e à l a c o n n a i s s a n c e d e s u s a g e r s p a rd e s p a n n e a u x d e t y p e B 3 a ( i n t e r d i c t i o n a u x v é h i c u l e s a u t o mo b i l e s ,v é h i c u l e s a r t i c u l é s ,t r a i n s d o u b l e s o u e n s e mb l e s d e v é h i c u l e s , a f f e c t é s a ut r a n s p o r t d ema r c h a n d i s e s d o n t l ep o i d s t o t a l a u t o r i s ée nc h a r g e( P T A C ) o ul e p o i d st o t a l r o u l a n ta u t o r i s é ( P T R A )e s ts u p é r i e u rà 3 , 5 t o n n e s , d e d é p a s s e rt o u sl e sv é h i c u l e sà mo t e u r a u t r e s q u ec e u x àd e u x r o u e s s a n s s i d e - c a r ) . L af i nd ' a p p l i c a t i o nd ec e t t ei n t e r d i c t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s p a r d e s p a n n e a u x d et y p eB 3 4 a( f i nd ' i n t e r d i c t i o nd ed é p a s s e r n o t i f i é ep a r l ep a n n e a uB 3 a ) .
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A R T I C L E9 : L I MI T A T I ON D EV I T E S S ES U RL AB R E T E L L ED ES OR T I E
L av i t e s s ema x i ma l ea u t o r i s é ed et o u s l e s v é h i c u l e s c i r c u l a n t s u r l ab r e t e l l ed es o r t i ed el ’ é c h a n g e u r d el ' a u t o r o u t eA 2 7s e r al i mi t é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s é n o n c é e s c i - d e s s o u s :
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r D a n s l es e n s L i l l e - T o u r n a i :
L al i mi t a t i o nd ev i t e s s es u rl ab r e t e l l ed es o r t i ed el ’ é c h a n g e u rn ° 3v e r sl aR D 9 3 , e nd i r e c t i o nd e B a i s i e u x e t C a mp h i n - e n - P é v è l e , e s t f i x é eà1 1 0k m/ hp u i s r é d u i t eà9 0k m/ hp u i s à7 0k m/ h .
L al i mi t a t i o nd ev i t e s s es u r l ab r e t e l l ed es o r t i ev e r s l ’ a i r ed eC a mp h i n - e n - P é v è l e - a i r ef r o n t a l i è r ea v e c l ab e l g i q u e , e s t f i x é eà 9 0k m/ hp u i s r é d u i t ep r o g r e s s i v e me n t à7 0k m/ h , p u i s à5 0k m/ h , e t à3 0k m/ h . C e t t el i mi t a t i o ns ’ a p p l i q u ej u s q u ’ àl al i mi t ef r o n t a l i è r ea v e cl aB e l g i q u e
C e s d i s p o s i t i o n s s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c e d e s u s a g e r s p a rd e s p a n n e a u x d e t y p e B 1 4 ( l i mi t a t i o nd ev i t e s s e– 1 1 0 , 9 0 , 7 0 , 5 0 , 3 0 ) .
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A R T I C L E1 0 : R É G L E ME NT A T I ON D EL A C I R C U L A T I ON E N E X T R E MI T ED EL A B R E T E L L E D ES OR T I ED EL ’ E C HA NG E U RE TS U RL E SB R E T E L L E SD EL ‘ A I R E
D I S P O S I T I O NSG E NE R A L E S
L e su s a g e r sc i r c u l a n ts u rl ab r e t e l l ed es o r t i ed el ’ é c h a n g e u rd el ' a u t o r o u t eA 2 7s e r o n tt e n u sd e r e s p e c t e r l e s r e s t r i c t i o n s e t l e s r é g i me s d ep r i o r i t éa v e cl av o i r i el o c a l es u i v a n t s :
E x t r é mi t éd el ab r e t e l l ed es o r t i ed el ’ é c h a n g e u r n ° 3: l e s u s a g e r s c i r c u l a n t s u r l ab r e t e l l ed e
s o r t i es o n t t e n u s d ec é d e r l ep a s s a g ea u x u s a g e r s c i r c u l a n t s u r l av o i r i el o c a l e , c o n f o r mé me n t àl ' a r t i c l eR . 4 1 5 - 7d uc o d ed el ar o u t e .
L e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a u r é g i me d e p r i o r i t é d e t y p e c é d e z - l e - p a s s a g e s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s d e s b r e t e l l e s d es o r t i ep a r d e s p a n n e a u x d et y p eA B 3 a( c é d e z - l e - p a s s a g eà l ’ i n t e r s e c t i o n ) a s s o c i é s àd e s p a n o n c e a u xM9 c( me n t i o nKc é d e z - l e - p a s s a g eL ) , i mp l a n t é s a ud r o i t d e l aj o n c t i o nd e s b r e t e l l e s d es o r t i ea v e cl e s v o i r i e s l o c a l e s .
A I R ED EC A MP HI N- E N- P E V E L E( D a n s l e s d e u xs e n s )
C o n f i g u r a t i o nd el ’ a i r e
L ’ a i r ec o mp o r t ep l u s i e u r sz o n e sd es t a t i o n n e me n t r é s e r v é e sa u xv é h i c u l e sl é g e r s , a u xv é h i c u l e sd e p l u s d e3 , 5t o n n e s e t a u x c a r a v a n e s .
U n ep a r t i ed el ’ a i r es es i t u es u r l et e r r i t o i r eb e l g e . L a z o n e c o mp o r t e u n e v o i r i e q u ia s s u r e l a c i r c u l a t i o n i n t e r n e à l a z o n e e t d i s t r i b u e l e s e mp l a c e me n t s d es t a t i o n n e me n t .
V i t e s s ema x i ma l ea u t o r i s é e
L av i t e s s es u r l ’ e n s e mb l ed e s v o i r i e s s i t u é e s s u r l ’ a i r ee s t l i mi t é eà3 0k m/ h .
R é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l e s v o i r i e s
L ac i r c u l a t i o ns u r l ’ e n s e mb l ed e s v o i r i e s d el ’ a i r es ef a i t e ns e n s u n i q u e . L e s u s a g e r s c i r c u l a n t s u r l e s v o i r i e s o n t l ’ o b l i g a t i o nd ec i r c u l e r d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nd é f i n i . I l e s t i n t e r d i t d ec i r c u l e r s u r l e s v o i r i e s d a n s l es e n s i n v e r s e .
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r C e t t e d i s p o s i t i o n e s tp o r t é e à l a c o n n a i s s a n c e d e su s a g e r sp a rd e sp a n n e a u xd e t y p e B 1( s e n s i n t e r d i t ) i mp l a n t é s s u r l e s v o i e s àc h a q u ei n t e r s e c t i o n .
L e su s a g e r ss o r t a n td e l a z o n e s o n tt e n u sd e c é d e rl e p a s s a g e a u xu s a g e r sc i r c u l a n ts u rl a v o i e l a t é r a l eàl ' a u t o r o u t e , c o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l eR . 4 1 5 - 7d uc o d ed el ar o u t e( K t o u t c o n d u c t e u r d o i t c é d e r l ep a s s a g ea u xv é h i c u l e sc i r c u l a n t s u r l ’ a u t r er o u t ee t n es ’ ye n g a g e r q u ’ a p r è s s ’ ê t r ea s s u r éq u ’ i l p e u t l ef a i r es a n s d a n g e r L ) . C e t t ed i s p o s i t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s s o r t a n t d el az o n ep a r d e s p a n n e a u xd e t y p e A B 3 a ( s i g n a l d e p o s i t i o n c é d e z - l e - p a s s a g e à l ’ i n t e r s e c t i o n )a s s o c i é sà d e sp a n o n c e a u xM9 c ( me n t i o nKc é d e z - l e - p a s s a g eL ) , i mp l a n t é s s u r c e t t ev o i e , a ud r o i t d el aj o n c t i o nd ec e l l e - c i a v e cl a v o i el a t é r a l eàl ' a u t o r o u t e .
R é g l e me n t a t i o ng é n é r a l ed us t a t i o n n e me n t
S u r l ’ e n s e mb l ed el ’ a i r e , i l e s t i n t e r d i t d es t a t i o n n e r e nd e h o r s d e s e s p a c e s p r é v u s àc e t e f f e t .
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A R T I C L E 1 1 : R É G L E ME NT A T I ON D E L A C I R C U L A T I ON S U R L E S B R E T E L L E S D E L ’ É C HA NG E U R
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s
L e su s a g e r sc i r c u l a n ts u rl ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o n d o i v e n tc é d e rl ep a s s a g ea u xu s a g e r sc i r c u l a n ts u r l ’ A 2 7 .
C e t t ed i s p o s i t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s p a r d e s p a n n e a u xd et y p eA B 3 a( c é d e z - l e - p a s s a g eàl ’ i n t e r s e c t i o n ) a s s o c i é sàd e sp a n o n c e a u xM9 c( me n t i o n c é d e z - l e - p a s s a g e ) , i mp l a n t é s d a n s l e s s e c t i o n s d ema n œu v r e .
I l e s t i n t e r d i t d et o u r n e r àg a u c h ev e r s l as e c t i o nc o u r a n t ed el ’ A 2 7d e p u i s l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o n . C e t t e d i s p o s i t i o n e s tp o r t é e à l a c o n n a i s s a n c e d e su s a g e r sd e l a b r e t e l l e d ’ i n s e r t i o n ,p a rd e s p a n n e a u x d et y p eB 2 a( i n t e r d i c t i o nd et o u r n e r àg a u c h eàl ap r o c h a i n ei n t e r s e c t i o n ) , i mp l a n t é s d a n s l e s s e c t i o n s d ’ a c c é l é r a t i o n , a f i nd ep r o s c r i r el ap r i s ed el ’ A 2 7àc o n t r es e n s .
I l e s t i n t e r d i t d et o u r n e r àd r o i t ev e r s l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd e p u i s l as e c t i o nc o u r a n t ed el ’ A 2 7 . C e t t ed i s p o s i t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s d el as e c t i o nc o u r a n t ep a r d e s p a n n e a u x d et y p eB 2 b( i n t e r d i c t i o nd et o u r n e r àd r o i t eàl ap r o c h a i n ei n t e r s e c t i o n ) , i mp l a n t é s e na mo n t d el a z o n ed ema n œu v r e , a f i nd ep r o s c r i r el ap r i s ed e s b r e t e l l e s àc o n t r es e n s .
L ac i r c u l a t i o nd a n s l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o ne s t às e n s u n i q u e . I l e s t i n t e r d i t d ec i r c u l e r s u r l ab r e t e l l e d a n s l es e n s i n v e r s e .
L ac i r c u l a t i o nd a n s l ab r e t e l l ed es o r t i ee s t às e n s u n i q u e . I l e s t i n t e r d i t d ec i r c u l e r s u r c e t t eb r e t e l l e d a n s l es e n s i n v e r s e .
A f i nd ep r o s c r i r el ap r i s eàc o n t r es e n s d el ’ a u t o r o u t e , c e t t ed i s p o s i t i o ne s t p o r t é eàl ac o n n a i s s a n c e d e s u s a g e r s :
d e s v o i r i e s l o c a l e s s u r l e s q u e l l e s s er a c c o r d e n t c e t t eb r e t e l l ed es o r t i e , p a r d e s p a n n e a u xd e
t y p eB 1 ( s e n s i n t e r d i t àt o u t v é h i c u l e ) , i mp l a n t é s àl aj o n c t i o nd e s b r e t e l l e s d es o r t i ea v e cl e s v o i r i e s l o c a l e s .
* * * * * * * * * * * * * * * *
T é l : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 1 9L i l l eC e d e x
www . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r ARTICLE 12 :
La Direction Interdépartementale des Routes Nord est gestionnaire de l'autoroute A27.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
KKKKKKREKAREERAX
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie conforme leur sera
remise ainsi qu'à :
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du SAMU du Nord,
M. le Directeur DREAL Nord-Pas-de-Calais,
MM. les Maires de Anstaing, Baisieux, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Gruson, Lesquin, Lezennes,
Sainghin-en-Mélantois,
LILLE, le 3 0 SEP, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe
Le Directeur
Xavier DELEBARRE
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 44 ter rue Jean Bart CS 20275 8/9
59018 Lille Cedex X2P29311116106S
=
T
FRERE
uone[N311)-U0ne1I0|dX3 onoy e] 2p enbniOd 2IN82 / LdS / PAON Iq: uondeouos 5 L (0) nu ‘@OdOL G4 : S221n05 ë à ë E @) [+ 4| juinbss7 dd LON PR 0+000 PR 10+1287 PR 3+500 -— 2pu9397 8210199ja1d see, s SASUNE SN AOE On h & EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 48/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 10 mars 2020 de M. REGNIEZ Jean-Etienne, de la mairie de Douai relative
à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Jonction sur la commune de Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu les 20 et 21 octobre 2020 sur le canal de la jonction du
PK 0.070 (pont du boulevard Lahure) au PK 0.660 ( pont du chemin vert) sur la commune de Douai. Article 2 :
l'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
AÀ.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Tous les usagers
de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en
œuvre et de la maintenance de cette signalisation.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau doivent exercer une simple vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Douai, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le -2 est. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Douai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
289 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59608 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr CENTRE HOSPITALIER
VAT
fe
he
DE
SAINT-AMAND-LES-EAUX
à <
né
Résidence D
RONSART
de
E
EHPAD DRONSART DE BOUCHAIN
SRE
centre Hospitalier Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2020
09
002
DECISION RECTIFICATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'EHPAD Dronsart de Bouchain,
Vu
les
articles
L.6143-7,
D.6143-33
à
D.6143-35
du
Code
de
Santé
Publique
relatifs
aux
pouvoirs
propres
du
Directeur
en
matière
de
conduite
de
la
politique
générale
de
l'établissement et de délégation de signature ; Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du 10
Janvier
2013
nommant
Monsieur
Michel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux
;
Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur de l’E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d’une direction commune ; Vu l’organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux et de l’'EHPAD Dronsart de Bouchain en date du 1° Septembre 2020;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Michel THUMERELLE,
Directeur, se
réserve la
signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
Correspondances
avec
les autorités
de tutelle,
le
Président du
Conseil
de
Surveillance
et
les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements Les contrats de travail en CDD supérieurs à 3 mois, les CDI, leurs avenants Les
décisions
relatives
à
la
carrière
des
agents
stagiaires
et
titulaires
(nomination,
avancements) Tous actes relatifs à la carrière de l’équipe de Direction et des personnels non médicaux placés sous son autorité directe
1/5
f “
Les
ordres
de
mission
et
états
de
frais
de
déplacement
de
l’équipe
de
Direction
et
des
personnels
placés
sous
son
autorité
directe
"Les
décisions
de
nomination
des
personnels
médicaux
qui
ne
relèvent
pas
d’une
autre
autorité
"
Les décisions
de
sanctions
disciplinaires
"
Les
tableaux
mensuels
des gardes
et
astreintes
"
Les
actes
juridiques
relatifs
au
patrimoine
“
Les
soins
psychiatriques
sous
contrainte
"Tous
documents
relatifs
à
la
communication
externe
"L'ensemble
de
la
documentation
usuelle
se
rapportant
aux
EHPAD
et
la
documentation
relative
aux
outils
de
la
loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médicosociale
"
Les
courriers
divers
à
destination
des
familles/tuteurs/résidents/membres
du
CVS
et
de
la
Commission
gériatrique
en
lien
avec
le
médecin
coordonnateur/réseaux
professionnels
liés
aux
EHPADs
"
Les
courriers
relatifs
aux
plaintes
et
réclamations
“Tout
acte
relatif
à
la
signature
de
marchés
publics
de
l'EHPAD
de
Bouchain
“
Les
devis
et
bons
de
commande
et
dépenses
hors
marché
de
l’EHPAD
de
Bouchain
“Tous
courriers,
documents,
notes
d’information
qu’il
parait
utile
aux
membres
de
l’équipe
de
Direction
de
faire
signer
par
le
Directeur
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Directeur,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Franck
BRIDOUX,
Directeur
Adjoint,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
toutes
correspondances,
actes,
décisions,
conventions
énumérés
à
l’ARTICLE
1.
POUR
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT
AMAND
LES
EAUX
ARTICLE
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Franck
BRIDOUX,
Directeur
Adjoint,
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
:
-
les
bordereaux
de
dépenses,
la
signature
du
délégataire
emportant
certification
du
service
fait
et
attestation
du
caractère
exécutoire
des
pièces
justificatives
-
les
bordereaux de
recettes,
la
signature
du
délégataire
emportant
attestation
du
caractère exécutoire
des
pièces
justificatives,
et
rendant
exécutoires
les
titres
de
recettes
qui
y
sont
joints
concernant
l’ensemble
des budgets
de
l'établissement.
En
dehors
des
affaires
réservées
à
la
signature
du
Directeur,
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Franck
BRIDOUX
concernant
les
courriers
et
actes
relevant
de
sa
Direction
et
mesures
d'organisation
de
ses
services.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Franck
BRIDOUX,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
David
DESPINOY
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Directeur
Adjoint
les
actes
de
gestion
courante
relatifs
à
la
gestion administrative
et
financière
des
patients
et résidents.
f 2/5 ARTICLE 4
:
En
dehors
des
affaires
réservées
à
la
signature
du
Directeur,
délégation
permanente
est
donnée
à
Mademoiselle Mélanie VARLEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services économiques, cellule marchés, services techniques et logistiques. Suite
à
la
délégation
de
la
fonction
achat
à
l'établissement
support
du
G.H.T,
une
délégation
de
signature
est accordée
par le
Centre
Hospitalier de Valenciennes,
à titre
permanent,
à
Mademoiselle
Mélanie VARLEZ ou,
en
cas d'absence,
à
Monsieur Franck BRIDOUX
pour la
signature des achats du
Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux. ARTICLE
5
:
En dehors des affaires réservées à
la signature du
Directeur, délégation de signature
permanente est
donnée
à
Mademoiselle
Anne-Sophie
CHANAT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
l’effet
de
signer les courriers et mesures d'organisation de son service (hors mandat de paie), les notations (hors équipe de direction), les contrats de travail en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que les avenants d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. En cas d'absence ou d’'empêchement de Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT, délégation est donnée à Madame Caroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au
nom de
Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT,
les actes de gestion courante relatifs au personnel non médical. ARTICLE 6
:
En
dehors
des
affaires
réservées
à
la
signature
du
Directeur,
délégation
permanente
est
donnée
à
Mademoiselle
Anne-Sophie
CHANAT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
l'effet
de
signer
au
nom du
Directeur le courrier usuel de l’Administration Générale se rapportant aux Affaires Médicales
(tableaux de service, ordres de mission, congés, attestations...) et Affaires Générales. ARTICLE 7
:
En dehors des affaires réservées à
la signature du
Directeur, délégation de signature
permanente est
donnée
à
Madame
Barbara
CHIARELLO,
Cadre
Supérieur
de
Santé
Faisant
Fonction
Directeur
des
Soins, à l’effet de signer :
“
Les courriers usuels se rapportant à la Direction des Soins
“
Les
ordres
de
mission
du
personnel
soignant,
de
rééducation
et
médico-technique,
hors
personnels
placés sous
l’autorité directe du
Directeur et hors ordres de
mission
permanents
“
Les permissions de sortie des patients
“
Les courriers relatifs aux demandes d’accès aux dossiers médicaux
“
Tous documents relatifs à la qualité et à la gestion des risques
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Barbara
CHIARELLO,
délégation
est
donnée
à
Madame Françoise DEBRUILLE. ARTICLE 8
:
En dehors des affaires réservées à
la signature du
Directeur, délégation de signature
permanente est
donnée à
Monsieur Philippe
PATOIR,
Ingénieur,
à
l’effet de signer les mesures et courriers
relatifs à
l’organisation de son service.
À
%
3/5 ARTICLE
9
:
POUR
L’EHPAD
DRONSART
DE
BOUCHAIN
En
dehors
des
affaires
réservées
à
la
signature
du
Directeur,
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Nathalie
LOQUET,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
:
ARTICLE 10 :
Les
affaires
courantes
afférentes
à
l’'EHPAD
de
BOUCHAIN
Les courriers
relatifs
aux
demandes
d'accès
aux
dossiers
médicaux
concernant
l’'EHPAD
de Bouchain Les
contrats
de
travail
en
CDD
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
3
mois
de
l’'EHPAD
de
BOUCHAIN,
ainsi
que
les
avenants
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
3
mois,
Les
ordres
de
mission
du
personnel
de
l’'EHPAD
de
BOUCHAIN,
hors
ordres
de
mission
permanents Les
courriers
internes
à
l'EHPAD
de
BOUCHAIN
relatifs
à
l’organisation
du
fonctionnement
et
à
la
gestion
quotidienne
des
activités
Les
bons de
commande
et
dépenses
encadrées
par
un
marché
quel
que
soit
le
montant
Les
mandats
de
paiement
y
compris
les
mandats
liés
aux
traitements
et
indemnités
du
personnel,
les
pièces
justificatives
de
dépenses
et
titres
de
recettes
pour
tous
les
budgets
de
l’établissement,
concernant
l’'EHPAD
de
BOUCHAIN
Les
bordereaux
de
dépenses,
la
signature
du
délégataire
emportant
certification
du
service
fait
et
attestation
du
caractère
exécutoire
des
pièces
justificatives
Les
bordereaux
de
recettes,
la
signature
du
délégataire
emportant
caractère
exécutoire
des
pièces
justificatives
et
rendant
exécutoire
les
titres
de
recettes qui
y
sont
joints
concernant
l'ensemble
des budgets
de
l'établissement
La
présente
décision
abroge
les
décisions
antérieures
portant
sur
les
mêmes
objets
et
est
applicable
à
compter
du
1° Septembre
2020.
ARTICLE 11 : La
présente
décision
sera
transmise
sans
délai
au
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Amand-les-
Eaux
et
au
Trésorier
de
la
Résidence
Dronsart
-
EHPAD
de
Bouchain.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Saint-Amand-les-Eaux, Le
25
PT
2020
f Î
4/5 Annexe: Liste et signatures des délégataires
ANNEXE
LISTE DES DELEGATAIRES
DELEGATAIRE
FONCTION
PARAPHE
SIGNATURE
M. Franck BRIDOUX
Directeur Adjoint
ttachée
d’Administrati
NO
MmeAnte-Sophie cmanar | Aftachée
d'Administerion
107
CIN
Hospitalière
JR
A
CR
k——
ZTÉ
Mme Barbara CHIARELLO
Cadre Supérieur de Santé
Mme Françoise DEBRUILLE
Cadre Supérieur de Santé
M. David DESPINOY
Attaché d'Administration
Hospitalière
Mme Nathalie LOQUET
Attaché d'Administration
Hospitalière
Mme Mélanie VARLEZ
Attachée d'Administration
Hospitalière
5/5