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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230403 w Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230403 w)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 octobre 2023

DELB-20230403 - ENERGIE - RESEAU DE CHALEUR - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président. : La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur Le Havre Sud est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

1. L’exploitation de ce réseau a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042.

2. Afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R d’au moins 80% à compter du 1 er avril 2022, le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST.

Des évènements non prévisibles étant intervenus empêchant la mise en œuvre, dans les délais et conditions convenus, de l’importation de chaleur issue de l’unité de valorisation de chaleur construite par SUEZ RV OUEST, par délibération n°20200301 du 1 er octobre 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le concessionnaire RÉSOCÉANE avaient convenu de reporter la date de levée des conditions suspensives, telles que fixées à l’article 79 bis du contrat de concession, au 31 mars 2021. Par la signature de ce premier avenant, les parties avaient également convenu que l’avenant à conclure pour mettre en œuvre le projet devrait être formalisé au plus tard fin avril 2021. La signature de ce deuxième avenant a été autorisée par la délibération n°20210125 du conseil communautaire en date du 1er avril 2021.

La crise sanitaire de la COVID-19 avait entrainé la mise à l’arrêt de la majeure partie de l’activité des chantiers de construction. Cette mise à l’arrêt a depuis engendré un décalage de l’ensemble des chantiers de construction, dont celui de l’unité de valorisation de chaleur BIOSYNERGY. La signature du troisième avenant a été autorisé par la délibération n°20230136 du conseil communautaire en date du 14 avril 2023.

3. Il s’avère que des potentiels nouveaux abonnés ont été identifiés. Plusieurs sites d’abonnés potentiels ont manifesté leur souhait d’être raccordés au réseau de chaleur urbain et notamment l’Hôpital du Havre.

Ces raccordements présentant les avantages suivants :

- Proposer une source d’énergie ENR&R à plus d’abonnés ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- Maintien des tarifs aux abonnés ;

- Éviter le remplacement des chaudières des abonnés potentiels.

A cet égard, afin d’alimenter les nouveaux abonnés, pérenniser l’apport en chaleur ENR&R global et respecter le mix énergétique auquel il s’est engagé, le Concessionnaire a étudié une importation de chaleur fatale provenant des installations du site de la société TotalEnergies Raffinerie France (« TERF »).

L’extension de périmètre vers le Groupe Hospitalier du Havre et le raccordement vers le site de la société TotalEnergies Raffinerie France (TERF) en vue d’importer de la chaleur de récupération entraînent des modifications au Contrat de Concession.

L’extension géographique envisagée reste très limitée puisqu’elle concerne uniquement l’intégration de l’hôpital du Havre. Cette extension du périmètre du Contrat permet notamment d’optimiser les importations d’énergies renouvelables et de récupération.4. Le concessionnaire RESOCEANE a fait part à la Communauté urbaine d’une augmentation des coûts des travaux prévus au contrat, augmentation liée à la crise sanitaire de la COVID-19 et au conflit en Ukraine. Ces évènements ont concouru à la hausse des matières premières, impactant la fourniture des canalisations et des équipements du réseau et des coûts de main d’œuvre et ont impacté sensiblement l’équilibre économique du contrat.

5. En outre, la Communauté urbaine, engagée dans la décarbonation et l’amélioration de la qualité de l’air de son territoire et dans le renforcement de son indépendance énergétique, conformément à son Plan Climat Air Energie Territorial, a multiplié les échanges avec les acteurs industriels pour valoriser la chaleur issue de leur process en substitution d’énergies fossiles. Ainsi, la fourniture de chaleur fatale depuis la plateforme TotalEnergies sur la Zone Industrielle et Portuaire permettra d’alimenter 12500 équivalent-logements supplémentaires avec une part d’EnR&R à minima de 80%.

6. Dans ce contexte, la chaleur décarbonée supplémentaire permettra d’absorber l’intégralité de l’impact des surcoûts des travaux précités et des travaux induit par les nouvelles connexions et sera profitable à tous les abonnés du périmètre de concession.

Ce projet permet d’atteindre trois objectifs majeurs :

- La décarbonation sensible et l’amélioration de la qualité de l’air du territoire conformément au plan climat de l’autorité concédante ;

- Une baisse et une pérennisation de prix pour les abonnés face à la hausse et la volatilité du prix du gaz dû au contexte géopolitique actuel ;

- Le renforcement de l’indépendance énergétique du territoire (baisse sensible de la dépendance au gaz).

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants ;

VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 23 juillet 2018 ;

VU la délibération n°20200301 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20210125 du Conseil communautaire en date du 1 er avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20230136 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 autorisant la signature de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 20 septembre 2023.

CONSIDERANT :- que l’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042 ;

- que le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R d’au moins 80% à compter du 1 er avril 2022 ;

- l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 3 décembre 2020 ;

- l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 27 avril 2021 ;

- l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 5 mai 2023 ;

- que la Communauté urbaine souhaite poursuivre la décarbonation de son territoire et valoriser les énergies fatales de la ZIP en substitution d’énergies fossiles, et donc alimenter le réseau de chaleur Le Havre Sud depuis la plateforme TotalEnergies ;

- qu’il est également envisagé d’étendre le périmètre géographique de la concession au Groupe Hospitalier du Havre à Montivilliers ;

- que cette fourniture nouvelle de chaleur fatale et les extensions de réseau associées permettent une baisse du prix de la chaleur pour les abonnés du périmètre de la concession ;

- que le taux de rentabilité interne du Délégataire diminue ainsi que son bénéfice prévisionnel cumulé ;

- que la modification des sources d’énergies et les extensions de réseau associées, notamment avec l’ajout du site TERF, sont prévues au contrat et répondent, de ce fait, aux conditions de l’article R 3135-1 disposant que le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

- qu’en application de l’article R. 3135-1 du code de la commande publique et de l’article 9 du contrat conclu avec la société Résocéane, l’extension du périmètre de la concession au Groupe Hospitalier du Havre est permise, puisqu’elle se justifie par des considérations techniques et économiques liées notamment à l’optimisation des importations d’énergies renouvelables et de récupération ;

- que l’extension du périmètre de la concession est limitée géographiquement et les travaux supplémentaires de raccordement avec le site TERF ne modifient pas le périmètre des activités confiées au concessionnaire, de sorte qu’ils ne sont pas susceptibles de changer la nature globale du contrat ;

- que la crise sanitaire de la COVID-19 et le conflit en Ukraine ont, par ailleurs, entrainé une hausse imprévisible des matières premières, des équipements techniques et de l’énergie et un surcoût manifeste des coûts de main d’œuvre ;

- la nécessité de déterminer par voie d’avenant les conséquences techniques, commerciales et financières liées notamment à une évolution tarifaire différente de celle prévue initialement ;

Son bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud conclu avec la société RÉSOCÉANE joint à la présente délibération.

Sans incidence financièreVote : adoptée à l'unanimité

Pour : 121, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :