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Déliberation - view document.php?id=318
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=318)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Regu en préfecture le 17/07/2023
VILLE DE HOMBOU ae: mors ID : 057-215703323-20230712-CM12072023PT26-DE Département de la Moselle - Arrondissement de -
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verb al
Gonsellers présents : 20 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 juillet 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY - Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO -— Mme STAUB - M. KARST -— Mme BOJOLY — Mme FILIPPELLI] —
A
M. CHAMS-DINE - Mme STOLL- Mme THIL - M, KREVL M. SCHMIDT - Mme TRENZ - Mme FARAONE - M. ZINS — M. LAACHIR - Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC — M. FRIDERICH.
xcusés : Mme HILLEBRAND (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) —- M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) - M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) — Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER — Mme RASALA - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) — Mme BRAUSCH (qui a donné procuration de vote à M. FRIDERICH) - M. WILHELM.
Point n°26 : Adoption d’une convention avec l’Union Sportive Le Rocher « TIR »
Monsieur PETRY, rapporteur :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale, modifié par l’arrêté ministériel du 10 mai 2022.
Vu les articles R.511-12, R.511-19 et R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de la convention avec l’Union Sportive Le Rocher « TIR » telle qu’annexée à la présente.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 13 juillet 2023
Le Maire,
Laurent MULLER
"AW . AS Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 17/07/2023
VI LLE D E H O M BO U RG : H A p : 057-215703323-20230712-CM12072023PT26-DE
Annexe à la délibération du conseil municipal du 12.07.2023 — Point 26
CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR
Entre les soussignés :
-__ L'association Union Sportive Le Rocher « TIR »
affiliée à la Fédération Française de Tir sous le numéro : 1257514 dont le siège social est au
108 avenue Raymond Poincaré 57800 FREYMING-MERLEBACH, représentée par son Président
Monsieur Michel HENRICH
d'une part,
Et :
par Monsieur Laurent MULLER, Maire, dûment habilité par délibération en date du
12 juillet 2023,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
L'association Union Sportive Le Rocher « TIR » met à la disposition des services de la Police
Municipale de HOMBOURG-HAUT une partie de ses installations situées au Stand BARROIS —
ancienne carrière.
Ces installations qui comprennent les pas de tirs suivants :
- Tir sportif de vitesse
- Stand 20 et 50 mètres
- Stand défoulement
Seront mises à la disposition des services de la Police Municipale de HOMBOURG-HAUT
avec un préavis de 24H00.
En cas de nécessité de service, la Police Municipale pourra utiliser une partie des installations
pendant les horaires d'ouverture au public jusqu'à 18H00.
Le type d'arme qui pourra être utilisé sur ces installations sera :
- Pistolet Semi-Automatique en calibre 9 millimètres Lüger.
Le service de la Police Municipale fournira en début d'activité une liste nominative, qui devra
être tenue à jour, des personnes habilitées à utiliser les installations. Les personnels en
question devront être en mesure de justifier de leur qualité à toute réquisition du
directeur de tir. Avant toute séance de tir, les agents de la Police Municipale devront se concerter avec le
directeur de tir sur les installations à utiliser en fonction des besoins de la séance. Ils sont tenus
de respecter les consignes de sécurité de l'association.
A chaque exercice de tir, les participants devront porter en permanence des protections
oculaires et auditives.
La ville de HOMBOURG-HAUT étendra la couverture assurance pour cette activité.
L'association Union Sportive Le Rocher « TIR » ne pourra en aucune façon être tenue pour
responsable d’un quelconque incident ou accident survenant aux participants à ces séances
ou provoqués par eux.
Il est également entendu que les armes et munitions utilisées lors des séances sont détenues
et utilisées en conformité avec la législation française applicable au moment de leurs
utilisations.
La présente convention est consentie à titre gracieux et acceptée pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction.
La convention peut être résiliée sur dénonciation de l’une des parties par envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de trois mois.
Fait a HOMBOURG-HAUT, le 13 juillet 2023
Michel HENRICH Ville de HOMBOURG-HAUT
Président de l'association Laurent MULLER, Maire